Règlement «
JEU
Jay Jay Johanson
OFF.TV
»
Article I
: Organisation
La société UNIVERSAL MUSIC FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 36
000
000 Euros
dont le siège social est situé à Paris (75005), 20
-
22 rue des Fossés Saint
-
Jacques, Identi
fiée sous le
numéro
414 945
188
RCS Paris, organise un jeu concours intitulé «
Jeu
Jay Jay Johanson
OFF.TV
»
du
2
9
nove
mbre 2013
au
10
décem
bre
à
12
h00
.
Article II
: Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte
à toute personne physique
résidant en France, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices. La participation est limitée à
une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e
-
mail ou même alias/ N° de
téléphone). La participation est str
ictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, ou
envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme
nul.
Article III
: Modalités
Pour participer au Jeu, le
participant
doit se rendre à l’adresse
Internet
http://www.off.tv/concours/jay
-
jay
-
johanson/
et participer au tirage au sort en
remplissant
les champs proposés (
adresse email, code postal et numéro
de téléphone
)
.
Un tirage au sort parmi les formulaires d’inscription
correctement remplis sera organisé pour
déterminer le
s
10
gagnant
s
le
10
décembre
à 1
4
h
.
Article IV
: Dotations
Le
s
10
gagnant
s
se verront
délivrer
2
place
s
chacun
pour assister
au c
oncert de
Jay Jay Johanson
au
Studio Ferber (56 rue du
Capitaine Ferber
, 75020 Paris
)
le
1
2
décem
bre
2013
à
19
h
.
L
a valeur de
ce lot
ne peut être estimée
.
Les
gagnants
recevront un mail de confirmation les informant de leur gain
et leur nom figurera sur la
liste «
gagnants jeu concours
»
à l’entrée d
u studio
. Il devront se présenter
sur place avant
19
h
pour retirer leur
s
entrée
s
sur présentation de leur
pièce d’identité.
Le gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé sans possibilité d’échange nota
mment contre
des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une
tierce personne. De même, chaque lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation, en
particulier sur des sommes dues à la société orga
nisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale
à un cas de force majeure tel que défini da
ns la jurisprudence française, de remplacer le lot annoncé,
par un lot de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
La société organisatrice ne prend pas en charge les frais de transports et/ou
d’hébergement.
Le gagn
ant mineur devra être obligatoirement accompagné d’une personne pouvant justifier de
l’autorité parentale.
Article V
: Désignation des gagnants
Le gagnant sera informé par la société organisatrice du résultat par mail ou téléphone uniquement
pour confirmat
ion de son gain
le jour même de l’arrêt du
concours. Sans réponse de la part d’un des
gagnants dans un délai
de 1 jour
à partir de la confirmation de son gain, le gagnant resté muet sera
disqualifié et le prix sera perdu.
Les lots ne peuvent faire l'obje
t d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société organisatrice
se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente.
Les gagnants
autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/ et
Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de
l'ensemble de ses participations.
Article
VI
: Dépôt légal
Le Règlement complet est disponible chez Universal Music France
-
20, rue des Fossés St Jacques
75005 Paris et déposé à la SCP
Level
-
Bornecque Winandy
-
Bru Nifosi, huissiers de justice associés,
15, Passage du Marquis de la Londe
-
780
00
–
Versailles. Le règlement peut être modifié à tout
moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant sera déposé chez Maître Bru Nifosi
huissie
r de justice associé dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé
gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse
suivante
: Universal Music France/
«
Jeu
Jay Jay Johanson
OF
F.TV
» 20
-
22, rue des Fossés St Jacques
75005 Paris. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site
http://www.off.tv/concours/jay
-
jay
-
johanson/
. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera
remboursé sur simple demande sur
la base du tarif lent "lettre" en vigueur dans la limite d'une
demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d'un RIB.
