Règlement du jeu-concours Norauto n°590816 5 066 € de lots à gagner, 20 gagnants Lot principal : 1 Pass Entretien 36 mois (2 520 €) et 19 autres lots.

RÈGLEMENT JEU CONCOURS NORAUTO
du
15/06/2026 au 15/07/2026
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société NORAUTO France, société par actions simplifiée au capital de 112 881 000
euros, dont le siège social se situe au 2A Bd Van Gogh, 59650 Villeneuve-d'Ascq –
VILLENEUVE D’ASCQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE
MÉTROPOLE sous le numéro 480 470 152 (ci-après “NORAUTO” ou « l’Organisateur »)
organise une loterie sans obligation d’achat (ci-après “Jeu”) du 15/06/2026 au 15/07/2026
inclus.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé aux personnes physiques et majeures résidant en France métropolitaine
faisant partie du programme de fidélité Norauto (ci-après “Participant”).
Ne peuvent participer au jeu :
● le personnel de la Société Organisatrice, et de leurs familles respectives vivant sous
le même toit ;
● toute personne, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à
l’organisation du présent jeu, ainsi que les membres de leur famille.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour
le compte d’autres Participants. Une seule entrée en base de données sera enregistrée (le
formulaire de participation faisant foi).
Le Participant a la possibilité de partager le jeu à ses contacts. Chaque nouveau Participant
issu d’une demande d’un parrain donnera une chance supplémentaire au parrain d’être tiré
au sort.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son
règlement.
Pour participer il faut :
- Faire partie du programme de fidélité “Le Club Norauto” ;
- Participer au jeu sur la page dédiée ;
- Renseigner ses coordonnées (Nom, prénom, numéro de fidélité, email) dans le
formulaire prévu à cet effet sur la page dédiée à l’inscription au jeu.
Tout formulaire de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible) ne sera
pas pris en considération, et il sera considéré comme nul.
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Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur
domicile par Norauto, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification
systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant
éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination
immédiate de leur participation.
La participation au jeu est limitée à une participation par personne pendant toute la durée de
l’opération. Aucune participation par courrier ou par téléphone ne sera prise en compte.
Tout comportement abusif de la part d’un Participant ayant pour conséquence une
dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de
supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la
part d’un participant, entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
ARTICLE 4 : LES LOTS
Il y aura au total 20 lots à gagner, les lots étant les suivants :
- Lot 1 (1 gagnant) : Un Pass Entretien 36 mois sans option d’une valeur maximale
de 2520€ (70€ mensualités pendant 3 ans). Le contrat sera établi entre le gagnant et
la société OPTEVEN. Norauto prendra en charge les mensualités pendant une durée
de trois ans.
Inclus dans le contrat : L’abonnement entretien courant comprend le remplacement des pièces d’usure de
freinage si nécessaire (disques et plaquettes avant/arrière ou le kit de freinage arrière) conformément au carnet
d’entretien constructeur, la purge du liquide de freins et la recharge de climatisation une fois sur la durée du
contrat et le remplacement des balais d’essuie-glace avant et arrière tous les ans. Toute option (pneu,
distribution) ajoutée au contrat ne sera pas prise en charge par Norauto mais à la charge du Gagnant si il le
souhaite.
Conditions d’éligibilité du véhicule : Nous ne prenons pas en charge les véhicules de plus de 13 ans
ou de plus de 250 000 km au compteur, ou qui parcourent plus de 25 000 km par an. Quasiment toutes les
marques de véhicules sont prises en charge. Sont exclus les 4x4 et transmissions intégrales (4motion, Xdrive,
4matic...etc.), les véhicules avec 8 cylindres et plus, les véhicules GPL, les véhicules E85/Ethanol non d’origine,
les véhicules avec une puissance réelle supérieure à 250 CV. Réservé aux véhicules particuliers.
Conditions générales du Pass Entretien véhicule thermique
Conditions générales du Pass Entretien véhicule électrique
Dans le cas où le gagnant ne serait pas éligible, l'organisateur se réserve le droit de
substituer à ce lot une compensation d'une valeur équivalente de 2520 €, versée sous forme
de virement bancaire, sans que le gagnant ne puisse réclamer d'autre compensation.
- Lot 2 (1 gagnant) : un coffre de toit dual side NORAUTO Bermude 400 noir mat
421L d’une valeur de 319,99€.
- Lot 3 (1 gagnant) : un porte-vélos d’attelage E-FIT 200-2F d’une valeur de
399,99€.
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- Lots 4 à 13 (10 gagnants) : une carte carburant TotalEnergies d’une valeur de
100€.
