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REGLEMENT DU JEU
« Quiz Orange GRAN TURISMO 5 »
Article I : Présentation des Sociétés organisatrices
Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS de Créteil
sous le numéro 428 706 097, ayant son siège social situé 1 avenue Nelson Mandela à
Arcueil (94 110) et France Télécom, SA au capital de 10 594 839 096 euros,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 1
place d’Alleray à Paris (75 015) (ci-après les « Sociétés Organisatrices ») organisent
un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirages au sort, intitulé « Quiz Orange GRAN
TURISMO 5 » (ci-après le « Jeu »), accessible exclusivement sur Internet à l’adresse
URL suivante : http://gt5.divertissement.orange.fr (ci-après le « Site »).
Article II : Durée du Jeu et date du tirage au sort
Le Jeu est ouvert du 15 novembre 2010 (12H00) au 14 janvier 2011 (12h00).
A l’issue de cette période, un (1) tirage au sort sera effectué le 17 janvier 2011 à 15H00.
Article III : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique (ci-avant et ci-après le
« Participant ») résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet à la
date de début du Jeu, étant précisé qu’en ce qui concerne les clients Orange mobile et/ou
Orange internet (ci-après les « Clients Orange »), seuls ceux qui auront activé leur
ligne et/ou leur accès Internet avant la date de début du Jeu seront admis à y participer.
La participation d’une personne physique mineure au Jeu est admise à la condition qu’il
ait préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l’autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être garant(s) du respect par ce Participant de
l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »). En conséquence,
toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera présumer les Sociétés
Organisatrices que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues de toute participation au Jeu les personnes travaillant
pour les Sociétés Organisatrices, les conseils des Sociétés Organisatrices, les membres
de l’Etude CALLENS-DANDRE-LISON, Huissiers de Justice Associés, sise au 2 et 4 rue
Mimerel à Roubaix (59060) et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune
des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même
adresse postale).
Une seule inscription au Jeu par Participant (même nom, même prénom, même adresse
postale, même adresse électronique et/ou même numéro de téléphone mobile) sera
acceptée pendant toute la durée du Jeu, seules la date et l’heure de la réception par les
Sociétés Organisatrices de l’inscription en ligne du Participant faisant foi à cet égard. Il
est par conséquent interdit à une même personne de participer plusieurs fois au Jeu en
recourant, pour ce faire, à différentes adresses postales et/ou différents numéros de
téléphone mobile et/ou différentes adresses électroniques. Il est précisé que, dans
l’hypothèse où il aura répondu correctement à l’ensemble des questions du quiz proposé
sur le Site, tout Client Orange s’étant inscrit au Jeu aura accès d’office au second tirage
au sort organisé dans le cadre du Jeu.
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Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-
dessus. A cet égard, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire toutes les
vérifications nécessaires relatives à l’identité et aux coordonnées de chaque Participant.
Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de
localiser le Participant entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et de
ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement
d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non respect du
présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu,
pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, les Sociétés Organisatrices se réservant le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De plus, les Sociétés
Organisatrices se réservent la possibilité d’apporter toute modification au Règlement du
Jeu, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver leur décision et sans que leur
responsabilité puisse être engagée de ce fait. Tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date
d’entrée en vigueur de la modification.
Article IV : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre
moyen, notamment par voie postale.
Ainsi, pour participer au Jeu, les Participants devront, entre le 15 novembre 2010
(12H00) au 14 janvier 2011 (12h00), se connecter sur Internet à l’adresse URL
suivante : http://gt5.divertissement.orange.fr (ci-avant et ci-après le « Site ») ou se
rendre sur le Site via toute autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un
autre site et redirigeant vers le Site ou, le cas échéant, sur tout autre site web de
substitution du Site. Une fois sur le Site, chaque Participant devra répondre aux
questions du quiz qui lui sera proposé puis compléter le formulaire d’inscription en ligne.
IV.1 : Règles du jeu du Quiz
Le Participant qui aura accédé au Jeu sur le Site, sera invité à répondre à un quiz
comportant trois (3) questions dont les réponses se trouvent sur le Site.
