Règlement du jeu-concours Oney Bank n°177307 Lot principal gagné : 30 cartes cadeau Illicado de 30 euros.

REGLEMENT DU JEU
«
GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 18 au 28 février 2013»
Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
Banque Accord, société anonyme au capital de 28 888 200 €, dont le siège social est situé au 40
avenue de Flandre 59170 CROIX, inscrite au RCS Lille Métropole sous le n°546 380
197, organise du
lundi 18 février 2013 à 09h (heure métropolitaine) au jeudi 28 février 2013 à 23h59 (heure
métropolitaine) un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «
GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 18 au
28 février 2013
».
Le jeu est accessible à partir de la page internet suivante
:
http://www.banque-accord.fr/bafr/ba/30ans/jeu30ans.html
Article 2 - Participation
La participation au jeu est ouverte à toutes
personnes physiques majeures capables selon la loi
française à la date du lancement du jeu, disposant d’une adresse e-mail valide, résidant en France
métropolitaine (Corse incluse), à
l’exception du personnel salarié de Banque Accord, de tous
prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leurs familles.
La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux gratuits
en vigueur sur le territoire français.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom et même adresse e-mail) et pour
toute la durée du jeu sera prise en compte. En cas de pluralité de participation par un même
participant, un seul droit de participation sera retenu. Tout formulaire de participation non
conforme à ces règles sera invalidé lors du tirage au sort et ne pourra donner lieu à l’attribution du
lot.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de
la participation.
Article 3
- Dotations
Les dotations se composent de trente cartes cadeaux
Illicado d'une valeur unitaire de trente euros.
Les 50 enseignes partenaires qui acceptent les cartes Illicado se trouvent sur le site internet
d’illicado
:
http://www.illicado.com/partenaires/tous-nos-partenaires
Les lots devront être acceptés tels quels par les gagnants et ne pourront donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit, ni faire l’objet d’une compensation financière ou d’une
cession à un tiers.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées.
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Article 4
- Modalités d’inscription et déroulement du jeu
Le jeu se déroule sur la page de Banque Accord à l’adresse Internet suivante :
http://www.banque-accord.fr/bafr/ba/30ans/jeu30ans.html
Pour participer, il suffit de compléter le formulaire de participation avec les mentions suivantes
:
nom, prénom et adresse mail. Il faut ensuite cocher la case «
J’accepte le règlement
» après en
avoir pris connaissance en cliquant sur le lien «
règlement
». Il suffit ensuite de valider la
participation en appuyant sur le bouton
«
Validez
».
Cette inscription vaut participation automatique au tirage au sort.
Article 5
- Désignation des gagnants et modalités d’attribution des dotations
Le tirage au sort sera effectué à la fin du jeu par Maître GOBERT, huissier de justice, parmi
l’ensemble des participants.
Les trente gagnants tirés au sort seront informés personnellement dans les trente (30) jours suivant
la fin du jeu par l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription au jeu
. Aucun message ne sera
adressé aux perdants.
La responsabilité de Banque Accord ne pourra être engagée du fait d’un changement de courriel du
participant qui n’aurait pas été notifié à Banque Accord
ou si des problèmes de réseau devaient
empêcher l'acheminement de ces informations.
Le gagnant disposera d’un délai de sept (7) jours pour contacter Banque Accord à l’adresse e-mail
qui lui sera communiquée dans la notification électronique. Le gagnant devra préciser les
informations demandées pour bénéficier de sa dotation
: nom, prénom, adresse postale et copie de
la carte nationale d’identité recto/verso
. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les sept (7) jours
après l’envoi du courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et
ce sera le candidat suppléant qui sera considéré comme gagnant.
Les dotations seront envoyées dans un délai de douze (12) semaines suivant la clôture du jeu à
l’adresse postale qui sera alors fournie par les gagnants à Banque Accord
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni
transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, Banque
Accord se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre
dotation équivalente.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu
(méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute
tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa
participation.
Article 6
- Vérification de l’identité des participants
Banque Accord se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
règlement de l’identité des participants, leur lieu de résidence et leur adresse email. Toute
indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte
entraine l’annulation de la participation.
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Article 7
- Modification du règlement
Banque Accord se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, prolonger, écourter,
suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et
notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Banque Accord se réserve le droit de modifier tout
ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur le
site internet de Banque Accord sera déposée auprès de l
’huissier dont le nom est mentionné à
l’article 9.
Article 8 - Responsabilité
Si Banque Accord met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils
disponibles et vérifiés, mais s’agissant d’un jeu en ligne,
la connexion au site implique la
connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission par Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements et risques éventuels de contamination par des virus
informatiques circulant sur le réseau.
En outre, Banque Accord ne saurait être tenue pour responsable de
:
-
la transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
-
tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou le bon
fonctionnement du jeu proposé sur les sites y donnant accès,
-
défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
-
perte de courrier papier ou électronique et, plus généralement, de toute donnée,
-
problèmes d'acheminement de dotation ou de réception de courrier électronique,
-
fonctionnement de tout logiciel,
-
toute conséquence dommageable consécutive à un virus, bug informatique, une anomalie ou
défaillance technique,
-
tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
-
toute défaillance technique (matériel et/ou logiciel) de quelque nature que ce soit, ayant
empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le
système informatique d'un participant sans que cette liste soit exhaustive.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu proposé sur l’un des sites
se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs,
Banque Accord
ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative
aux difficultés ou impossibilités de connexion des participants au réseau Internet.
Banque Accord
ne saurait donc voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la
sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou des services proposés sur le site.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une
cause échappant à la volonté de Banque Accord, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son
auteur, Banque Accord se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Banque Accord ne saurait être tenue pour responsable si pour cas de force majeure, telle que
reconnue par les tribunaux français, ce jeu devait être totalement ou partiellement modifié,
reporté ou annulé.
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Banque Accord se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou
partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenues sous quelque
forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Les
litiges naissant à l’occasion de cette opération seront tranchés à l’amiable en dernier ressort par
Banque Accord au vu des différents éléments produits par le contestataire.
Article 9 - Désignation de l’huissier
Le présent règlement est déposé
auprès de Maître GOBERT, Huissier de Justice, 7 rue des
Fabricants, BP 297, 59
055 ROUBAIX Cedex 1.
Une copie du règlement est librement consultable sur la page de jeu Banque Accord. Le règlement
du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l’adresse
suivante
: Banque Accord, GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 18 au 28 février 2013,
BP6 – 59895 Lille
Cedex 9.
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).
Article 10
- Publicité
Banque Accord sollicitera l’autorisation préalable des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire,
leurs noms, prénoms, adresses email ; ainsi que l’indication de leurs villes et de leurs départements
sur ses supports publicitaires,
et ceci dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du
06/01/78 modifiée en 2004, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un
avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Article 11
– Demande de remboursement
Le présent jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Ainsi, chaque participant peut demander le
remboursement de ses communications sur présentation de sa facture de téléphone sur simple
demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous.
Si le participant accède au jeu sur Internet à partir d'un modem et au moyen de ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut
obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un temps de connexion total de trois
(3) minutes, au plein tarif RTC France Télécom (
0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC
).
Pour cela, il lui suffit de :
résider en France métropolitaine (y compris la Corse)
fournir la facture détaillée de son opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure
de ses communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie
des jeux. De son côté, Banque Accord conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et
de sortie sur chaque jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse et code secret).
Il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison
spécialisée...) fera l'objet d'un remboursement similaire sur une base forfaitaire de connexion
maximum de 3 minutes par session de jeu.
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