Règlement du jeu-concours Orange n°112958 Lot principal gagné : Un an de loyer (jusqu'à 14 400 euros) avec 1 an d’abonnement internet Orange "Surf Musique" (394 euros) et 1 concert de Camélia Jordana lors de votre pendaison de crémaillère (30 000 euros), 10 abonnements "Surf Musique" d'1 an, 50 abonnements d'1 an au site musical "Deezer Premium" (120 euros).

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS ORANGE
« organisez la crémaillère de vos rêves »
Article 1.Objet du jeu concours
France Télécom SA, Société Anonyme au capital social de 10 594 839 096 euros,
immatriculée sous le numéro 380 129 866 au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris, dont le siège est situé au 6 place d’Alleray 75015 Paris, (ci-après l’ « Organisateur »),
organise un jeu concours « Organisez la crémaillère de vos rêves » (dénommé ci-après le
« Jeu »). Le Concours est accessible exclusivement sur Internet, sur le site Orange à l’URL
http://ma-cremaillere.orange.fr (dénommé ci-après le « Site »).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur
l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux
concours en France.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la
nullité de la participation.
Article 2.Durée
Le Jeu sera ouvert du 30 août 2010 à 14h00 au 26 septembre 2010 minuit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou renouveler le
Jeu si les circonstances l’exigent. Les participants seront notifiés de tout changement par
courrier électronique.
Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 3.Participation
La participation au Jeu est ouverte aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18
ans) résidant en France métropolitaine.
La participation au Jeu est interdite à l’équipe organisatrice du Jeu (les organisateurs du Jeu,
les salariés de France Télécom SA, les membres du personnel de l’étude de Maître
VENEZIA, huissier de justice, concernés par ce Jeu et leur famille).
Il ne sera accepté qu’un participant par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit. Il est interdit de s’inscrire plusieurs fois au même Jeu,
notamment en utilisant des adresses différentes. Un participant qui se serait créé plusieurs e-
mails avec la même adresse et le même nom, sur une période de tirage identique, sera
disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
Règlement entraînent la disqualification du participant.
Tout formulaire validé après la date de fin du Jeu précisée dans l’article 2 sera également nul.
Les enregistrements électroniques effectués sur le Site Internet
http://ma-cremaillere.orange.fr désigné à l’article 1, font foi jusqu´à preuve du contraire. 2
Tout participant autorise l’Organisateur à faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui
concerne l’identité, les coordonnées ou la date de naissance des participants. Toute
indication erronée, incomplète ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation.
L’Organisateur se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de contacter le participant afin de le
tenir informé de l’évolution du statut de sa participation.
Article 4.Modalités de Participation
Pour participer au Jeu, l’internaute doit :
- se rendre sur le Site du 30 août 2010 à 14h00 au 26 septembre 2010 minuit c'est-à-dire
pendant la durée du Jeu.
- remplir en ligne le formulaire d’inscription (Nom, Prénom, email) et remplir l’étape 2 du
formulaire pour créer sa crémaillère (Thème de soirée, dress code, choix d’une playlist,
informations pratiques et pourquoi voter pour moi),
- lire et accepter le Règlement (case à cocher),
- puis valider sa participation.
La participation du joueur au tirage au sort est prise en compte dès l’inscription.
Le Jeu consiste pour le participant à créer une page représentant la crémaillère de ses rêves
et à promouvoir, s’il le souhaite, le Jeu auprès de ses contacts afin de profiter du système de
bonification via le « parrainage » défini à l’article 6.1.1. a/.
Le lien « éditeur » qui lui est envoyé par e-mail dès l’inscription lui permet de modifier sa
page autant qu’il le souhaite.
Toute déclaration inexacte, mensongère ou toute fraude, entraînera la disqualification du
participant.
La page créée ne devra pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste ou
contraire à l'ordre public, ni être susceptible de nuire à l'épanouissement des mineurs ou de
porter atteinte à la dignité des personnes.
Les pages contraires au Règlement seront automatiquement éliminées.
Article 5.Gains
61 (soixante et un) prix seront attribués d’une valeur totale de cinquante quatre mille sept
cent quarante deux euro et quatre vingt centimes toutes taxes comprises.
( 54 742,80 € TTC) :
- 1er
prix :
- 1 an de loyer d’une valeur maximale de quatorze mille quatre cent euros toutes taxes
comprise (14 400€ TTC),
- 1 an d’abonnement à la série limitée Surf Musique (avec Musique Premium Deezer) d’une
valeur de trois cent quatre vingt quatorze euros et quatre vingts centimes toutes taxes
comprises (394,80 € TTC soit 358,80€ + 36 € location livebox). L’attribution de ce lot est
soumise à l’éligibilité technique de la ligne du gagnant3
L’abonnement à la série limitée Surf Musique comprend :
internet jusqu’à 20 méga
+ la TV d’Orange sur PC
+ le téléphone illimité depuis le PC vers les fixes de France métropolitaine
+ la musique en illimité avec Musique Premium Deezer
- la présence d’une star lors de la pendaison de crémaillère d’une valeur de trente mille euro
toutes taxes comprises (30 000€ TTC).
