Règlement -
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société NORAUTO France, Société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros, dont le siège social se situe Rue du Fort - Centre de Gros de Lesquin - 59262 - SAINGHIN EN MELANTOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 470 152 (ci-après désignée la « Société organisatrice »), organise du 26 octobre au 21 novembre 2009, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Grand jeu anniversaire », dans les magasins à enseigne NORAUTO. La liste des magasins participant à l'opération figure en annexe.
Norauto, dont le siège social est à adresse à remplir, Siret à remplir, organise du 26 octobre au 21 novembre 2009 un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Grand Jeu Anniversaire", selon les modalités décrites dans le présent règlement
ARTICLE 2 - LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé aux personnes physiques et majeures demeurant en France métropolitaine, disposant d'une connexion internet et d'une adresse électronique valide,
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique demeurant en France métropolitaine, disposant d'une connexion internet et d'une adresse électronique valide, Ne peuvent pas participer au jeu :
• Les salariés de la Société organisatrice, et de leurs familles respectives vivant sous le même toit.
• toute personne, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à l'organisation du présent jeu, ainsi que les membres de leur famille respective vivant sous le même toit.
à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEUMODALITES DE PARTICIPATION ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Le jeu repose sur le principe de « l'instant gagnant ». Une ou plusieurs carte(s) à gratter est/sont remise(s) au participant (voir conditions article 4). Celui-ci découvre immédiatement après grattage si la ou les carte(s) est/sont « gagnante » ou « perdante ».
La révélation de la nature du lot est différée : les titulaires d'une carte « gagnante » sont invités à se connecter au site internet www.anniversaire-norauto.fr pour découvrir le montant du bon d'achat gagné.
Sur ce site internet, le gagnant est invité à :
- entrer le numéro de code de sa carte gagnante
- renseigner son nom, prénom, adresse électroniquemail valide, adresse postale complète. Ces informations sont obligatoires[R1].
A l'issue de cette double étape, le gagnant reçoit directement, sur l'adresse mail électronique qu'il a renseignée, un bon d'achat du montant correspondant au lot qu'il a gagné. Ce bon d'achat est à imprimer et à présenter en caisse dans l'un des centres Norauto de France[R2].
ARTICLE 4 - MODALITE D'OBTENTION DES CARTES A GRATTER
4.1
Il existe deux (2) canaux de participation :
• Canal payant
Pendant la durée du jeu, lors du passage en caisse pour paiement d'une prestation en atelier et/ou d'un achat en magasin, dans l'un des centres Norauto de FranceFrance participant à l'opération, une carte à gratter est remise par tranche de 50€ d'achat.
Une carte supplémentaire est offerte lors du passage en caisse sur présentation de la carte Norauto ou Norauto Plus[R3].
• 4.2 Canal gratuit :
Il est également possible de participer au jeu gratuitement et sans obligation d'achat, en envoyant par voie postale (au tarif lent en vigueur) à l'adresse du jeu, sur papier libre, vos coordonnées complètes (nom, prénom et adresse complète en majuscule) entre le 26/10/2009 et le 21/11/2009 (cachet de la poste faisant foi). Le participant recevra deux (2) cartes à gratter par demande. Une seule demande de deux (2) cartes à gratter par courrier envoyé sera traitée. Il n'est autorisé, pendant toute la durée du jeu, qu'une seule demande maximum par foyer (personnes vivant sous le même toit[R4]).
Les demandes de cartes à gratter devront être adressées à l'adresse suivante :
NORAUTO
Service communication produits
« Grand Jeu Anniversaire » - BP 225
59812 LESQUIN Cedex[R5]
Les frais d'affranchissement peuvent être remboursés sur demande (voir article 11 du présent règlement).
4.2
Toute correspondance/inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse, comportant une anomalie ou falsifiée entraînera l'élimination immédiate de leur participation.
Tout comportement abusif de la part d'un participant ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l'effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d'un participant, entraînera la nullité de sa participation.
Aucune participation par téléphone ne sera prise en compte[R6].
