Règlement du concours " Vos Photos les plus Romantiques "
Règlement déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille
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ARTICLE 1
La société NotreFamille.com SA au capital de 310 506,40 € dont le siège social est 1bis avenue de la République - 75011 Paris, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 397 824 285 organise un jeu gratuit sans obligation d'achat à compter du 19 janvier 2010 jusqu'au 14 février 2010 inclus.
ARTICLE 2
Ce jeu est principalement véhiculé sur les sites www.notrefamille.com, www.cadeaux.com et www.genealogie.com, www.familles.com, www.prenoms.com et sur les autres sites édités par la société NotreFamille.com SA.
ARTICLE 3
Le principe du jeu
Le jeu est un concours photo sur le thème "Vos Photos les plus Romantiques". Le participant doit déposer sur le site une photo en rapport avec le thème du concours et conforme à l'esprit de la charte de NotreFamille.com.
Les photos déposées sur les sites développés par la société sont numérotées et mises en ligne sur une page créée à cet effet sous 72h, après vérification de leur conformité avec le règlement.
Afin d'éviter toute déviance, les photos ne répondant pas au thème du concours seront écartées. Les organisateurs sont souverains dans l'acceptation de la photo et n'ont, en aucun cas, à justifier le refus de mise en ligne.
Le participant doit être propriétaire de la photo. Les photos devront être libres de droit. Tout envoi de photo vaut acceptation de diffusion sur le site web. Aucune demande de droit de reproduction ne pourra être faite ultérieurement, y compris pour des œuvres créées par des professionnels.
ARTICLE 4
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France ou à l'étranger. A l'exclusion du personnel et des collaborateurs de la société NotreFamille.com SA. Le participant doit être propriétaire des droits concernant la photo déposée.
ARTICLE 5
La sélection de la photo gagnante, parmi les photos déposées et consultables sur le site, se fera par les internautes des sites développés par NotreFamille.com SA. Les internautes pourront voter pour la photo de leur choix. Chaque visiteur désirant voter donnera son adresse e-mail, puis recevra un e-mail dans lequel il devra cliquer pour valider son vote. Chaque internaute, personne physique, aura le droit de voter à raison de 1 vote par jour et par photo. La photo qui recueillera le plus de votes sera récompensée par le lot listé ci-dessous. NotreFamille.com SA se réserve le droit de ne pas considérer certains votes quand ceux-ci semblent provenir d'une manipulation jugée frauduleuse (notamment l'utilisation de programmes informatiques pour automatiser les votes, votes multiples dans la même journée par le même internaute, utilisation d'adresses e-mail fictives). NotreFamille.com SA se réserve le droit de supprimer toute photo qui aurait obtenu des votes de manière frauduleuse. NotreFamille.com SA sera seul souverain dans l'appréciation de la validité des votes et n'aura en aucun cas à justifier les raisons de suppression d'une photo.
ARTICLE 6
Le gagnant sera contacté par mail et devra faire connaître son adresse postale afin de recevoir son lot. Le lot sera attribué en fonction du classement final. Si la société organisatrice était dans l'impossibilité de fournir le lot proposé, par exemple en cas de rupture de stock, la société s'engage à offrir un lot le plus proche possible du lot prévu d'une valeur équivalente.
1er Prix : 1 Téléviseur Philips LCD 42PFL70404H/12 42 pouces (107 cm) 16/9, "Full HD" TNT HD, 100Hz, HDMI x4, USB 2.0 d'une valeur de 749,00 €
+ 1 coffret " Love Heart : 365 Messages d'Amour " d'une valeur de 26,90 €
du 2ème au 5ème Prix : 1 coffret " Love Heart : 365 Messages d'Amour " d'une valeur de 26,90 €
ARTICLE 7
Formulaire
Pour participer, les joueurs remplissent gratuitement un formulaire en ligne et fournissent une photo stockée sur leur ordinateur au format .jpeg. Pour cela les participants doivent communiquer leurs adresses e-mail. Une même personne (mêmes nom et prénom ou même adresse) ne peut déposer plus d'une photo.
Le formulaire de participation doit comporter le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail du participant, la photo à télécharger et un titre pour cette photo.
Toute information inexacte entraîne la suppression de la participation.
ARTICLE 8
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants.
Le remboursement des frais engagés pour la participation au jeu est effectué sur simple demande à l'adresse suivante, NotreFamille.com SA, service jeu, 1 bis avenue de la République 75011 Paris. Les frais de connexion engagés pour la participation à ce jeu seront remboursés sur la base d'une communication locale, tarif plein.
Le temps de connexion nécessaire pour participer ne sera pas supérieur à trois minutes par participant.
Le jeu " Vos Photos les plus Romantiques " est gratuit et sans obligation d'achat.
La Société organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et participer au jeu précité.
Les remboursements sont limités à un remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressé à NotreFamille.com, 1bis avenue de la République, 75011 Paris, parvenir à l'organisateur avant le 31 Octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle, email, indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné, joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE) et être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement).
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 9
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. L'indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.
En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, d'information, de modification et de retrait vis à vis des données personnelles les concernant auprès de NotreFamille.com SA. Pour ce faire, ils doivent adresser un courrier au service jeu : 1 bis Avenue de la République 75011 PARIS.
ARTICLE 10
NotreFamille.com SA ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Particulièrement, NotreFamille.com SA décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours, ou pour le cas ou les emails remplis par des participants venaient à être détruits pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Tout prix ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte ni à sa contre valeur en argent, ni à échange pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 11
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
ARTICLE 12
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Le gagnant doit accepter que son identité soit diffusée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
Le lot prévu ne sera distribué qu'au gagnant qui se sera manifesté, au plus tard le 31 décembre 2009.
ARTICLE 13
Le gagnant sera prévenu par courrier électronique.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et restera propriété de la société NotreFamille.com SA.
ARTICLE 14
Le règlement est déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu. Il peut être également consulté en ligne sur le site.
