REGLEMENT DE JEU – CONCOURS « NRJ MUSIC AWARD DU MEILLEUR FAN »
Du samedi 21 novembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur le site internet www.nrj.fr ci-(après le « Site ») du samedi 21 novembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020 inclus un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « NRJ MUSIC AWARD DU MEILLEUR FAN » (ci-après le « Jeu »)
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du samedi 21 novembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020, à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
La participation au Jeu de toute personne mineure de moins de 12 (douze) ans est strictement interdite et sera automatiquement annulée.
La participation au Jeu de tout mineur de plus de 12 (douze) ans fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une session de jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés NRJ GLOBAL, e-NRJ, CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’abstention »).
Les participants et accompagnants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de cette période d’abstention de 4 (quatre) années, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DES GAGNANTS
3.1 Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.
Entre le samedi 21 novembre 2020 00h01 et le vendredi 27 novembre 2020 23h59 inclus, les internautes sont invités à se rendre sur la page dédiée au Jeu accessible sur le Site.
Les participants doivent compléter le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs obligatoires prévus à cet effet (nom, prénom, adresse email personnelle, date de naissance, téléphone).
Chaque participant doit ensuite déposer au moins 1 (une) Vidéo sur le Site (quatre) vidéos filmées en format paysage d’une durée de 30 (trente) secondes chacune dans lesquelles il se met successivement en scène avec 3 (trois) personnes maximum dans les situations suivantes :
1 (un) plan calme d'écoute, pas figé, un peu vivant ;
1 (un) plan d'applaudissements classiques ;
1 (un) plan d'applaudissement plus déchaînés ;
1 (un) plan de danse un peu déchainés.
Ci-après individuellement la « Vidéo » et collectivement les « Vidéos ».
Chaque participant peut participer autant de fois qu’il le souhaite.
Il est précisé que seul le participant qui est personnellement inscrit au Jeu remportera la dotation quand bien même les Vidéos feraient apparaitre plusieurs personnes.
Pour enregistrer leur inscription, les participants doivent accepter le contenu du présent règlement de Jeu en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription ainsi que de la signature de l’autorisation de captation et de cession en Annexe 1.
.
Une fois les Vidéos validées par la Société Organisatrice conformément à la charte de modération telle que décrite ci-dessous.
Dans l’hypothèse où les vidéos d’un participant ne respecterait pas la charte de modération telle que décrite ci-dessous,.
Caractéristiques de la Vidéo :
Sera refusée et éliminée du Jeu toute Vidéo :
ne respectant pas les thèmes imposés ;
dont la taille excèderait 100 MO ;
dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage/qualité auditive) ;
dont la durée serait supérieure à 30 (trente) secondes ;
dans laquelle le participant n’apparaitrait pas ;
dans laquelle le participant serait fan d’un artiste qui ne serait pas nommé aux NMA
sans rapport direct avec la thématique du Jeu (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage) ;
montrant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone ;
contraire aux bonnes mœurs et valeurs,
dans laquelle le participant ou toute autre personne figurant dans la vidéo n’aurait pas une tenue vestimentaire correcte ;
portant atteinte aux marques/produits/services du groupe NRJ ;
à caractère injurieux ;
à caractère diffamatoire;
contraire à la protection des mineurs ;
incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination;
à caractère obscène, érotique, pornographique ou pédophile ;
portant atteinte aux droits d’un tiers que ce soit aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, aux droits à l’image, aux droits voisins ;
représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un logo, un modèle déposé, etc ;
présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes ;
comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable.
3.2 Le vendredi 4 décembre 2020, un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant déposé les Vidéos et désignera le gagnant du Jeu.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
Le gagnant désigné comme étant le meilleur fan par le jury remportera le trophée du Meilleur Fan 2020 et en sera informé par courriel
Le gagnant s’engage à renvoyer à la Société Organisatrice l’autorisation de captation et de cession de droits jointe en Annexe 1 dument complétée et signée dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrés suivant l’annonce de son gain.
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Aucun participant au Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de la dotation resteront à la charge du ou du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de nature différente et de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que la survenance de contraintes locales et/ou nationales, d’empêchements techniques, de motif d’ordre public ou de toutes autres circonstances exceptionnelles résultant notamment d’une épidémie) et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
Toute personne mineure ayant remporté une dotation dans le cadre du Jeu sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux.
