Règlement du jeu-concours Off TV n°166760 Lot principal gagné : 20 places pour le showcase privé de No Doubt le 6 novembre au Palais de la Mutualité à Paris.

Règlement « JEU No Doubt OFF TV »
Article I : Organisation
La société UNIVERSAL MUSIC FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 36 000 Euros dont
le siège social est situé à Paris (75005), 20-22 rue des Fossés Saint-Jacques, Identifiée sous le
numéro 414 945 188 RCS Paris, organise un jeu concours intitulé « Jeu No Doubt OFF TV » du 17
octobre au 1er novembre 2012 à 12h00.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique
résidant en France, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des mineurs. La
participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e-mail ou
même alias/ N° de téléphone). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en
aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire
incomplet, illisible, ou envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera
considérée comme nul.
Article III : Modalités
Pour participer au Jeu, le participant doit se rendre à l’adresse
Internet http://www.off.tv/concours/concert-prive-no-doubt/ et participer au tirage au sort en
remplissant les champs proposés (nom, prénom, âge, etc)
Un tirage au sort parmi les formulaires d’inscription correctement remplis sera organisé pour
déterminer les 20 gagnants le 1er novembre 2012 à 14h.
Article IV : Dotations
Les 20 gagnants se verront délivrer 1 place chacun pour assister au concert privé de No Doubt à
La Maison de la Mutualité le 6 novembre 2012 ; la valeur de ce lot ne peut être estimée.
Les places prendront la forme de bracelets qui seront envoyés par la poste le 2 novembre 2012 aux
gagnants.
Le gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre
des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une
tierce personne. De même, chaque lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation, en
particulier sur des sommes dues à la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale
à un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française, de remplacer le lot annoncé,
par un lot de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
La société organisatrice ne prend pas en charge les frais de transports et/ou d’hébergement.
Article V
Le gagnant sera informé par la société organisatrice du résultat par mail ou téléphone uniquement
pour confirmation de son gain le jour même de l’arrêt du concours. Sans réponse de la part d’un des
gagnants dans un délai de 1 jour à partir de la confirmation de son gain, le gagnant resté muet sera
disqualifié et le prix sera perdu.
: Désignation des gagnants
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société organisatrice
se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. Les gagnants
autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/ et
Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de
l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le Règlement complet est disponible chez Universal Music France - 20, rue des Fossés St Jacques
75005 Paris et déposé à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés,
15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout
moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant sera déposé chez Maître Bru Nifosi
huissier de justice associé dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé
gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse
suivante : Universal Music France/ « Jeu No Doubt OFF TV » 20-22, rue des Fossés St Jacques 75005
Paris. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site
http://www.off.tv/concours/concert-prive-no-doubt/. Le timbre nécessaire à la demande de règlement
sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur dans la limite d'une
demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d'un RIB.
Article VII
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu
sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs
d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès aux sites
: Remboursement des frais
http://www.off.tv/concours/concert-prive-no-doubt/ s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au site http://www.off.tv/concours/concert-prive-no-doubt/ et de participer aux jeux ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de remboursement devra être adressée par courrier à Universal Music
France/ « Jeu No Doubt OFF TV » 20-22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris, accompagnée d'un
RIB, d'un justificatif d'abonnement Internet et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la
connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les
frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur
simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de
remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse
postale).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Pour toute participation sur papier libre, le participant pourra obtenir le remboursement du timbre
nécessaire a la participation ; il sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur dans la
limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d’un RIB.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète
La société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
- d'intervention malveillante
- de problèmes de liaison téléphonique
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure
- de perturbations, qu’elles qu’en soient la nature, qui pourraient affecter le bon
déroulement des jeux.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’éliminer tout joueur qui, par son comportement,
nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou
par intervention d'un automate et/ou d’un procédé technique, ou en ne s’étant pas conformé à la
procédure de jeu, y compris par le biais d’un appel sur un numéro non spécifié dans le cadre de
cette opération commerciale, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Dans ce cas, les sociétés organisatrices se réservent le droit de fermer tous les comptes du joueur
et les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au
contrôle de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu et/ou de le
stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de respecter une stricte équité entre les joueurs, les joueurs ayant développé ou utilisé des
logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par
l’organisateur du jeu et/ou ayant tenté par quelque moyen que ce soit de se faire attribuer le lot
dans des conditions non autorisées par l’organisateur du jeu, seront disqualifiés et une plainte
pourra être déposée par la société organisatrice auprès des autorités compétentes.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La
société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord
avec Maître Bru Nifosi huissier de justice associé. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique
ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du jeu. La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit,
d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du
présent règlement, dans le respect de l’article VI. Si, par suite d'un événement indépendant de sa
volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être
engagée.
Article X : Remises du lot
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur
nom, prénom, adresse postale ou Internet, numéros de téléphone dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute
avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30
jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour les participants et demeureront acquis à la
société organisatrice.
Article XI : Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les
participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal, s’ils sont mineurs, peuvent exercer ce droit, ou
s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : Universal
Music France/ « Jeu No Doubt OFF TV » - 20-22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris.
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article XIII : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au
traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XIV : Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du
concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis
à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à
l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs,
de demande incidente ou d'appel en garantie.