REGLEMENT DE JEU
"Tha Trickaz Sound Quest"
ARTICLE 1 – Organisation
La Société SONY ERICSSON Mobile Communications AB (ci-après "l'Organisateur")
Société de droit étranger de nationalité suédoise au capital de 100 000 200 €uros
Immatriculée au RCS de Stockholm, Suède sous le numéro 556615-6658
Dont le siège social est situé SE 221-88 Lund, SWEDEN
Organise du 27 FEVRIER 2012 (12h00) AU 25 MARS 2012 (23h59)
Un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé "Tha Trickaz Sound Quest"
(ci-après le «Jeu»)
Accessible uniquement sur Internet à partir de la page Sony Ericsson France et
Orange fan du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
http://apps.facebook.com/soundquest (ci-après la « Page »).
ARTICLE 2 – Durée du Jeu et accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le 27 FEVRIER 2012 à 12h et prend fin le 25 MARS 2012 à
23h59 sur le site Internet http://apps.facebook.com/soundquest.
Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou
de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause,
sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un accès à
Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le
cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un
compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après le
«Participant»).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé
directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de
leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes
travaillant pour la Société Organisatrice et les membres de l'étude SELARL
DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à
MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations
du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de
chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire
d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou
qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
Internet (étiquette, charte de bonne conduite,...), ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout
autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque participant devra se connecter à son compte
Facebook entre le 27 Février 2012 à 12h00 et le 25 Mars 2012 à 23h59, puis
se rendre sur la Page.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de
recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête
automatisé de la Page.
Le Jeu «Tha Trickaz Sound Quest» se divise en 4 niveaux de jeu et se déroule
sur 4 semaines. Chaque niveau est débloqué à chaque nouvelle semaine et le
niveau précédent doit être fini au moins une fois dans sa totalité.
· Le niveau 1 est accessible le 27 février 2012
· Le niveau 2 est accessible le 05 mars 2012
· Le niveau 3 est accessible le 12 mars 2012
· Le niveau 4 est accessible le 19 mars 2012
Pour valider sa participation, le participant devra préalablement à sa participation
cocher la case «j’ai lu et j’accepte le règlement» et communiquer son nom,
prénom et email dans le formulaire qui apparaîtra.
Le Participant certifie ensuite que les données saisies dans le formulaire
d'inscription sont exactes.
• A partir du 30 Janvier 2012 au 25 Février 2012 ou à épuisement des lots
de la catégorie 1 de l’article 4, les membres de la page
http://www.facebook.com/sonyericssonfr
et http://www.facebook.com/Orange.Fan sont invités à participer au Jeu
«Tha Trickaz Sound Quest».
• Chaque Participant au jeu réussissant à obtenir un item «Sens du
Dragon», apparaissant aléatoirement dans les 4 niveaux de jeu, pourra chaque
jour participer à un instant gagnant se lançant automatiquement en fin de
parcours. Lors de cet instant gagnant, il sera proposé au Participant cinq planches
de skateboard à retourner. En fonction du logo qu'il aura découvert, il pourra
gagner le lot associé.
· s'il découvre 1 logo Sony Ericsson, il remportera un des lots de la catégorie
1 de l’article 5.
· s'il découvre 1 logo Orange, il remportera un des lots de la catégorie 2 de
l'article 5.
• A la fin du Jeu, les Participants ayant obtenu les meilleurs scores des trois
premiers niveaux remporteront un lot de la catégorie 3 de l’article 5.
• Le lot de la catégorie 4 de l’article 5 sera attribué par l’Organisateur du Jeu au
Participant ayant obtenu le meilleur score sur le niveau 4: Saigon to Paris.
Le Participant répondant aux critères préalablement définis dans l'Article 2.2 et
2.3 sera déclaré gagnant (ci-après le «Gagnant»).
Pour valider son gain, le Participant devra communiquer son adresse postale afin
que le gain puisse lui être envoyé. S’il ne remplit pas ce champ, l'Organisateur
s'engage à contacter les gagnants par email pour connaître leur adresse.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le Participant peut faire état de sa
participation via l’application du Jeu et inviter ses proches à y participer
également.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participations. Une fois inscrit, le participant
aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire
d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à
l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer
de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se
conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas,
sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires,
ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre
moyen.
ARTICLE 4. Un Seul Prix par Foyer
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui
seront données sur la Page de l'application du Jeu «Tha Trickaz Sound Quest»
sur le lien : http://apps.facebook.com/soundquest
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de
jouer seront transmises à la société organisatrice, laquelle procédera à la
vérification de la validité de la participation.
Un Participant qui se serait créé plusieurs compte Facebook avec la même adresse
et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait
été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la
disqualification du participant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par
l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.
ARTICLE 5. Désignation des Gagnants
Les Gagnants sont désignés via le Jeu par la méthode «Tha Trickaz Sound
Quest» décrite à l’article 3.
La Société Organisatrice contactera uniquement les gagnants n’ayant pas rempli
leur adresse postale dans le formulaire d’inscription.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant
accompagnée de ses coordonnées dans les conditions et le délai précités ou en cas
de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu
pour ce Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
ARTICLE 6 - Dotations
6.1 Sont mis en jeu :
1432 lots pourront être gagnés pendant toute la durée du Jeu :
Lots de Catégorie 1: 28 Téléphones SONY ERICSSON LIVE WITH
WALKMAN d’une valeur unitaire commerciale indicative de 220€ TTC.
