REGLEMENT DU JEU
Grand Jeu NotreFamille.com 2011-2012
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
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Article 1 : Société organisatrice
La société NotreFamille.com au capital de 348 967, 80 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° RCS B 397 824 285 de Paris dont le siège social est sis 1bis avenue de la République, 75011 Paris, France, (ci-après désignée la " Société organisatrice ") organise du 01/07/2011 au 31/12/2012 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat sur les sites édités par la société NotreFamille.com SA.
Article 2 : Sites concernés
Ce jeu est accessible sur les sites édités par la société et sur ceux de ses partenaires, ainsi que les pages fan Facebook des sites de la société.
Article 3 : Définitions
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
"Inscription" : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu gratuit "Grand Jeu Notrefamille.com" répond à un questionnaire et indique notamment ses civilité, prénom, nom et email et devient Participant.
"Participant" : personne qui a validé son inscription au jeu proposé par la Société organisatrice sur ses Sites pour lesquels des lots sont proposés.
"Sites" : les sites webs édités par la Société organisatrice et décrits à l'article 2 et accessibles directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers les Sites.
Article 4 : Conditions générales de participation au tirage au sort
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations et des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure (plus de 18 ans), domiciliée en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que leurs parents directs.
Le Participant sera amené à s'inscrire. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses civilité, prénom, nom, adresse e-mail valide.
Toutefois, il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile. Cette mesure permettant à chacun des membres d'un même foyer de participer au jeu.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-enregistrement.
Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part de la société organisatrice s'il coche la case correspondante sur le formulaire.
Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part des partenaires de la société organisatrice s'il coche la case correspondante sur le formulaire.
Article 5 : Présentation du jeu gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort
Le participant est amené à s'inscrire en renseignant les informations suivantes sur un formulaire en ligne : civilité, prénom, nom, adresse postale complète et e-mail, sans que cette liste soit exhaustive. Sur une page Facebook, le concours est reservé aux fans. Le participant doit " aimer " la page Fan de la société organisatrice, afin d'accéder au formulaire en ligne.
Les informations demandées sont à la libre et unique appréciation de la Société Organisatrice qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.
Durant la période du jeu du 01/06/2011 au 31/12/2012, à intervalles de temps à la discrétion des organisateurs, seront attribués des lots par tirage au sort.(En s'inscrivant, le participant participe automatiquement à un tirage au sort, pour gagner le lot, valable en France Métropolitaine.)
Chaque Participant à la possibilité de transmettre à la Société Organisatrice les adresses emails de personnes parrainées qui recevront de la part de la Société Organisatrice une invitation par email afin de participer au Jeu gratuitement et chaque destinataire sera avisé individuellement de l'invitation. Les filleuls seront alors clairement informés du prénom et de l'adresse de la personne qui leur fait bénéficier de l'invitation.
En parrainant ses connaissances, le participant a la possibilité de multiplier ses chances individuelles de gagner au tirage au sort.
Le parrainage des connaissances pourra s'effectuer soit en invitant ses connaissances sur Facebook, soit en indiquant les adresses emails dans le formulaire prévu à cet effet.
Dans le cas où le parrainage sera effectué aux moyens d'adresses emails, celles-ci devront être valides. En transmettant l'adresse électronique de ses connaissances, le participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse électronique qu'il indiquera pour leur traitement par la société organisatrice aux fins d'envoi d'un e-mail, au nom du participant, invitant ses proches, une fois et une seule, à participer au jeu.
Le joueur multipliera alors les chances cumulées durant le jeu selon le nombre de personnes parrainées. Par exemple, s'il fournit trois adresses e-mail ou s'il parraine trois amis sur Facebook, il multiplie ses chances de gagner par trois.
De fait, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité quant aux e-mails de proches qu'il fournit à la société organisatrice.
L'invitation de personnes de l'entourage est facultative et n'est pas une condition suspensive pour être enregistré pour le tirage au sort. Il est entendu que les adresses e-mail indiquées par le parrain sont uniquement utilisées afin de proposer la participation au jeu et ne sont en aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas s'inscrire au jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit de vérifier quand elle le souhaite la validité des adresses e-mail des personnes parrainées. Dans le cas où une ou plusieurs de ces adresses seraient fausses ou indiquée sans l'accord de son destinataire, le joueur serait disqualifié tout gain potentiellement obtenu durant le jeu serait immédiatement annulé.
Article 6 : Description et déroulement du jeu, et modalités de participation
La société organisatrice organise un tirage au sort parmi tous les Participants dûment inscrits et dont l'inscription est valide et conforme au présent règlement.
Durant la période du jeu du 01/06/2011 au 31/12/2012, à intervalles de temps à la discrétion des organisateurs, seront attribués des lots par tirage au sort. Le gagnant recevra au libre choix des organisateurs, un lot d'une valeur supérieur à 5 ? TTC.
La liste définitive des gagnants sera déterminée au plus tard le 31/12/2012 à minuit et sera disponible sur le site Internet de l'organisateur. Les gagnants des étapes intermédiaires seront mis en ligne au plus tard six semaines après la fin de la période concernée.
Article 7 : Dotation
Les lots pour chaque période, seront choisis à la discrétion de l'organisateur et signalés pour chaque période sur la page du concours de la période concernée sur le site Internet de l'organisation.
Obtention des lots
Chaque Participant bénéficiaire est avisé par la Société organisatrice par courrier électronique de son gain, et de la procédure d'obtention du lot.
Il devra en réponse au courrier électronique, et sous 4 semaines, se déclarer auprès de la société organisatrice par email en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance. Il devra sous 30 jours communiquer un justificatif de domicile et une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) à l'adresse suivante : NotreFamille.com - Grand jeu - 1bis avenue de la République 75011 Paris.
Le bénéficiaire ne pourra obtenir son gain que s'il s'est manifesté dans les délais impartis. Au-delà du 31/03/2013, ou dans les 3 mois suivants la fin d'une période intermédiaire, le lot ne sera ni réattribué ni renvoyé et restera la propriété de la Société organisatrice.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas déclaré correctement ses coordonnées lors de l'Inscription et lors de la validation de son gain, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu ne fera pas l'objet d'une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société organisatrice.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé un autre lot d'une valeur équivalente).
Dans les cas où le lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s'engage à offrir un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 8 : Données à caractère personnel, publicité et promotion des gagnants
En acceptant leur prix, les gagnants autorisent la société NotreFamille.com à utiliser leur image ainsi que leurs nom, prénom dans le cadre de la publicité et la promotion du jeu "Grand Jeu Notrefamille.com" et sans que cette utilisation ne puisse faire l'objet d'une quelconque rémunération, d'un droit ou d'un avantage autre que la remise du prix gagné.
Les informations communiquées par les participants dans le cadre du jeu feront l'objet d'un traitement informatique, aux fins d'enregistrer les participations et d'informer les gagnants du résultat du jeu.
Article 9 : Droits d'accès et de rectification
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à NotreFamille.com - 1 bis avenue de la République - 75011 Paris.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Par ailleurs, les adresses e-mail communiquées par les participants dans le cadre du parrainage ne seront également ni cédées, ni vendues, à des tiers de quelque manière que ce soit.
De plus, les adresses e-mail communiquées par les participants dans le cadre du parrainage ne seront pas exploitées commercialement sauf accord explicite de la part du filleul lors de son inscription au jeu.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug...) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d'origine électrique.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler ce concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences./p>
Article 11 : Respect des règles
Participer au jeu gratuit "Grand Jeu Notrefamille.com" implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s'interdisent de mettre en ?uvre ou de chercher à mettre en ?uvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu-concours avec tirage au sort.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la société organisatrice.
Article 12 : Conditions de remboursement
Le jeu "Grand Jeu Notrefamille.com" est gratuit et sans obligation d'achat.
La Société organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et participer au jeu précité.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 5 minutes, soit 0,223 centimes d'euro TTC la minute.
Les remboursements sont limités à un remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressé à NotreFamille.com, 1bis avenue de la République, 75011 Paris, parvenir à l'organisateur avant le 31 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi), indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle, email, indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné, joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE) et être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement).
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL ?) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 13 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l'objet d'un avenant au règlement et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent règlement.
Article 14 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via www.reglement.com et déposé auprès de l'étude de Maitre Valérie Hoba, huissier de justice située : 29, Boulevard Jean Jaurès 93400 Saint Ouen. Ce règlement peut-être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du jeu gratuit en ligne. Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du jeu "Grand Jeu Notrefamille.com" auprès de la Société organisatrice : NotreFamille.com, 1bis avenue de la République, 75011 Paris.
Article 15 : Litiges
La loi qui s'applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris ou aux tribunaux compétents pour la ville où réside le plaignant.
