Règlement du jeu-concours Orange n°149469 Lot principal gagné : Un séjour VIP pour assister au match de Ligue des Champions Milan Inter/OM le 13 mars au stade San Siro (Italie) pour 2 personnes (1500 euros).

REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange « Inter/OM »
Article I : Société organisatrice
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 Euros, immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 6 place d’Alleray 75 015 Paris (ci-après la
« Société Organisatrice ») organise, du 22 février 2012 (à partir de 12h00) au 2 mars 2012 inclus
(jusqu’à 17h59), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé Jeu Orange « Inter/OM » (ci-après le
« Jeu ») accessible exclusivement sur internet sur le site dont l’adresse URL est la suivante :
http://www.le12emehomme.com (ci-après le « Site »).
Article II : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée aux clients Orange majeurs résidant en France métropolitaine
(Corse incluse, DROM-COM exclus) (i) disposant, à la date de début du Jeu, d'un accès internet fixe
ainsi que d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être
contactée pour les besoins de la gestion du Jeu et (ii) étant déjà, à la date de début du Jeu, client
Orange fixe et/ou Orange mobile et/ou Orange internet (ci-après le « Participant »). En d’autres
termes, seuls pourront participer au Jeu les clients fixe et/ou mobile Orange qui auront activé avant la
date de début du Jeu leur ligne fixe et/ou mobile Orange ainsi qu’un accès Internet quel que soit leur
fournisseur d’accès Internet, de même que les clients Orange internet qui auront activé leur accès
Internet auprès d’Orange avant le début du Jeu.
Sont exclus de toute participation au Jeu les mineurs ainsi que les personnes travaillant pour la
Société Organisatrice, le personnel des sociétés conseils de la Société Organisatrice participant à
l’organisation du Jeu, les membres de l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place
Constantin Pecqueur 75018 Paris et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé
directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de
personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule participation par personne (même nom et même adresse électronique ou même numéro de
téléphone) sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu, étant précisé que les Participants ne
peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs identités.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement (ci-après le « Règlement »). A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de
faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de
chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de la procédure
d’inscription au Jeu décrite à l’article III ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne
permettant pas d’identifier le Participant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non respect du
présent règlement.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute
fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le
déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le
déroulement du jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces
malversations, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront
être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
Article III : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement via internet selon les modalités décrites ci-après. Une
participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra
être prise en compte.
Pour participer au Jeu, le Participant doit, entre le 22 février 2012 (à partir de 12h00) et le 2 mars 2012
inclus (jusqu’à 17h59) (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1) se rendre sur le Site directement via l’adresse URL http://www.le12emehomme.com ou via toute
autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site ou, le
cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site ;
2) une fois sur le Site, cliquer sur le lien dédié au Jeu afin d’accéder à la page internet du Jeu (ciaprès
la « Page du Jeu ») sur laquelle il pourra prendre connaissance notamment des
informations suivantes :
- le nom du Jeu ;
- les dates du début et de fin du Jeu ;
- les dotations à gagner lors du Jeu ;
- le règlement complet du Jeu.
3) compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu accessible à partir de la Page du jeu, les champs
obligatoires suivants :
- nom et prénom ;
- adresse électronique (email Orange/wanadoo pour les clients Orange internet) ; et
- numéro de téléphone fixe ou mobile Orange (pour les clients Orange fixe ou Orange
mobile qui ne sont pas également clients Orange internet) ;
4) cocher, à la fin du formulaire d’inscription, la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du
Jeu » pour que sa participation soit définitivement validée et acceptée par la Société
Organisatrice ;
5) cliquer sur le bouton « valider » figurant à la fin du formulaire d’inscription : chaque Participant
obtiendra alors confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le
message suivant : « Votre inscription a bien été prise en compte ! » ; si son inscription ne pouvait
être prise en compte en l’état par la Société Organisatrice au vu des champs renseignés et/ou des
champs laissés vierges, il en sera alors informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages
suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide ».
Article IV : Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un tirage au sort réalisé par Maître Pecastaing le 5 mars 2012 désignera un (1) gagnant (ci-après le
« Gagnant ») parmi les Participants dont l’inscription aura été validée et acceptée par la Société
Organisatrice conformément aux stipulations de l’article III ci-dessus.
Le Gagnant sera informé par un courrier électronique à l’adresse électronique qu’ils auront indiquée
dans le formulaire d’inscription au Jeu.
Les Participants non tirés au sort n’en seront pas informés.
Le Gagnant devra confirmer qu’il accepte la dotation et transmettre son adresse postale par l’envoi
d’un courrier électronique en réponse au courrier électronique l’informant de son gain, et ce dans un
délai maximum de deux (2) jours ouvrés par retour d’email à l’adresse électronique précisée par la
Société Organisatrice. A défaut, le Gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera attribuée à un
autre Participant qui aura également été tiré au sort à titre supplétif. Il en ira de même si l’adresse
électronique à laquelle la Société Organisatrice contacte le Gagnant pour l’informer de son gain
s’avère erronée.
Article V : Descriptif des dotations
Le Gagnant se verra attribuer comme lot :
- deux (2) places VIP pour assister au match de Ligue des Champions Inter/OM du
mardi 13 mars 2012 à Milan au stade San Siro
- le vol régulier aller-retour Paris / Milan pour 2 personnes
- les transferts aéroport / hôtel / aéroport à Milan
- les déplacements sur place
- 1 nuit dans un hôtel 4 étoiles avec petit-déjeuner inclus
- les frais de restauration sur place
Valeur commerciale : 1 500 € TTC (mille cinq cents euros toutes taxes comprises)
Le lot mis en jeu ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Les dépenses personnelles et/ou autres frais éventuels exposés par un Gagnant à l’occasion de la
jouissance de son lot et qui ne sont pas expressément compris dans le descriptif dudit lot ci-dessus,
restent à la charge exclusive du Gagnant et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement sous
quelque forme que ce soit par la Société Organisatrice.