Lots de Catégorie 2: 1400 Pass Musique Premium Deezer d’une valeur
unitaire commerciale indicative de 10€ TTC/mois et d'une durée de 6 mois.
Lots de Catégorie 3: 3 équipements hi-fi CMT-G2niP d’une valeur unitaire
commerciale indicative de 550€ TTC.
Lots de Catégorie 4: un Séjour au Vietnam* d'une durée de 15 jours,
pour deux personnes, en circuit individuel avec une journée souvenir
et un concert à Ho Chi Minh en compagnie de Tha Trickaz d’une valeur
unitaire commerciale indicative de 8 000€ TTC.
- Le prix du séjour comprend : les vols internationaux au départ de Paris, les taxes et surcharge carburant, l’hébergement en chambre double en demi-pension
(petits déjeuners et déjeuners) les transferts indiqués, les excursions et visites
mentionnées en véhicule privé avec chauffeur et guides locaux francophones,
l’assurance maladie-accident, rapatriement et bagages et le visa.
- Le prix du séjour ne comprend pas : L’assurance annulation, les diners,
les boissons, pourboires, dépenses personnelles et le pré et post acheminements
des villes de provinces vers Paris.
- Le départ devra être effectué entre le 18 avril 2012 et le 31 décembre 2012 hors
vacances scolaires. Le gagnant assistera uniquement au concert de Tha Trickaz à
Ho Chi Minh s’il peut voyager lors de la date de concert prévue par le groupe, soit
le 19 avril 2012. Si le gagnant ne peut pas se libérer à ces dates là, il pourra alors
effectuer le séjour au Vietnam d’une durée de 15 jours jusqu’au 31 décembre
2012, sans assister au concert de Tha Trickaz.
- Les réservations seront acceptées dans la limite des places disponibles et des
réservations déjà enregistrées par la compagnie et l’agence de voyage. Le séjour
est donc soumis aux disponibilités au moment de la demande et la réservation
sera confirmée 60 jours avant le départ.
- Une fois les billets émis aux dates demandées par les gagnants et acceptées par
les compagnies, ces dates ne seront plus modifiables.
Toutes les modalités de réservations de son voyage seront transmises au gagnant
par mail ou téléphone.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes
taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent
règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les
lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute
autre chose.
Dans le cas où le gagnant du lot de Catégorie 4 serait un incapable, la dotation
serait remise à ses tuteurs légaux, sous réserve de la justification de cette qualité.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte
que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont
incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un
remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contrevaleur
totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence,
la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots
annoncés par une dotation de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur
tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de
leur déposant.
6.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par lettre simple à l’adresse postale que
celui-ci aura indiqué à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de
l’article 4 ci-dessus, dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires à
compter de l’annonce de son gain.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la
Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être
recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu
pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De
manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la
livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité
en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou
de la jouissance du lot gagné.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les Gagnants autorisent la Société
Organisatrice à utiliser en tant que tel son nom, son prénom, sa ville de résidence,
dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu,
en France métropolitaine, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit
ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à
l’adresse suivante : SE 221-88 Lund, SWEDEN, dans un délai de 1 (un) mois à
compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 8 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- du bon fonctionnement et de l’utilisation du site Facebook.com ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ; - de défaillance de tout matériel de
réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel
qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct
qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page et la participation des Participants au
Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement
commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un
ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes,
chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute
fraude entraîne l'élimination du Participant.
ARTICLE 9 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes
vérifications nécessaires concernant l’identité, l’âge et le domicile des Participants.
Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Participant au
Jeu.
ARTICLE 10 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des
conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les
circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera
lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 10
ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait
de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra
cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement et les pixels gagnants prédéterminés sont déposés chez la
SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés
à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en
ligne à partir de la Page.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par
courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part
mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
adressée jusqu’au 13/02/ 2012 minuit (cachet de la poste faisant foi), à : SE 221-
88 Lund, SWEDEN
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même
nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les
coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par
traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice.
Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les Participants disposent
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les
concernant sur simple demande écrite adressée à SE 221-88 Lund, SWEDEN
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au
Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable
du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société
Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte
Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du
Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches
aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le
consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à
la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en
qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En
conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité
du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un
message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part,
chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s)
ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de
résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à
rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le
Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.
ARTICLE 13. Remboursement des frais de participationıRemboursement
des frais de consultation du règlement :
Pour obtenir le remboursement de la visualisation du Règlement, il suffit d’en faire
la demande écrite avant le 25 Mars 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi)
ou, au plus tard, dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la
facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant venait à la
recevoir après la date limite susvisée, à l’adresse du Jeu suivante : SE 221-88
Lund, SWEDEN, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom,
prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions, et en joignant
une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est
abonné faisant apparaître les dates et horaires de connexions clairement
soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité
postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi)
sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de participation :
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance
du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, et
connexions pour participer au Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant
la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base
des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être
jointes à leur demande sur la base d’une seule participation.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe
et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées
aux articles ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses
communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif
pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en
effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le
Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de
se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10
€uro par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par
virement bancaire, dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite
demande après vérification du bien-fondé de cette demande.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu
n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en
avoir la disposition pour leur usage personnel.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de
participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande
écrite à cet effet par timbre-poste au tarif lent en vigueur en France
métropolitaine (base 20 g).
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction
14.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc
soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
14.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit,
les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de
2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
14.3 Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à
l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 15. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires
pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est
donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les
systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique
relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société
Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses
systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la
force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques
ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce
soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits
comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 24 FEVRIER 2012 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.
