Règlement
« Mes rendez-vous cadeaux avec le Service Photo Orange »
1. Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, société au capital de 10 595 434 424 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est situé 6 place d'Alleray, 75015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après la « Page ») accessible uniquement sur Internet à partir de la page http://mesrendezvouscadeaux.event.orange.fr accessible depuis le portail Orange accessible à l’adresse URL www.orange.fr.
2. Durée du Jeu et accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le 15 novembre 2011 à 10h00 et prend fin le 10 janvier 2012 à 23h59.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et les membres de l'étude Maître Callens, huissiers de justice.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer au Jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté de ce fait d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d’une personne mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée et se fera sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur ledit Participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3. Principes du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra, entre le 15 novembre 2011 à 11 h et le 10 janvier 2012 à 23h59, se connecter sur le minis iste du jeu , y saisir son adresse email pour pouvoir jouer.
Le participant gagne à tous les coups :
Si le Participant clique à l’instant précis (date, heure, minute, seconde) correspondant à l’une des 134 (cent trente quatre) occasions de gagner les gros lots décrits ci-dessous (ci-après les « Instants Gagnants ») préalablement définis et déposés en l’étude de Maître Callens, huissier de justice, il sera déclaré gagnant (ci-après le « Gagnant »).
Si ce n’est pas le cas, par défaut il gagne un bon d’achat de 7€ à valoir en ligne sur les produits du service photo Orange et valable sur une commande d’au moins 20€ hors frais de port et de traitement.
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au cours du même Instant Gagnant, la Société Organisatrice déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si, au moment d’un Instant Gagnant, aucun Participant ne clique sur le bouton permettant la participation au Jeu, le Gagnant sera le premier participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse email, même adresse postale) et par jour sera acceptée pendant toute la durée du Jeu. La participation aux Instants Gagnants entraîne automatiquement la participation au tirage au sort final.
Une fois que l’internaute aura pris connaissance de son gain, il saisira ses nom, prénom, ses coordonnées postales (si son gain correspond à des pass pour Disneyland Paris ou une smartbox Bien être ou Aventure). Il devra accepter le règlement et les conditions de participation au Jeu.
Un Participant peut parrainer jusqu’à 3 (trois) filleuls. Chaque filleul s’inscrivant au Jeu double les chances de gain au tirage au sort du Participant parrain. Ce dernier est averti par email lorsqu’un de ses filleuls s’inscrit au Jeu.
4. Désignation des Gagnants
Dans le cadre du mécanisme des Instants Gagnants, les Gagnants sont désignés via l’application du Jeu par la méthode décrite à l’article 3.
Dans le cadre du tirage au sort qui aura lieu le 17 janvier 2012, le Gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des Participants au Jeu.
La Société Organisatrice informera chaque Gagnant le jour même de l’Instant Gagnant par e-mail selon les indications fournies par le Participant lors de son inscription au Jeu. Les gagnants des pass disney et des coffrets Smartbox devront confirmer, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, par retour d’e-mail à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu’il accepte son lot en communiquant ses coordonnées postales auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier son gain le cas échéant.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions et le délai précités ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice qui pourra l’utiliser comme elle le souhaite.
