Article 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d'achat dans les magasins participants du 01/05/2022 au 31/08/2022 inclus intitulé «Opération Nutella® - Le mouvement du sourire _DJ32» (ci-après dénommé le "Jeu"), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 - MODALITÉS D’OBTENTION DU REGLEMENT ET ACCEPTATION DU PRESENT RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu sur le site nutella.com où il peut être consulté.
Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 30/09/2022 inclus à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération Nutella® - Le mouvement du sourire – 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
Le règlement du jeu « Nutella® - Le mouvement du sourire _DJ32» est déposé chez : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, dont l’étude est située 25 Rue Hoche - 91263 Juvisy sur Orge Cedex.
En cas de différence entre le règlement en ligne et celui déposé chez Huissier, celui déposé chez Huissier prévaut.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse électronique).
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant devra prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les principes du Jeu.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (ci-après dénommé le « Participant »)
Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 4 – PRINCIPES DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 01/05/2022 à 00h01 au 31/08/2022 inclus à 23h59 dans les magasins participants.
Pour participer :
Il vous suffit d’acheter simultanément [deux] 2 produits porteurs de l’offre Nutella® éligibles à l’offre parmi : Nutella® pâte à tartiner 1000g ; Nutella® biscuits 304g ; Nutella® B-ready 330g et Nutella® & Go 104g entre le 01/05/2022 et le 31/08/2022 inclus et conserver précieusement votre ticket de caisse.
Se connecter ensuite sur le site www.nutella.com (ci-après dénommé) avant le 31/08/2022, télécharger votre preuve d'achat et suivre la procédure d'inscription indiquée.
Compléter le formulaire d’inscription.
Valider sa participation.
Tout autre mode de participation est exclu.
Un ticket de caisse avec [deux] 2 produits porteurs de l’offre Nutella® donne droit à [une] 1 seule participation.
Il est possible de re participer avec un nouveau ticket de caisse qui mentionne un nouvel achat de [deux] 2 produits porteurs de l’offre Nutella®.
Toutefois, il ne pourra être admis que [deux] 2 participations gagnantes au sein d’un même foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) et avec [deux] 2 tickets de caisse différents, sous peine de nullité.
L’achat de [deux] 2 produits porteurs de l’offre Nutella® doit être simultané.
Tous achats de [deux] 2 produits porteurs de l’offre Nutella® devront faire l’objet d’un ticket de caisse unique, soit : un ticket pour [deux] 2 produits Nutella® et pour [quatre] 4 produits achetés, deux tickets de caisse devront être établis.
Il sera nécessaire pour chaque Participant de conserver le ticket de caisse des [deux] 2 produits porteurs de l’offre Nutella®, puisque la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Participant la preuve d’achat du produit.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel.
Article 5 – DÉSIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
Par instants gagnants.
La Société Organisatrice désignera 14 639 gagnants par instant gagnant pendant toute la durée du Jeu, parmi les Participants correctement inscrits (ci-après le/les « Gagnant(s) »). Les Participants sauront immédiatement s’ils ont gagné ou perdu l’un des lots mis en jeu attribués par instants gagnants pendant la durée du Jeu.
Les Instants gagnants qui déclenchent l’attribution de la/les dotation(s) sont prédéterminés de façon aléatoire.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un Participant qui valide sa participation au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun Participant ne valide sa participation à ce moment, le Participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Par tirage au sort
Un tirage au sort sera ouvert à tous les participants perdants à l’instant gagnant pour tenter de gagner 35 lots de (deux) 2 t-shirts, ainsi que les lots restants à la fin de l’opération, le 30/09/2022.
La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) par e-mail. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s) Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joints par e-mail pour une raison indépendante de sa volonté.
Toutefois, il ne pourra être admis que [deux] 2 participations gagnantes au sein d’un même foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sous peine de nullité.
Article 6 – DOTATIONS
Les dotation(s) mise(s) en jeu sont :
A gagner par instant gagnant, 14 639 lots de 2 t-shirts d’une valeur indicative unitaire de 30 euros TTC ;
A gagner par tirage au sort, 35 lots de 2 t-shirts d’une valeur indicative unitaire de 30 euros TTC ; ainsi que les lots restants à la fin de l’opération.
Pour un total de 14 674 Gagnants sur toute la durée du Jeu.
Il ne pourra être remis que [deux] 2 dotations au sein d’un même foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique)
La/les dotation(s) sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le(s) Gagnant(s) y compris à la demande de ces derniers.
La/les dotation(s) ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à une contestation, ni être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis le(s) dotation(s) par une ou des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la/des dotation(s) attribuée(s) et/ou du fait de son/leur utilisation. Il est rappelé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement en la remise de la/les dotation(s) telle(s) que décrite(s) ci-dessus.
Article 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Chaque Gagnant sera contacté dans un délai approximatif de 7 jours à compter de la date de désignation du/des gagnant(s) en vue de l'informer du lot dont il est attributaire et de lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation. Le/les Gagnant(s) autorise(nt) toutes vérifications concernant les informations communiquées.
Les dotations seront remises au(x) Gagnant(s) : par voie postale à l’adresse indiquée dans un délai de 6 semaines environ, à compter de la réception de la participation conforme, sauf grève postale et/ou cas de force majeure. Chaque Gagnant ne pourra obtenir son lot que sous réserve de prouver son identité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/ou la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait :
Si un Gagnant ne peut être joint par email pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
Si la renonciation à sa dotation par le Gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ou si le gagnant ne retire pas sa dotation ;
Si la dotation est obtenue en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu .
Dans ces hypothèses, les dotations concernées resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations concernées par une nouvelle désignation des gagnants parmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation du Jeu soit, essentiellement, son déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque Gagnant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation au Jeu et/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu.
De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude.
En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulement du Jeu.
En cas d’envoi postal, l’acheminement de la/des dotation(s), bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement et à son prestataire, la société SOGEC GESTION, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants.
Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Ces données sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception de la dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à privacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion du Jeu et l’attribution des Lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu entraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.
Article 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est régi par le droit français.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30/09/2022 à l’adresse indiquée à l’article 2. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, il sera fait recours aux modes alternatifs de règlement des différends, à défaut tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.
