Règlement du jeu-concours Orange n°147219 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 23 maillots du "Team Orange" participant à la Coupe d'Afrique des Nations 2012 (50 euros).

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Règlement du Jeu « Maillots CAN 2012 »
1. Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 € Euros immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 6 place d’Alleray 75 015 Paris (ci‐après la «
Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci‐après le « Jeu »)
accessible uniquement sur Internet à partir de la page « Le 12ème homme » du site communautaire
Facebook disponible à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/le12emehomme (ci‐après
la « Page
Le 12ème Homme »).
Le Jeu n’est pas associé à, géré ou sponsorisé par Facebook.
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le 21 janvier 2012 à 14h00 et prend fin le 12 février 2012 à 23h59 la date et l’heure de
connexion française faisant foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce
titre.
2.2 Accessibilité
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe, d’un
compte à son nom sur le site communautaire Facebook, et d’une adresse électronique personnelle
(email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ciaprès
le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement
participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même
adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son
compte, et les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement.
Une seule personne par famille (même nom, même adresse) est autorisée à participer au Jeu
pendant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée lors de l’inscription visée à l’article 3 ci‐après, qui serait incomplète, erronée,
falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des
règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et
autres textes applicables aux jeux en France. Le non‐respect des conditions de participation
énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
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3. Principes du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris
par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra, entre le 21 janvier 2012 à 14h00 et le 12 février
2012 à 23h59, se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Le 12ème Homme et
cliquer sur le bouton « J’aime » pour pouvoir accéder à l’application dédiée au Jeu, étant précisé
qu’un onglet dédié « Jeu Maillots CAN 2012 » sera également disponible pour les personnes ayant
déjà « aimé » la page.
Chaque Participant doit accepter que l’application du Jeu accède à ses données personnelles
Facebook et doit par ailleurs compléter le formulaire d’inscription avec les coordonnées suivantes :
nom, prénom et adresse électronique (champs obligatoires).
Une fois dans l’application dédiée au Jeu (vignette cliquable permettant de participer au jeu), les
Participants devront cocher la case suivante « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » et cliquer sur
le bouton de participation « Jouer ».
Si le Participant clique à l’instant précis (date, heure, minute, seconde) correspondant à l’un des
vingt‐trois (23) moments (ci‐après les « Instants Gagnants ») préalablement définis pendant la durée
du Jeu et déposés en l’étude de SCP Darricau‐Pecastaing, huissier de justice, il sera déclaré gagnant
(ci‐après le « Gagnant »). A toutes fins, il est précisé qu’un (1) Instant Gagnant sera déterminé par
jour pendant la durée du Jeu.
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au cours du même Instant Gagnant,
la Société Organisatrice déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si, au moment d’un Instant Gagnant, aucun Participant ne clique sur le bouton permettant la
participation au Jeu, le Gagnant sera le premier participant à valider sa participation après l’Instant
Gagnant.
Si le Participant ne remporte pas un Instant Gagnant, l’application du Jeu lui donne la possibilité
d’inviter des amis à jouer au Jeu (dans la limite de 35), lesquels pourront alors devenir Participants à
leur tour.
Dans ce cas, le Participant doit cliquer sur l’onglet « Inviter des amis » et indiquer l'adresse e‐mail de
ces derniers afin qu’une invitation à participer au Jeu leur soit envoyée.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société
Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses e‐mails d’amis indiqués et/ou du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à ces amis. Les adresses emails des amis ne sont pas conservées par
la Société Organisatrice.
Le Participant pourra également publier sa participation au Jeu sur son « mur ».
4. Désignation des Gagnants
Les Gagnants sont désignés via l’application du Jeu par la méthode des Instants Gagnants décrit à
l’article 3.
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La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même de l’Instant Gagnant par email
à l’adresse électronique que ces derniers auront indiquée lors de leur inscription au Jeu. Chaque
Gagnant devra confirmer, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, par retour d’e‐mail à l’adresse
électronique précisée par la Société Organisatrice, qu’il accepte son lot en communiquant ses
coordonnées postales auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier son gain et en
indiquant son choix de maillot, dans les conditions visées à l’article 5.1 ci‐dessous.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses
coordonnées dans les conditions et le délai précités ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant
à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant.
