Règlement du jeu-concours Norauto n°202042 Lot principal gagné : 7 autoradios numériques KML nomade Parrot NEO (79 €).

REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Jeu électronique de Nöel 2013 »
Article 1 – Nature du jeu
La société NORAUTO France, société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros, dont le siège social se situe 511 à 589
rue de Seringats – 59262 – SAINGHINENMELANTOIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE
METROPOLE sous le numéro 480 470 152 (ciaprès
dénommée « la Société Organisatrice ») organise, du 25 novembre 2013 à neuf
heures au 22 décembre 2013 à minuit inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, par tirage au sort sur internet, intitulé « Jeu
électronique de Noël 2013 ».
Le Jeu est uniquement accessible par Internet à l’adresse suivante : http://www.NORAUTO.fr.
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de leurs filiales, de leurs
conseils, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la réalisation ou à la
gestion du jeu ainsi que les membres des familles (jusqu’au 4ème degré) des personnes visées précédemment.
Le simple fait pour un mineur de participer audit jeu implique qu'un accord préalable de la/les personne(s) détenant l’autorité
parentale sur ledit mineur, écrit et daté, lui ait été donné. La/les personne(s) détenant l’autorité parentale sur ledit mineur
devra/devront réceptionner le lot en cas de gain, pour le compte du mineur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain,
bénéficier du lot.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet. Toute participation sur papier libre ou
sous toute autre forme ne sera pas prise en compte. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou
de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue
d’une partie et les gagnants d’une partie.
Article 3 – Durée
Du 25 novembre 2013 à 9h00 au 22 décembre 2013 à minuit inclus.
Norauto se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu ainsi que d’annuler ou différer la
date du tirage au sort en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
Article 4 – Modalités de participation
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique via le formulaire d’inscription figurant à l’adresse internet
http://www.NORAUTO.fr pendant la durée du jeu. Pour participer au jeu et tenter de gagner un des lots mis en jeu, les participants
doivent :
1/ Disposer d’un accès à Internet. Les conditions de l’équipement technique nécessaire pour pouvoir participer au Jeu sont les
suivantes : avoir une connexion Internet Explorer 7 minimum, Safari, Chrome ou Firefox.
2/ Se connecter sur Internet de l’enseigne NORAUTO, du 25 novembre 2013 à neuf heures (9H00) au 22 décembre 2013 à minuit
inclus, à l’adresse suivante : http://www.NORAUTO.fr.
Seules les dates et l’heure d’inscription sur le site http://www.NORAUTO.fr. font foi. La responsabilité de la Société Organisatrice
ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date
limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant
pendant le déroulement de l’opération.
3/ Remplir le formulaire d’inscription par le biais du site internet http://www.NORAUTO.fr, et remplir correctement et intégralement
les champs obligatoires du formulaire de participation présent sur la page de jeu qui sont indiqués à l’aide d’un astérisque. Ne
pourront participer au tirage au sort désignant les gagnants des lots définis à l’article 4 que les personnes ayant rempli
exhaustivement les champs obligatoires (*) du formulaire d’inscription.
4/ Le nombre d’inscriptions au concours est limité à une participation par foyer : même nom, même adresse.
Une seule inscription conforme aux points 1, 2, 3 et 4 suffit pour participer au tirage au sort relatif au présent jeu. En cas de pluralité
de participation, les candidats seront exclus du jeu.
Les conditions de l’équipement technique nécessaire pour pouvoir participer au Jeu sont les suivantes : avoir une connexion
Internet Explorer 7 minimum, Safari, Chrome ou Firefox. Toute déclaration mensongère d'un participant entraîne son exclusion du jeu
et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse
être engagée à quelque titre que ce soit. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du gagnant seraient incorrectes, ou
incomplètes, tout formulaire envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Les candidats autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur adresse, dans le
strict respect de l’article 9 du code civil.
La Société Organisatrice est notamment autorisée à vérifier que les candidats sont majeurs ou, à défaut, qu’ils disposent de
l’autorisation nécessaire de leur(s) représentant(s) légal/légaux.
Toute indication d’identité fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation ou de leur gain. Les dates et
heures mentionnées dans le présent règlement ont pour référence l’Heure Normale d’Europe Centrale (HNEC).
