Règlement du jeu-concours Orange n°128546 Lot principal gagné : Une semaine en Crète dans un hôtel 4* pour 1 à 10 personnes (1000 euros par personne).

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS ORANGE

« Gagnez du temps avec Orange »



Article 1. Objet et durée du jeu concours

France Télécom (ci après dénommée la « Société Organisatrice »), SA au capital de
10 595 434 424 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
le numéro 380 129 866, ayant son siège social 6 place d’Alleray, 75015 Paris, organise un
jeu, gratuit, sans obligation d’achat, intitulé « Gagnez du temps avec Orange » (ci-après
désigné le « Jeu») accessible par le site orangepro.fr ou par le réseau internet à l’adresse
suivante : http://www.pro.event.orange.fr (ci-après dénommé le « Site Internet»)

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur
l’internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux
jeux concours en France.

Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la
nullité de la participation.

Le Jeu sera ouvert du 27 avril 2011 à 14h00 au 11 juillet 2011 à minuit.


Article 2. Participation

La participation au Jeu est ouverte aux personnes morales représentées par leur
représentant légal, ainsi qu’aux professionnels (personnes physiques ayant la qualité de
commerçant, artisan, auto-entrepreneur, ou professions libérales), ayant leur siège social en
France métropolitaine et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 50 personnes.

La participation au Jeu est interdite aux personnes ayant participées directement ou
indirectement à l’organisation du Jeu (les organisateurs du Jeu, les salariés d’Orange France
SA, les membres du personnel de l’étude de Maître VENEZIA, huissier de justice, concernés
par ce Jeu et leur famille).

Il ne sera accepté qu’une participation par personne morale. Il est interdit de s’inscrire
plusieurs fois au même Jeu, notamment en utilisant des adresses différentes. Un participant
qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sur une période
de tirage identique, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
Règlement entraînent la disqualification du participant.
Tout formulaire validé après la date de fin du Jeu précisée dans l’article 1 sera également nul.
Les enregistrements électroniques effectués sur le Site Internet
font foi jusqu´à preuve du contraire.

Tout participant autorise la Société Organisatrice à faire toutes les vérifications nécessaires
en ce qui concerne l’identité, les coordonnées ou la date de naissance des participants. Toute
indication erronée, incomplète ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation.

La Société Oraganisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de contacter le
participant afin de le tenir informé de l’évolution du statut de sa participation.

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Article 3. Modalités de Participation

Pour participer au Jeu, il faut:

- se rendre sur le Site Internet du 27 avril 2011 à 14h00 au 11 juillet 2011 à minuit (c'est-à-
dire pendant la durée du Jeu).

- Etape 1 : répondre à 3 questions concernant des services Orange pro. Si les 3 bonnes
réponses sont indiquées, la personne est dirigée vers l’étape 2. Dans le cas contraire, elle
reste sur la page et peut retenter sa chance autant de fois qu’elle le souhaite.

- Etape 2 : remplir en ligne le formulaire d’inscription (nom, prénom, email, civilité, raison
sociale, nombre de salariés et siret de la personne morale), puis valider sa participation.

- Etape 3 (facultative): Le participant peut faire bénéficier un certain nombre de personnes
(« passagers ») du gain. Le nombre de passagers est déterminé en fonction du nombre de
salariés dans l’entreprise, dans la limite de 9 passagers (le voyage inclut donc le participant
et jusqu’à 9 passagers). Pour cela, il faut indiquer dans les champs prévus à cet effet les
coordonnées des « passagers » qui bénéficieront du lot avec le participant dans le cas d’un
gain. Il doit indiquer pour chaque « passager » : le prénom, le nom et l’e-mail. Un
« passager » pour lequel ces trois informations ne sont pas renseignées ne pourra pas
bénéficier du lot en cas de gain.

La participation au Jeu est prise en compte dès l’étape 2 sous réserve d’éligibilité du
participant (selon les dispositions de l’article 2).


Article 4. Dotations

Un prix sera attribué d’une valeur totale pouvant aller jusqu’à 10 000 (dix mille) euros TTC .

