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REGLEMENT DU JEU - «POUR LA FRANCE»
Article 1 : Organisateur
A l’occasion de la sortie cinéma de l’œuvre de long métrage «POUR LA FRANCE» réalisé par Rachid
Hami en France le 08/02/2023 (ci-après le « Film»), la société OCS, Société en Nom Collectif
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 311 373 (ci-après l’ « Organisateur ») dont le siège
social est situé 111 Quai du Président Roosevelt 92449 Issy Les Moulineaux, organise le jeu «POUR
LA FRANCE» (ci-après le « Jeu »). Ce Jeu par tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat est
organisé entre le 25/01/2023 et le 08/02/2023 inclus, le tirage au sort par l’Organisateur ayant lieu le
09/02/2023.
Article 2 : Conditions de participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité,
ci-après le « Règlement », des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois,
règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation
énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne
physique, résidant en France Métropolitaine, quel que soit son âge et disposant d’un accès internet
(fixe ou mobile), ci-après les « Participants ». Concernant les personnes mineures, le Jeu se fait sous la
responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
Sont exclus du Jeu
(i) les personnes ayant participé à l’organisation du Jeu et plus précisément : les associés, mandataires
sociaux, représentants et/ou employés (i) de l’Organisateur et/ou (ii) des ses partenaires et/ou
prestataires;
(ii) les membres des familles des personnes physiques ayant participé à l’organisation du Jeu
(c’est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal) visées au (i).
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l'exclusion de tout autre moyen,
notamment par voie postale.
Chaque jour, entre le 25/01/2023 et le 08/02/2023 inclus, tout participant devra se rendre sur la page
Internet d’OCS Fans (fans.ocs.fr) (ci-après le « Site ») consacrée au Jeu (ci-après la « Page ») et
compléter et valider le formulaire de participation.
L’Organisateur tirera au sort parmi les Participants cinquante (50) gagnants (ci-après « Gagnants ») qui
se verront remettre les Dotations visées à l’article 3.
Pour être valable, la participation au Jeu doit être enregistrée par l’Organisateur avant le 09/02/2023
(c'est-à-dire au plus tard le 08/02/2023 à 23h59, heure locale en France Métropolitaine) et respecter
les conditions définies au présent Règlement.
La participation au Jeu étant strictement nominative, une seule participation par personne et par foyer
sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email, même adresse
postale) étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du
Jeu et le Participant ne peut en aucun cas utiliser des pseudonymes pour jouer plusieurs fois, ou jouer
pour le compte d’autres Participants.
Les Participants seront notamment identifiés par l’Organisateur du Jeu à l’aide des données que ces
derniers auront renseignées dans le formulaire d’inscription (nom, prénom, email, ainsi que le cas
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échéant : adresse postale et coordonnées téléphoniques). Ces données seront utilisées pour la finalité
du Jeu dans les conditions précisées à l’article 12 ci-dessous.
Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera automatiquement et de plein
droit considérée comme nulle et non prise en compte dans le tirage au sort. Seules seront retenues les
participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement. En conséquence, l’Organisateur
se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les
coordonnées de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire
d'inscription visé ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier
ou de localiser le Participant ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent
Règlement entraînera l’annulation de sa participation.
Article 3 : Dotations
Le Jeu est doté de cinquante (50) Dotations d’une valeur commerciale globale de mille euros toutes
taxes comprises (1000 € TTC).
Les cinquante (50) Gagnants du Jeu se verront attribuer par tirage au sort par l’Organisateur :
- 50 x 1 (une) « exonération » pour 2 (deux) personnes, valables tous les jours de la semaine
permettant d’assister 1 (une) fois à la projection du Film dans la salle de projection de leur choix
en France métropolitaine, dès lors que ladite salle distribue le Film. Dotation d’une valeur
commerciale unitaire de vingt euros toutes taxes comprises (20,00 € TTC).
