Règlement du jeu-concours Nos envies déco n°467400 Lot principal gagné : 1 bon d'achat de 100 euros (100 €).

Règlement complet du jeu
Article 1 – Nature du jeu
La société K Services SAS, au capital de 85 000 €, dont le siège social est situé 52, Route Nationale - 39190
Beaufort, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 423 154 673, ci-après dénommée la «
Société Organisatrice », organise, du 17 décembre 2022 10h00 au 22 décembre 23h59, un jeu gratuit et
sans obligation d’achat.
Le jeu est accessible par Internet sur le site suivant, ci-après dénommées le « Site » :
● https://www.facebook.com/nosenviesdeco.fr/
● https://www.instagram.com/nosenviesdeco/
Le jeu étant accessible sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas elle ne sera tenu
responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur, ni parrain de l'opération. Les
données personnelles collectées lors du jeu sont destinées à la Société Organisatrice.
Article 2 – Conditions de participation
Jeu gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques résidant en France
Métropolitaine, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, de ses conseils, de
toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la réalisation
ou à la gestion du jeu ainsi que les membres des familles (jusqu’au 4 ème degré) des personnes visées
précédemment.
Le simple fait pour un mineur de participer audit jeu implique qu'un accord préalable de la/les personne(s)
détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, écrit et daté, lui ait été donné. La/les personne(s) détenant
l’autorité parentale sur ledit mineur devra/devront réceptionner le lot en cas de gain, pour le compte du
mineur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier du lot. La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site
internet. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte. Il est
rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de
jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les
gagnants d’une partie.
Article 3 – Modalités de participation
Modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat. La participation au jeu s’effectue
exclusivement par voie électronique sur le Site pendant la durée du jeu. Pour participer au jeu et tenter de
gagner un des lots mis en jeu, les participants doivent :
1/ Disposer d’un accès à Internet et d’un compte personnel Facebook.
2/ Se connecter sur la Fan Page Facebook Nos enviesdeco.fr, ou sur le compte Instagram Nosenviesdeco.fr
du 17 décembre 2022 10h00 au 22 décembre 23h59. Seules les dates et l’heure d’inscription sur le Site font
foi. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de non réception de la
participation du participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de
coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le
déroulement de l’opération.
3/ Remplir correctement et intégralement les conditions de participation présentes sur la publication du jeu.
Ne pourront participer au jeu que les personnes ayant rempli exhaustivement les conditions du Site.
Le nombre d’inscriptions au concours est limité à une participation par foyer : même nom, même adresse.
Une seule inscription conforme aux points 1, 2, 3 et 4 suffit pour participer au tirage au sort relatif au présent
jeu. En cas de pluralité de participation, les candidats seront exclus du jeu.
Les conditions de l’équipement technique nécessaire pour pouvoir participer au Jeu sont les suivantes : avoir
une connexion Internet Explorer 9 minimum, Safari, Chrome ou Firefox. Toute déclaration mensongère d'un
participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans
que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Tout
formulaire sur lequel les coordonnées du gagnant seraient incorrectes, ou incomplètes, tout formulaire
envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Les candidats autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité,
leur adresse, dans le strict respect de l’article 9 du code civil. La Société Organisatrice est notamment
autorisée à vérifier que les candidats sont majeurs ou, à défaut, qu’ils disposent de l’autorisation nécessaire
de leur(s) représentant(s) légal/légaux.
Toute indication d’identité fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation ou de leur
gain. Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement
ont pour référence l’Heure Normale d’Europe Centrale (HNEC).
Article 4 – Dotations
Lot 1 : Bon d’achat d’une valeur de 100€ TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'aucune contestation quant à son évaluation. Les prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de
contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelle que raison que ce soit.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu, soit du
17 décembre 2022 10h00 au 22 décembre 23h59. La Société Organisatrice pourra remplacer le lot annoncé
par un lot de valeur équivalente si des circonstances extérieures l’y contraignent. La responsabilité de la
Société Organisatrice ne sera en aucune manière engagée en raison d’un acte ou d’une omission lié aux lots
ayant causé un dommage de quelque nature que ce soit.
Les gagnants ne pourront en aucun cas demander l’échange de leur lot pour sa contre-valeur en argent, ni
lui voir substituer une autre prestation ou lot, même équivalent.
Article 5 - Mode de désignation des gagnants
1/ Le gagnant sera désigné parmi les inscrits au jeu concours par tirage au sort.
2/ Le gagnant sera affiché sur le Site, et désigné par leur prénom et l’initiale de leur nom, indiqués dans leur
participation au jeu.
3/ Le gagnant sera contacté par message privé via le Site, par les équipes de la Société Organisatrice dans
un délai de 5 jours calendaires.