4.1 Remise des dotations
Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto-verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité et/ou passeport), un justificatif de domicile, ainsi qu’une facture justifiant de la ligne téléphonique utilisée dans le cadre du Jeu.
Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans un délai d’1 (un) mois à compter de la clôture de la Session de Jeu, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. En fonction de certaines contraintes liées à la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de raccourcir ce délai d’1 (un) mois.
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.
La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera/feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES DU PARTICIPANT SUR SA VIDEO
Le participant confirme être l’unique propriétaire, l’unique auteur de la Vidéo et du titre qu’il lui a attribué.
Le participant garantit n'avoir introduit dans la Vidéo et dans le titre aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers.
Le participant accepte de céder gracieusement, à titre exclusif et irrévocable, à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres, telle que cette durée est déterminée par la législation nationale et internationale applicable, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de protection, l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété littéraire et artistique afférents à la Vidéo, sur tous types de supports matérialisés et/ou dématérialisés, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens de diffusion et/ou de transmission, par tous modes d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour, à toutes fins notamment commerciales, institutionnelles et/ou promotionnelles.
Ces droits comprennent notamment mais non limitativement :
Le droit de télédiffuser et radiodiffuser la Vidéo, notamment en mode numérique, par câble, satellite, TNT par tous procédés inhérents à la télédiffusion et à la radiodiffusion, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou de son connu ou inconnu à ce jour, notamment par ondes hertziennes et ce compris notamment à titre d’exemple la télévision mobile telle que DVB-H ou T-DMB, la TMP…), y compris par tous réseaux téléphoniques au travers notamment de la technologie DSL, ainsi que par tous réseaux de communications électroniques assimilables à ces derniers ainsi que tous moyens de mise à disposition connus ou inconnus à ce jour, plus généralement exploitation en tout ou partie, par les services de télévision payants et non payants; exploitation sur des chaînes de télévision interactives comme à titre d’exemple dans le cadre de la video on demand (VOD, SVOD, Pay per view) ; ce quels que soient les terminaux de réception fixes et/ou mobiles et le mode de réception gratuit ou payant ;
Le droit d’exploiter la Vidéo sur internet notamment sur le site consacré au Jeu, sur le site de la Société Organisatrice, sur le site de toute société membre du groupe NRJ et/ou les sites de tous partenaires (téléchargement avec possibilité de stockage définitif, streaming, fixe ou mobile, I-mode, etc.) et par tous réseaux de communications électroniques notamment « catch up TV », diffusion d’extraits etc. ce quel que soit le mode d’accès gratuit et/ou payant ;
Le droit d’exploiter la Vidéo par voie télématique et téléphonique comprenant notamment les supports Audiotel, SMS, MMS, i-mode, services de personnalisation de mobiles (messages vocaux, téléchargements de logos), Wap, etc., et à destination de tout terminal fixe et/ou mobile (et notamment ordinateurs, téléphone mobile, PDA, lecteur de fichier numérique mp3 et mp4 dont notamment i-Pod ™, Podcast™ etc.) ;
Le droit d’exploiter le son et l’image de la Vidéo séparément et notamment le droit d’exploiter les images issues de la vidéo (y compris notamment sous forme d’images fixes) sur tous supports graphiques tels que presse-magazine et édition d’ouvrage littéraire ou numérique en relation avec le Jeu ; sous forme de services dérivés et produits de merchandising physiques (jeux de sociétés, jouets ou œuvres des arts plastiques ou des arts appliqués, objets divers, etc.) et/ou électroniques (sonneries, fonds d’écrans, logos, MMS, etc.) à des fins commerciales et/ou promotionnelles et/ou publicitaires ;
Le droit d’exploiter le son et/ou l’image de la Vidéo sur tous supports phonographiques et vidéographiques destinés à la vente, au prêt et à la location au public (vidéocassette, DVD, DVD-HD, Blu-Ray, UMD, CD-Rom, DVD-Rom, mini-disc, etc.) ;
le droit d’adapter la Vidéo, en tout ou partie et de reproduire et représenter, dans les conditions susvisées, tout ou partie de la Vidéo ;
Le droit d’exploiter la Vidéo en tout ou partie à toutes fins promotionnelles et/ou publicitaires notamment dans le cadre des bandes annonces, spot TV, publication de captures d’écrans ou de photographies sur support presse-magazine, internet, téléphonie, présentation des activités de la Société Organisatrice, communication et corporate.
