RÈGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Ferrero France Commerciale, S.A S au capital de 13 174 330 euros, située au 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan, immatriculée au RCS Rouen sous le n° 803 769 827 (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 01/04/2020 au 28/07/2020 inclus (ci-après « Période du Jeu ») un Jeu, avec obligation d’achat, sous forme d’instants gagnants (Ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 - ANNONCE DU JEU
Le Jeu est notamment annoncé sur les supports suivants :
Le site internet www.nutella.com pendant toute la durée du Jeu.
Les mises en avant en magasins et des supports de communication en magasins.
Les pots de pâte de tartiner de la marque Nutella® porteurs de l’offre.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et de toute autre société participant ou ayant participé à l’organisation et à la réalisation du Jeu, et de leur famille.
La participation au Jeu est limitée à une (1) participation par code présent sur le pot de pâte à tartiner de la marque Nutella®. Un participant peut donc jouer plusieurs fois s’il détient plusieurs codes, et s’il a donc acheté plusieurs pots de Nutella® porteurs de l’offre.
Ce Jeu est ouvert à toute personne qui détient et conserve la preuve d’achat (ticket de caisse) durant la Période du Jeu.
Pour participer :
Acheter un pot de pâte à tartiner de la marque Nutella® porteur de l’offre.
Conserver précieusement le ticket de caisse pour toute demande future de la preuve de l’achat.
Se connecter sur le site www.nutella.com/fr (ci-après dénommé le « Site ») entre le 01/04/2020 à 00h01 et le 28/07/2020 à 23h59 (date et heure de France métropolitaine de connexion faisant foi).
Compléter le formulaire d’inscription.
Décollez le sticker sur le haut du couvercle du pot de Nutella® en l’humidifiant légèrement.
Entrer le code unique présent sur le sticker collé sur le pot de pâte à tartiner de la marque Nutella® porteur de l’offre.
Valider sa participation.
Découvrir si un instant gagnant est déclenché sous réserve que la participation soit conforme au présent règlement.
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.
La participation au Jeu est strictement personnelle. Il est ainsi interdit de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
Une seule et unique adresse électronique par foyer (même nom et/ou même adresse postale) sera admise dans le cadre du Jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu et de recevoir un lot en cas de gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile, adresse électronique, et le cas échéant les justificatifs d’achat du produit leur ayant permis de participer au Jeu, et ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement complet.
Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir du participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments. Toute demande en ce sens sera notifiée par la Société Organisatrice par un courriel ou courrier postal.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du Jeu, tout participant :
- Ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne,
- Ayant tenté de tricher, notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois, en modifiant un détail de leur adresse ou en utilisant des procédés déloyaux tels que logiciels, robots ou autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, et plus généralement contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'Article 4 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les Dotations qui leur sont attribués. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
La Société Organisatrice garantit aux participants la réalité des Dotations, son entière impartialité quant au déroulement du Jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants.
ARTICLE 4 - DOTATIONS
Sont mises en jeu, pendant la Période du Jeu, les Dotations suivantes (Ci-après la/les « Dotation(s) ») :
Trois (3) longs week-ends à New-York pour 2 personnes par semaine sur l’ensemble de la Période du Jeu d’une valeur unitaire commerciale indicative de deux-mille-neuf-cent-quatre-vingt euros (2980€) TTC, soit un total de trente-neuf (39) longs week-ends.
Le séjour comprend :
4 nuits en chambre double supérieure
Le vol A/R Paris/New York, en classe économique avec la compagnie régulière AIR France
Les taxes aéroport (564.00 euros à ce jour)
1 bagage en cabine de 12 kg
Les transferts collectifs A/R de l’aéroport à l’hôtel
Brunch au NUTELLA CAFE à New-York comprenant :
Un coupon de 50 USD par groupe de deux personnes, qui peut être dépensé librement en boissons, nourritures ou articles de merchandising au Nutella Café NYC.
Le séjour ne comprend pas :
Le bagage en soute
La garantie voyage Multirisque Pack Qualité (79 € par personne)
Les repas
Les excursions
Les frais du formulaire ESTA (14 USD à ce jour)
Toutes dépenses à caractère personnel
Le gagnant devra être en possession d’un passeport en cours de validité jusqu’à 6 mois au-delà de la date prévue du départ.
La réservation du séjour doit se faire au plus tard 3 mois avant le voyage. Le séjour devra être planifié dans un délai d’un an suivant l’annonce de son gain.
Le gagnant pourra être libre de choisir sa date de départ sur une période d’un an suivant l’annonce de son gain, il devra cependant choisir une date hors vacances scolaires et jours fériés.
Le jour de départ du gagnant devra obligatoirement être un vendredi, et son retour un mardi.
Ce voyage n’est pas ouvert aux personnes mineures, à part si elles sont accompagnées par une personne majeure durant le voyage.
La personne mineure accompagnée devra également être en possession d’une autorisation de sortie du territoire (en plus de son passeport valide plus de 6 mois après la date du voyage et du formulaire ESTA).
Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance des Dotations attribuées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proposer une Dotation d’une valeur équivalente si les circonstances l’exigent. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants.
