REGLEMENT E- NRJ « JEUX ORGANISES EXCLUSIVEMENT SUR INTERNET (NRJ.FR, NRJ12.FR, NRJ-PLAY.FR et CHERIE25.FR) ET SUR LES APPLICATIONS (NRJ, NRJ12, NRJPLAY, CHERIE25)
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur les sites Internet www.nrj.fr, www.nrj12.fr, www.nrj-play.fr, www.cherie25.fr (ci-après dénommés individuellement le « Site » et collectivement les « Sites ») et sur les applications NRJ, NRJ 12, NRJ PLAY, CHERIE 25, et MANU DANS LE 6/9 qu’elle édite (ci-après dénommées individuellement « l’Application » et collectivement « les Applications ») des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après dénommés individuellement « le Jeu » ou collectivement « les Jeux »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à chaque Jeu est ouverte, pendant une durée limitée communiquée sur le Site ou l’Application concerné (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure – toute personne mineure de plus de 12 (douze) ans participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux -, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
La participation au Jeu de toute personne mineur de moins de 12 (douze) ans est strictement interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu de toute personne âgée de moins de 12 (douze) ans.
La participation au Jeu de tout mineur de plus de 12 (douze) ans fait présumer à la Société Organisatrice que ledit mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur de plus de 12(douze) ans en l’absence de justification de cette autorisation.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées le cas échéant, sur le Site ou l’Application concerné ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS
Afin de participer au(x) Jeu(x) proposé(s) sur un des Sites, chaque participant doit se rendre sur le Site concerné pendant une Session de jeu et respecter, en fonction des types de Jeu(x), la mécanique décrite ci-après.
Pour chaque Jeu, la mécanique et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
3.1 Le Jeu - Vote
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et de voter parmi une sélection de proposition touchant, selon la Session de Jeu, à la musique, au cinéma, aux artistes, etc.
Les participants sont amenés à voter parmi les choix proposés (Chansons, titres d’album, artistes, etc. liste non exhaustive). Une fois le vote effectué, il est proposé aux participants d’enregistrer leur participation à la Session de Jeu en remplissant les champs demandés dans le formulaire prévu à cet effet ou de se connecter à l’aide de leur compte Facebook.
Cette inscription permet aux inscrits de participer au tirage au sort attaché à la Session de Jeu.
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants ayant voté pour le choix ayant remporté le plus de suffrages des internautes.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) de la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique de la Société Organisatrice.
3.2 Le Jeu - Inscription simple
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et de s’inscrire en remplissant les champs demandés dans le formulaire prévu à cet effet ou de se connecter à l’aide de son compte Facebook.
Cette inscription permet aux inscrits de participer au tirage au sort attaché à la Session de Jeu.
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants inscrits à la Session de Jeu.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) de la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique la Société Organisatrice.
3.3 Le Jeu - Quiz
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et de répondre au quiz proposé. Chaque quiz est composé d’une ou de plusieurs question(s). Pour chaque question posée, un choix de plusieurs réponses est proposé.
Avant ou après avoir répondu au quiz, il est demandé aux participants d’enregistrer leur participation à la Session de Jeu en remplissant les champs demandés dans le formulaire prévu à cet effet ou de se connecter à l’aide de son compte Facebook.
Cette inscription permet à l’internaute de participer au tirage au sort.
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants ayant répondu correctement à toutes les questions du quiz posées lors d’une Session de Jeu.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme gagnant de la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique de la Société Organisatrice.
3.4 Le Jeu - Instant Gagnant
Pour participer à la Session de Jeu, il suffit de se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et de s’inscrire en remplissant les champs demandés dans le formulaire prévu à cet effet ou de se connecter à l’aide de son compte Facebook.
Le participant saura alors instantanément s’il a gagné ou non.
Les gagnants sont aléatoirement désignés pendant la Session de Jeu par une combinaison date/heure/minute à partir de laquelle le lot sera mis en jeu.
Pour préserver les chances de chaque participant, une seule participation, la première (adresse IP faisant foi), sera prise en compte.
Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.
A défaut de gagnant, l’instant gagnant est remis en jeu à un autre moment prédéterminé jusqu’à ce qu’un gagnant éligible soit désigné.
Un participant éligible, et uniquement dans ce cas, doit communiquer ses données personnelles en validant un formulaire mentionnant les champs obligatoires suivants : *nom, *prénom, *adresse postale complète (avec code postal, ville, pays), *email, téléphone - les champs précédés d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires pour faire parvenir le lot gagné.