Le participant reconnaît et accepte en outre que la Société Organisatrice apporte à la Vidéo toute modification, adjonction (texte) suppression, qu’elle jugera nécessaire à son exploitation sous réserve toutefois du respect du droit moral du participant sur sa Vidéo.
La Société Organisatrice disposera du droit de rétrocéder à tout tiers tout ou partie des droits cédés dans ce cadre.
Le participant déclare avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble de droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à la Société Organisatrice et garantit à ce titre à la Société Organisatrice l’usage paisible de la Vidéo.
5.2 Droits à l’image
Le participant cède gracieusement à la Société Organisatrice l’ensemble de ses droits sur les éléments de sa personnalité (image, voix, etc.) tels que fixés sur sa Vidéo à savoir le droit de reproduire, représenter et adapter ces éléments selon les conditions exposées à l’article 5.1 et ce pour le monde entier et pour une durée de 3 (trois) ans à compter de sa participation au présent jeu.
Dans le cas où des tiers apparaitraient dans la Vidéo, le participant déclare et garantit qu’il a acquis le consentement exprès des personnes représentées dans la Vidéo (ou s’il s’agit de mineurs, de ses parent ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux) l’autorisant à exploiter ou faire exploiter par la Société Organisatrice leur image telle que fixée dans la Vidéo dans les conditions prévues ci-dessus.
Les conditions de cession de droits à l’image du meilleur fan dans le cadre de sa participation à la cérémonie de remise du trophée du meilleur fan (celle-ci faisant l’objet d’une captation audiovisuelle) feront l’objet d’une autorisation écrite et préalable spécifique.
5.3 Le participant garantit que la cession accordée ci-dessous ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image, aucune précédente autorisation, ni tout autre droit. Par conséquent, le participant s’engage à garantir la Société Organisatrice contre toutes actions, recours, revendications, ou demandes et toutes leurs conséquences (y compris financières), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la Vidéo du participant dans les conditions exposées aux présentes.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
6.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.
6.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
6.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : ENRJ/ « SERVICE JEU NRJ » - 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée des éléments suivants :
nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’1 (une) participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Audiotel
Les remboursements des frais d’appels se feront sur la base de 2 (deux) minutes maximum (0,50 € TTC/min tarif opérateur en vigueur).
Les appels sont remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone utilisé par le participant (y compris les téléphones mobiles).
- SMS et/ou MMS
Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base du nombre de SMS/MMS nécessaires à la validité d’une participation (0,75 € TTC par SMS/MMS).
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 8: RESPONSABILITES
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
dysfonctionnement des réseaux,
défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
problèmes de liaison téléphonique,
intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
défaut de réception ou de destruction d'une participation,
problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
erreurs humaines ou d'origine électrique,
perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation ce que les gagnants acceptent expressément.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation.
Ainsi, dans le cas où l’une des dotations consisterait en un voyage, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuelles grèves des transporteurs ou autres circonstances exceptionnelles, telle une annulation de l’opération pour des motifs d’ordre public venant perturber le déroulement normal du séjour.
De même, dans le cas où la dotation consisterait également en un concert, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation ou de report dudit concert.
ARTICLE 9 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de cette/ces fraude(s). La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE
10.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
10.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 12 : CONTESTATION/ RECLAMATION
12.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 6.3 du présent règlement.
12.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 12.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLE 13 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Traitement automatisé de données
Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).
Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
La géolocalisation, lorsqu’elle est nécessaire à la participation à un Jeu, sera précisée dans les conditions de participation décrite à l’article 2. Son usage sera limitée à la participation au Jeu.
Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
Remise ou envoi des dotations ;
Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :
remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 14.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.
Les données concernant les gagnants des Jeux sont conservées pendant une période de 1 (un) an, jusqu’à 4 (quatre) ans pour les gagnants des NRJ Music Awards, à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.
En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.
Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).
Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.
La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.
En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour plus d’information sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de la Société Organisatrice et/ou des sociétés CHERIE FM, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE.