Article VII
: Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais corresponda
nt au temps de jeu
sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs
d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au
x
site
s
http://www.off.tv/concours/jay
-
jay
-
johanson/
s’
effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce ca
s
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au site
http://www.off.tv/concours/jay
-
jay
-
johanson/
et de participer aux jeux ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de remboursement devra être adressée par courrier à Universal Music
France/ «
Jeu
Jay Jay Johanson
OFF.TV
»
20
-
22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris,
accompagnée d'un RIB, d'un justificatif d'abonnement Internet et d'un cou
rrier indiquant la date et
l'heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste
faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront
remboursés sur simple demande é
crite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule
demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même
adresse postale).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Pour toute participation sur p
apier libre, le participant pourra obtenir le remboursement du timbre
nécessaire a la participation
; il sera remboursé sur la base du tarif lent «
lettre
» en vigueur dans la
limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d’un
RIB.
Article VIII
: Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et ris
ques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du d
isfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète
La société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas
:
-
d'interv
ention malveillante
Règlement «
JEU
Jay Jay Johanson
OFF.TV
»
Article I
: Organisation
La société UNIVERSAL MUSIC FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 36
000
000 Euros
dont le siège social est situé à Paris (75005), 20
-
22 rue des Fossés Saint
-
Jacques, Identi
fiée sous le
numéro
414 945
188
RCS Paris, organise un jeu concours intitulé «
Jeu
Jay Jay Johanson
OFF.TV
»
du
2
9
nove
mbre 2013
au
10
décem
bre
à
12
h00
.
Article II
: Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte
à toute personne physique
résidant en France, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices. La participation est limitée à
une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e
-
mail ou même alias/ N° de
téléphone). La participation est str
ictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, ou
envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme
nul.
Article III
: Modalités
Pour participer au Jeu, le
participant
doit se rendre à l’adresse
Internet
http://www.off.tv/concours/jay
-
jay
-
johanson/
et participer au tirage au sort en
remplissant
les champs proposés (
adresse email, code postal et numéro
de téléphone
)
.
Un tirage au sort parmi les formulaires d’inscription
correctement remplis sera organisé pour
déterminer le
s
10
gagnant
s
le
10
décembre
à 1
4
h
.
Article IV
: Dotations
Le
s
10
gagnant
s
se verront
délivrer
2
place
s
chacun
pour assister
au c
oncert de
Jay Jay Johanson
au
Studio Ferber (56 rue du
Capitaine Ferber
, 75020 Paris
)
le
1
2
décem
bre
2013
à
19
h
.
L
a valeur de
ce lot
ne peut être estimée
.
Les
gagnants
recevront un mail de confirmation les informant de leur gain
et leur nom figurera sur la
liste «
gagnants jeu concours
»
à l’entrée d
u studio
. Il devront se présenter
sur place avant
19
h
pour retirer leur
s
entrée
s
sur présentation de leur
pièce d’identité.
Le gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé sans possibilité d’échange nota
mment contre
des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une
tierce personne. De même, chaque lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation, en
particulier sur des sommes dues à la société orga
nisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale
à un cas de force majeure tel que défini da
ns la jurisprudence française, de remplacer le lot annoncé,
par un lot de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
La société organisatrice ne prend pas en charge les frais de transports et/ou
d’hébergement.
Le gagn
ant mineur devra être obligatoirement accompagné d’une personne pouvant justifier de
l’autorité parentale.
Article V
: Désignation des gagnants
Le gagnant sera informé par la société organisatrice du résultat par mail ou téléphone uniquement
pour confirmat
ion de son gain
le jour même de l’arrêt du
concours. Sans réponse de la part d’un des
gagnants dans un délai
de 1 jour
à partir de la confirmation de son gain, le gagnant resté muet sera
disqualifié et le prix sera perdu.
Les lots ne peuvent faire l'obje
t d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société organisatrice
se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente.
Les gagnants
autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/ et
Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de
l'ensemble de ses participations.