- Lot 14 (1 gagnant) : 20€ en cagnotte fidélité soit l’équivalent de 1000 points. La
cagnotte est utilisable en centre Norauto ou sur norauto.fr dans la limite de 300€ par
achat. La cagnotte est valable 6 mois à compter de sa créditation.
- Lot 15 (1 gagnant) : 50€ en cagnotte fidélité soit l’équivalent de 2500 points. La
cagnotte est utilisable en centre Norauto ou sur norauto.fr dans la limite de 300€ par
achat. La cagnotte est valable 6 mois à compter de sa créditation.
- Lot 16 (1 gagnant) : 100€ en cagnotte fidélité soit l’équivalent de 5000 points. La
cagnotte est utilisable en centre Norauto ou sur norauto.fr dans la limite de 300€ par
achat. La cagnotte est valable 6 mois à compter de sa créditation.
- Lot 17 (1 gagnant) : 200€ en cagnotte fidélité soit l’équivalent de 10 000 points. La
cagnotte est utilisable en centre Norauto ou sur norauto.fr dans la limite de 300€ par
achat. La cagnotte est valable 6 mois à compter de sa créditation.
- Lot 18 (1 gagnant) : 300€ en cagnotte fidélité soit l’équivalent de 15 000 points. La
cagnotte est utilisable en centre Norauto ou sur norauto.fr dans la limite de 300€ par
achat. La cagnotte est valable 6 mois à compter de sa créditation
- Lots 19-20 (2 gagnants) : une glacière thermoélectrique Norauto 30L d’une
valeur de 79,99€
Les frais de mise en œuvre, mise en service, d'installation et d’utilisation des lots sont
toujours à la charge des gagnants.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou
partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce
soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, pour l’ensemble des lots, Norauto se réserve le droit de les remplacer, en tout ou
partie, par d’autres de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui
a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 24 juillet 2026, parmi l'ensemble des
participations valides enregistrées durant la période du jeu. Le tirage au sort sera réalisé par
la société ADICTIZ.
L’attribution des lots s’effectuera dans l’ordre chronologique du tirage au sort, selon le
principe suivant :
- 1er nom tiré : attribution du lot n°1
- 2ème nom tiré : attribution du lot n°2 ;
- [...]
- 20ème nom tiré : attribution du lot n’°20
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Un même Participant (même nom, même adresse) ne peut gagner qu'un seul lot sur
l'ensemble de la dotation.
Pour pallier d’éventuels bulletins nuls, si un bulletin de participation tiré au sort, après
vérification par Norauto, était nul, pour les raisons évoquées à l’article 3 du présent
règlement, Norauto procédera à un autre tirage au sort pour remplacer le(s) bulletin(s)
invalidé(s).
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Chaque gagnant sera avisé personnellement par email au plus tard le 31 juillet 2026.
6.1. Cartes carburant
Les Gagnants d’une carte carburant seront contactés par téléphone ou par email par
Norauto afin de confirmer leur adresse postale. La carte sera ensuite expédiée par courrier
recommandé par TotalEnergies. Tout gagnant n’ayant pas confirmé son adresse postale
dans un délai d’un (1) mois après la prise de contact initiale sera considéré comme ayant
renoncé à son lot. Celui-ci ne pourra plus être réclamé.
6.2. Crédits de points fidélité
Le crédit des points de fidélité sur la cagnotte du client sera effectué dans un délai maximum
d'un (1) mois. Ces points sont valables pendant une période de 6 mois à compter de leur
date de dépôt. À défaut d’utilisation (achat) durant cette période de validité, le solde des
points correspondants sera définitivement perdu et remis à zéro.
6.3 Autres lots
Les Gagnants des autres lots seront contactés par téléphone ou par email par Norauto afin
d’organiser le retrait de leur gain dans le centre Norauto le plus proche de leur domicile. Les
gagnants s’engagent à signer une attestation de remise en main propre lors du retrait.
Tout gagnant n'ayant pas récupéré son lot dans un délai d'un (1) mois après avoir été
contacté par Norauto sera déchu de son droit au lot. Le lot ne pourra plus être réclamé ni
expédié.
ARTICLE 7: RESPONSABILITÉ DE NORAUTO
7.1 En cas de Force Majeure
Norauto ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à écourter
le présent Jeu, le proroger, le reporter ou en modifier le lot ou les conditions, ou l’annuler.
Dans ce dernier cas, le lot ne sera en aucun cas remis ou remboursé au gagnant, la
responsabilité de la Norauto ne pouvant être engagée de ce fait.
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7.2 En cas de manœuvres frauduleuses des Participants
Toute déclaration mensongère d'un Participant entraîne son exclusion du Jeu et la non
attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de Norauto
puisse être engagée. Toute tentative de participation multiple d'une personne physique avec
des comptes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de cette
dernière et l'annulation immédiate de tout lot potentiellement obtenu par elle durant le Jeu.