5. Lots
5.1 Dotations
Dans le cadre des Instants Gagnant, 134 000 (cent trente quatre mille) dotations pour une valeur globale de 704 589.60 € TTC (704 589.60 euros toutes taxes comprises) seront mis en jeu pendant toute la durée du Jeu :
- 100 000 (cent mille) bons d’achat d’une valeur de 7 sept euros pour un montant minimum de commande de 20€ sur le service photo en ligne hors frais de traitement et de port soit une valeur de 700 000€
- 5 (cinq) lots de 4 pass pour Disneyland Paris d’une valeur commerciale unitaire de 276 (deux cent soixante seize euros toutes taxes comprises) ,
- 5 (cinq) smartbox bien être d’une valeur commerciale unitaire de 75 € TTC (soixante quinze euros toutes taxes comprises) valable jusqu’au 31 octobre 2012 ;
- 4 (quatre) smartbox aventure d’une valeur commerciale unitaire de 49.90 € TTC (quarante neuf et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises) valable jusqu’au 31 octobre 2012 ;
- 50 (cinquante) bons d’achat d’une valeur commerciale unitaire de 15 € TTC (quinze euros toutes taxes comprises) à utiliser en ligne sur le site du service photo Orange (http://photo.oarnge.fr) jusqu’au 30 mars 2012 ;
- 20 (vingt) livres-photo folios portrait 24 pages (port et traitement offerts) d’une valeur commerciale unitaire de 36,50 € TTC (trente six euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) à commander jusqu’au 30 mars 2012 (hors logiciel Livre) ;
- 20 (vingt) calendriers de bureau (port et traitement offerts) d’une valeur commerciale unitaire de 22.50 € TTC (vingt deux euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) à commander jusqu’au 30 mars 2012 ;
- 30 (trente) packs de 100 (cent) tirages (port et traitement offerts) d’une valeur commerciale unitaire de 23,50 € TTC (vingt trois euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) à commander jusqu’au 30 mars 2012 ;
Dans le cadre du tirage au sort final, le lot suivant est mis en jeu :
1 (un) séjour de 9 jours /7 nuits valable pour 2 (deux) personnes en Floride (Orlando et Miami), 7 nuits sur place d’une valeur commerciale globale de 3 500 €TTC (trois mille cinq cent euros toutes taxes comprises) pour les 2 (deux) personnes. Le séjour comprend le transport aérien France / Orlando - Miami / France avec Air France ou Delta Airlines en classe économique, avec transit, l'hébergement dans les établissements sélectionnés (5 nuits en villa à Orlando ; 2 nuits à Miami Beach). Le séjour doit être effectué hors vacances scolaires et être effectué avant le 30 janvier 2013.
Les présents lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation qui restent à la charge des Gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente.
5.2 Remise de lots
Les Gagnants des produits et bons d’achat « photo » recevront rapidement par email un code cadeau qui leur permettra de bénéficier de leur dotation jusqu’au 30 mars 2012.
Les Gagnants des pass pour Disneyland Paris et des smartbox bien être et aventure rempliront un formulaire en ligne avec leurs coordonnées et recevront une confirmation par email. Les dotations seront envoyées aux Gagnants dans un délai de 3 (trois) mois. Le Gagnant du tirage au sort final sera contacté par courrier électronique par la Société Organisatrice ce qui lui permettra de vérifier par la même occasion la véracité des coordonnées communiquées par le Participant.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à la Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
6. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
7. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur le Site et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 12 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
8. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu sont strictement nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et sont intégralement supprimées à l’issue du Jeu. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoin de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »). Elles sont recueillies par la Société Organisatrice.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 34 de cette loi, pendant la durée du Jeu, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données les concernant, en justifiant de leur identité, sur simple demande écrite adressée à :
Orange Village
Opérations France/DGP/Portail
Jeu « Mes rendez-vous cadeaux »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu. Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur le Site sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.
9. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10. Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du Règlement, il suffit d’en faire la demande écrite avant le 30 octobre 2011 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus tard, dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant venait à la recevoir après la date limite susvisée, à l’adresse du Jeu suivante : Orange Village – Opérations France/DGP/Portail – Jeu « Mes rendez vous cadeaux » - 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions, et en joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les dates et horaires de connexions clairement soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
10.1 Remboursement des frais de connexion
Le coût des connexions Internet (connexion au Site pour prendre connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, et connexions pour participer au Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu telle que précisée ci-dessus, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès Internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 € (dix centimes d’euros) par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par timbre poste dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
10.2 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au Règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légales s’appliqueront.
12. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de l’Étude Callens, huissiers de justice, située 4, rue Mimerel 59 100 Roubaix.
Il peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 10 janvier 2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi), à :
Orange France
Opérations France/DGP/Portail
Jeu « Mes rendez-vous cadeaux »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil
Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale) dans les conditions détaillées ci-dessus.
13. Propriété intellectuelle
Toutes les marques ou noms de produits cités au Règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
