Règlement du jeu-concours Orange n°143818 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 caméra embarquée Contour (280 euros), 1 tenue Picture (veste et pantalon - 220 euros), 1 snowboard APO (210 euros), 1 appareil photo Pentax "WG1" (220 euros), 1 masque Dragon (70 euros), 1 casque Mace Smith (55 euros), 20 bonnets Kask (35 euros), 1 sac à dos Salomon (25 euros), 24 T-shirts.

REGLEMENT DU JEU
« Rock’n’Ride »
ARTICLE 1 – Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros immatriculée
au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 6 place
d’Alleray 75 015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du lundi
28 novembre 2011 (à partir de 11h) au 19 décembre 2011 inclus (jusqu’à 23h59)
un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Rock’n’Ride » (ci-après le
« Jeu ») accessible uniquement sur internet à partir de la page « Ride
Sessions » du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL
suivante : http://www.facebook.com/ridesessions (ci-après la « Page Ride
Sessions »), via l’application « Rock’n’Ride » sous l’onglet « Jeu » de la Page
Ride Sessions. Le Jeu se compose de deux phases : la première phase se
déroule du 28 novembre 2011 (à partir de 11h) au 4 décembre 2011 inclus
(jusqu’à 23h59) et la seconde phase se déroule du 5 au 19 décembre 2011
inclus (jusqu’à 23h59).
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début
du Jeu, d’un accès internet fixe, d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook, et d’une adresse électronique personnelle (email) à
laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion
du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes physiques mineures
et les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du
Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse
postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou
pour son compte, et les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le
présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des
stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant notamment
l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les
stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le
formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée,
falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou
contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement
entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de
tout autre moyen, y compris par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible par le
biais de l’application « Rock’n’Ride » disponible sous l’onglet « Jeu » de la Page
Ride Sessions du site communautaire Facebook. L’url du jeu sera la suivante :
https://www.facebook.com/ridesessions et https://apps.facebook.com/rocknride.
Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du
présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur
internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule inscription au Jeu par personne sera acceptée pendant toute la
durée du Jeu (même nom, même adresse email), seules la date et l’heure de la
réception par la Société Organisatrice de l’inscription en ligne du Participant
faisant foi à cet égard.
ARTICLE 3 - Principes du Jeu
Pour participer, chaque Participant devra, du lundi 28 novembre 2011 (à partir de
11h) au 19 décembre 2011 inclus (jusqu’à 23h59) :
- se rendre sur le site communautaire Facebook et se connecter à son
compte utilisateur Facebook ; puis
- se rendre sur la Page Ride Sessions
(http://www.facebook.com/ridesessions), devenir fan de cette page en cliquant
sur le bouton « J’aime », cliquer alors sur l’onglet « Jeu » dans lequel se trouve
l’application « Rock’n’Ride » (ci-après « l’Application ») ; puis
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles
pour accéder à l’Application ; puis
- compléter le formulaire d’inscription avec ses coordonnées (champs
obligatoires : nom, prénom, adresse électronique) ; et enfin
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
- confirmer l’acceptation du présent règlement
Les gagnants (ci-après les « Gagnants ») sont déterminés par leur position dans
le classement général établi à l’issue de chacune des deux phases du Jeu. Cette
position résulte de leur performance (score) établi en jouant au jeu Rock’n’Ride.
En cas d’égalité parfaite entre deux ou plusieurs Participants ayant le plus de
points, un tirage au sort sera effectué afin de déterminer le Gagnant à l’issue de
chacune des deux phases.
Le tirage au sort qui pourrait être effectué en cas d’égalité parfaite entre deux ou
plusieurs Participants, sera effectué sous le contrôle de la Chambre
Départementale des Huissiers de Justice du Rhône.
Un Participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite afin de faire le meilleur
score jusqu’à la fin du Jeu le 19 décembre 2011 inclus (23h59) mais ne peut
gagner qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu. Le Gagnant de la
première phase ne pourra ainsi pas participer à la seconde phase.
Seuls les Participants éligibles qui auront pu valider le formulaire et qui auront
obtenu le meilleur score seront réputés avoir gagné.
Les Gagnants gagnent le lot cité à l’article 4 ci-dessous.
Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou
falsifiées sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice se réserve le
droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur authenticité. Toute
falsification entraîne l'élimination du Participant et/ou du Gagnant.
Restrictions :
• Seule une personne par foyer (même nom, même email) est autorisée à
participer à l'Opération pendant la durée de l'Opération.
• Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation
automatique.
ARTICLE 4 – Dotations
Les Gagnants se verront attribués les lots composés de la manière suivante :
- Pour la première phase du Jeu qui se déroule du 28 novembre au 4
décembre 2011 inclus :
1 lot composé d’un Week-end à Avoriaz pour 2 personnes majeures (l’invité du
Gagnant devra être une personne physique majeure) pour le Rock On
Snowboard Tour qui se déroulera du 9 au 11 décembre 2011. Ce lot comprend
le logement le vendredi soir et le samedi soir, les forfaits ski pour le samedi & le
dimanche, la prise en charge transport depuis la gare la plus proche du domicile
du Gagnant, le petit déjeuner et le dîner. La valeur de ce lot est de 800 € TTC.
- Pour la seconde phase du Jeu (du 5 au 19 décembre 2011) :
Dénomination des lots Valeur Nombre de
lots Répartition des lots
1 caméra embarquée CONTOUR
GPS 280€ TTC 1 1er
1 ensemble/tenue PICTURE
(veste + pantalon) 220€ TTC 1 2ème
1 snowboard APO 210€ TTC 1 3ème
1 appareil photo Pentax WG1
GPS 220 TTC 1 4ème
1 Masque Dragon 70€ TTC 1 5ème
1 casque MACE SMITH (casque
de protection) 55€ TTC 1 6ème
bonnets KASK 35€ TTC 20 Du 7ème au 26ème
1 Sac à dos Salomon 25€ TTC 1 27ème
Tee shirt picture 10€ TTC 4 Du 28 au 31ème
Tee shirt rock on et vinyls 25€ TTC 20 Du 32 à 51ème
Les photos et illustrations des lots ne sont pas contractuelles.
Le lot proposé pour la première phase sera adressé par la Société Organisatrice
au Gagnant selon une procédure accélérée qui lui sera indiquée dans le
message électronique (e-mail) l’ayant averti de son gain envoyé à l'adresse
électronique saisie lors de son inscription.
A l’exception du lot de la première phase, les lots proposés pour la seconde
phase seront adressés par la Société Organisatrice aux Gagnants, dans un délai
indicatif de 2 mois, à l’adresse postale qu’ils auront indiquée par retour d’email
au message électronique (e-mail) qui leur aura été adressé pour les avertir de
leur gain.
Si les coordonnées du Gagnant sont inexploitables (illisibles, incomplètes ou
erronées), ce dernier perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la
Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées ne
correspondent pas à celles du Gagnant, si elles sont erronées ou si le Gagnant
reste injoignable. Dans ce cas, il n'appartient pas à la Société Organisatrice de
faire des recherches complémentaires afin de retrouver le Gagnant injoignable,
qui de ce fait ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du
Gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des
problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de
ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue
pour responsable.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du
fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son
expédition ou de l’impossibilité de contacter le Gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un lot par le versement
de sa valeur en espèces prenant l’Euro comme monnaie de référence si des
circonstances extérieures l’y contraignent.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC en euros
couramment pratiqué ou estimé en France à la date de rédaction du règlement,
elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant.
Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra
faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune
remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que
définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer l’une quelconque des dotations attribuées par une dotation de
valeur équivalente.
ARTICLE 5 - Information du Gagnant et remise des lots
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du tirage
au sort par email à l’adresse électronique que ces derniers auront indiquée lors
de leur inscription au Jeu.
Les Gagnants seront avertis de leur gain par un message électronique (e-mail)
envoyé à l'adresse électronique saisie par les Participants lors de leur inscription:
- instantanément pour la 1ère phase du Jeu ;
- sous soixante (60) jours à compter de la fin de la seconde phase ou à
compter du tirage au sort qui pourrait être effectué en cas d’égalité
parfaite entre deux ou plusieurs Participants.
Les Gagnants devront confirmer, sous quarante huit heures, par retour d’e-mail à
l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu’ils acceptent leur
lot.