Les trois (3) questions qui seront posées à cette occasion sont les suivantes :
- Quel est le nom du studio qui développe GT5 ?
a- Symphony Digital
b- Polynesie Digitale
c- Polyphony Digital
- Le premier Gran Turismo est sorti sur :
a- PSP
b- PlayStation (1)
c- PS2
- Gran Turismo 5 est-il jouable en ligne :
a- Non, mais Gran Turismo 6 le sera.
b- Oui, Gran Turismo 5 est le premier à être jouable en ligne avec la version Prologue.
c- Oui, Gran Turismo a toujour été jouable en ligne.
Seuls les Participants qui auront répondu correctement à toutes ces questions et auront
dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées ci-
après, pourront participer au tirage au sort. 3
Seuls les Clients Orange qui auront été sélectionnés dans les conditions susmentionnées,
pourront également participer.
IV.2 : Modalités d’inscription
Une fois que le Participant aura répondu au quiz visé ci-dessus, il devra valider sa
participation en saisissant, dans le formulaire d’inscription accessible sur le Site, les
champs et cases détaillés ci-dessous :
Nom* :
Prénom* :
Adresse* :
Code postal* :
Ville* :
Email :
Numéro de mobile :
J’ai pris connaissance du règlement du jeu (pour consulter ce règlement, cliquez ici).*
- Champ obligatoire
Tous les champs et cases identifiés comme étant obligatoires, selon les cas, devront
impérativement être renseignés pour que l’inscription du Participant puisse être prise en
compte par les Sociétés Organisatrices et qu’il puisse ainsi avoir une chance de participer
au(x) tirage(s) au sort sous réserve qu’il ait, par ailleurs, correctement répondu à
l’ensemble des questions du quiz proposé sur le Site.
Après avoir cliqué sur le bouton Valider figurant à la fin du formulaire d’inscription, le
Participant obtiendra confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant
s’afficher le message suivant :
« Votre inscription réussie.»
Si l’inscription du Participant ne pouvait être prise en compte en l’état au vu des champs
renseignés et des champs laissés vierges, il en sera informé par l’affichage du message
suivant :
« Le champ XXXX est obligatoire.»
Article V : Désignation des Gagnants
tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué le 17 janvier 2011 à 15H00 et désignera dix huit (18)
gagnants (ci-après les « Gagnants ») parmi les Clients Orange.
En tout état de cause, il est précisé qu’à l’issue du tirage au sort, chacun des Gagnants
ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot parmi les dotations mises en jeu dans le cadre
du tirage au sort concerné (voir Article VII ci-dessous pour la description des dotations).
Article VI : Modalités d’information des Gagnants
A l’issue du tirage au sort effectué dans les conditions précisées à l’Article V ci-dessus,
les Sociétés Organisatrices contacteront les Gagnants par téléphone (au numéro de
téléphone mobile que chacun d’eux aura renseigné dans le formulaire d’inscription sur le
Site) afin qu’ils confirment leurs coordonnées et l’acceptation de leur gain.
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Si l’appel n’aboutit pas pour des raisons inhérentes à des problèmes de réseau ou de
connexion notamment, le Gagnant sera rappelé régulièrement par un télé-conseiller
pendant quarante-huit (48) heures à compter du tirage au sort qui l’aura désigné comme
Gagnant.
Si l’appel aboutit et en cas d’absence de réponse du Gagnant, un numéro de téléphone
lui sera communiqué sur sa messagerie vocale afin qu’il puisse prendre contact à son
tour avec les Sociétés Organisatrices et confirmer ses coordonnées complètes. A défaut
d’une acceptation et d’une confirmation expresses de son gain et de ses coordonnées
dans les quarante-huit (48) heures à compter de la prise de contact par les Sociétés
Organisatrices, le silence du Gagnant concerné sera considéré comme une renonciation
pure et simple à son gain et le lot correspondant sera perdu et demeurera acquis aux
Sociétés Organisatrices.
