RÈGLEMENT DU JEU «Concours électricité », avec obligation d’achat
La société BAYARD PRESSE, sise 18 rue Barbès 92128 Montrouge Cedex, (ci-après « la Société Organisatrice »), éditrice du magazine Notre Temps organise, en partenariat avec la société ENGIE, dans son n°565 paraissant le 19 décembre et sur son site internet www.notretemps.com, un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé « Concours électricité » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 1 - Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à :
toute personne physique âgée de 18 ans révolus au moment de la participation, domiciliée en France Métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM), à l’exclusion :
du personnel de la société BAYARD PRESSE et de ses prestataires intervenant sur le jeu ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint,
du personnel de la société ENGIE, de ses filiales et de ses prestataires intervenant sur le jeu ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint.
qui a retourné à « ERS – NOTRE TEMPS & ENGIE - Boite 90119 28501 - Vernouillet CEDEX », le bulletin de contact intitulé « DEMANDE D’INFORMATION GRATUITE» et souscrit par téléphone à l’offre de marché Elec Ajust 3 ans (ci – après désignée « l’Offre ») dans les conditions définies ci-après à l’article 3, et n’a pas exercé son droit de rétractation ni résilié son contrat d’électricité entre la date de souscription du contrat d’électricité et la date de remise de la dotation.
ARTICLE 2 - Modalités de participation
Dans le n°565 du Magazine Notre Temps et sur le site internet www.notretemps.com, les lecteurs sont invités à retourner un bulletin de contact intitulé « DEMANDE D’INFORMATION GRATUITE» permettant d’être contacté par un conseiller ENGIE pour souscrire à l’Offre et de participer au tirage au sort.
Pour participer au tirage au sort, les personnes devront :
1. inscrire, sur le bulletin de contact inséré dans le magazine ou sur le site internet www.notretemps.com/engie, les mentions suivantes : nom, prénoms, adresse postale complète, adresse e-mail, numéro de téléphone (au moins un des 2 : fixe ou mobile), jour et créneau horaire de rappel souhaité, préciser si déjà client ENGIE et cocher les cases :
« Oui, je souhaite qu’un conseiller ENGIE prenne contact avec moi pour profiter de l’offre exclusive Notre Temps : 1 mois offert sur votre contrat d’électricité.» et « Oui, je souhaite également participer au tirage au sort pour gagner 1 an d’électricité ».
Le bulletin papier devra être retourné par courrier dans l’enveloppe T jointe à ERS – NOTRE TEMPS & ENGIE - Boite 90119 28501 - Vernouillet CEDEX avant le 31/01/2017OU le formulaire complété sur internet à l’adresse suivante www.notretemps.com/engie avant le 31/01/2017 ET
2. souscrire par téléphone à l’Offre, avant le 31/01/2017.
Toute personne qui accomplit les modalités de participation ci-dessus définies participera automatiquement au Jeu (ci-après désigné « Participant »).
Les coordonnées prises en compte sont celles renseignées dans le bulletin de contact papier « DEMANDE D’INFORMATION GRATUITE» ou numérique, présent à l’adresse www.notretemps.com/engie.
Les bulletins de contact devront être remplies de façon lisible. Il ne pourra être pris en compte qu'une seule participation par foyer. On entend par foyer, même adresse postale et même numéro de point de livraison d’électricité.Toute inscription multiple pourra entraîner l’exclusion du Participant par la Société Organisatrice.
Ne seront pas prises en considération et seront considérées comme nulles, les participations dont les coordonnées sont incomplètes, raturées, surchargées, illisibles, parvenues après la date limite d'envoi ou à une adresse erronée. De même, il ne sera pris en compte aucun envoi recommandé.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution de la dotation, le cas échéant.
ARTICLE 3 - Dotation
La dotation mise en jeu et attribuée lors du tirage au sort est la suivante :
Un chèque bancaire de 1200 € (mille deux cent euros), offert par la Société Organisatrice, équivalent à 1 an moyen de consommation d’électricité.