ARTICLE 15 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés, pour quelque finalité que ce soit et sur tous supports notamment sur le Site ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu ou de la promotion du Jeu et/ou de toute activité de l’une des filiales du groupe NRJ auquel appartient la Société Organisatrice, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
ANNEXE 1
AUTORISATION DE CAPTATION ET CESSION DE DROITS
Je soussigné(e)* :
Mr / Mme (nom) _ (prénom) _
Né(e) le : _ à _
Domicilié(e) à :
- Déclare être majeur(e) ;
- Joindre une copie d’un justificatif d’identité à la présente autorisation ;
- Déclare expressément accepter que la société NRJ, société par actions simplifiée, au capital de 10.421.222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 328 232 731, dont le siège social est situé 22 rue Boileau 75016 Paris ou toute autre société appartenant au groupe NRJ (ci-après désignées ensemble la « Société ») ou la société TF1 Production au capital de 10.080.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 614 663, dont le siège social est situé 1 quai du point du jour à Boulogne-Billancourt (92100) ou toute autre société appartenant au groupe TF1 (ci-après désignées ensemble la « Société TF1 »), réalise et/ou conserve toute captation de mon image et/ou de ma voix effectuée et/ou transmise par mes soins dans le cadre du jeu « LE TROPHE DU MEILLEUR FAN » ;
- Déclare expressément donner mon consentement pour qu’à cette occasion, et plus particulièrement s’agissant de la vidéo et/ou de tout autre image transmise par mes soins, mon image et/ou ma voix, et plus généralement mon intervention dans ce cadre, soient captée(s), fixée(s), conservée(s) et reproduite(s) sur tous types de supports matérialisés et/ou dématérialisés, par tous moyens et procédés, individuellement et/ou en compagnie d’autres personnes, synchronisés à de la musique, ou en association avec d’autres images et notamment lors de la diffusion télévisuelle puis de la rediffusion en ligne et en replay de l’évènement des NRJ Music Awards 2020. Toutes les captations (notamment transmises par mes soins) de quelque nature que ce soit de mon image et/ou ma voix et/ou mes nom et prénom et/ou de mes propos, effectuées dans le cadre ci-dessus visé sont ci-après désignées ensemble les « Captations ».
- Reconnais, par ailleurs, être pleinement conscient(e) et accepte que les Captations pourront faire l’objet de coupures, de montages ou de toute autre modification ainsi que d’une exploitation dans les conditions ci-dessous autorisées, ce que j’accepte expressément et sans réserve ;
- Autorise expressément la Société, la Société TF1 et/ou toute société autorisée par l’une d’elles, à procéder à toute exploitation de ces Captations, en totalité ou par extraits, sur tous types de supports matérialisés et/ou dématérialisés, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens de diffusion et/ou de transmission, par tous modes d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales, institutionnelles et/ou promotionnelles de la Société, de la Société TF1, du groupe NRJ ou de toute société appartenant au groupe NRJ ou au groupe TF1 ou désignée par la Société.
Les autorisations de fixation et d’exploitation des Captations sont consenties sans limitation de nombre, en intégralité et/ou par extraits, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément, pour le monde entier et pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la signature de la présente.
Je suis parfaitement informé(e) et conscient(e) que les nouvelles technologies et leurs fonctionnalités (telles que notamment le téléchargement définitif) sont susceptibles de permettre un stockage et une visualisation des Captations par les utilisateurs postérieurement à cette durée, ce que j’admets et ce que je ne saurai reprocher à la Société.
Je consens la présente autorisation à titre gracieux et renonce irrévocablement à prétendre à une quelconque rémunération à quelque titre que ce soit en contrepartie de l’exploitation des Captations dans les conditions ci-dessus définies.
J’accepte expressément que mon prénom et mon nom et toutes autres informations me concernant et que j’aurais décidé de communiquer volontairement dans le cadre susvisé soient éventuellement cités à l’occasion de l’exploitation des Captations.
Je déclare savoir et je reconnais expressément que la Société et la Société TF1 conservent toute liberté de diffuser et d’exploiter ou de ne pas diffuser ni exploiter en tout ou partie les Captations et je renonce par avance à toute réclamation ou action à cet égard.
Fait à _, le
SIGNATURE :
Faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
Annexe : Copie d’un justificatif d’identité (CNI, passeport, permis de conduire)
- Les données que vous remplissez dans ce formulaire seront utilisées uniquement pour les finalités décrites dans la présente autorisation. Elles sont destinées à la Société, responsable de traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer par email à dpo@nrj.fr, en joignant un justificatif d’identité.