Article
VI
: Dépôt légal
Le Règlement complet est disponible chez Universal Music France
-
20, rue des Fossés St Jacques
75005 Paris et déposé à la SCP
Level
-
Bornecque Winandy
-
Bru Nifosi, huissiers de justice associés,
15, Passage du Marquis de la Londe
-
780
00
–
Versailles. Le règlement peut être modifié à tout
moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant sera déposé chez Maître Bru Nifosi
huissie
r de justice associé dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé
gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse
suivante
: Universal Music France/
«
Jeu
Jay Jay Johanson
OF
F.TV
» 20
-
22, rue des Fossés St Jacques
75005 Paris. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site
http://www.off.tv/concours/jay
-
jay
-
johanson/
. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera
remboursé sur simple demande sur
la base du tarif lent "lettre" en vigueur dans la limite d'une
demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d'un RIB.
Article VII
: Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais corresponda
nt au temps de jeu
sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs
d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au
x
site
s
http://www.off.tv/concours/jay
-
jay
-
johanson/
s’
effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce ca
s
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au site
http://www.off.tv/concours/jay
-
jay
-
johanson/
et de participer aux jeux ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de remboursement devra être adressée par courrier à Universal Music
France/ «
Jeu
Jay Jay Johanson
OFF.TV
»
20
-
22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris,
accompagnée d'un RIB, d'un justificatif d'abonnement Internet et d'un cou
rrier indiquant la date et
l'heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste
faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront
remboursés sur simple demande é
crite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule
demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même
adresse postale).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Pour toute participation sur p
apier libre, le participant pourra obtenir le remboursement du timbre
nécessaire a la participation
; il sera remboursé sur la base du tarif lent «
lettre
» en vigueur dans la
limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d’un
RIB.
Article VIII
: Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et ris
ques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du d
isfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète
La société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas
:
-
d'interv
ention malveillante
-
de problèmes de liaison téléphonique
-
de problèmes de matériel ou logiciel,
-
de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
-
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-
en cas de force majeure
-
de perturbations, qu’elles qu’en soient la
nature, qui pourraient affecter le bon
déroulement des jeux.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’éliminer tout joueur qui, par son comportement,
nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.
Tout joueur qui aurai
t tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou
par intervention d'un automate et/ou d’un procédé technique, ou en ne s’étant pas conformé à la
procédure de jeu, y compris par le biais d’un appel sur un numéro non spécifié d
ans le cadre de
cette opération commerciale, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Dans ce cas, les sociétés organisatrices se réservent le droit de fermer tous les comptes du joueur
et les gains de ce joueur seront conservés en attente
d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non
-
autorisée ou toute autre cause échappant au
contrôle de la société organisatrice,
celle
-
ci se réserve le droit d'interrompre le jeu et/ou de le
stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de respecter une stricte équité entre les joueurs, les joueurs ayant développé ou utilisé des
logiciels ou tout autre moyen
pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par
l’organisateur du jeu et/ou ayant tenté par quelque moyen que ce soit de se faire attribuer le lot
dans des conditions non autorisées par l’organisateur du jeu, seront disqualifiés et une plain
te
pourra être déposée par la société organisatrice auprès des autorités compétentes.
Article IX
: Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou
mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
La
société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord
avec Maître Bru Nifosi huissier de justice associé. Il ne sera répondu à aucu
ne demande téléphonique
ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du jeu. La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit,
d'annuler, reporter, interrompre ou p
roroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du
présent règlement, dans le respect de l’article VI. Si, par suite d'un événement indépendant de sa
volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saur
ait être
engagée.
Article X
: Remises du lot
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur
nom, prénom, adresse postale ou Internet, numéros de téléphone dans toute manifestation publi
-
promotionn
elle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute
avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison. Les lots non r
éclamés ou retournés dans les 30
jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour les participants et demeureront acquis à la
société organisatrice.
Article XI
: Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvi
er 1978, art L.27, les participants disposent
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les
participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal, s’ils sont mineurs, peuvent exercer ce droit, ou
s'o
pposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : Universal
Music France/
«
Jeu
Jay Jay Johanson
OFF.TV
»
-
20
-
22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris.
Article XII
: Droits de propriété littéraire et artistique
Conf
ormément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées de leur propriéta
ire respectif.
Article XIII
: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au
traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XIV
: Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout
litige qui viendrait à naître du fait du
concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui
-
ci, ce sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis
à la réglementa
tion française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à
l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs,
de demande incidente ou d'appel en garantie.