Article 4 : Désignation des Gagnants et attribution des Dotations
Les cinquante (50) Gagnants bénéficiaires chacun d’une Dotation seront désignés par tirage au sort
effectué parmi toutes les participations validées au Jeu, c’est-à-dire parmi la totalité des Participants
ayant complété et validé intégralement le formulaire et répondant aux critères établis dans le présent
Règlement.
Le tirage au sort aura lieu le 09/02/2023. Il sera réalisé par l’Organisateur.
Tout tiers qui emprunterait ou usurperait l’identité d’une autre personne afin de se voir remettre une
Dotation en lieu et place du Participant ayant été tiré au sort, s’engage par ailleurs à indemniser
l’Organisateur de l’intégralité des dommages que l’Organisateur pourrait subir de ce fait.
Les Dotations ne pourront être attribuées qu’une seule fois aux cinquante (50) Gagnants tirés au sort.
Toutefois dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les Gagnants initialement désignés par
le tirage au sort ne remplissaient pas les critères pour se voir remettre les Dotations, la/les Dotation(s)
concernée(s) dans son/leur entier sera/seront attribuée(s) à un gagnant de substitution, c’est-à-dire
au premier Participant suivant de la liste de réserve tiré au sort par l’Organisateur. La liste de réserve
fera apparaître le nom d’un maximum de cinquante (50) Participants tirés au sort avec un numéro de
tirage (1, 2, 3 etc.) selon l’ordre chronologique du tirage. Dans l’hypothèse où aucun des Gagnants
successivement désignés ne pouvait se voir attribuer la/les Dotations aux termes du présent
Règlement, un second tirage au sort aurait lieu, parmi le solde des Participants au Jeu (à l’exclusion
des Gagnants éliminés).
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Les Dotations ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie
de quelque nature que ce soit. Elles sont attribuées nominativement aux Gagnants et ne seront pas
échangeables.
L’Organisateur n’assume aucune responsabilité, ni ne consent aucune garantie quant à la nature, les
caractéristiques et/ou contenu des Dotations, et les Participants et Gagnants renoncent à toute
réclamation à ce titre à l’encontre de l’Organisateur.
Article 5 : Promotion du Jeu
Chaque Participant, dans l’hypothèse où il serait désigné Gagnant de l’une des Dotations autorise
l’Organisateur, pendant une durée de six (6) mois à compter du 09/02/2023, à utiliser son prénom et
la première lettre de son nom, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans
que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la Dotation lui ayant
été attribuée. La promotion du Jeu pourra notamment être assurée sur le Site et les pages des réseaux
sociaux de l’Organisateur (ex. : Facebook, Twitter), ainsi que via les outils promotionnels de
l’Organisateur (ex. : MagTV).
Article 6 : Consultation et accès au Règlement
Le Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur la Page, où il sera consultable à
tout moment pendant la durée du Jeu. Tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa
participation au Jeu.
Le Règlement pourra être modifié à tout moment par l’Organisateur sous la forme d'un avenant. La
modification entrera en vigueur à l’égard de tous Participants à compter de la mise en ligne du
règlement modifié sur la Page.
Le Règlement sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier,
avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : OCS SNC – Direction Juridique – Jeu Concours
«POUR LA FRANCE» – 44, avenue de la République – CS 50010 – 92326 Châtillon Cedex.
Article 7 : Remboursement des frais de Jeu
Le Jeu est un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Tout Participant peut obtenir le remboursement des frais engendrés sur simple demande au plus tard
dans les soixante (60) jours suivant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, adressée à : OCS SNC –
Direction Juridique – Jeu concours «POUR LA FRANCE» – 44, avenue de la République – CS 50010 –
92326 Châtillon Cedex-.
- Pour le remboursement des frais de participation Internet au Jeu, c'est-à-dire du temps de
connexion Internet nécessaire pour remplir le formulaire, sur la base des documents attestant de
son temps de connexion fixe ou mobile pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur
d’accès internet (la facture de l’opérateur au nom et à l’adresse du Participant, faisant foi), sous
réserve toutefois que le Participant ne dispose pas d’une connexion illimitée (*).