Il est bien entendu que les Sociétés Organisatrices ne seront en aucun cas tenues
responsables si les coordonnées téléphoniques renseignées ne correspondent pas à celles
du Gagnant ou si elles sont erronées. Dans ce cas en effet, il n’appartient pas aux
Sociétés Organisatrices de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le
Gagnant indisponible ou injoignable qui, par conséquent, ne recevra pas son lot ni ne
pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
D’une manière générale, si des problèmes de réseau ou de connexion persistaient au-
delà du délai susvisé de quarante-huit (48) heures à compter du tirage au sort ayant
désigné le Gagnant et devaient par conséquent empêcher l’acheminement de l’appel ou
le dépôt d’un message sur la messagerie vocale du Gagnant, les Sociétés Organisatrices
ne pourront en aucun cas en être tenues responsables. Dans toutes ces hypothèses, le
lot qui aurait du être attribué au Gagnant concerné sera perdu et demeurera acquis aux
Sociétés Organisatrices.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés
au sort à l’issue de chaque tirage n’en seront informés par téléphone ni par quelque autre
moyen que ce soit.
Article VII : Descriptif des dotations
Le tirage au sort sera doté de dix huit (30) lots, à savoir :
Dotations mises en jeu lors du tirage au sort
- 1 er lot : 1 console PS3 bundle Gran Turismo 5
Valeur unitaire : 350 €TTC
- du 2eme au 4eme lot : 3 jeu GT5 édition signature
Valeur unitaire : 180 €TTC
- 5eme lot : 1 console PSP
Valeur unitaire : 170 €TTC
- du 6ème au 10ème lot: 1 jeu GRAN TURISMO 5 collector sur PS3
Valeur unitaire : 80 €TTC
- du 11ème au 30ème lot: 1 jeu GRAN TURISMO 5 sur PS3
Valeur unitaire : 70 €TTC
VII.3 : Généralités
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics
toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du
Règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
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Les lots offerts ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part
des Gagnants. Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces
ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont incessibles. Toutefois, en
cas de force majeure telle que définie notamment par la jurisprudence, les Sociétés
Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur
équivalente.
Article VIII : Remboursement des frais de participation
Les Sociétés Organisatrices s'engagent à rembourser à tout Participant qui en fait la
demande, les frais engagés pour se connecter au Site et participer au Jeu (une seule
demande par Participant, même nom, même adresse postale, même numéro de
téléphone mobile). »
Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engagent à rembourser
que les Participants ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles
que rappelées aux Articles III et IV ci-dessus.
Ainsi, tout Participant respectant les conditions énoncées dans le présent article peut se
faire rembourser les frais suivants :
VIII.1 : Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Si le participant accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et
uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la
base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 (5) minutes :
Pour internet fixe :
remboursement d’un montant forfaitaire de 0,223 € TTC (0,091€ TTC la première minute
et 0,033€ TTC chaque minute suivante - base France Télécom appel local heure pleine en
France métropolitaine) ainsi que celui des frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement (base 20grs du tarif lent en vigueur) ;
Pour internet mobile :
remboursement d’un montant forfaitaire de 0,50 € TTC (prix pour une connexion ‘Pay As
You Go’ d’une durée de 20 minutes - base Orange France appel local heure pleine en
France métropolitaine) ainsi que celui des frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement (base 20grs du tarif lent en vigueur) ;
Ce forfait sera remboursable dans la limite d’une seule participation.
La demande de remboursement devra comporter :
les nom, prénom, adresses postale et e-mail du Participant (tous ces éléments doivent
être similaires à ceux saisis dans le formulaire d’inscription au Jeu) ;
une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et heures de
connexion au Site ;
un RIB/RIP (Relevé d’Identité Bancaire/Relevé d’Identité Postal) ;
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Les Participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite
ou forfaitaire aux internautes, il est précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison 6
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer
au Jeu ne sont pas remboursés. Les Participants déclarent et reconnaissent à cet égard
en avoir déjà la disposition pour leur usage personnel.
Les photocopies réalisées pour effectuer la demande de remboursement liée aux frais de
connexion à Internet pourront être remboursées sur la base de huit centimes d’euros
(0,08 €) par photocopie sur simple demande.
VIII.2 : Frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais
de participation
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à rembourser le timbre utilisé par le Participant
pour effectuer sa demande de remboursement des frais de participation sur la base du
tarif lent en vigueur sur simple demande.
