REGLEMENT DU JEU CONCOURS Norauto France «VAE 1»
ARTICLE 1 : OBJET
Norauto France (ci-après « Norauto », la « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur »),
société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros - RCS LILLE Métropole 480
470 152 – dont le siège social est situé : : 511/589 rue des Seringats - 59262 Sainghin-en-
Mélantois (France), organise le lundi 2 mai 2020 à 15h, un jeu sur sa page Facebook
@Norautofr intitulé « VAE 1 ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (ci-
après le « Participant » ou les « Participants ») à l’exception de toute personne ayant
contribué à la conception ou à la mise en œuvre du présent jeu. La participation au Jeu
implique l'acceptation pleine et entière du Participant au présent règlement (ci-après le «
Règlement »). La participation est gratuite et sans obligation d’achat ni de souscription de
produit et/ou de service. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut
en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants. Il
est indispensable pour participer au Jeu de disposer d’un accès Internet, d’une adresse
email valide ainsi que d’un compte Facebook valide et ouvert au public. Le Jeu, accessible
sur ordinateur, tablette et sur mobile se déroulera sur le réseau social Facebook du lundi 2
mai au dimanche 8 mai 2022.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Du lundi 2 mai au dimanche 8 mai 2022, la Société Organisatrice publiera sur la page
Facebook @Norautofr (https://fr-fr.facebook.com/Norautofr/) un post proposant de gagner
un vélo ou une trottinette électrique. Pour participer, l’internaute devra répondre au quiz
indiqué via la publication. Une seule entrée en base de donnée sera enregistrée (l’adresse
IP faisant foi).
ARTICLE 4 : RESPECT DES RÈGLES
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
Jeu et au Règlement. Notamment, l’utilisation de comptes multiples afin de cumuler les
participations est interdite. Tout Participant qui utilisera divers comptes pour jouer, l’adresse
IP faisant foi, se verra exclu de la page Facebook @Norautofr et ses participations seront
comptées comme nulles. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant au
Règlement. Les Participants seront réputés avoir accepté le Règlement du simple fait de
leur participation au Jeu. Le Règlement est disponible et consultable en ligne sur la page
Facebook @Norautofr et peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui
en fait la demande écrite à : Norauto, « VAE 1 » , Service Marketing, 511/589 rue des
Seringats - 59262 Sainghin-en-Mélantois (Timbre remboursé sur demande au tarif lent en
vigueur). Tout litige d’interprétation concernant le présent jeu sera tranché souverainement
par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS ET D’ATTRIBUTION
DES LOTS
Seront prises en compte toutes les participations respectant les règles du jeu concours et
son Règlement effectuées entre le lundi 2 mai au dimanche 8 mai 2022. Il y aura 1 gagnant
sélectionnés par tirage au sort parmi les personnes ayant donné la bonne réponse (ci-après
« le Gagnant » ou « les Gagnants»).
ARTICLE 6 : LISTE, NATURE ET VALEUR DES LOTS MIS EN JEU
Les lots mis en jeu sont les suivants :
- Un vélo ou une trottinette électrique, d'une valeur de 349 à 899€ TTC
La nature et la valeur des lots du Jeu (correspondant au prix public TTC susceptible de
variation) sont déterminées au moment de la rédaction du Règlement et ne peuvent donner
lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les lots sont strictement limités à leur
désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires
éventuellement liés à leurs jouissances ou à leurs utilisations, qui sont à la seule et unique
charge des Gagnants. Les présents lots ne peuvent donner lieu à la remise de leur contre
valeur en argent ni à leur remplacement, échange ou reprise pour quelque cause que ce
soit. Aucun document ou photographie faisant référence aux lots n’a de valeur contractuelle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par d’autres lots
équivalents si des circonstances extérieures l'y contraignent. En outre, l’Organisateur se
réserve également la possibilité de remettre en jeu les lots si ceux-ci n’étaient pas
remportés.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RECEPTION DES LOTS PAR LES GAGNANTS
Le lot sera envoyé par courrier postal ou courriel sous un délai de 60 jours, suivant la
réception des coordonnées complètes (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse
postale) du Gagnant par la Société Organisatrice. Tout Gagnant qui ne fournirait pas ses
coordonnées complètes, après avoir validé sa dotation, dans un délai de 3 semaines après
avoir été contacté par message privé Facebook par la Société Organisatrice se verrait alors
dans l’impossibilité de réclamer son lot et de le recevoir.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation de leur lot, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice, à
compter de l’obtention de leur lot, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville
de résidence, sur sa Page Facebook ainsi que dans toutes manifestations publicitaires ou
promotionnelles liées au Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOMTOM,
et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre
que l’attribution de leur dotation. Dans le cas où un Gagnant s’opposerait à cette utilisation, il
devra en informer la Société Organisatrice par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Norauto, « VAE 1 » , Service Marketing, 511/589 rue des Seringats - 59262 Sainghin-en-
Mélantois dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la confirmation de son gain. En cas de
refus exprès écrit des Gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet, la Société
Organisatrice pourra citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de
chaque Gagnant dans le cadre des opérations citées au 2ème alinéa du présent article.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE NORAUTO
9.1 En cas de Force Majeure
Norauto ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à écourter
le présent Jeu, le proroger, le reporter ou en modifier les lots ou les conditions, ou l’annuler.
