Règlement Jeu-concours Orange n°130967 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

Règlement « Tournoi URBAN PSG »

Article I : Organisation
Orange France, SA au capital 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro
428 706 097, ayant son siège social situé au 1 Avenue Nelson Mandela, 94 745 Arceuil cedex, et
France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
380 129 866, ayant son siège social situé au 6 Place d’Alleray, 75 015 Paris (ci-après les « Sociétes
Organisatrices ») organisent du 7 Juin 2011 (à partir de 00h01) au 16 Juin 2011 inclus (jusqu’à
23h59), un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé Jeu Orange « Tournoi Urban
PSG » (ci-après le « Jeu ») accessible exclusivement sur internet sur le site dont l’adresse URL est la
suivante : http://www.le12emehomme.com/ (ci-après le « Site »).
Article II : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM exclus), (i) disposant d’un accès internet fixe à la date de
début du Jeu ainsi que d’une adresse électronique personelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu, et (ii) étant déjà client Orange fixe
et/ou Orange mobile et/ou Orange internet à la date de début du Jeu (ci-après le « Participant »). En
d’autres termes, seuls pourront participer au Jeu les clients fixe et/ou mobile Orange qui auront
activé avant la date de début du Jeu leur ligne fixe et/ou mobile Orange, de même que les clients
Orange internet qui auront activé leur accès internet auprès d’Orange avant le début du Jeu.
Sont exclues de toute participation au Jeu les mineurs, ainsi que les personnes ayant participé
directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille
(même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour les Sociétés
Organisatrices et les membres de l’Etude Darricau Pacastaing, huissiers de justice, située 4 Place
Constantin Pecqueur 75018 Paris.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
A cet égard, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire toutes les vérifications
nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute
indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le
Participant entraînera l’annulation de sa participation.