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est
donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Le lot attribué ne pourra faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part du Gagnant. Le
lot attribué est strictement personnel et nominatif de telle sorte qu’il ne pourra être cédé ni vendu à un
tiers quel qu’il soit ; il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d'un
remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou
partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se
réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par Gagnant (même adresse électronique et/ou même numéro de téléphone).
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Le lot sera expédié au Gagnant à l’adresse postale qu’il aura indiquée à la Société Organisatrice
conformément aux stipulations de l’article IV ci-dessus, par Chronopost dans un délai maximal de cinq
(5) jours ouvrés à compter de la date du tirage au sort.
Le lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par le
Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à cet égard. De même, le lot non réclamé à La Poste
sera perdu pour le Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous avarie, vol ou perte intervenus lors de
la livraison par La Poste ni en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
S’agissant de places de match, le Gagnant s’engage à respecter et à faire respecter par la personne
qui l’accompagnera, d’une part, les conditions générales de vente applicables aux places gagnées
tenues à la libre disposition du public par l’organisateur du match, d’autre part, les termes du
règlement intérieur du stade, les procédures d’accès au stade, en tribunes et en pelouse ainsi que les
dispositions légales et réglementaires applicables dans le stade à l’occasion des matches qui s’y
déroulent, notamment en matière de sécurité, lesquels sont tenus à la disposition du public par
l’organisme en charge de la sécurité du stade.
A cet égard, le Gagnant est informé qu’il sera tenu directement et personnellement responsable du
non respect des règles susvisées sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être
engagée de quelque manière que ce soit de ce fait. En particulier, le Gagnant est informé que toute
place de match qui se retrouverait sur le marché parallèle ou sur un site internet de revente en ligne
quel qu’il soit est susceptible d’être immédiatement annulée par l’organisateur du match, sans que le
Gagnant puisse en pareille hypothèse obtenir de la part de la Société Organisatrice un quelconque
remboursement et sans préjudice de toutes poursuites engagées par l’organisateur du match à
l’encontre du revendeur.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où
le Gagnant ne pourrait, pour quelque raison que ce soit notamment d’ordre médical ou administratif,
voyager ou entrer sur le territoire italien. Il est également précisé que la Société Organisatrice ne
saurait être tenue responsable d'un quelconque incident, dommage, sinistre et/ou accident que
pourrait subir le Gagnant à l’occasion de son séjour (transports inclus) en Italie pour assister au match
pour lequel il a gagné deux (2) places. A cet égard, le Gagnant devra être titulaire de toutes
assurances utiles à son séjour, notamment une assurance accident/rapatriement et de responsabilité
civile (couvrant tous dommages corporels et/ou matériels dont il pourrait être responsable ou victime)
en cours de validité.
Dans l'hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le
présent règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra
prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce
titre. En particulier, aucun changement ni aucune demande de report de date(s) concernant les places
de match mises en jeu ne sera accepté(e) par la Société Organisatrice.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées
à l’utilisation des lots mis en jeu.
Article VII : Dépôt légal et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé à l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place
Constantin Pecqueur 75018 Paris. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Ce règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne à partir de la Page du Jeu sur le
Site pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement peut par ailleurs être adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses
coordonnées complète (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante (ci-après
l’« Adresse du Jeu ») :
France Télécom / Orange
Direction de la Communication Sponsoring
Jeu Orange « Inter/OM »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base
du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la poste faisant foi), sera
considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée
d’autant.
Article VIII : Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie
des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune
indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification
consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en
ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé
avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée
en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Article IX : Remboursement des frais de participation
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu, ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
visées au présent règlement, peut obtenir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu dans un délai
de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) ou au plus
tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur
d’accès internet si le Participant venait à la recevoir après l’expiration du délai précité, en indiquant sur
papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de
connexion au Site sur la Page du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture
détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les dates(s) et
horaires de connexion clairement soulignés, le remboursement des frais engagés pour se connecter
au Site à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou
après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la
demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé au Site à partir d’une connexion fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 9.1, à savoir sur
simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de
connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de
photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront
remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour
la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base :
20g). Le remboursement sera effectué, par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser, dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90)
jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification du
bien fondé de la demande. A cet égard, la Société Opératrice ne sera tenue à aucun remboursement
si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’a pas été conforme au présent
règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués à
l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au
Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet,
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé
pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard
en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Article X : Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le Site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se
fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement
du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la Page du Jeu ou à jouer du fait
de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la déterminationdes Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au
Jeu sur la Page du Jeu à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des
raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou à la Page du Jeu et/ou au
Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions
et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article XI : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au
Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement
de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits
ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XII : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement de même que sur tout support de
communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XIII : Droit à l’image des Gagnants
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du
présent règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause.
Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à
utiliser ses nom, prénom(s), image ainsi que, le cas échéant, tous autres attributs de sa personnalité,
pour les besoins de toute communication commerciale, publicitaire, institutionnelle et/ou
promotionnelle en lien avec le Jeu exclusivement, en tous formats et sur tous supports, dans le monde
entier, par tous procédés numériques et/ou analogiques, pour une durée de un (1) an à compter de la
première diffusion du support concerné.
Article XIV : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet
d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut
d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code
de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du
Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation
des Gagnants.
Article XV : Informatique et Libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel
recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de
permettre la remise d’un lot, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-
17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice
ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d’un droit d’accès,
de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant
pour un motif légitime. Tout Participant peut exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données
soient cédées à des tiers, sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses
nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.