Chaque demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l'adresse
suivante : Orange – « Quiz Orange GRAN TURISMO 5 » – 1 avenue Nelson Mandela –
94 745 Arcueil Cedex.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou
envoyée après le 15 janvier 2011 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, sera
considérée comme nulle.
VIII.3 : Modalités du remboursement
Le remboursement sera effectué par virement/chèque bancaire dans les quatre-vingt dix
(90) jours à réception de chaque demande, après vérification de son bien-fondé, et
notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription
saisi sur le Site.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes de remboursement (timbre et frais de connexion Internet) sera reportée
d'autant.
Article IX : Dépôt légal et demande de Règlement
Le Règlement complet du Jeu « Quiz Orange GRAN TURISMO 5 » est déposé en l’Etude
SCP Callens, Huissiers de Justice Associés, située 2 & 3 rue Mimerel 59060 Roubaix
Cedex 01. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite
avant le 15 janvier 2011 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Orange –
« Quiz Orange GRAN TURISMO 5 » – 1 avenue Nelson Mandela – 94 745 Arcueil Cedex
(une seule demande par Participant, même nom, même adresse postale, même numéro
de téléphone mobile).
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à rembourser, sur simple demande écrite à cet
effet accompagnant la demande d’obtention du Règlement, les frais d’affranchissement
engagés par le Participant pour effectuer sa demande d’obtention du Règlement, sur la
base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
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Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que
celle visée ci-dessus ou envoyée après le 15 janvier 2011 à minuit, le cachet de la poste
faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai de quatre-vingt dix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y
afférents sera reportée d’autant.
Article X : Litiges et responsabilités
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non
applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification du Participant. Les Sociétés Organisatrices trancheront souverainement
tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande
téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les
mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit,
d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions
d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie
d’avenant déposé en l’Etude Brisse-Bouvet-Llopis comme indiqué à l’Article IX.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre les Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis
aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
Article XI : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Les lots seront expédiés aux Gagnants par lettre simple dans un délai maximal de
quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la date de l’acceptation et de la
confirmation expresses, par chacun des Gagnants, de son gain et de ses coordonnées.
Les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation
des gains, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu. Aucun
changement de date ne sera accepté par les Société Organisatrices dans le cas où une
date serait associée à l’utilisation d’un lot quelconque. S’il y a lieu, la date d’utilisation
d’un lot sera communiquée lors de la délivrance dudit lot.
En cas de renonciation expresse d’un Gagnant à bénéficier de son lot, ledit lot sera perdu
pour le Gagnant et demeurera acquis aux Sociétés Organisatrices.
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. En outre,
les lots ne peuvent donner lieu de la part de les Sociétés Organisatrices à aucun échange
ni à aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence
notamment, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots mis en
jeu par d’autres dotations de valeur équivalente.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenue responsables de toute avarie, vol et
perte intervenus lors de la livraison. Enfin, les Sociétés Organisatrices déclinent toute 8
responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de
l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les
trente (30) jours calendaires suivant l’attribution du gain seront perdus pour le Gagnant
et demeureront acquis aux Sociétés Organisatrices.
Article XI : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement et utilisées dans le cadre du
Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XII : Attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du
fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci,
ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout
litige entre les Parties, les règles de compétence légales s’appliqueront.
Article XIII : Informations nominatives
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de sa
participation au Jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux
dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Liberté »). En application de cette loi,
tous les Participants au Jeu, ainsi que leur(s) parent(s) ou tuteur légal s’ils sont mineurs,
disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données
les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les Participants
peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des
tiers, par demande écrite adressée à Orange France – 1 Avenue Nelson Mandela 94 110
Arcueil.
Du seul fait de l'acceptation de leur gain, les Gagnants autorisent les Sociétés
Organisatrices à utiliser leurs nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de
leur ville et de leur département de résidence sur le Site sans que cette utilisation puisse
ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Article XIV : Convention de Preuve
Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information des
Sociétés Organisatrices ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices
pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par les Sociétés Organisatrices, notamment dans leurs systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
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Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