Article III : Modalités de participation et d’inscription au Jeu

La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris
par voie postale.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 7 juin 2011 (00h01) et le 16 juin 2011 inclus (jusqu’à
23h59), se connecter sur internet à l’adresse URL http://www.le12emehomme.com/ ou se rendre
sur ce Site via toute autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant
vers le Site ou, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site. Une fois sur le Site, pour jouer, chaque Participant devra former une équipe de sept coéquipiers au
total dont il sera le capitaine et valider sa participation en saisissant et cochant, dans le formulaire
d’inscription accessible sur le Site, les champs et cases suivants :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Noms de chacun de ses six (6) coéquipiers
- Email (email valide)
- Numéro de téléphone fixe ou mobile Orange ou adresse email Orange
J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu.
Tous les champs et case identifiés comme étant obligatoires par l’incrustation d’un message le
rappelant devront impérativement être renseignés pour que l’inscription du Participant puisse être
prise en compte par les Sociétés Organisatrices et qu’il puisse ainsi participer au tirage au sort.
Après avoir cliqué sur le bouton « valider » figurant à la fin du formulaire d’inscription en ligne,
chaque Participant obtiendra confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant
s’afficher le message suivant : « Votre inscription a bien été prise en compte ! ». Si l’inscription du
Participant ne pouvait être prise en compte en l’état au vu des champs renseignés et des champs
laissés vierges, il en sera informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le
champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide ».
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom,
même adresse postale).
Article IV : Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un tirage au sort réalisé par Maître Pecastaing le 17 juin 2011 à 12h désignera les seize (16)
capitaines gagnants (ci-après les « Gagnants ») parmi les Participants dont l’inscription aura été
validée et acceptée par les Sociétés organisatrices conformément aux stipulations ci-dessus.
Les Gagnants seront contactés directement par téléphone ou par email par les Sociétés
Organisatrices. Les Participants non tirés au sort n’en seront pas informés. Un seul lot sera attribué
par Gagnant (même nom, même adresse postale). A défaut d’une acceptation expresse de son gain
et d’une confirmation expresse de ses coordonnées au plus tard quarante huit heures (48h) après la
prise de contact par les Sociétés Organisatrices, le silence d’un Gagnant vaudra renonciation pure et
simple à son gain. Du seul fait de l’acceptation de son gain et sauf opposition expresse de leur part,
chaque Gagnant autorise les Sociétés Organisatrices à utiliser ses nom, prénom(s) et date du gain aux
fins de communication publicitaire relative au Jeu sans que cela confère au Gagnant un droit à
rémunération ou avantage quelconque autre que la remise de son lot. Dans le cas où le Gagnant
souhaiterait s’opposer à cette utilisation, il devra le stipuler expressément par écrit à l’adresse
suivante : Orange France, Direction de la Communication – Sponsoring, Jeu « Tournoi Urban PSG », 1
Avenue Nelson Mandela 94410 Arcueil
Article V : Descriptif des dotations Les seize (16) Gagnants se verront attribuer, chacun, un lot composé a minima des éléments
suivants :
- Une inscription au Tournoi Urban PSG pour chaque Gagnant et ses six co-équipiers, qui aura
le lieu le 24 Juin 2011 de 13h00 à 18h30 dans l’enceinte du Parc des Princes, d’une valeur de
210 euros TTC par équipe. Le tournoi sera composé de quatre (4) poules de quatre (4)
équipes (soit le nombre maximum d’équipes prévues, qui sera le cas échéant revu à la baisse
par les Sociétés Organisatrices en fonction du nombre de Participants inscrits au Jeu). En
phase de poules, chaque équipe s'affrontera en confrontation aller simple. Les équipes
seront composées de cinq (5) joueurs et de deux (2) remplaçants. Les matchs dureront dix
(10) minutes chacun. Une victoire permettra à l’équipe victorieuse de comptabiliser trois (3)
points, le match nul un (1) point et la défaite zéro (0) point. A l’issue des phases de poules, en
cas d’égalité, le classement se fera selon les critères suivants : 1) le Goal Average, 2) le
nombre de buts marqués, 3) la confrontation directe, 4) Le nombre de buts encaissés et 5) le
tirage au sort. A l’issue des matchs de poule, des matchs à confrontation unique auront lieu
afin d’établir un classement final entre les 16 équipes le ; et
- une tenue de football Nike (maillot/short/chaussettes) au capitaine Gagnant ainsi qu’aux
membres de son équipe d’une valeur de 50 euros TTC soit 350 euros TTC au total par
équipe ; et
- une collation lors de l’accueil de chaque équipe, d’une valeur de 93 euros TTC par équipe un
buffet cocktail lors de la remise des trophées, d’une valeur de 260 euros TTC par équipe.(à
rajouter 404 euros TTC de personnel)
Lot supplémentaire de l’équipe gagnante du Tournoi Urban PSG :
- Le capitaine de l’équipe qui remportera le Tournoi Urban PSG se verra remettre un lot
supplémentaire à savoir une invitation pour lui et ses six (6) co-équipiers au premier match
du PSG de la saison 2011-2012 dans les conditions V.I.P., d’une valeur unitaire de 150 euros
TTC par personne soit 1050 euros TTC au total pour l’équipe gagnante.
Les dépenses personnelles, les transferts du domicile des Gagnants et de leurs co-équipiers au Parc
des Princes que ce soit pour participer au Tournoi Urban PSG ou, le cas échéant, pour assister au
premier match de la saison 2011-2012 du PSG, resteront à la charge exclusive des Gagnants et de
leur équipe. Aucun changement de date ne sera accepté par les Sociétés Organisatrices.
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics toutes taxes
comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent règlement. Elles ne
sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les lots ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Ils ne
pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces ni d’aucune contrepartie de
quelque nature que ce soit et sont incessibles. Toutefois, en cas de force majeure, les Sociétés
Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par Gagnant.
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation Après confirmation de son gain et de ses coordonnées dans les conditions prévues à l’article IV ci-
dessus, chaque Gagnant sera contactée par les Sociétés Organisatrices pour convenir des modalités
de l’entrée en jouissance de son lot. Les Gagnants devront transmettre tout document requis dans
par les Sociétés Organisatrices aux fins de leur permettre d’entrer en jouissance de leur lot dans les
sept (7) jours calendaires suivant la demande des Sociétés Organisatrices à cet effet. A défaut, le lot
sera perdu pour le Gagnant et demeurera acquis aux Sociétés Organisatrices.
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. Ils ne peuvent par
ailleurs donner lieu, de la part des Sociétés Organisatrices, à aucun échange ou remise de leur contre
valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure ou de cas
fortuit, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots mis en jeu par d’autre(s)
dotation(s) de valeur équivalente. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables
de toute avarie, vol et perte intervenue lors de la livraison. Par ailleurs les Sociétés Organisatrices ne
pourront en aucun cas être tenues responsables en cas de perte et/ou de détérioration des lots par
La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. En tout état de cause,
les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables d’un quelconque incident et/ou
accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur
utilisation impropre par les Gagnants et/ou leurs co-équipiers.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation ni garantie liées à