La valeur totale du premier prix est de quarante quatre mille sept cent quatre vingt quatorze
euros et quatre vingts centimes toutes taxes comprises (44 794,80 € TTC).
- du 2ème au 11e prix : 1 an d’abonnement à la série limitée Surf Musique (avec Musique
Premium Deezer) d’une valeur unitaire de trois cent quatre vingt quatorze euros et quatre
vingts centimes toutes taxes comprises (394,80 € TTC soit 358,80€ + 36 € location livebox)).
L’abonnement à la série limitée Surf Musique comprend :
internet jusqu’à 20 méga
+ la TV d’Orange sur PC
+ le téléphone illimité depuis le PC vers les fixes de France métropolitaine
+ la musique en illimité avec Musique Premium Deezer
- du 12e au 61e prix : l’accès pendant 1 an à musique premium Deezer d’une valeur unitaire
de cent vingt euros toutes taxes comprises (120€ TTC). L’accès au service Deezer permet
d’écouter tous les titres du catalogue Deezer, sur des terminaux compatibles. Ce prix ne
comprend pas les coûts de connexion et de téléchargement de l’application nécessaires à
l’utilisation du service, que ce soit sur PC ou sur mobile. Ces coûts seront facturés par
l’opérateur internet et/ou l’opérateur mobile des gagnants, aux tarifs en vigueur.
Article 6.Les gagnants
Un tirage au sort parmi les 500 participants ayant obtenu le plus votes permettra de
déterminer les 61 gagnants.
Article 6.1 : Le 1e tiré au sort gagnera selon les modalités d’attribution des prix de l’article 7
le 1er
prix tel que définit à l’article 5 à savoir 1 an de loyer + 1 an d’abonnement à la série
limitée Surf Musique avec Musique Premium Deezer sous réserve d'éligibilité technique à
l'offre. + la présence d’une star lors de la pendaison de sa crémaillère.
Ce lot donne droit à :
- 1 an de loyer plafonné à 1200 (mille deux cents) euros / mois. Sont éligibles, les
personnes dont les dates du bail de l’appartement seront comprises entre le 01 juin
2010 et le 15 octobre 2010.
Le gagnant final ne pourra prétendre à obtenir la différence entre son loyer et les 1200 (mille
deux cents) euros / mois, dans le cas où son loyer serait inférieur au plafond prévu.
Pour bénéficier du prix, le gagnant devra soumettre une copie du bail de son appartement
signé entre les dates mentionnées ci-dessus. A réception du document, l’Organisateur
s’engage à envoyer un chèque correspondant à douze (12) mois de loyer, dans les trois (3)
mois qui suivent la réception du document.
- La crémaillère avec la star aura lieu le (date imposée, entre le 15 et le 31 octobre
2010). Durée de la prestation : 45 (quarante cinq) minutes.4
En cas d’empêchement de Camélia Jordana à la date prévue, la prestation sera
décalée à une date ultérieure, dans le mois qui suit la date initiale.
La série limitée Surf Musique avec Deezer : pour bénéficier de ce lot, le gagnant devra
souscrire à l’offre Surf Musique, et à ce titre en accepter les conditions générales
d’abonnement, avant le 31 octobre 2010. Le gagnant bénéficiera pendant les 12 mois visés
à l’article 5 ci-dessus, d’un avoir sur la facture mensuelle de son offre Surf Musique,
comprenant le montant de l’abonnement mensuel à l’offre Surf Musique (soit 29,90€) et la
location de la livebox (3€/mois) (soit un total sur les 12 mois de 394,80 € TTC).
Le gagnant est averti qu’à l’issue des 12 mois pendant lesquels il bénéficie gratuitement de
l’offre Surf Musique et sans démarche de sa part, il continuera à bénéficier de l’offre Surf
Musique au tarif qui sera en vigueur à l’issue des 12 mois.
Le gagnant sera libre de résilier son offre à l’issue de cette période de 12 mois.
-Article 6.2 – les 10 (dix) gagnants suivants gagnent chacun le prix prévu du 2ème au 11e
prix, tel que défini à l’article 5, à savoir 1 an d’abonnement à la série limitée Surf Musique
avec Deezer, sous réserve d’éligibilité technique de leur ligne à cette offre.
Les modalités pour bénéficier de ce lot sont décrites au paragraphe ci-dessus.
Article 6.3 – les cinquante (50) gagnants suivants gagnent chacun le prix prévu du 12ème au
61ème prix tel que défini à l’article 5 à savoir l’accès pendant 1 an à musique premium Deezer.
