Article 1 – Objet
1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le participant (ci-après le « Participant »), domicilié en France métropolitaine et âgé de 18 ans ou plus, utilise le site Internet : http://www.nutella.com (le « Site ») sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse exclusivement (à l'exclusion des DROM-COM) par lequel la société FERRERO FRANCE COMMERCIALE (société par actions simplifiée, au capital de 13.174.330 euros, immatriculée au RCS ROUEN 803 769 827 ayant son siège social : 18 Rue Jacques Monod, CS 90058, 76130 Mont Saint Aignan) (ci-après dénommée « FERRERO »), propose une opération promotionnelle (ci-après « l’Opération » portant sur des primes de la marque Nutella (ci-après au singulier « La Prime » ou au pluriel « les Primes »). Les présentes CGU lient le Participant et FERRERO, responsable de l'Opération et éditeur du Site.
1.2. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser le Site, sans l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur.
L’offre est conçue par la société Brandon (SARL au capital de 50 000 € immatriculée RCS NANTERRE 477 691 760) et géré par SOGEC (Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 euros, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro B 332 444 033).
Le Participant peut contacter le Service Consommateurs au moyen du formulaire de contact disponible à la rubrique "Contactez-nous" du Site.
Article 2 – Acceptation
Les CGU s'appliquent à toutes les utilisations du Site par le Participant, à l'exclusion de toute autre condition.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa demande de Prime et en ayant coché les cases :
« J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation et le règlementde l’opération. »
« J’ai pris connaissance la charte de protection des données personnelles. »
FERRERO se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la demande de la Prime.
Article 3 – Description de l'Opération et des Primes
Sans préjudice des conditions de l'offre mentionnées sur le Site et sur les supports publicitaires liées à l'Opération, l'Opération "Nutella – c’est si bon d’être ensemble" consiste en ce qui suit :
Le Participant ayant acheté un (1) pot de Nutella, entre le 15 janvier 2021 et le 5 mars 2021, peut demander la Prime en se connectant sur le Site avant le 5 mars 2021 en suivant les étapes décrites à l'article 4 des CGU, et en téléchargeant son ticket de caisse prouvant son achat. L’offre est disponible uniquement sur le Site accessible depuis Internet. Une preuve d’achat ne peut être utilisée qu’une seule fois.
La Prime est constituée d’un code envoyé par email au participant donnant droit sur le site www.photoweb.fr à un livre photo Style Carré de 24 pages, d’une valeur faciale de 19,95€ TTC, et sa livraison via Mondial Relay d’une valeur de 3,99€ TTC.
Article 4 – Demande de la Prime
4.1. Etapes de la demande
Pour compléter sa demande de Prime sur le Site, le Participant procède aux étapes suivantes :
Se connecter sur le Site
Remplir la fiche d’identification sur laquelle le Participant indique toutes les informations obligatoires requises (identité complète, date de naissance, adresse de courrier électronique, adresse postale).
Télécharger une photo nette du ticket de caisse original entier faisant état de l’achat du pot de Nutella daté entre le 15 janvier 2021 et le 05 mars 2021 (libellé du produit et date d’achat entourés).
Cocher la case : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation et les modalités de l’opération. »
Cocher la case : « J’accepte la charte de protection des données personnelles. »
Cocher ou non la case : « Je souhaite recevoir des bons plans exclusifs et promo de la part de Nutella et des autres marques du groupe Ferrero (Nutella, Tic Tac, Ferrero Rocher...). »
Jusqu'à l'étape de confirmation de la demande, le Participant peut modifier sa demande en retournant sur les écrans précédents. Passée cette étape de confirmation, toute demande incomplète, comportant des informations erronées, illisibles ou non-conformes ne sera pas prise en compte, la participation sera considérée comme nulle.
Chaque jour, l’offre est limitée aux 300 premières demandes enregistrées à compter de 9h00, soit 15 000 demandes de Primes au total sur la durée de l’Opération.
4.2. Confirmation de la demande
Une confirmation de la demande est présentée sur le Site après son acceptation définitive par le Participant. La confirmation de la demande est envoyée parallèlement au Participant par courrier électronique.
La confirmation de la demande n’entraine pas la validation de la participation et/ou de la demande par FERRERO.