A défaut de confirmation reçue de la part d’un Gagnant dans les conditions
susvisées, le lot sera réattribué au moyen d’un tirage au sort réalisé parmi
l’ensemble des Participants ayant dûment validé leur participation et n’ayant pas
été précédemment tirés au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas d’obtenir au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa
dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles
sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante
au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas
atteint le meilleur score à l’issue de l’une ou l’autre phase ou qui n’auront pas été
tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce
soit.
ARTICLE 6 - Droit à l’image
Le Gagnant est informé que, dans le cadre de son séjour à Avoriaz, une ou
plusieurs caméras ou photographes sera(ont) présente(s) afin de capter,
photographier et fixer l’image du Gagnant afin de permettre à la Société
Organisatrice de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou
vidéos, destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en
nombre illimité, à des fins de communication externe et/ou de communication
interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses suites, dans
le monde entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et
par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous
services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit
limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc.) ou de
télécommunication, sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, le Gagnant s’engage, en acceptant le présent règlement via la case à
cocher sur le formulaire d’inscription en ligne, à ce que ses nom, prénom, image
et voix, ensemble ou séparément, puissent être captés, filmés, photographiés,
fixés et reproduits par la Société Organisatrice à titre gracieux dans les
conditions visées ci-dessus, en vue d’une diffusion au public pour une durée de
trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de son image et cède à ce
titre expressément à la Société Organisatrice tous les droits y afférents.
ARTICLE 7 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger
ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès
et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent
sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être
engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Ride
Sessions et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité
à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout
Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa
participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite
modification.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP Jacques
MOLHO - Pierre MASSART - Yaël MISRAHI -Josiane RIBOULET - Olivier BRUN
- Stéphane VEQUE, 31 rue Grenette BP 2073 69 226 LYON Cedex 02, à
laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en
ligne à partir de la Page Ride Sessions pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par
courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part
mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
adressée jusqu’au 30 décembre 2011 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
France Télécom
Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu « Rock’n’Ride »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés,
dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite
à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de
copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un
délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception
de la demande de remboursement.
ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation
au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement
des frais de participation au Jeu, en en faisant la demande écrite à l’Adresse du
Jeu avant le 30 décembre 2011 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au
plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la
date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter,
de manière lisible, les informations suivantes :
• les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
• le nom du Jeu ainsi que mention de la Page Ride Sessions
sur laquelle il est accessible ;
• les date et heures de connexions ;
• une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès
auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de
connexion clairement soulignés.
Une seule demande de remboursement par Participant (même nom, même
adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à
rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Ride Sessions à partir
d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que
l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste
faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses
communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif
pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais d’affranchissement pour
la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à
cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion,
au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par
timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la
somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement après
vérification de son bien fondé et notamment de la conformité des informations
contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations
enregistrées sur le formulaire d’inscription sur la Page Ride Sessions. En outre,
la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation
à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent
règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes
et les délais indiqués au présent article.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Ride
Sessions s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et
le fait pour le Participant de se connecter à la Page Ride Sessions et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu
ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard
en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont
obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook,
aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du
Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales
et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service
et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel
pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls
besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »),
tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression
et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée
à :
Orange Service Clients
Gestion des données personnelles – Jeu Rock’n’Ride
33734 Bordeaux cedex 9
ARTICLE 12 - Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La
Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système
du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page Ride
Sessions.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au
cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la
Page Ride Sessions ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au
Jeu sur la Page Ride Sessions à tout moment, sans pour autant être tenue à
aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès à la Page Ride Sessions et au Jeu qu’elle contient. La
Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et
de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses
prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution des
lots soient conformes au présent règlement. Si malgré cela une défaillance
survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, la Société
Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard du Gagnant au-delà du nombre
de dotations annoncé dans le présent règlement et dans tout support de
communication relatif au Jeu.
12.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque
incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots
attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune
prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci
consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont
donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit,
les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans
un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à
l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14 : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires
pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est
donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les
systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au
Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société
Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment
dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la
force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition
légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits
ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments
considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre,
ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.