Le participant recevra par e-mail un code valable jusqu’au 31 décembre 2010. Ce code
activera l’option premium Deezer, une fois renseigné sur le compte Deezer du participant.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de
leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC (Toutes Taxes Comprises)
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre
de simple indication et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce
qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts
par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment, mais sans que cela ne soit
exhaustif, en cas de force majeure, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou
de tout autre événement imprévisible, irrésistible, et extérieur qui rendrait impossible la
délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
Article 7.Modalité d’attribution des prix
Comme décrit à l’article 5, il existe 3 catégories de prix pour le Jeu selon le mode d’attribution
suivant :
Article 7.1. – Les participations au tirage au sort et système de bonification5
Un participant peut augmenter ses chances de gagner en invitant ses amis à voter pour sa
crémailllère. Le participant devient ainsi « parrain ». Le participant « parrain » voit son nom
inscrit dans la base du tirage au sort autant de fois que de votes reçus.
Article 7.2. – « Votes »
Durant toute la durée du Jeu (4 semaines), les visiteurs du Site et participants pourront voter
pour les crémaillères de leur choix, par simple clic.
Les visiteurs ne peuvent effectuer qu’un seul vote par jour par crémaillère.
Article 7.2.1 – Modalités d’attribution du prix pour le gagnant final
Dans les trois jours suivant la clôture du Jeu, la désignation des gagnants finaux sera faite
par tirage au sort selon l’article 7.2.1.2 parmi une préselection de 500 participants.
Article 7.2.1.1 – Présélection des 500 (cinq cents) participants pour le choix final des
gagnants
Feront partie de la présélection, les 500 (cinq cents) participants dont la crémaillère a obtenu
le plus de votes.
Article 7.2.2.2 – Tirage au sort
Date du tirage au sort : dans les 3 jours suivants la fin du jeu.
Information des gagnants : les gagnants seront informés par mail.
Parmi les 500 (cinq cents) participants retenus, Maître VENEZIA, huissier de justice
procédera à un tirage au sort des 61 (soixante et un) gagnants.
le 1e gagnera le 1e prix
Les 10 suivants le 2e prix
et les 50 suivants, le 3e prix.
Article 7.3 – Autres modalités d’attribution des prix
Il est rappelé qu'un participant est identifié par l’adresse email qu'il aura indiquée dans le
formulaire d’inscription qui précède la création de la crémaillère conformément à l’article 4.
Les gagnants devront confirmer par e-mail, en répondant au message qui leur a été envoyé
par l’Organisateur, leur intention de bénéficier du prix et ce dans un délai maximum de 8 jours
à compter de la réception de l’e-mail susvisé, en indiquant leurs nom, prénom, âge,
coordonnées postales et numéro de téléphone. A défaut de réponse dans ce délai, un e-mail
de relance leur sera envoyé. En l’absence de réponse à cette relance, dans un nouveau délai
de 30 (trente) jours, le gagnant perdra définitivement sa récompense et ne pourra prétendre à
aucun dédommagement. Le prix reviendra à l’Organisateur.
Les lots attribués sont personnels et non cessibles. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun
échange, même partiel, sous quelque forme que ce soit.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions prises par l’Organisateur
qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.
L’Organisateur n’est pas responsable si les coordonnées postales ou électroniques ne
correspondent pas à celles du gagnant, si elles sont erronées ou si le gagnant reste
indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches
complémentaires afin de retrouver le gagnant qui ne recevra donc ni son prix ni aucun
dédommagement ou indemnité.6
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique ni des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait
des services postaux, ou transporteurs intervenus lors de la livraison.
Les prix seront adressés aux gagnants ayant respecté les conditions de participation
du présent règlement.
Article 8.Publicité
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’organiser toute opération promotionnelle
et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu.
Les Gagnants sont informés que, dans le cadre de leur participation au Jeu, une ou
plusieurs caméras sera(ont) présente(s) afin de capter, photographier et fixer leurs images
afin de permettre à l’Organisateur de réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos,
destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à
titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à
venir et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en
ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tous les
réseaux numériques interactifs (Internet, etc…) ou de télécommunication, sous forme de
téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au présent Jeu, à ce que leur image
(nom, prénom, voix et tous les attributs constituant leurs personnalités) puisse être
reproduite, captée, filmée, photographiée, et fixée à titre gracieux dans les conditions visées
ci-dessus, par les Sociétés Organisatrices, en vue d’une diffusion au public pour une durée
de douze (12) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre
expressément à l’Organisateur tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit l’Organisateur contre tout recours et/ou action
que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits
quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de
s’opposer à leur diffusion.
Il est bien entendu que cette utilisation est concédée à l’Organisateur à titre gracieux et
qu’elle ne pourra donner lieu pour le gagnant à une quelconque contrepartie autre que le prix
gagné.
Article 9.Demande de remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans
la limite de 3 (trois) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au
tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent Règlement (soit 0,16 euros la
minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, ADSL…) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera dans la limite d’un remboursement par foyer et à la condition que
le participant ait respecté les conditions de participation au Jeu. La demande devra être
formulée au plus tard le 30 septembre 2010 (cachet de la poste faisant foi).7
Il se fera sur simple demande via l’url suivant : remboursement.orange.deezer@youtoyou.fr
Ou sur simple demande écrite à l’adresse postale suivante :
You to You - Campagne Orange Deezer
19 rue martel
75010 PARIS
Les Participants doivent indiquer lisiblement leurs nom, prénom, email, adresse postale (tous
ces éléments doivent être similaires à ceux saisi dans le formulaire d’inscription au Jeu) et
joindre impérativement leur RIB ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les
dates et heures de connexion sur le Site clairement soulignées. Le nom de la personne
demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou
reçue un mois après la clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée
comme nulle.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les 90 (quatre-vingt-dix)
jours de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé. Dans le cas
contraire, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de
communication Internet à une personne non identifiée.
Pour les demandes par internet, le remboursement des frais de demande de remboursement
se fera dans la limite de 2 (deux) minutes de connexion, sur la base du coût de
communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent
Règlement (soit 0,16 euros la minute).
Pour les demande faite par courrier postal, les frais engagés par le Participant pour la
demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif lent en
vigueur - 20 g). Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de
10 cents le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des
frais de connexion.
Article 10.Responsabilité des participants
Les participants sont tenus de respecter les règles de déontologie en vigueur sur l’Internet et
les dispositions du Règlement.
Dans cette optique, chaque participant s’engage, en sus des règles listées sur le Site, à :
- ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers ;
- ne pas causer d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie
des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, etc.) ;
- ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans
l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;
- ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers ;
- ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout
signe distinctif d’un tiers ;
- ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles
d’être identifiées au sein des médias téléchargés sur le Site ;
- ne pas réaliser un projet contraire aux intérêts de la Société Organisatrice;
- d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux
droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des
marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Le participant s’engage à ne communiquer sur le Site que des textes qu’il a lui-même rédigé
et dont il est en conséquence l’auteur.
Il est expressément entendu que chaque participant garantit la Société Organisatrice contre
tout recours d’un tiers revendiquant le non respect par le participant de l’une ou plusieurs des
règles ci-dessus. 8
Tout participant qui ne respectera pas ces règles sera automatiquement exclu du Jeu : sa ou
ses participation(s) sur le Site sera (ont) supprimée(s), sans obligation pour l’Organisateur de
l’avoir contacté au préalable.
Article 11. Limitation de responsabilité de la Société
Organisatrice
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au Site ainsi que leur participation se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En cas de manquement de la part d’un participant au Règlement, la Société Organisatrice se
réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que
celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit.
Article 12.Cas de force majeure, réserve de prolongation
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve
dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute
date annoncée.9
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de Maître
VENEZIA, huissier de justice – 130, avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-sur-SEINE,
et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir
accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de
la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au
Jeu.
Article 13.Convention de preuve
L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses
systèmes d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Article 14.Informatique et Libertés
Les participants sont informés que les informations à caractère personnel les concernant font
l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion du Jeu. Chaque participant autorise
l’Organisateur, responsable du traitement, à conserver ces informations et à en faire usage
pour les besoins du Jeu.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données les concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
modifiée). Pour toute demande, écrire à :.
Orange Service Clients Gestion des données personnelles 33734 Bordeaux cedex 9
(indiquer vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Article 15.Propriété Intellectuelle10
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction,
la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Site et le Jeu
sont strictement interdites.
Le participant, auteur d’une crémaillère, accorde à l’Organisateur les droits d'utiliser, copier,
distribuer, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, reproduire, éditer,
modifier, traduire et reformater sa crémaillère dans le cadre du Site ou de ceux de ses
partenaires, et sur tout autre support, et de sous-concéder ces droits, dans toute la mesure
permise par la réglementation applicable. Les crémaillères postées sur le Site ne sont pas
rémunérées.
L’Organisateur peut supprimer une crémaillère à tout moment. Pour chaque crémaillère, le
participant déclare disposer de tous les droits nécessaires afin d'accorder les autorisations
prévues dans le présent article.
Article 16.Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou
d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera
tranchée dans le respect de la législation française.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Article 17.Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement a été mis en ligne sur le Site accessible depuis l’url ma-cremaillere.orange.fr. Il
est possible de le consulter et de l’imprimer.
Le Règlement est déposé auprès de Maître VENEZIA, huissier de justice – 130, avenue
Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-sur-SEINE.
Les frais postaux relatifs à la demande de Règlement seront remboursés sous forme de
timbre postal au tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) à toute personne qui en fera la
demande.