rticle 1 - Société organisatrice
3M France SA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 572 672 €, dont le siège social est situé Boulevard de l’Oise 95006, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 542 078 555 (ci-après dénommée l’ « Organisateur »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « La trousse de la rentrée » via la page Facebook Post-it® France.
La participation au Jeu est ouverte du 16/09/2013 à 9 h au 06/10/2013 minuit.
Dans cet article et dans l'ensemble du présent règlement (ci-après le « Règlement »), les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 - Acceptation du Règlement / pré-requis
La participation au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Règlement dans son intégralité.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation (ci-après le « Participant »). Le Participant doit résider en France métropolitaine, Corse comprise. Ne peuvent toutefois pas participer les salariés et collaborateurs de l’Organisateur, de ses partenaires dans le cadre du Jeu ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants et descendants en ligne directe).
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse, même adresse email).
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. L’Organisateur se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée, non validée, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Article 3 - Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
Se rendre sur la page Facebook Post-it® France
Complèter le formulaire d'inscription en ligne
Cocher la case "J'accepte le règlement"
Choisir ses produits pour créer sa trousse et la valider pour participer
La participation au Jeu se fait uniquement par internet à l'exclusion de tout autre moyen notamment par voie postale.
Article 4 - Dotations mises en jeu
La valeur totale indicative des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu est de 789€ TTC (Sept cent quatre-ving neuf euros TTC) composée comme suit :
1er prix : 1 iPad MINI d'une valeur unitaire indicative de 340 euros TTC,
Du 2ème au 13ème prix : Un dévidoir Post-it® Diamant d'une valeur unitaire indicative de 15 euros TTC,
Du 14ème au 25ème prix : Un dévidoir Escarpin Scotch® d'une valeur unitaire indicative de 10 euros TTC,
Du 26ème au 37ème prix : Des ciseaux Déco Scotch® d'une valeur unitaire indicative de 7 euros TTC,
Du 38ème au 50ème prix : Un dévidoir Flip de ruban adhésif Scotch® accompagné d'un lot de 2 tubes de colle Scotch® d'une valeur unitaire indicative de 5 euros TTC
Il est précisé que les dotations ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune compensation d'aucune sorte ni cession à un tiers, notamment en cas d’impossibilité pour le gagnant d’en profiter.
Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de l’Organisateur seront purement et simplement annulés. Les lots non réclamés dans un délai de 2 mois à compter de la fin du Jeu seront considérés comme restant la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait, en dehors des hypothèses d’application des garanties légales le cas échéant applicable, être tenu responsable de tout incident pouvant survenir pendant la jouissance des lots. Elle ne sera pas responsable de l’impossibilité pour un gagnant d’utiliser son lot (par exemple : produit non compatible avec d’autres produits du gagnant, dates des départs pour un voyage…).
Article 5 - Désignation des gagnants
Après la date de clôture des participations, un classement des 50 Participants ayant récolté le plus de « j’aime » pour la création de leur trousse sera réalisé afin de déterminer les gagnants (le Participant ayant récolté le plus de « j’aime » gagnant le 1er prix) . En cas d’égalité, l’organisateur du jeu se réserve le droit de procéder à un tirage au sort afin de désigner le gagnant.
Les gagnants seront informés des résultats par email à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu et au plus tard 15 jours après la date du tirage au sort.
Afin de recevoir sa dotation, le gagnant devra impérativement communiquer, par retour de mail son adresse complète et ceci dans un délai maximum de 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique.
En cas de non-réponse dans le délai précité, ou de découverte de fraude ou de tentative de fraude de la part de ce gagnant, celui-ci perd le bénéfice de sa dotation, sans préjudice de toute possibilité d’action de la part de l’Organisateur.
Les gagnants recevront leur dotation par courrier, à l’adresse qu’ils auront indiquée suite à la réception de l’email de gain, dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de communication des éléments nécessaires à cet envoi, tels que décrits ci-dessus.
Article 6 - Remboursement des frais de participation
Les frais d’accès au Site et correspondant au temps de connexion et de participation au Jeu pourront être remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite à l’Organisateur à l’adresse mentionnée à l’article 10 avant la date de clôture du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) et en indiquant ses coordonnées complètes, la date et l'heure de la participation au Jeu, en joignant un relevé d’identité bancaire (RIB) et en adressant copie d’un justificatif d’un abonnement pour le mois considéré à un accès à internet facturé au prorata de la durée de communication..
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (base d’un envoi de lettre simple national-tarif lent 20g par La Poste) pourront également être remboursés sur demande écrite à l’adresse de l’Organisateur mentionnée à l’article 10 avant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) dans les mêmes conditions que ce qui précède.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des Participants.
Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base forfaitaire de 30 centimes par Participant. Toutefois les Participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées dès lors que la connexion au Site pour y participer ne génère aucun versement financier à leur charge.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Un seul remboursement de frais par personne et par foyer pourra être effectué (même prénom, même nom, même adresse, même RIB).
Article 7 - Limite de responsabilité
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable du mauvais acheminement des SMS/courriers électroniques par les opérateurs.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement (ordinateur, téléphone portable…) contre toute atteinte. L’Organisateur ne saurait ainsi être tenu responsable de dommages matériels ou immatériels causés à un Participant, à ses équipements informatiques et/ou téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Les modalités du Jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit (mise en place d’un système de réponse automatisé, rythme de gain inhabituel…), notamment de manière informatique ou téléphonique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique ou téléphonique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisateur, celui-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Article 8 - Informatique et Libertés
Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les données personnelles des Participants collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires pour y participer. Elles seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :
assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement
satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
proposer aux Participants, par voie d’email, de participer à d’autres jeux-concours proposés par l’Organisateur.
Dans le cadre des finalités précitées, les données peuvent faire l’objet d’un stockage dans la base clients/prospects de 3M située aux Etats-Unis.
Sauf manifestation d’opposition à l’adresse mentionnée ci-dessous, les données des gagnants pourront aussi utilisées dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.
Les données des Participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre sauf à ce que l’Organisateur obtienne une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les Participants peuvent également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Afin de protéger la sécurité des Participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les Participants joindront à leur demande d'accès une copie de leur pièce d'identité. Pour toute demande : 3M France – Département Grand Public – Bld de l’oise – 95006 Cergy Pontoise
Pour plus d’informations sur la politique de 3M en matière de gestion des données personnelles : http://solutions.3mfrance.fr/wps/portal/3M/fr_FR/EU2/Country/Corp/Privacy/
Article 9 - Droits incorporels et droit à l'image
La participation au présent Jeu donne à l’Organisateur l’autorisation de publier dans toute manifestation notamment publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de l’Organisateur, les nom, prénom, ville et photo des gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Article 10 - Dépôt légal
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP DELETTRE, Colaert et Gousseau, Huissiers de Justice, 12 rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande.
Le règlement peut être également consulté directement sur le Site.
Toute demande de remboursement doit être adressée à l’Organisateur à l'adresse suivante : OP Ma trousse de la rentrée - 3M France – Département Grand Public – Bld de l’oise – 95006 Cergy Pontoise
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 11 - Convention de preuve
Sauf preuve d’une erreur, il est convenu que les informations résultant des systèmes de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
Article 12 - Loi applicable et litiges
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question relative au Règlement et notamment à sa validité, à son application ou à son interprétation, devra être transmise à l’Organisateur. A défaut de résolution amiable du conflit, les tribunaux compétents pourront être saisis.