Il est également possible de participer gratuitement au Jeu par courrier
(1 chance). Pour cela, il suffit d'effectuer une demande de carte à gratter sur papier libre à l'adresse Norauto - Jeu Anniversaire - adresse à compléter avant le 21/11/09 minuit (cachet de la Poste faisant foi), dans lequel le participant précisera ses coordonnées complètes. Toute demande incomplète, raturée ou illisible ne pourra être prise en compte et entraîne la disqualification du participant. Dans la limite de une demande par foyer (même adresse postale).
ARTICLE 5 -- LES LOTSDotation
Pendant la durée du jeu, deux millions cinq cent mille (2 500 000) cartes à gratter seront diffusées dans les centres Norauto participant à l'opération.
Il y a, au total, pour l'ensemble des magasins Norauto participants, 98 250 lots mis en jeu :
- 200 bons d'achats d'une valeur unitaire de 100 € TTC, utilisables jusqu'au 31/12/2009
- 500 bons d'achats d'une valeur unitaire de 50 € TTC, utilisables jusqu'au 31/12/2009
- 1 000 bons d'achats d'une valeur unitaire de 20 € TTC, utilisables jusqu'au 31/12/2009
- 3 400 bons d'achats d'une valeur unitaire de 15 € TTC, utilisables jusqu'au 31/12/2009
- 8 150 bons d'achats d'une valeur unitaire de 10 € TTC, utilisables jusqu'au 31/12/2009
- 85 000 bons d'achats d'une valeur unitaire de 6 € TTC, utilisables jusqu'au 31/12/2009[R7]
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, pour l'ensemble des lots, la Société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d'autres de valeur équivalente, en cas de difficulté indépendante de sa volonté pour délivrer les lots annoncés.
Pendant la durée du jeu, 2 500 000 (deux millions cinq cent mille) cartes à gratter seront diffusées dans les centres Norauto participant à l'opération.
Parmi ces cartes, la proportion de cartes gagnantes est la suivante :
- bon d'achat de 6€ valable jusqu'au 31/12/09 : 85 000 cartes
- bon d'achat de 10€ valable jusqu'au 31/12/09 : 8 150 cartes
- bon d'achat de 15€ valable jusqu'au 31/12/09 : 3 400 cartes
- bon d'achat de 20€ valable jusqu'au 31/12/09 : 1 000 cartes
- bon d'achat de 50€ valable jusqu'au 31/12/09 : 500 cartes
- bon d'achat de 100€ valable jusqu'au 31/12/09 : 200 cartes
Les Cartes gagnantes sont réparties aléatoirement.
ARTICLE 6 - REMISE DES LOTS
Le gainLe lot est est adressé au gagnantdélivré exclusivement par courrier électronique, email sous forme de bon d'achat, que le gagnant doit ensuite imprimer pour en bénéficier en magasin. Chaque bon d'achat est personnalisé et ne peut pas être utilisé en plusieurs fois. Aucune monnaie ne sera donc rendue sur les bons d'achat.n'est valable qu'une fois ; il est personnalisé.
À ce titre, seuls les participant ayant renseigné complètement les informations suivantes : adresse électroniquemail, nom, prénom, adresse completecomplète, code postal, ville, recevront leur bon d'achat.
Les bons d'achats ne sont ni modifiables, ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables. Aucune contrepartie financière ne pourra être proposée et aucune monnaie ne pourra être rendue si le gagnant ne prend pas l'entièreté de la dotation.
Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Les lots non réclamés dans un délai de un (1) mois à compter de la fin de l'opération seront considérés comme restant la propriété de la Société organisatrice[R8].
ARTICLE 7 : EXPLOITATION DE L'IMAGE DES GAGNANTS
La Société organisatrice pourra solliciter l'autorisation des gagnants afin d'utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société organisatrice à l'adresse suivante :
NORAUTO
Service communication produits
« Grand Jeu Anniversaire » - BP 225
59812 LESQUIN Cedex
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation[R9].
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l'origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
• Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles,
• en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution des lots d'un participant, sauf à ce qu'elle démontre l'existence d'une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l'organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez SCP DHONTE-BERA Huissiers de Justice à Lille - 36, rue de l'Hôpital Militaire.
Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement à l'accueil de chaque magasin Norauto participant à l'opération, ou sur le site Internet www.anniversaire-norauto.fr, ou à l'adresse du jeu par simple demande écrite envoyée avant le 21/11/2009 (cachet de la poste faisant foi) à[R10] :
NORAUTO
Service communication produits
« Grand Jeu Anniversaire » - BP 225
59812 LESQUIN Cedex
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT ET DE PARTICIPATION[R11]
11-1
• Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par virement bancaire, au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur simple demande écrite sur papier libre conjointe à la demande de règlement et envoyée avant le 21/11/2009 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu :
NORAUTO
Service communication produits
« Grand Jeu Anniversaire » - BP 225
59812 LESQUIN Cedex
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personne vivant sous le même toit).
Le participant au Jeu devra impérativement préciser et joindre à sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
Article 7 - Norauto se réserve le droit de publier les coordonnées et éventuellement la photo des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que le prix attribué.
Article 8 - Norauto se réserve le droit - en cas de force majeure (fraude, incident technique) d'interrompre le jeu en cours d'opération.
Article 9 - Le règlement complet est disponible sur le site www.anniversaire-norauto.fr/reglement et pourra être obtenu gratuitement à l'accueil des centres Norauto participant à l'opération.
• Pour le remboursement des frais de participation au jeu Carte à gratter via le canal gratuit
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de carte à gratter dans la limite d'une (1) seule demande d'un carte à gratter par foyer (personne vivant sous le même toit), seront également remboursés par virement bancaire, au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite sur papier libre conjointe à la demande de canal gratuit et envoyée avant le 21/11/2009 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
NORAUTO
Service communication produits
« Grand Jeu Anniversaire » - BP 225
59812 LESQUIN Cedex
Le participant au Jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa (ses) demande(s) de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
• Pour le remboursement des frais de participation au jeu sur Internet
Les frais de connexion engagés pour la participation au jeu, estimée forfaitairement à 5 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d'accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 5 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l'ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Autrement dit, seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Le participant au Jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au Jeu,
La demande de remboursement devra en outre :
- être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
NORAUTO
Service communication produits
« Grand Jeu Anniversaire » - BP 225
59812 LESQUIN Cedex
- parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 30 jours calendaires[R12] après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
- comprendre la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu'il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes[R13] d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement (y compris les frais d'affranchissement) sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
Le remboursement des frais de participation liés à la phase de jeu Internet est limité à un seul par foyer (personne vivant sous le même toit).
Sur simple demande par courrier envoyé à Norauto - Grand Jeu Anniversaire - adresse à compléter, les frais de participation au jeu via internet seront remboursés sous forme de timbre postal sur la base forfaitaire de 0.34€ TTC pour 5 minutes de communication, sur justificatif de l'opérateur de téléphonie ou du fournisseur d'accès. Cette demande doit être effectuée au plus tard 30 jours après réception de la facture téléphonique ou de celle du fournisseur d'accès correspondant à la période de participation (le cachet de la poste faisant foi).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En tout état de cause, chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement doit comporter en complément des pièces demandées ci-dessus : le nom, prénom, adresse complète, adresse mail du participant. Toute demande incomplète, illisible envoyée après la date ci-dessus ou avec des coordonnées erronées sera rejetée.
Les demandes de remboursements seront gérées à l'issue de la période du jeu, avant le 31/12/09.
11-2
Article 10 - Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à Norauto.
Ces informations sont nécessaires à l'attribution des bons d'achat personnalisés.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement seront honorées à l'issue de la période du jeu et en tout état de cause avant le 31/12/2009.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d'un droit d'accès de rectification et d'opposition aux données les concernant.
La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, Norauto ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu'aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Norauto ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pouvaient parvenir à se connecter au site www.anniversaire-norauto.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau ou à l'accès internet.
La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites du réseau téléphonique.
Article 11 - La participation à ce jeu entraîne automatiquement l'acceptation pleine et entière du présent règlement déposé chez Maître nom à remplir, huissier de justice, adresse à remplir