4.3. Modification de la demande
Le Participant ne peut pas annuler ni modifier sa demande après la confirmation de celle-ci présentée sur le Site.
4.4. Validation de la demande
Les vérifications du ticket de caisse seront effectuées dans un délai moyen de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande du Participant sur le Site.
Si la demande ne respecte pas les modalités de l’opération telles que la période de l’opération, l’achat d’un (1) pot de Nutella… (liste non exhaustive), alors un email de non-conformité sera renvoyé au participant. Ce dernier disposera de 7 jours ouvrés pour compléter les éléments manquants ou non conformes.
4.5. Archivage de la demande
Chaque demande est archivée pendant une durée de 6 mois après la fin de l’opération soit le 5 novembre 2021. Passé ce délai les données sont anonymisées.
A tout moment, le Participant peut accéder au détail de sa participation directement sur le site dans la rubrique « suivre ma demande » à l’aide de ses identifiants reçus dans l’email de confirmation de participation.
4.6. Convention de preuve
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l'infrastructure informatique du Site feront foi entre FERRERO ou son prestataire Brandon et le Participant pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Article 5 - Livraison
5.1. Lieu de livraison
Chaque Prime sera livrée à l'adresse d'expédition indiquée par le Participant lors de sa commande sur le site www.photoweb.fr. Les Primes sont livrées uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse, à l'exclusion des DROM-COM.
5.2. Délai de livraison
Le délai indicatif de livraison à compter de la validation de la commande sur le site www.photoweb.fr est de six cinq (5) à dix (10) jours.
En cas de rupture de stock de la prime, le délai maximum indicatif de livraison est porté à 3 mois à compter de la validation de la commande.
En cas de retard important de livraison connu, le Participant sera informé au plus vite par courrier électronique et sera informé de la nouvelle date de livraison dans les meilleurs délais.
Les Primes livrées restent la propriété de la société Photoweb jusqu'à la livraison. A compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des Primes ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison sont transférés au Participant.
5.3. Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay.
Le Participant s’engage à vérifier la Prime au moment de sa réception. Via le formulaire de contact sur le site www.photoweb.fr, il pourra notifier ses réserves sur la prime livrée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la date de réception de la prime selon la procédure prévue à l’article 8 ci-après. Passé cette date ou si aucune réserve n’est formulée dans ce délai, aucune réclamation n’est recevable et la prime sera réputée conforme.
5.4. Retour et échanges
FERRERO s'engage à échanger la prime dans le cas où celle-ci ne serait pas réceptionnée ou visiblement détériorée avant son déballage ou non conforme à la demande sous les conditions suivantes, et ce, à la condition que les réserves requises dans les conditions énoncées à l’article 5.3 des présentes conditions :
en cas de non réception de la prime, le participant déposera une réclamation auprès du Service Consommateurs via le formulaire de contact du site.
en cas de détérioration de la prime, le Participant transmettra au Service Consommateurs une photographie de la Prime endommagée lors du transport,
En tout état de cause, il incombe au Participant de contacter le Service Consommateurs au moyen du formulaire disponible sur le Site à la rubrique « Contactez-nous » ou par téléphone au numéro mentionné au Participant suite à la confirmation de sa demande. Sitôt la réclamation du Participant acceptée, le Service Consommateurs prend contact avec le Participant afin de procéder au renvoi de la nouvelle prime.
Dans le cas où la prime livrée initialement doit être renvoyée, le Participant la retourne, à ses frais, à l’adresse qui lui sera communiquée par le service consommateur lors de sa réclamation. FERRERO ne rembourse les frais de renvoi de la Prime qu’à la condition d’avoir préalablement reconnu être responsable de la non-conformité de la prime.
Article 6 – Responsabilité
6.1 La responsabilité de FERRERO et/ou de Brandon ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
6.2 La responsabilité de FERRERO et/ou de Brandon ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs commises par le Participant lors de la saisie de ses coordonnées.
6.3 Les Primes sont emballées dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. Le Participant doit procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, FERRERO et/ou Brandon ne pouvant être responsable de la casse résultant de l'ouverture de l'emballage.
6.4 Les Primes et leurs caractéristiques sont décrites et représentées du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences de taille, couleur et proportion entre la reproduction des Primes sur le Site et les Primes livrées. Dans de telles hypothèses, la responsabilité de FERRERO et/ou de Brandon ne peut pas être engagée.