Afin de vérifier le contact avec le gagnant, un message d'avertissement du gain sera opéré dans les jours qui
suivent le tirage. Le gagnant dispose ensuite d'un délai de 5 jours ouvrés pour confirmer et communiquer une
adresse d’envoi du gain. Il sera également tiré au sort des suppléants éventuels pour le cas où il s’avérerait
après vérification qu’un ou plusieurs participants tirés au sort n’avaient pas la qualité pour participer, avait fait
une fausse déclaration, un faux parrainage ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à
une autre personne, notamment si le courrier adressé au gagnant revenait avec la mention «N’habite pas à
l’adresse indiquée».
4/ Le nom de chacun des gagnants sera diffusé dans la semaine suivant le tirage au sort sur le Site. A ce
titre, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à diffuser son nom et son prénom sur le Site jusqu’au
31 décembre 2022. Cette autorisation est valable pour le monde entier et ne saurait conférer à chaque
gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque.
Article 6 – Obtention du règlement
Le règlement complet de l’opération est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu sur le
Site. Une copie du présent règlement peut être obtenue sur simple demande écrite auprès de : K Services -
52, Route Nationale - 39190 Beaufort, en mentionnant vos coordonnées postales complètes. Les frais
engagés pour cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sous 30 jours
calendaires maximum, dans les conditions définies à l’article 10 du présent règlement.
Article 7 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans exception ni
réserve, des règles de déontologie applicables sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux
jeux-concours gratuits. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Le jeu ainsi que le présent
règlement sont soumis à la loi française. Tous les cas non prévus par le règlement, tout litige né ou à naître du
fait de l’exécution du présent règlement, seront tranchés par les tribunaux compétents.
Article 8 – Modification du règlement
En cas de modifications, le règlement sera modifié sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice
et publié par une annonce en ligne sur le Site. En particulier, la Société Organisatrice se réserve le droit
d’annuler tout ou une partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que
ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du
gagnant. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes,
les auteurs de ces fraudes.
Article 9 – Données personnelles - Informatique et
Liberté
Les informations nominatives contenues dans les bulletins de participation sont obligatoires et
sont destinées à la Société Organisatrice à la seule fin de gestion des gagnants et de l’attribution
des dotations.
Les coordonnées de tous les participants pourront être traitées informatiquement. Ces données pourront être
utilisées par la Société Organisatrice pour envoyer à l’internaute des actualités et offres promotionnelles du
site www.jardideco.fr, ainsi que de leurs partenaires, si l’internaute a dûment notifié son acceptation sur le
formulaire en ligne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit
d'accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement des données collectées à l'occasion de
leur participation au jeu à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut être exercé à tout moment en
écrivant à la société : K Services - 52, Route Nationale - 39190 Beaufort.
Article 10 – Remboursement des frais de participation
Les participants au jeu peuvent demander le remboursement de leurs frais de connexion Internet pour la
participation au présent jeu et à la consultation du règlement, sur simple demande écrite à l’adresse suivante
: K Services - 52, Route Nationale - 39190 Beaufort, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet
de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € TTC par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €
TTC. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement
forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au jeu
ne leur occasionne aucun frais. La demande de remboursement devra être adressée au plus tard le 23
décembre 2022 minuit, le cachet de la Poste faisant foi, et être accompagnée obligatoirement :
1- des coordonnées complètes du participant indiquées ci-après par * (nom*, prénoms*, adresse postale*,
code postal*, ville* et adresse électronique*) ; 2- l’indication des jours et heures de connexion* (copie du
justificatif du fournisseur d’accès autre que la souscription d’un forfait illimité) 3- d’un RIB/RIP au nom du
participant*. Il ne sera effectué qu’un remboursement par foyer (même nom, même adresse). Les frais
engagés par le participant pour effectuer cette demande de remboursement seront remboursés sur la base
du tarif lent en vigueur. Ces remboursements seront effectués dans un délai de 10 (dix) semaines sous la
forme d’un virement bancaire. Toute correspondance présentant une anomalie (demande incomplète,
illisible, raturée, insuffisamment affranchie ou envoyée après la date limite) ne sera pas prise en compte.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ce jeu devait être
modifié, reporté ou annulé. En particulier, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier
tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se
réserve le droit de modifier tout ou partie du règlement. Elle se réserve le droit dans cette hypothèse de
poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de ces fraudes et de le(s) exclure de la
participation du Jeu.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas notamment : d’erreurs sur le Site,
d'intervention malveillante sur le jeu, de problèmes de matériel ou logiciel, de dysfonctionnements de logiciel
ou de matériel, d'erreurs humaines ou d'origine électrique, d’une absence de disponibilité des informations
et/ou de la présence de virus sur le Site, de dysfonctionnements/perturbations empêchant le bon déroulement
du Jeu en cas de force majeure, de problèmes de liaisons téléphoniques, des interruptions, des délais de
transmission des données, de défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique
du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des
équipements informatiques, des logiciels.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est
en effet expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait
donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le
système du terminal des participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des participants au réseau via le Site. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour
responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance
externes, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter aux Sites, ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 12 – Loi applicable – Différends
Le présent Jeu est soumis à la Loi Française. Tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent
règlement sera tranché par les tribunaux compétents.
Fait à Beaufort-Orbagna, le 12 décembre 2022