- Prix :
1 séjour en Crète 7 jours / 7 nuits dans un hôtel 4 étoiles (norme locale) pour 1 à 10
personnes (selon les modalités de l’article 3). Voyage à effectuer obligatoirement hors
vacances scolaires et jours fériés.

- Prestations incluses dans le lot :
- Vol A/R depuis Paris pour 1 à 10 personnes
- Pension complète (hébergement avec petit déjeuner, déjeuner et diner, hors
boissons) dans un hôtel 4 étoiles en chambre double pour 7 jours / 7 nuits pour 1 à
10 personnes (soit un maximum de 5 chambres doubles).
Les transferts aéroport ne sont pas compris dans le lot (votre domicile
Paris / aéroport
Héraklion
votre hôtel).

Valeur estimée, du voyage par personne : 1000 € TTC

Article 5. Modalité d’attribution des prix

La désignation du gagnant se fera dans les sept (7) jours suivant la clôture du Jeu, par tirage
au sort. Maître VENEZIA, huissier de justice procédera au tirage au sort du gagnant parmi
les participants.

Le gagnant sera informé par mail.

Il est rappelé qu'un participant est identifié par l’adresse email et le siret qu'il aura indiqué
dans le formulaire d’inscription conformément à l’article 3. 3

Le gagnant devra confirmer par e-mail, en répondant au message qui lui aura été envoyé par
la Société Oragnisatrice, son intention de bénéficier du prix et ce dans un délai maximum
d’une (1) semaine à compter de la réception de l’e-mail susvisé, en indiquant son nom,
prénom, âge, coordonnées postales et numéro de téléphone. A défaut de réponse dans ce
délai, le gagnant perdra définitivement sa récompense et ne pourra prétendre à aucun
dédommagement. Le prix reviendra alors à la Société Organisatrice.

La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation et ne pourra ni être échangée, ni
cédée, ni faire l’objet de leur contre valeur sous quelque forme que ce soit.

Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions prises par la Société
Organisatrice qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.

Le prix sera adressé au gagnant uniquement si ce dernier a respecté les conditions de
participation du présent règlement.


Article 6. Publicité

La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’organiser toute opération promotionnelle
et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu.
A ce titre, le gagnant s’engage, en participant au présent Jeu, à ce que son image ou l’image
de son représentant légal (nom, prénom, raison sociale, voix et tous les attributs constituant
sa personne) puisse être reproduite, captée, filmée, photographiée, et fixée à titre gracieux,
par la Société Organisatrice, en vue d’une diffusion au public pour une durée de douze (12)
mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre expressément à la
Société Organisatrice tous les droits y afférents.
En conséquence, le gagnant garantit la Société Organisatrice contre tout recours et/ou action
que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits
quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de
s’opposer à leur diffusion.
Il est bien entendu que cette utilisation est concédée à la Société Organisatrice à titre
gracieux et qu’elle ne pourra donner lieu pour le gagnant à une quelconque contrepartie autre
que le prix gagné.


Article 7. Demande de remboursement des frais de connexion

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans
la limite de 3 (trois) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au
tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent Règlement (soit 0,16 euros la
minute).

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, ADSL…) ne
pourront pas obtenir de remboursement.

Le remboursement se fera dans la limite d’un remboursement par participant et à la condition
que le participant ait respecté les conditions de participation au Jeu. La demande devra être
formulée au plus tard le 30 juillet 2011 (cachet de la poste faisant foi).
Il se fera sur simple demande écrite à l’adresse postale suivante :
Jeu Orange pro 2011 / DVRCOL". 1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex

Les participants doivent indiquer lisiblement leurs nom, prénom, email, raison sociale et
adresse postale (tous ces éléments doivent être similaires à ceux saisi dans le formulaire
d’inscription au Jeu) et joindre impérativement leur RIB ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion sur le Site Internet clairement soulignées. 4
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné
sur la facture.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou
reçue un mois après la clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée
comme nulle.

Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les 90 (quatre-vingt-dix)
jours de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé. Dans le cas
contraire, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de
communication internet à une personne non identifiée.
Pour les demandes faites par courrier postal, les frais engagés par le participant pour la
demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif lent en
vigueur - 20 g). Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de
10 cents le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des
frais de connexion.


Article 8. Responsabilités

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification du participant. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige
relatif au jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
liste des gagnants.

Les participants sont tenus de respecter les règles de déontologie en vigueur sur l’internet et
les dispositions du Règlement.
En effet, la participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Socité Organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d’une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au Site Internet ainsi que leur participation se fait sous leur entière
responsabilité.

La Société Organisatrice n’est pas responsable si les coordonnées postales ou électroniques
ne correspondent pas à celles du gagnant, si elles sont erronées ou si le gagnant reste
indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des
recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant qui ne recevra donc ni son prix ni
aucun dédommagement ou indemnité.

La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique ni des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité
des cachets du fait des services postaux, ou transporteurs intervenus lors de la livraison.

La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou
d'annuler le présent jeu, dans le respect de l’article 9 des présentes. Elle pourra notamment
annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque 5
forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.

En cas de manquement de la part d’un participant au Règlement, la Société Organisatrice se
réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que
celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit, et sans obligation pour la Société Organisatrice
de l’avoir contacté au préalable.

Il est expressément entendu que chaque participant garantit la Société Organisatrice contre
tout recours d’un tiers revendiquant le non respect par le participant de l’une ou plusieurs des
règles ci-dessus.


La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident (avarie, vol, perte) qui
pourrait survenir à l’occasion de la livraison, de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation
gagnée.
Le prix non réclamée dans les sept (7) jours calendaires suivant l’attribution du gain, fait
perdre le prix au participant. Le prix retournera alors à la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité après la remise du lot au gagnant.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable du choix des
participants en ce qui concerne leurs passagers.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé
ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte
vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.


Article 9. Cas de force majeure, réserve de prolongation

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de
reporter toute date annoncée.
Les participants seront notifiés de tout changement par courrier électronique.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société
Organisatrice. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etudede Maitre VENEZIA,
Huissiers de Justice Associés, 130, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir accepté
du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.

Les participants seront notifiés de tout changement par courrier électronique.

Article 10. Informatique et Libertés

Les participants sont informés que les informations à caractère personnel les concernant font
l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion du Jeu. Chaque participant autorise
la Société Organisatrice, responsable du traitement, à conserver ces informations et à en
faire usage pour les besoins du Jeu et à des fins commerciales.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, toutes
personnes, justifiant de son identité et pour un motif légitime, peut obtenir la communication
des informations le concernant et dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification
et de suppression des données le concernant. 6
Pour toute demande, écrire à :
France Télécom, siège social, 6 place d’Alleray- 75505 PARIS CEDEX 15 (indiquer vos
nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).

Article 11. Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction,
la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Site Internet et
le Jeu sont strictement interdites.


Article 12. Loi applicable/ Attribution de compétence

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou
d'interprétation du Règlement, toute question imprévue qui viendrait à se poser,ou encore
tout litige qui viendrait à naitre du fait du concours objet des présentes ou qui serait
directement ou indorectement lié à celui-ci, sera tranchée dans le respect de la législation
française.

Tout litige entre les parties relatif au présent règlement sera réglé à l’amiable, ou à défaut,
tranché par les tribunaux compétents.


Article 13. Dépôt et consultation du Règlement

Le Règlement a été mis en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’url
http://www.orangepro.fr. Il est possible de le consulter et de l’imprimer.
Le Règlement est déposé auprès de Maître VENEZIA, huissier de justice – 130, avenue
Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine.
Les frais postaux relatifs à une demande de Règlement seront remboursés sous forme de
timbre postal au tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) à toute personne qui en fera la
demande.
La demande de Règlement se fait sur simple demande écrite à l’adresse postale suivante :
Jeu Orange pro 2011 / DVRCOL". 1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex