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REGLEMENT myOpelService.com
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ARTICLE 1 - Société organisatrice GENERAL MOTORS FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 12 939 625 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 6342439 320, et dont le siège social est situé 1 à 9, Avenue du Marais 95101 Argenteuil, organise du 01/10/2012 au 31/12/2012 minuit inclus un jeu national gratuit et sans obligation d'achat appelé myOpeIService.com. Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse). Toute référence à une date et heure s'entend par référence à la France Métropolitaine. L'adresse du Jeu est la suivante: myOpeIService.com. Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l'organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 - Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidante en France métropolitaine (Corse incluse), propriétaire d'un véhicule Opel, à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe. La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu'une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d'inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.
ARTICLE 3 - Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur le site Internet suivant: www.myOpeIService.com ainsi que sur les supports suivants : bannières internet, posters et accroches rétroviseurs visibles chez les réparateurs agréés Opel, message radio.
ARTICLE 4 - Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation Le Jeu se déroule du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012. Il sera découpé en 3 sessions mensuelles (ci-après les " Sessions"). Les Sessions auront lieu aux dates suivantes:
•1ère session : du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2012 inclus,
•2éme session du 1er novembre 2012 au 30 novembre 2012 inclus,
•3éme session du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus.
Pour participer à ce jeu, les participants doivent se connecter sur le site www.myOpeIService.com et procéder à leur inscription. Les participants doivent ensuite valider leur inscription au tirage au sort et remplir le formulaire avec leurs coordonnées complètes. Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
4.2. Conditions de participation au Jeu Toute participation au jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 - Désignation des gagnants
Trois tirages au sort désignant les gagnants seront organisés le 15 novembre 2012 correspondant à la session du 1er octobre au 31 octobre 2012, le 17 décembre 2012 correspondant à la session du 1er novembre au 30 novembre 2012_et le 15 janvier 2013 correspondant à la session du 1er décembre au 31 décembre 2012 sous contrôle de la SCP JEZEQUEL - PINHEIRO - GRUEL, huissiers de justice, 44, rue Poliveau 75005 Paris.
ARTICLE 6 - Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu 120 iPad2 d'une valeur commerciale unitaire de 409 euros TTC environ.
•40 iPad2 pour la session 1
•40 iPad2 pour la session 2
•40 iPad2 pour la session 3
6.2. Remise des lots L'identité des gagnants du Jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort. Seuls les gagnants du jeu seront avertis par email aux coordonnées indiquées au moment de leur participation. Les lots seront envoyés dans un délai de 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort directement à l'adresse postale inscrite par les gagnants au moment de leur inscription au jeu. Les frais d'expédition seront supportés par la société organisatrice.
6.3. Précisions relatives aux lots Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre valeur en espèces, en échanges des lots gagnés. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les dotations qui n'auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de la société organisatrice, attribuées aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d'une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
6.4. Acheminement des lots L'acheminement par la Poste en recommandé simple des lots, bien que réalisés au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l'acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandé avec accusé réception.
ARTICLE 7 - Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau " Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte. La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu, et/ou en cas de communication d'informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. La société organisatrice n'est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - Droits incorporels et droit à l'image
Sauf avis contraire, la participation au présent Jeu donne aux organisateurs l'autorisation de publier, dans toute manifestation publipromotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom et ville du ou des gagnants, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation.
ARTICLE 9 - Protection des données à caractère personnel
Les gagnants seront désignés par un tirage au sort sous contrôle de la SCP JEZEQUEL - PINHEIRO - GRUEL, huissiers de justice, 44, rue Poliveau 75005 Paris. Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui sont communiquées dans le cadre de la participation au présent Jeu seront informatisées. Par l'intermédiaire de la société organisatrice, les participants peuvent également être contactés par ses partenaires commerciaux. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet.
Ce message est adressé à l'aide des informations du Système d'Immatriculation des Véhicules (article L. 330-5 du code de la route). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de radiation des données le concernant, en s'adressant directement à la préfecture du département de son choix pour s'opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.