l’utilisation des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
Article VII : Droit à l’image
Les Gagnants sont informés que, dans le cadre de leur participation aux événements et aux activités
visés dans la liste des dotations de l’article V ci-dessus, une ou plusieurs caméras sera(ont) présentes
en vue de capter, photographier et fixer l’image des Gagnants et de leurs co-équipiers afin de
permettre aux Sociétés Organisatrices de réaliser ou de faire réaliser des reportages
photographiques et/ou vidéos, destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou
partie, en nombre illimité, à des fins publicitaires ou de communication interne dans le cadre de
communication relative au Jeu et à ses suites, dans le monde entier, en tous formats, sur tous
supports connus actuels ou à venir et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services
audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit
limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet etc…) ou de télécommunication, sous
forme de téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au Jeu, aussi bien pour son compte que pour le
compte des co-équipiers qui l’accompagnent, à ce que leur image (nom, prénom(s), image, voix et
tous les attributs constituant leur personnalité, ensemble ou séparément) puisse être captée, filmée,
photographiée fixée et reproduite par les Sociétés Organisatrices, en vue d’une diffusion au public
pour une durée de trente six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède a ce
titre expressément aux Société Organisatrices tous les droits y afférents, sans que cela n’ouvre droit
à son profit à rémunération ni à un avantage quelconque autre que la remise de son lot.
En conséquence, chaque Gagnant garantit les Sociétés Organisatrices, aussi bien pour son compte
que pour le compte des co-équipiers qui l’accompagnent, contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à
faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Article VIII : Dépôt légal et demande de règlement
Le présent règlement est déposé à l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située au 4 place
Constantin Pecqueur 75018 Paris. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Ce règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le Site. Il peut par ailleurs
être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, accompagnée d’un RIB/RIP
et de la mention de ses coordonnées postales, avant le 24 Juin 2011 (cachet de la poste faisant foi) à
l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») : Orange France, Direction de la Communication –
Sponsoring, Jeu « Tournoi Urban PSG », 1 Avenue Nelson Mandela 94410 Arcueil ( une seule
demande par personne, même nom, même adresse postale).
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette
demande sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g)
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visés ci-
dessus ou envoyée après le 24 Juin 2011 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi, sera considérée
comme nulle.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai de quatre vingt dix jours (90)
calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera
reportée d’autant.
Article IX : Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
visées au présent règlement, peut obtenir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant le 15
juillet 2011 à minuit ou, au plus tard, dans les dix (10) jours suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant venait à la recevoir après la date limite
précitée (cachet de la poste faisant foi), en indiquant lisiblement sur papier libre ses nom, prénom,
adresse postale complète, date(s) et heures de connexions au Site et en joignant une copie de la
facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les date(s
et horaires de connexion clairement soulignés, ainsi qu’un RIB/RIP (une seule demande par
Participant, même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que les Sociétés organisatrices ne s’engagent à rembourser que les
Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée
au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base du
tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Toute
demande de remboursement ne contenant pas les informations susvisées ne pourra être traitée,
étant précisé à cet égard que le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même
que celui mentionné sur la copie de la facture du fournisseur d’accès internet et sur le RIB/RIP
communiqués.
Les Participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas
remboursés. Les Participants déclarent et reconnaissent à cet égard en avoir déjà la disposition pour
leur usage personnel.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou chèque bancaire dans un délai de
soixante(60) jours à compter de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la
demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le Site.
De plus les Sociétés Organisatrices ne seront tenues à aucun remboursement si la participation n’a
pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les
délais indiqués ci-dessus.
Article X : Litiges et responsabilités
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et portée.
Les Sociétés Organisatrices se dégagent de toute responsabilité en cas de problèmes techniques
engendrant des difficultés d’accès au Site ou rendant son accès impossible.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et, de manière
générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entrainera la disqualification du
Participant. Les Sociétés Organisatrices trancheront souverainement tout litige relatif au Jeu et au
présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi
que la liste des Gagnants.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de
prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités
de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé en l’Etude Darricau
Pecastaing comme indiqué à l’article VIII. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les
Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne
sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
Article XI : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement, sur les pages dédiées au Jeu sur
le Site de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété
exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XII : Convention de preuve
Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer
la participation ou la non participation du Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés Organisatrices ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif
au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices pourront se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par les Sociétés Organisatrices, notamment dans leurs
systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains document
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments
considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par les Sociétés
Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les même conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XIII : Attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de
compétence légale s’appliqueront.
Article XIV : Informatique et libertés
Aux seuls fins de la gestion du Jeu par les Sociétés Organisatrices, les données à caractère personnel
recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que le cas échéant lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
En application de cette loi, tous les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification,
de suppression et d’opposition aux données les concernant pour un motif légitime et justifiant de
leur identité. Les Participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient
cédées à un tiers, par demande écrite à Orange France, Direction de la Communication – Sponsoring,
Jeu « Tournoi Urban PSG », 1 Avenue Nelson Mandela 94410 Arcueil.

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