Règlement du jeu-concours Noviacare n°385703 Lot principal gagné : 1 abonnement d'1 an au service de téléassistance pour personnes âgées Noviacare avec l'installation (744 €).

REGLEMENT DE PARTICIPATION AU JEU
Noviacare·Mercredi 17 juin 2020·12 minutes
NOVIAcare - facebook
Bienvenue
Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
PHARMAGEST INTERACTIVE, Société Anonyme au capital de 3 034 825 euros, dont le siège social est à 54600 VILLERS LES
NANCY, 5 allée de Saint-Cloud, immatriculée sous le n° 403 561 137 RCS NANCY, organise du 17 au 24 juin 2020 inclus dans
les conditions ci-après définies, un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») depuis le page Facebook
@noviacare à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/noviacare/ (ci-après le « Site »).
Article 2. LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d'un accès Internet résidant en France métropolitaine
(Corse comprise) à l’exclusion des organisateurs de l’événement et de leurs familles respectives (ci-après « Participant(s) »).
Chaque Participant peut tenter de remporter le lot stipulé à l’Article 4 (ci-après « Désignation du Lot »).
Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au jeu se déroulera du 17 juin (08h00 – heure de Paris) au 24 juin 2020 (12h00 – heure de Paris) inclus.
Pour participer au Jeu, chaque participant doit préalablement créer son compte en s’inscrivant sur Facebook. Les personnes
déjà inscrites sur Facebook et disposant d’un compte peuvent accéder au Jeu en s’authentifiant à l’aide des identifiants
personnels Facebook acquis lors de l’inscription.
Pour valider leur participation au Jeu, les Participants devront, pendant cette période, procéder aux étapes suivantes :
1. Se connecter sur Facebook
2. Se rendre sur la page https://www.facebook.com/noviacare/
3. Compléter le formulaire de participation
4. Partager le post du jeu
Une seule participation par compte Facebook est autorisée.
La Société Organisatrice décharge Facebook de toute responsabilité concernant l’ensemble des éléments en lien avec le
Jeu, son organisation et sa promotion satisfait selon nous à cette obligation. Ce Jeu n’est pas associé à, ou géré ou
sponsorisé par Facebook.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées
illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera
considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée,
et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
Article 4. DESIGNATION DU LOT
Sera désigné comme Gagnant le participant, tiré au sort par Me Bund – Huissier de Justice, le 29 juin 2020.
Le Gagnant se verra remporter un an d’abonnement à la box NOVIAcare.
Le lot est un matériel de téléassistance constitué d’un transmetteur, d’un émetteur, de 6 capteurs et de diverses
adaptations décrites dans le Guide de l’Utilisateur remis au gagnant, permettant d’assurer la liaison avec le centre d’écoute
FILIEN ECOUTE ADMR et de déclencher une alarme ou une notification. L’alarme est définie comme étant la réception par
le centre d’écoute de FILIEN ECOUTE ADMR d’une information d’alerte résultant d’un déclenchement volontaire ou
automatique. L’ensemble du Matériel, avec accessoires et cartes SIM éventuels, est mis à la disposition du Client sous sa
seule et entière responsabilité dès son installation.
Le lot inclut la location du matériel pour 1 année (à partir de la date de signature du contrat) et la réalisation de prestations
de téléassistance avec fonction de détection et d’analyse de mouvements.
La location du matériel pour l’équipement pour un logement de type T2 / T3:
•La Box NOVIACARE,
•6 capteurs de mouvement,
•1 médaillon «panique»,
•1 carte SIM et son abonnement inclus,
•Les logiciels permettant l’analyse des données.
Les services visés :
•Installation à domicile par un technicien spécialisé
•Le service FILIEN pour la gestion des appels et alarmes
•Réceptionner et traiter 24 h /24 et 7 j /7 toutes les Alarmes de téléassistance reçues par le Centre d’Ecoute de
FILIEN ADMR jusqu’à leur bonne fin conformément aux procédures définies dans son système qualité et aux
fonctionnalités des équipements de PHARMAGEST. Ces Alarmes sont émises par les équipements de
PHARMAGEST, soit suite au déclenchement volontaire par le Client, soit suite au déclenchement
automatique par les fonctions de supervision des activités du Client embarquées dans lesdits équipements. Le
traitement des Alarmes comprend notamment une levée de doute destinée à préciser la situation du Client et les
conditions ayant conduit à l’émission d’une Alarme, et, le cas échéant, le recours au réseau de solidarité du
Client composé de ses aidants de proximité, voire aux services de secours d’urgence.