Les Dotations sont strictement personnelles et ne pourront être ni échangeables, ni remboursables et ni cessibles.
Au cas où, à titre exceptionnel, la Dotation ne pourrait être remise au gagnant du fait de celui-ci (exemples : adresse introuvable, invalidation du formulaire de participation, non présentation de l’original du ticket de caisse, non-respect du règlement), la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remettre en jeu les Dotations à sa seule discrétion.
ARTICLE 5 - REMISE DES DOTATIONS
Le Jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts.
Un seul gain instant gagnant par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la Période du Jeu.
Par conséquent, est déterminé comme gagnant le participant :
Ayant rempli les modalités de participation prévues par le présent règlement.
Ayant déclenché l’un des instants gagnants ouverts.
Un instant gagnant est défini par une date et une heure où une Dotation est mise en jeu. Ainsi, trente-neuf (39) instants gagnants sous forme « mois/jour/heure/minute/seconde » en France métropolitaine répartis sur toute la Période du Jeu ont été tirés au sort et programmés informatiquement.
Les instants gagnants sont dits ouverts, c’est-à-dire que chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé et prend fin dès la connexion du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant gagnant.
Ainsi, tant que la Dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Dans l’hypothèse où plusieurs personnes participeraient pendant le même instant gagnant, seule la première personne s’étant connectée au Jeu pendant l’instant gagnant sera réputée gagnante (l’horloge du serveur en France métropolitaine faisant foi). Chaque instant gagnant déclenche l’attribution d’une des Dotations mises en jeu.
Après contrôle de la conformité de sa participation, le gagnant recevra un email de confirmation de gain et sera contacté par la suite pour l’organisation de son voyage (aux coordonnées fournies lors de la participation).
À tout moment le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et/ou de son adresse électronique et doit, en cas de changement de ces adresses, prendre les mesures nécessaires, avant son instant gagnant, pour que, s’il est désigné gagnant, la Société Organisatrice puisse le contacter et/ou sa Dotation lui parvienne.
Tous les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne conforment pas aux obligations du présent règlement, leur Dotation ne leur serait pas attribuée.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
- en cas d'envoi de courrier à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant,
- en cas de mauvais acheminement du courrier et/ou des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, destruction avarie, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux etc.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des perturbations pouvant survenir dans les services postaux (grèves etc.) ou informatiques.
ARTICLE 7 - DROITS INCORPORELS
La Société Organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser à titre publicitaire, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom, et ville des gagnants, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Dotation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient intervenir du fait de la mise en possession des Dotations ou de leur utilisation.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
-De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu,
-De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
-Du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
-De tout dommage causé aux participants, à leur équipement informatique et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
-De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des internautes au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 9 - LITIGES
Toute contestation relative au Jeu devra être adressée par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi, au plus tard le 31 Juillet 2020 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : FERRERO France COMMERCIALE, service consommateur, 18 Rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan (ci-après « Adresse du Jeu »).
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergence accidentelle entre ce règlement complet et les supports du Jeu, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au Jeu, et même de l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel concernant les participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des participations, les opérations de contrôle et de validation de la participation ainsi que la remise des Dotations. La base légale du traitement est le consentement des personnes. Les participants autorisent la Société Organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu les données à caractère personnel les concernant.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, RCS ROUEN 803 769 827 (la Société Organisatrice), responsable de traitement et à son prestataire, la société SOGEC Gestion agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des participants. Le participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation.
Enfin, le participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec la Société Organisatrice concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Les données collectées seront traitées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies précédemment et ce jusqu'à ce que le participant exerce son droit d’opposition ou de limitation du traitement des données le concernant, sauf dispositions légales imposant une obligation de conservation plus longue. Les données peuvent également être transférées en dehors de l’Union européenne, conformément aux obligations découlant du RGPD.
Aux fins d’organisation de l’Opération et d’acheminement des Dotations aux gagnants, les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’Opération pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants situés dans l’Union Européenne, au Maroc et à Madagascar avec lesquels ont été signées des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant. Ces données seront conservées 6 mois suivant la fin du Jeu.
Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à la prise en compte des participations, à la gestion de l’opération et l’attribution des Dotations, le participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l’opération entraine l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou l’annulation de l’attribution de sa Dotation.
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 12 – REGLEMENT
Le présent règlement est accessible sur le site www.nutella.com/fr pendant la durée du Jeu ou sur simple demande écrite envoyée à l’adresse précisée ci-avant dans le présent règlement.
La demande de remboursement du timbre de la demande de règlement au tarif lent en vigueur (base 20 g) doit être exercée sur simple demande écrite faite au plus tard le 31 Juillet 2020 accompagnée d’un IBAN-BIC (remboursement limité à une demande par foyer : même nom, même adresse) à l’Adresse du Jeu. Toute demande de remboursement incomplète, illisible, ou adressée après le 31 Juillet 2020 sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le présent Jeu, de l’écourter, de le proroger ou d’en modifier les conditions à tout moment si les circonstances l’exigent.