6.5 FERRERO et/ou Brandon n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité de FERRERO et/ou Brandon ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Participant, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
6.6 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Brandon ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Participant pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.
6.7 Le Participant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Primes et ne saurait tenir responsable FERRERO et/ou Brandon pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre FERRERO et/ou Brandon et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Article 7 - Propriété intellectuelle
La présentation et les éléments composant le Site – comprenant notamment, sans limitation, les illustrations, les photos, les vidéos, l’ergonomie, le contenu éditorial, les logiciels, etc. - sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, les traités et les accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle dont FERRERO et ou les sociétés du Groupe FERRERO sont titulaires.
Les noms de marque, les logos, les slogans et tout autre signe distinctif figurant sur le Site sont des marques (enregistrées ou non) de FERRERO, des sociétés du Groupe FERRERO et/ou de ses ayants-droits sauf indication contraire dans les présentes. FERRERO, les sociétés du Groupe FERRERO et/ou ses ayants-droits se réservent expressément tous les droits de propriété intellectuelle dans l'ensemble du contenu sur le Site.
L’accès ou l’utilisation du site ne vous confère aucune licence sur le contenu figurant sur le Site. Les informations délivrées sur le Site ne peuvent être utilisées qu’à des fins strictement personnelles. Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, est formellement interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée. Tous les droits non accordés en vertu des présentes conditions d'utilisation sont expressément réservés par FERRERO.
À sa seule discrétion, Ferrero, des sociétés du Groupe FERRERO et/ou de ses ayants-droits peuvent rechercher à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, y compris à poursuivre pénalement les contrevenants.
Article 8 - Réclamation
Toute réclamation, demande d'échange effectuée en application de l’article 5.3 et/ou 5.4 doit être adressée au Service Consommateurs, à l’aide du formulaire de contact à sa disposition sur l’onglet « Contactez-nous », dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. La demande fera l’objet d’une analyse. Si la réclamation du Participant est acceptée, le Service Consommateurs prendra contact avec le Participant afin de procéder à l'échange des Primes.
Le consommateur pourra suivre l’état de sa demande en se rendant directement sur le site puis sur l’onglet « Je suis ma commande » en se connectant à l’aide des identifiants réceptionnés lors de la confirmation de participation. Pour toutes réclamations le consommateur pourra contacter directement le Service Consommateurs à l’aide du formulaire de contact à sa disposition sur l’onglet « Contactez-nous ».
Pour toute question relative aux commandes, le Participant peut également consulter la rubrique "Questions fréquentes" disponible sur le Site.
Article 9 - Durée
L’Opération est valable pour tout achat effectué entre le 15 janvier 2021 et le 05 mars 2021 inclus. Les demandes de Prime peuvent être effectuées jusqu’au 5 mars 2021 inclus.
Article 10 - Traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel concernant les participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des participations, les opérations de contrôle et de validation de la participation ainsi que la remise des Primes.
Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat conclu entre la Société Organisatrice et les Participants. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles. Ces données sont exclusivement destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, RCS ROUEN 803 769 827 (la Société Organisatrice), responsable de traitement et à ses prestataires, la société BRANDON et la société SOGEC Gestion, agissant pour le compte de la Société Organisatrice pour le traitement des données personnelles en tant que sous-traitants. L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des participants. Le participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec la Société Organisatrice concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Les données personnelles collectées seront conservées pour une durée de six (6) mois à compter de la clôture de l’opération sauf dispositions légales imposant une obligation de conservation plus longue.
Aux fins d’organisation de l’Opération et d’acheminement des Primes aux gagnants, les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’Opération pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants situés dans l’Union Européenne, au Maroc et à Madagascar avec lesquels ont été signées des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant.
Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à la prise en compte des participations, à la gestion de l’opération et l’attribution des Primes, le participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l’opération entraine l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou l’annulation de l’attribution de sa Prime.
Article 10 - Litiges
Le présent Site et l'Opération sont soumis au droit français.
Même s’il est accessible depuis l’étranger, ce Site et son contenu sont strictement destinés à l’usage des internautes résidant sur le territoire français.
Les Participants s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, en saisissant le Service Consommateurs. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.