Dans ce dernier cas, les lots ne seront en aucun cas remis ou remboursés aux Gagnants, la
responsabilité de Norauto ne pouvant être engagée de ce fait.
9.2 En cas de manoeuvres frauduleuses des Participants
Toute déclaration mensongère d'un Participant entraîne son exclusion du Jeu et la non
attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la
Société Organisatrice puisse être engagée. Toute tentative de participations multiples d'une
personne physique avec des comptes ou toute autre tentative de fraude entraînera
l'exclusion définitive de cette dernière et l'annulation immédiate de tout lot potentiellement
obtenu par elle durant le Jeu. Tout Participant qui tenterait de porter atteinte au bon
déroulement du Jeu, serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. Norauto
pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu et/ou de la détermination du Gagnant. Il se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations au fraudeur et/ou de poursuivre en
justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Norauto ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes
éventuellement commises ou tentées.
9.3 En cas de dysfonctionnements
Norauto décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au
sort ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites
pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice fera ses meilleurs
efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à
aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment
pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu. La
Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec
ses prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution des lots
soient conformes au présent Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait
le système de détermination du Gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice ne
saurait être engagée à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé
dans le Règlement du Jeu et dans la publicité relative au Jeu. En outre, la responsabilité de
la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal. En particulier, Norauto ne saurait être tenu
responsable de tout incident/accident pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation/
possession des lots et, de leur livraison (problèmes d'acheminement ou de perte de courrier
postal ou électronique), leur état, leurs qualités. La Société Organisatrice ne saurait être
tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte
ou avaries résultant des services postaux et de gestion. Il est expressément rappelé
qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être
tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers
dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des Participants au réseau. Plus particulièrement, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception
empêchant le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être
tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se
connecter ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau. En outre, si une défaillance dans le système de détermination
du Gagnant survenait, entraînant la désignation d’un nombre excessif de Gagnants, la
Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des Participants au-
delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent Règlement et dans la
publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice pourra décider
de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des Gagnants et
d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. La
Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du
Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination du Gagnant effectif
est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les Participants.
ARTICLE 10 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les données à caractère personnel sont recueillies par Norauto France, en sa qualité de
responsable de traitement, pour les seuls besoins de l’organisation du jeu et de la remise
des lots. Elles ne seront pas conservées au-delà du délai nécessaire à la clôture des
opérations. Les données personnelles des Gagnants seront conservées pour les seuls
besoins de réponse aux obligations légales et réglementaires de Norauto. Le Participant
peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant en s’adressant à Norauto, «
VAE 1 » , Service Marketing, 511/589 rue des Seringats - 59262 Sainghin-en-Mélantois.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE POUR LA PARTICIPATION ÉLECTRONIQUE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra
se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants conviennent que les éléments
considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant
le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régit par le droit français. Tout litige né à l’occasion du Jeu
sera porté devant les tribunaux compétents.