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du Jeu mentionnée cidessus, accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion. Les
frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés
suivant les modalités choisies par l’Organisateur, par virement bancaire, par chèque ou par timbreposte au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite. Une seule demande de
remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée par l’Organisateur. Les
demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
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- Pour la demande du présent Règlement :
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de Règlement seront remboursés,
suivant les modalités choisies par l’Organisateur, par virement bancaire, par chèque ou par timbreposte au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre à l’adresse
indiquée ci-dessus.
- Pour les frais de photocopie :
Le remboursement des frais de photocopies des justificatifs (qui doivent être joints à la demande
de remboursement) seront remboursés, suivant les modalités choisies par l’Organisateur, par
virement bancaire ou par chèque sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille.
(*) Par connexion illimitée il faut entendre tout accès gratuit ou forfaitaire à Internet, (notamment
dans les offres de connexion par câble, ADSL, fibre ou liaison spécialisée) dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur
décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu,
de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une
adresse erronée ou incomplète.
Article 9 : Litiges et responsabilités
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Les
Gagnants s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’enceinte de l’évènement.
L’Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des
Gagnants. L’Organisateur se réservera le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de
prolonger, de modifier ou d'annuler le présent Jeu dans le respect de l'article 6, notamment en cas de
force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des Dotations effectivement
et valablement gagnées. Toutefois, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique
(notamment en ce qui concerne l’acheminement des Dotations).
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout
moment, sans pour autant être tenu à une quelconque obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra,
à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences.
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Article 10 : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de
l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement
informatique desdites informations relatifs au Jeu.
Article 11 : Attribution de compétence
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera
soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 12 : Données Personnelles
Les données collectées lors de la participation au Jeu sont traitées par l’Organisateur et ses
partenaires et/ou prestataires en charge de l’organisation du Jeu, pour gérer la participation au Jeu,
l’envoi des Dotations aux Gagnants et l’envoi des informations aux Participants sur les produits et
services de l’Organisateur, si les Participants y ont consenti.
Les destinataires des données personnelles recueillies lors de la participation au Jeu sont les équipes
de l’Organisateur et de ses partenaires et/ou prestataires en charge de l’organisation du Jeu.
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par l’Organisateur six
(6) mois après la fin du Jeu.
Les données traitées dans le cadre de l’envoi des informations sur les produits et services de
l’Organisateur aux Participants qui y ont consenti seront conservées :
- Jusqu’à la fin de leur abonnement à OCS si les Participants y sont déjà abonnés (information
recueillie dans le formulaire de participation ou
- Deux (2) ans après la fin du Jeu si les Participants ne sont pas abonnés à OCS.
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne.
Tout Participant bénéficie, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée
et au règlement européen 2016/679 (RGPD), d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression de limitation de portabilité et d’opposition des données qui le concernent, et traitées par
l’Organisateur. Tout Participant peut également émettre des directives sur la conservation, la
suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès. Pour exercer
ces droits, le Participant peut écrire à l'adresse Données Personnelles OCS SNC – 44 Avenue
de la république - CS 50010, 92326 Châtillon cedex et/ou à l’adresse électronique suivante :
donneespersonnelles@ocs.fr. Le Participant peut également s’ adresser au Délégué à la
Protection des données personnelles d’OCS en écrivant à dpo@ocs.fr.
Le Participant devra joindre un justificatif d’identité à sa demande.
Article 13 - Responsabilités
13.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement
et valablement gagnés.
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13.2 Il est expressément rappelé qu’Internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers
dans le système du terminal des Participants au Jeu, et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
13.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème
ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
13.4 L’Organisateur fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur à tout moment, sans pour
autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment
pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès à la Page et au Jeu
qu'elle contient. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
13.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier
postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 14 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Article 15 - Convention de preuve
L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation
ou la non-participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments
de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'informations.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés
constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute
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procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 16 - Loi applicable et juridiction
16.1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux-concours.
16.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront
être transmises par écrit à l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet
de la Poste faisant foi).
16.3 Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux
judiciaires compétents.
Fait à Paris, le 16/01/2023
