REGLEMENT NUMERO 9 - Le Jeu
Article I : Organisation
La société SND S.A. au capital de 18 270 816€, société de droit français sise 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France, immatriculée au RCS de Nanterre B 414 857 227, (ci-après, la « Société Organisatrice ») organise, du 13 janvier 2010 au 13 février 2010 minuit (heure française), un jeu gratuit sans obligation d'achat.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse, même email). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire de jeu électronique incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul. Les participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement qui s’impose à eux.
Article III : Modalités
Pour jouer, il suffit de se rendre sur la page jeu du site Internet www.numero9-ledvd.com et de répondre correctement aux questions suivantes selon les trois propositions données :
- « Le court métrage « 9 » dont est tiré ce film a été nominé : »
aux Golden Globes
aux Oscars
à Sundance
- « La scénariste Pamela Pettler et Tim Burton ont déjà travaillé ensemble pour : »
L’étrange noël de Monsieur Jack
Les noces funèbres
Batman
- « La musique de Numéro 9 a été composée par : »
Howard Shore
Danny Elfman
John Williams
Il faut également répondre à une question subsidiaire :
- « Combien y aura t – il de participant à ce jeu concours ? »
Afin de valider sa participation et participer au tirage au sort, le joueur devra remplir le bulletin de participation présenté sur la page du jeu, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail, année de naissance et son numéro de département.
Les réponses seront notamment disponible sur le site www.numero9-ledvd.com
Article IV : Dotation
Les trente (30) gagnants recevront un DVD du film « Numéro 9 ».
Les gagnants recevront gratuitement leur lot par la Poste, après avoir communiqué à la Société Nouvelle de Distribution leur adresse postale, dans un délai de 6 semaines à compter du tirage au sort. Sans aucune réponse de sa part dans un délai de 3 semaines à compter du mail, le lot sera considéré comme perdu et ne sera pas remis en jeu.
La Société Nouvelle de Distribution ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot (ou le courrier d’information relatif à celui-ci) lors de son acheminement par le réseau postal.
Article V : Désignation des gagnants
Parmi tous les participants, les trente (30) personnes ayant correctement répondu aux questions et ayant donné une réponse la plus proche possible à la question subsidiaire et remplissant toutes les conditions prévues aux articles II et III seront désignés comme gagnants par la Société Nouvelle de Distribution. En cas d’ex æquo, les gagnants seront départagés, par la Société Nouvelle de Distribution, en fonction de la date et l’heure de l’inscription. Ainsi entre deux ex æquo, le gagnant sera le premier inscrit. De le cas exceptionnel où deux ou plusieurs ex æquo se seraient inscrits en même temps, ils seront départagés par tirage au sort, par la Société Nouvelle de Distribution. Les gagnants seront informés par la Société Organisatrice des résultats par e-mail à l’adresse saisie lors de l’inscription dans un délai de 5 semaines maximum. Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire de jeu pour l'envoi des documents liés au prix. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de justice, 18 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE et peut être consulté sur le site Internet de l’Etude à l’adresse suivante http://www.scp-nrj.com et sur le site du jeu :
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré auprès de Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de justice. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu ( article VI), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom du gagnant. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois après la fin du jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des documents du séjour. Le lot non utilisé sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la société Organisatrice. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société Organisatrice. Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, afin d'adresser des informations commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès des participants et/ou des gagnants, les données personnelles des participants et des gagnants sont susceptibles d'être utilisées par la société organisatrice et/ou d'être communiquées à des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu'à des partenaires commerciaux.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