5. Lots
5.1 Dotations
Seront mis en Jeu :
Vingt‐trois (23) lots composés chacun d’un maillot d’un des joueurs du Team Orange participant à la
CAN 2012, d’une valeur unitaire estimée à cinquante euros toutes taxes comprises (50 € TTC), soit un
lot par Instant Gagnant. A toutes fins, il est entendu que le maillot attribué en dotation à chacun des
Gagnants devra être choisi parmi les maillots de l’équipe nationale des joueurs suivants : Didier
Drogba, Marouane Chamakh, Alain Traoré, Bakary Koné, Jordan Ayew et André Ayew.
La valeur indiquée pour le lot détaillé ci‐dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à
titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué
ci‐dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une
contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots
attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un
remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre‐valeur totale ou
partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et
la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots
annoncés par une dotation de valeur équivalente.
5.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par colis CHRONOPOST à l’adresse postale que celui‐ci aura
indiqué à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci‐dessus, dans un
délai approximatif de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de l’adresse
postale du Gagnant par la Société Organisatrice.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
Gagnant sera perdu pour celui‐ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle‐ci puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La
Poste dans les délais requis par la Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à
la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un
lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident
qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
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6. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
‐ de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
‐ du bon fonctionnement et de l’utilisation du site Facebook.com ;
‐ de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
‐ de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
‐ de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
‐ des problèmes d'acheminement ;
‐ du fonctionnement de tout logiciel ;
‐ des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
‐ de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
‐ de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
‐ du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à
tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page Le 12ème Homme et la participation des Participants au Jeu
se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de
la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Il est rigoureusement interdit d’utiliser
des systèmes de participation automatique. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis à
vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prêtenoms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer
au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
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7. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu,
ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du
Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa
responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Le 12ème Homme et donnera
lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 12 ci‐dessous, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté
cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur
de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
8. Données nominatives
8.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont destinées
à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en compte de la participation
au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et
sous‐traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de
l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du
Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la
loi n° 78‐17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de
suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :
Orange Service Clients
Gestion des données personnelles – Jeu Maillots CAN 2012
33734 Bordeaux cedex 9
8.2. Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant
autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication
de sa ville et de son département de résidence sur la Page Le 12ème Homme sans que cette utilisation
confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans
le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.
9. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non‐participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
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fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans leurs
systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10. Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en
en faisant la demande écrite à l’adresse du Jeu (ci‐après l’Adresse du Jeu) visée ci‐dessous avant le 28
février 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires
suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la
recevait après la date limite susvisée.
Orange France
Direction de la Communication ‐ Sponsoring
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les
informations suivantes :
• les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
• le nom du Jeu ainsi que mention de la Page Le 12ème Homme sur laquelle il est accessible ;
• les date et heures de connexion ;
• une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant
apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés.
Une seule demande de remboursement par Participant (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la Page le 12èmehomme à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou
envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
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Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée
au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base
des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet. Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de
quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement
après vérification de son bien fondé et notamment de la conformité des informations contenues
dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire
d’inscription sur la Page Le 12ème Homme. Par ailleurs, les frais d’affranchissement pour la demande
de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu
que tout accès à la Page Le 12ème Homme s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté par le Participant pour son usage d’ Internet en général et le fait pour le Participant de se
connecter à la Page Le 12ème Homme et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu
n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition
pour leur usage personnel.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à
l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la
demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués au présent
article.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui‐ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de
compétence légales s’appliqueront.
12. Dépôt et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Étude SCP Darricau‐Pecastaing, huissiers de justice,
située 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la
Page Le 12ème Homme.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom,
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prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 28/02/2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à
l’Adresse du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du
tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer
(même nom, même adresse postale). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour
une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai
indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de
remboursement.
13. Propriété intellectuelle
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support
du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.