•Traiter le niveau 1 des alarmes techniques, les niveaux 2 et suivant étant traités par PHARMAGEST.
Le descriptif complet du service fera l’objet d’un contrat détaillé dûment complété selon les conditions d’éligibilité, et
validé par les parties prenantes.
La valeur du lot est de 49,50 € par mois, sur 12 mois, soit 594 euros TTC. A cette valeur se rajoute l’installation du matériel à
domicile par un technicien spécialisé d’un montant de 150 € TTC.
Cette prestation gagnée ne pourra pas être éligible au crédit d’impôt.
A la date anniversaire de la mise à disposition, il sera proposé au bénéficiaire du service, soit la poursuite dudit service aux
conditions de prix sus-indiquées, soit le retrait de l’ensemble des matériels installés et l’arrêt du service de teleassistance,
sans frais.
La dotation ne peut ni être remboursée ni échangée ni revendue.
Le gagnant pourra nommer un bénéficiaire s’il n’en a pas un besoin personnel.
Article 5. REMISE DU LOT
Le gagnant sera informé de l’attribution de son Lot par message privé Facebook afin d’obtenir ses coordonnées complètes,
au plus tard le 30 juin 2020 inclus.
Seront demandés au Gagnant :
• civilité, nom, prénom, adresse postale, date de naissance.
• les coordonnées complètes du bénéficiaire de la box NOVIAcare si ce n’est pas le Gagnant lui-même.
Le gagnant devra impérativement répondre dans un délai de 10 jours après avoir été informé par courriel et indiquer son
adresse postale. En cas de retour de l’email ou du courrier postal, pour cause d'adresse erronée et/ou de changement
d'adresse ou pour tout autre cas fortuit, le Lot sera considéré comme perdu, sans que le gagnant n’ayant pas répondu dans
les conditions indiquées ci-dessus ne puisse s’y opposer ou faire une quelconque réclamation. PHARMAGEST INTERACTIVE
ne saurait être tenu pour responsable si une tierce personne intercepte l’email et s'attribue le Lot.
Le gagnant sera contacté par PHARMAGEST INTERACTIVE, pour les modalités de remise du lot.
Article 6. RESPECT DU REGLEMENT
Toute violation, frauduleuse ou non, établie ou présumée, laissée à l’appréciation raisonnable de PHARMAGEST
INTERACTIVE aux dispositions du présent règlement entraînera la radiation d’office du Participant. Notamment des
personnes qui se seraient inscrites sous des pseudonymes différents, ou qui auraient employé tout autre moyen frauduleux
dans le but de fausser leur participation.
PHARMAGEST INTERACTIVE se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l'identité et
l'adresse des Participants. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination de la participation.
PHARMAGEST INTERACTIVE se réserve, à sa convenance, le droit de radier le(s) Participant(s) n’ayant pas respecté une ou
plusieurs des obligations fixées par le présent règlement (fausse adresse email, adresse email multiple pour un même
Participant, fraude avérée …), sans avoir à prévenir le(s) Participant(s) fautif(s).
PHARMAGEST INTERACTIVE se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
En cas de fraude ou de tentative de fraude avérée de la part d’un Participant, PHARMAGEST INTERACTIVE se réserve le
droit de ne pas lui attribuer le Lot, sans préjudice des autres droits de PHARMAGEST INTERACTIVE.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
PHARMAGEST INTERACTIVE recueille des données à caractère personnel concernant les participants et met en oeuvre des
mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel
sont effectués conformément à la législation applicable.
Les données recueillies via le présent formulaire sont obligatoires. A défaut la participation ne pourrait pas être traitée ou
son traitement s’en trouverait retardé.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Les informations du Gagnant seront conservées et utilisées dans le cadre d’opération de communications relatives au jeu.
- Les Participants sont informés que PHARMAGEST INTERACTIVE est susceptible de photographier, de filmer et d’exploiter
le Gagnant dans le cadre du déroulement du Jeu et notamment lors de la remise du Lot. A ce titre, le Gagnant du Jeu
autorise l’Organisateur à utiliser ses image, nom, prénom, civilité et ville de résidence pour une durée d’un an à compter de
la date de désignation du Gagnant sur tout support (notamment sur les sites internet et réseaux sociaux de PHARMAGEST
INTERACTIVE) dans le cadre d’actions promotionnelles se rapportant au Jeu.
- Les Participants sont également informés que PHARMAGEST INTERACTIVE est susceptible de traiter leurs données à des
fins de prospection commerciale.
Durée de conservation : la durée de conservation des données est de 1 mois pour tous les participants, d’1 an pour le
gagnant pour les finalités liés à la gestion du jeu, et de 3 ans pour tous les participants qui ont acceptés l’utilisation de leurs
données à des fins de prospections commerciales.
Exercice des droits :
Les participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi,
ils peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données les concernant,
ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Si le traitement est fondé sur le consentement, ils disposent du droit de retirer leur consentement.
Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de PHARMAGEST INTERACTIVE, ils peuvent s’opposer à ce traitement s’ils
justifient de raisons propres à leur situation.
Ils disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale. Ces
droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout
moment à l’adresse suivante :
- Par courrier postal : PHARMAGEST INTERACTIVE, 5 allée de Saint-Cloud - 54600 VILLERS LES NANCY,
- Par courriel : communication-esante@pharmagest.com
Réclamations : Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en
charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France,
l’autorité de contrôle est : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA
80715 75334 PARIS Cedex 07.
Article 8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
PHARMAGEST INTERACTIVE ne saurait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique,
matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation, notamment pour les cas où le Site serait
indisponible.
La participation sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, les risques de perturbation ou encombrement du réseau et
les pertes de données. PHARMAGEST INTERACTIVE décline également toutes responsabilités liées aux conséquences de la
connexion des Participants.
PHARMAGEST INTERACTIVE ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur
donné et, d’une manière générale, de toute anomalie fonctionnelle informatique ou du réseau Internet. A ce titre, aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
Plus généralement, PHARMAGEST INTERACTIVE dégage toute responsabilité concernant notamment :
- tout dommage occasionné par les services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur le Site ;
- tout défaut de transmission et/ou de réception de toute donnée et/ou information sur l'internet mobile ;
- toute perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée à l'occasion de la
participation ;
- tout défaut de fonctionnement de tout logiciel, et notamment du Site ;
- tout dommage ou dysfonctionnement conséquence de tout virus, bug informatique, anomalie et défaillance
technique ;
- tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant;
- toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de PHARMAGEST
INTERACTIVE ou de ses prestataires, (telles que date et heure d’envoi et de réception des emails de notification et de
réponse) ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites
informations.
Le Lot n’est en aucun cas remboursable ou échangeable sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Aucun
échange ne pourra être effectué, que ce soit contre une somme d'argent équivalente à la valeur du Lot ou contre un Lot ou
des produits de même valeur. Des avenants à ce règlement peuvent éventuellement être publiés notamment en cas de
force majeure. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. La participation sera annulée en cas de
force majeure, sans que les Participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement
gagné.
Article 9 : DEPOT LEGAL
Le présent règlement est déposé à la
SCP Bund - Petit - Muller - Egloff
Huissiers de Justice Associés
23 Rue de Sarre – 57000 Metz
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société
Organisatrice dans le respect des conditions énoncées.
Article 10. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
Le règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, avant le 24 juin 2020, par mail à l’adresse
suivante : communication-esante@pharmagest.com
Le règlement sera disponible également sur : https://www.noviacare.com
Article 11. LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d'application ou d'interprétation du présent
règlement, à défaut d’un accord à l’amiable, sera soumise aux tribunaux compétents de Nancy.