ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur le site internet www.nrj.fr (ci-après le « Site ») du lundi 6 janvier 2020 au dimanche 12 janvier 2020 inclus un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « NRJ & 4L TROPHY » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du lundi 6 janvier 2020 au dimanche 12 janvier 2020, à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés NRJ GLOBAL, NRJ, CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit, pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté, de participer au présent Jeu (ci-après la « Période d’abstention »).
Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Toute participation réalisée pendant la Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée de plein droit comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Les conditions de participation du Jeu pourront être précisées le cas échéant, sur le Site ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le principe du Jeu est le suivant :
Les participants sont invités à s’inscrire sur le Site ou à se connecter avec leurs identifiants s’ils sont déjà inscrits.
Il leur est demandé d’enregistrer leur participation au Jeu en remplissant les champs demandés dans le formulaire d’inscription. Les participants devront avoir coché la case indiquant qu’ils déclarent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.
Les participants sont ensuite invités à répondre à un questionnaire en relation avec le 4L Trophy.
Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant répondu correctement à toutes les questions et désignera le gagnant du Jeu.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
Le gagnant remportera un weekend pour 2 (deux) personnes à Marrakech du vendredi 28 février 2020 au dimanche 1er mars 2020 d’une valeur commerciale totale de 2.000€ TTC (deux mille euros toutes taxes comprises) à l’occasion de l’arrivée du 4L Trophy.
Ce séjour comprend :
Le transport aller / retour par avion en classe économique au départ de Paris et à destination de Marrakech ;
2 (deux) nuits en chambre double dans un hôtel 4 (quatre) étoiles en demi-pension ;
2 (deux) entrées pour accéder à la soirée de gala du samedi 29 février 2020 avec transfert du lieu d’hébergement au lieu de la soirée.
Ce séjour ne comprend pas :
le transport aller et retour du domicile de chacune des deux personnes jusqu’à Paris (aéroport) ;
les transferts aéroport / hôtel ;
les dépenses à caractère personnel ;
les repas, autres que les petits déjeuners et les dîners, durant toute la durée du séjour ;
les assurances ;
le(s) visa(s) le cas échéant.
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de tout Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LA DOTATION
Le gagnant et son accompagnant doivent obligatoirement être titulaires d’un passeport valide entre le 15 janvier 2020 et le 31 mars 2020.
Par ailleurs, le gagnant et son accompagnant doivent valider leur séjour par téléphone auprès de l’organisation du 4L Trophy au plus tard le 10 janvier 2020.
4.2 Remise des dotations
Sans identification possible des coordonnées du gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible.
Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque gagnant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).
Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre du Jeu et informeront le gagnant à l’adresse communiquée par ce dernier lors de sa participation par tout moyen (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, etc.) des modalités de remise de la dotation
La dotation à retirer qui ne serait pas réclamée par le gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre-valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.
Si le gagnant ne pouvait pour quelques raisons que ce soit étrangère à la Société Organisatrice utiliser la dotation telle que décrite à l’article 4.1 ci-dessus, il ne pourrait prétendre à aucune dotation de remplacement.
Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.
4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :
IMPORTANT : La dotation consistant en un voyage hors de France, le gagnant et son accompagnant doivent accomplir à leur charge exclusive toutes les démarches et formalités nécessaires et indispensables notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa.
Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son accompagnant qui en supporteront seuls les conséquences.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI- Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment, sur le Site, ou par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY- LUCIANI- ALLIEL susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention de la dotation y attachée.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : ENRJ/ « SERVICE JEU NRJ » - 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
6.1 Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ/ «SERVICE JEU» - 22 rue Boileau – 75016 PARIS et être accompagnée des éléments suivants :
nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant ;
nom et date du Jeu ;
un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard un (1) mois après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement, transmise au-delà du délai mentionné au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
6.2 Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d’obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés dans la limité d’une demande de règlement par participant.
6.3 Remboursement
Le remboursement des frais de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7: RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :
- de dysfonctionnement des réseaux,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio et/ou le Site, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 11 : CONTESTATION / RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
ARTICLE 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
13.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).
Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
13.2 Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
Remise ou envoi des dotations ;
Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
13.3 Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :
remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
13.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 13.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.
Les données concernant les gagnants des Jeux sont conservées pendant une période de 1 (un) an, jusqu’à 4 (quatre) ans pour les gagnants des NRJ Music Awards, à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.
En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.
13.5. Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).