AUTORISATION DE CAPTATION ET CESSION DE DROITS (pour mineurs)
Nous soussignés :
Mr./ Mme. (Nom) (prénom) _
Nés le : _ à
Domicilié(e) à :
Et
Mr./ Mme. (Nom) (prénom) _
Nés le : _ à
Domicilié(e) à :
Agissant en qualité de représentants légaux de :
Mr. / Mme. (Nom) (prénom) _
Né(e) le : _ à _
Domicilié(e) à : _
- Joindre une copie d’un justificatif d’identité à la présente autorisation ;
- Déclarons expressément accepter que la société NRJ, société par actions simplifiée, au capital de 10.421.222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 328 232 731, dont le siège social est situé 22 rue Boileau 75016 Paris ou toute autre société appartenant au groupe NRJ (ci-après désignées ensemble la « Société ») ou la société TF1 Production au capital de 10.080.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 614 663, dont le siège social est situé 1 quai du point du jour à Boulogne-Billancourt (92100) ou toute autre société appartenant au groupe TF1 (ci-après désignées ensemble la « Société TF1 »), réalise et/ou conserve toute captation de l’image et/ou de la voix effectuée et/ou transmise par nos soins ou par notre enfant dans le cadre du jeu « LE TROPHE DU MEILLEUR FAN » ;
- Déclarons expressément donner notre consentement pour qu’à cette occasion, et plus particulièrement s’agissant de la vidéo et/ou de tout autre image transmise par nous ou par notre enfant, son image et/ou sa voix, et plus généralement son intervention dans ce cadre, soient captée(s), fixée(s), conservée(s) et reproduite(s) sur tous types de supports matérialisés et/ou dématérialisés, par tous moyens et procédés, individuellement et/ou en compagnie d’autres personnes, synchronisés à de la musique, ou en association avec d’autres images et notamment lors de la diffusion télévisuelle puis de la rediffusion en ligne et en replay de l’évènement des NRJ Music Awards 2020. Toutes les captations (notamment transmises par nos soins ou par notre enfant) de quelque nature que ce soit de l’image et/ou la voix et/ou les nom et prénom et/ou des propos de notre enfant, effectué(e)s dans le cadre ci-dessus visé sont ci-après désignées ensemble les « Captations ».
- Reconnaissons, par ailleurs, être pleinement conscients et acceptons que les Captations pourront faire l’objet de coupures, de montages ou de toute autre modification ainsi que d’une exploitation dans les conditions ci-dessous autorisées, ce que nous acceptons expressément et sans réserve ;
- Autorisons expressément la Société, la Société TF1 et/ou toute société autorisée par l’une d’elles, à procéder à toute exploitation de ces Captations, en totalité ou par extraits, sur tous types de supports matérialisés et/ou dématérialisés, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens de diffusion et/ou de transmission, par tous modes d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales, institutionnelles et/ou promotionnelles de la Société, de la Société TF1, du groupe NRJ ou de toute société appartenant au groupe NRJ ou au groupe TF1 ou désignée par la Société.
Les autorisations de fixation et d’exploitation des Captations sont consenties sans limitation de nombre, en intégralité et/ou par extraits, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément, pour le monde entier et pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la signature de la présente.
Nous sommes parfaitement informés et conscients que les nouvelles technologies et leurs fonctionnalités (telles que notamment le téléchargement définitif) sont susceptibles de permettre un stockage et une visualisation des Captations par les utilisateurs postérieurement à cette durée, ce que nous admettons et ce que nous ne saurions reprocher à la Société.
Nous consentons la présente autorisation à titre gracieux et renonçons irrévocablement à prétendre à une quelconque rémunération à quelque titre que ce soit en contrepartie de l’exploitation des Captations dans les conditions ci-dessus définies.
Nous acceptons expressément que le prénom et le nom et toutes autres informations concernant notre enfant et qui aurait été communiqués volontairement dans le cadre susvisé soient éventuellement cités à l’occasion de l’exploitation des Captations.
Nous déclarons savoir et nous reconnaissons expressément que la Société et la Société TF1 conservent toute liberté de diffuser et d’exploiter ou de ne pas diffuser ni exploiter en tout ou partie les Captations et renonçons par avance à toute réclamation ou action à cet égard.
Fait à _, le __
SIGNATURE :
Faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
Annexe : Copie d’un justificatif d’identité (CNI, passeport, permis de conduire)
- Les données que vous remplissez dans ce formulaire seront utilisées uniquement pour les finalités décrites dans la présente autorisation. Elles sont destinées à la Société, responsable de traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer par email à dpo@nrj.fr, en joignant un justificatif d’identité.