Chaque participant dispose également d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de radiation des données les concernant directement auprès de la société organisatrice pour ce faire il devra adressé sa demande par écrit avec indication de ses nom, prénom, adresse, et numéro d'immatriculation à l'adresse qui suit : General Motors France - Marketing Après-Vente 1 à 9 avenue du Marais - BP 10084 - 95101 Argenteuil Cedex. Les frais de timbre liés à cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur de la Poste sur simple demande écrite à l'adresse ci-dessus.
ARTICLE 10 - Règlement
10.1 Dépôt Le présent règlement complet est déposé en l'étude de la SCP JEZEQUEL - PINHEIRO - GRUEL, Huissiers de justice à PARIS 44, rue Poliveau 75005 Paris.
10.2. Acceptation du règlement La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l'adresse du jeu, dans un délai d'un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur les sites Internet: www.opel.fr ET www.myopelservice.com. Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu sur simple demande écrite conformément aux modalités écrites à l'article 11 de ce règlement. Il peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande écrite à l'adresse suivante :
General Motors France - Marketing Après-Vente - 1 à 9 avenue du Marai - BP 10084 - 95101 Argenteuil Cedex.
Les frais de timbre liés à cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur de la Poste sur simple demande écrite à l'adresse ci-dessus.
ARTICLE 11 - Remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu'à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l'heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,20 euros, euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur). Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe. Les demandes de remboursement doivent être envoyée par courrier postal avant le 15 janvier 2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse du Jeu, accompagnées d'un RIB/RIP, ainsi que de l'indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site. Il est précisé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.myOpeIService.com et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants. En tout état de cause, il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par foyer (même nom, même coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 - Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant relatif à "interprétation et l'application du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Pontoise.
Extrait de règlement:
Jeu gratuit sans obligation d'achat, organisé par GENERAL MOTORS FRANCE, ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, Corse comprise, propriétaire d'un véhicule Opel, et valable du 01/10/2012 au 31/12/2012 minuit inclus. Pour participer, il suffit de vous connecter sur le site Internet www.opel.fr et de suivre la procédure indiquée. Lots mis en jeu au plan national : 120 tablettes tactiles d'une valeur commerciale unitaire 409 €, euros TTC environ. Trois tirages au sort désignant les gagnants seront organisés le 15 novembre 2012 correspondant à la session du 1er octobre au 31 octobre 2012, le 17 décembre 2012 correspondant à la session du 1er novembre au 30 novembre 2012 et le 15 janvier 2013 correspondant à la session du 1er décembre au 31 décembre 2012 sous contrôle d'huissier de la SCP JEZEQUEL - PINHEIRO - GRUEL, huissiers de justice, 44, rue Poliveau 75005 Paris. Une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale). Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur les sites internet www.opel.fr ET www.myopelservice.com. Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l'adresse suivante :
General Motors France - Marketing Après-Vente - 1 à 9 avenue du Marais - BP 10084 - 95101 Argenteuil Cedex.
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu sur simple demande écrite conformément aux modalités écrites à l'article 11 de ce règlement. Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu'à la participation au jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l'heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,20 euros TTC, (une seule demande de remboursement par foyer - même nom, même adresse). Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui sont communiquées dans le cadre de la participation au présent jeu seront informatisées. Par l'intermédiaire de la société organisatrice, les participants peuvent également être contactés par ses partenaires commerciaux. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. Ce message est adressé à l'aide des informations du Système d'Immatriculation des Véhicules (article L. 330-5 du code de la route). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de radiation des données le concernant, en s'adressant directement à la préfecture du département de son choix pour s'opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Chaque participant dispose également d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de radiation des données le concernant directement auprès de la société organisatrice pour ce faire il devra adressé sa demande par écrit avec indication de ses nom, prénom, adresse, et numéro d'immatriculation à l'adresse qui suit : General Motors France - Marketing Après-Vente - 1 à 9 avenue du Marais - BP 10084 - 95101 Argenteuil Cedex. Les frais de timbre liés à cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur de la Poste sur simple demande écrite à l'adresse ci-dessus.
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