Le montant d’1 an d’électricité correspond à la facture d’un client ENGIE pour la première année d’un contrat d’électricité Ajust 3 ans disposant d’une puissance souscrite de 9 kVA avec un comptage Heures pleines/Heures Creuses et une consommation annuelle moyenne d’électricité de 7744 kWh (4314 kWh en heures pleines et 3330 kWh en heures creuses) pour un prix du kWh de 0,1557 euros TTC en heures pleines et de 0,1270 euros TTC en heures creuses en décembre 2016.
En cas de non encaissement du chèque par le gagnant dans le délai légal il sera perdu pour son bénéficiaire : le chèque ne sera pas réémis.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre du chèque et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de son acheminement. Dans l'hypothèse où le gagnant ne recevrait pas son chèque pour quelque cause que se soit, il devra adresser à la société organisatrice une lettre de désistement afin que cette dernière puisse lui adresser un nouveau chèque.
La dotation offerte au gagnant ne peut donner lieu de la part de ce dernier à aucune contestation d’aucune sorte. Elle ne sera ni reprise ni échangée contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La dotation sera attribuée nominativement au gagnant désigné par les tirages au sort tels que prévus à l'article 4 ci-dessous. Sur demande du gagnant, elle pourra exceptionnellement être attribuée à ses parents, ascendants ou descendants, en ligne directe sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 4 - Attribution de la dotation
Le tirage au sort sera effectué parmi tous les Participants afin de déterminer le gagnant.
Ce tirage au sort aura lieu dans les 15 jours suivants la date limite de participation.
ARTICLE 5 - Information du gagnant
Le gagnant sera informé individuellement qu’il a gagné par un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - Frais de participation
Tous les frais engagés pour participer au Jeu sont à la charge des Participants.
ARTICLE 7 - Demande ou réclamation
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du Jeu et/ou à l’attribution de la dotation devra être adressée à la Société Organisatrice par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la date du dernier tirage au sort telle que prévue à l’article 4 ci-dessus, à l’adresse suivante :
BAYARD PRESSE
18 rue Barbès
92120 Montrouge Cedex
France
ARTICLE 8 - Responsabilité et droits de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu, et la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Tout Participant au jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé ce Jeu de l’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation gagnante.
Le Participant s’engage à communiquer de bonne foi à la Société Organisatrice ses coordonnées exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de coordonnées inexactes ou incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de la perte ou du vol intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison de la dotation..
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables à LA POSTE.
En outre, la Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le règlement de Jeu mais ne pourra être tenue pour responsable si le présent jeu devait être modifié, reporté ou annulé, pour quelle que raison que ce soit.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ladite dotation sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
si un Participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un Participant d’accéder au concours,
en cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site notretemps.com et la participation au Jeu se fait sous la seule et entière responsabilité des Participants.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit..]
ARTICLE 9 - Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, nom, prénoms, adresse postale complète, adresse e-mail, numéro de téléphone (au moins un des 2 : fixe ou mobile), jour et créneau horaire de rappel souhaité, préciser si déjà client ENGIE.
Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l’acheminement de la dotation. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice.
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs nom, prénom et code postal ainsi que la publication de leur photographie à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au présent jeu et / ou ses résultats dans le magazine Notre Temps ou sur le site internet www.notretemps.com.
Les données collectées sont indispensables pour participer au Jeu. A défaut, les participations ne pourront être prises en compte. En conséquence, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données personnelles les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. Ces informations sont communiquées aux prestataires les traitant ainsi, le cas échéant, qu’aux partenaires commerciaux du groupe BAYARD PRESSE.
En application de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de BAYARD PRESSE, par courrier en écrivant à Notre Temps service digital, 18 rue Barbès 92120 Montrouge
ARTICLE 11- Règlement
Le règlement du présent Jeu est disponible à l’adresse internet suivante : www.notretemps.com/reglement-jeu-engie
ARTICLE 12- Loi applicable - litiges
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement.
La Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu sera soumis au tribunal compétent.