Seuls les participants éligibles qui auront pu valider le formulaire seront réputés avoir gagné. Dans le cas où le formulaire n’est pas validé sous une heure par un participant éligible, l’instant gagnant est remis en jeu à un autre moment prédéterminé jusqu’à ce qu’un gagnant éligible soit désigné.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par la Société Organisatrice.
Le Parrainage
Afin de permettre aux participants d’obtenir des chances supplémentaires au tirage au sort, la Société Organisatrice peut ajouter, pour chaque Session de Jeu, un module de Parrainage.
Le principe est le suivant : si le participant renseigne l’adresse e-mail de l’un de ses amis dans les emplacements prévus à cet effet sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu, cet ami parrainé recevra un e-mail lui précisant que le parrain l’invite à venir jouer à la Session de Jeu. Le parrain se verra alors attribué des chances supplémentaires au tirage au sort selon les conditions précisées sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu.
Les conditions permettant d’obtenir des chances supplémentaires, pour chaque Session de Jeu, pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site concerné ou par voie d’avenant déposé à la SCP SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
Les adresses e-mail renseignées par les parrains sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu permettront à la Société Organisatrice d’inviter en leurs noms leurs ami(e)s à venir jouer à la Session de Jeu. Ces adresses ne seront ni conservées, ni réutilisées à l’issue de la Session de Jeu.
Le Parrainage pourra être ajouté pour les mécaniques des Jeux Inscription Simple ou Jeux Quiz.
La Question Bonus
Afin de permettre aux participants d’obtenir des chances supplémentaires au tirage au sort, la Société Organisatrice peut ajouter sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu une Question Bonus.
Le principe est le suivant : si le participant répond correctement à la Question Bonus, il se verra attribué des chances supplémentaires au tirage au sort selon les conditions précisées sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu.
Les conditions permettant d’obtenir des chances supplémentaires, pour chaque Session de Jeu, pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site concerné ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
La Question Bonus pourra être ajoutée pour les mécaniques des Jeux Inscription Simple ou Jeux Quiz.
3.5 Le Jeu – Inscription simple sur l’Application
Pour participer, il suffit à tout nouvel utilisateur de l’Application de remplir, via l’Application, le formulaire qui lui permettra de créer un compte. Une fois la création de compte finalisée le nouvel utilisateur est inscrit afin de participer au tirage au sort attaché à la Session de Jeu.
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants inscrits à la Session de Jeu.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) de la Session de Jeu.
Le participant ayant participé à une Session de Jeu via la mécanique décrite au présent article ne pourra pas participer aux Sessions de Jeu ultérieures organisée selon la même mécanique.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
La dotation et les conditions de remise pourront être précisées pour chaque Session de Jeu, le cas échéant, sur les pages du Site ou sur l’Application sur laquelle est ouverte la Session de Jeu ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
Aucun participant à une Session de Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
4.1 Dotations
La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent, les dotations (descriptifs et quantité des lots) et les conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, lors de chaque Session de Jeu sur les pages du Site ou sur l’Application sur laquelle est ouverte la Session de Jeu ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix tel(s) que décrits sur les pages du Site ou sur l’Application. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.
Les dotations pourront être attribuées pour partie à des participants résidant en Ile de France et pour la partie restante à des participants résidant hors Ile de de France et en France métropolitaine.
4.2 Remise des dotations :
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.
La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi au gagnant (dans la limite de deux envois maximum) et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice les documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
4.3 Formalités à la charge du gagnant :
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront obligatoirement être accompagnés par leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux ou par une personne majeure, désignée par leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux (à l’exception des cas de déplacements à l’étranger).
IMPORTANT : Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à l’admission du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) sur un territoire étranger (notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage (ESTA), …) sont à leur charge exclusive.
Tous manquements dans l’accomplissement de ces formalités et démarches sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) qui en supporteront seuls les conséquences.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : E-NRJ / « SERVICE JEU » 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ / «SERVICE JEU » 22 rue Boileau - 75016 Paris et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour et par participant.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site ou sur l’Application). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Session de Jeu.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- problèmes de liaison téléphonique,
- intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- erreurs humaines ou d'origine électrique,
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via les Sites ou les Applications.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement d’un ou des Jeu(x).
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t à se connecter au(x) Site(s) et/ou à(aux) Application(s) et à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 11 : CONTESTATION / RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Ce délai est de 4 (quatre) mois en cas de réclamation portant sur les remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement.
ARTICLES 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou, à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci et ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au(x) Jeu(x) disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : E-NRJ, « SERVICE JEU», 46/50 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris.
Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations.
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants.
Ces informations ne sont conservées par la Société Organisatrice à l’issue de la Session de jeu qu’à la condition que le participant accepte de recevoir la lettre d’information de la Société Organisatrice.
En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 14 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur les Sites et Applications pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