Tout Participant qui tenterait de porter atteinte au bon déroulement du Jeu, serait
immédiatement disqualifié et sa participation annulée. Norauto pourra annuler tout ou partie
du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la
détermination du Gagnant. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la
dotation au fraudeur et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Norauto ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis
des participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
7.3 En cas de dysfonctionnements
Norauto décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au
sort ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites
pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Norauto fera ses meilleurs efforts pour
permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation
d’y parvenir. Norauto pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu. Norauto ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Norauto s’engage à mettre tous
les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du
gagnant et l’attribution de lots soient conformes au présent Règlement. Si malgré cela une
défaillance survenait et affectait le système de détermination du gagnant, la responsabilité
de Norauto ne saurait être engagée à l’égard des Participants au-delà du nombre de
dotations annoncé dans le Règlement du Jeu et dans la publicité relative au Jeu.
En outre, la responsabilité de Norauto ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal. En particulier, Norauto ne saurait
être tenue responsable de tout incident/accident pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation/
possession des lots et de leur livraison (problèmes d'acheminement ou de perte de courrier
postal ou électronique), leur état, leurs qualités. Norauto ne saurait être tenue pour
responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries
résultant des services postaux et de gestion. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est
pas un réseau sécurisé.
Norauto ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au
réseau. Plus particulièrement, Norauto ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux
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données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle. Norauto décline toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception
empêchant le bon déroulement du Jeu. Norauto ne saurait davantage être tenue pour
responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter ou
à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du
réseau.
En outre, si une défaillance dans le système de détermination du gagnant survenait,
entraînant la désignation d’un nombre excessif de Gagnants, Norauto ne saurait être
engagée à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations
annoncées dans le présent Règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle
défaillance, Norauto pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus
de détermination du gagnant et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le
Jeu à une période ultérieure.
Norauto se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et
d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination du gagnant effectif est
techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les Participants.
ARTICLE 8: PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La participation au présent jeu-concours entraîne un traitement de vos données
personnelles sous la responsabilité de la société NORAUTO FRANCE en sa qualité de
responsable de traitement (ci-après « NORAUTO »).
Le traitement occasionne la collecte des données, afin de permettre votre participation au
jeu concours, le cas échéant la remise des lots. Ce traitement se fonde sur votre
consentement et vous avez la possibilité de changer d’avis à tout moment.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du jeu-concours ne seront pas
conservées au-delà de la durée du jeu concours.
Au terme de la durée de conservation définie ci-dessus, et sous réserve des dispositions
permettant un archivage strictement nécessaire à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce
droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales
auxquelles Norauto est soumise, Norauto détruit les données à caractère personnel ou
conserve ces données personnelles sous une forme anonymisée de manière irréversible, de
sorte que ces données ne constituent plus des données à caractère personnel au sens de la
réglementation applicable.
Norauto prend toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques
appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à
caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou
que des tiers non autorisés y aient accès.
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Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos
données :
● droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles vous
concernant ;
● droit à la limitation du traitement et droit de s’opposer au traitement de ses données
personnelles pour des motifs légitimes ;
● droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles ;
● droit à la portabilité de vos données personnelles.
Le Participant peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant en s’adressant à
l’adresse vosdonneespersonnelles@norauto.fr.
Pour toute information supplémentaire et pour introduire une réclamation, vous pouvez
également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(www.cnil.Fr).
ARTICLE 9: PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant
le Jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques, noms, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs
reproduits sur le site et/ou les réseaux sociaux ainsi que sur les sites auxquels celui-ci
permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle
et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
ARTICLE 10: REGLEMENT - MODIFICATION
Ce jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son
Règlement.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant au Règlement. Les Participants
seront réputés avoir accepté le Règlement du simple fait de leur participation au Jeu.
Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif
lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de
l'intitulé du jeu-concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
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ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au jeu concours organisé par Norauto implique l'acceptation pleine et
entière, sans aucune réserve, du présent règlement par le participant.
Cette acceptation est matérialisée, au moment de l’inscription au jeu, par une action positive
du Participant (ici le fait de cocher la case dédiée "J'accepte le règlement du jeu"). Aucun
Participant ne sera autorisé à concourir s’il n’a pas préalablement validé cette étape.
ARTICLE 12 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée
à :
Service Communication Norauto France, 2A Boulevard Van Gogh Villeneuve d'Ascq 59650
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tout différend né
à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le
litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social Norauto, sauf
dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois
après la clôture du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
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