Article 5 – Dotations
Lot 1 : Pour la semaine du 25 novembre 2013 au 1er décembre 2013, 1 casque audio IX2 à gagner par jour d’une valeur de 79€90
Lot 2 : Pour la semaine du 2 décembre 2013 au 8 décembre 2013, 1 GPS nüvi 2567LMSE à gagner par jour d’une valeur de 159€90
Lot 3 : Pour la semaine du 9 décembre 2013 au 15 décembre 2013, 1 autoradio numérique MVHX560BT
Pioneer à gagner par jour
d’une valeur de 119€90
Lot 4 : Pour la semaine du 16 décembre 2013 au 22 décembre 2013, 1 KML nomade Parrot NEO à gagner par jour d’une valeur de
79€90
Les lots mis en jeu durant la durée totale du jeu seront donc au nombre de vingt huit (28), soit sept (7) lots mis en jeu par semaine.
La valeur commerciale unitaire du casque audio IX2 est de : 79€90 TTC
La valeur commerciale unitaire du GPS nüvi 2567LMSE est de : 159€90 TTC
La valeur commerciale unitaire de l’autoradio numérique MVHX560BT
est de : 119€90 TTC
La valeur commerciale unitaire du KML nomade Parrot NEO est de : 79€90
Chaque gagnant tiré au sort recevra un (1) lot.
Il y aura donc sept (7) gagnants par semaine, soit au total vingt huit (28) gagnants.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'aucune contestation
quant à son évaluation. Les prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour
quelle que raison que ce soit.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu, soit du 25 novembre au 22
décembre 2013.
La Société Organisatrice pourra remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente si des circonstances extérieures l’y
contraignent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne sera en aucune manière engagée en raison d’un acte ou d’une
omission lié aux lots ayant causé un dommage de quelque nature que ce soit.
Article 6 Mode
de désignation des gagnants
1/ Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi, les inscrits, au jeu concours, sur le site internet Norauto.fr, et sans
obligation d’achat.
Ce tirage au sort sera organisé par l’étude SCP WATERLOT – DARRAS – REGULA – GENON – BIENAIME – VANVEUREN
Huissiers de Justice à LILLE (59000), 36 rue de l’Hôpital Militaire, afin de désigner les vingthuit
(28) gagnants du jeu parmi
l’ensemble des participants.
Toute participation ne respectant pas cette condition pourra être considérée comme non conforme.
2/ Chaque gagnant sera contacté par email
ou par téléphone par les équipes de la Société Organisatrice dans un délai de quinze
(15) jours calendaires après clôture du jeu.
Afin de vérifier le contact avec le gagnant, un email
d'avertissement du gain ou un appel téléphonique sera opéré dans les jours
qui suivent le tirage. Le gagnant dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour confirmer sa volonté de retirer le lot.
Il sera également tiré au sort des suppléants éventuels pour le cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou plusieurs
participants tirés au sort n’avaient pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration ou pour tout autre motif entraînant
la nécessité d’attribuer le lot à une autre personne, notamment si le courrier adressé au gagnant revenait avec la mention «N’habite
pas à l’adresse indiquée».
Article 7 : Validité de la participation
Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant.
La société Organisatrice se réserve le droit de demander la communication d’une copie des documents attestant l’identité et le
domicile des gagnants.
Article 8 – Obtention du règlement
Le règlement complet de l’opération est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu sur le site
http://www.NORAUTO.fr
Une copie du présent règlement peut être obtenue sur simple demande écrite auprès de :
Norauto France
Service ECommerce
Jeu électronique de Nöel
CS 70225
59812 LESQUIN CEDEX
en mentionnant vos coordonnées postales complètes. Les frais engagés pour cette demande seront remboursés sur la base du tarif
lent en vigueur, sous 30 jours calendaires maximum, dans les conditions définies à l’article 10 du présent règlement.
Article 9 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu et le fait de cocher la case prévue à cet effet sur le site http://www.NORAUTO.fr implique l’acceptation
pleine et entière du présent règlement, sans exception ni réserve, des règles de déontologie applicables sur Internet, ainsi que des
lois et règlements applicables aux jeuxconcours
gratuits. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Le jeu ainsi
que le présent règlement sont soumis à la loi française. Tous les cas non prévus par le règlement, tout litige né ou à naître du fait de
l’exécution du présent règlement, seront tranchés par les tribunaux compétents.
Article 10 – Modification du règlement
En cas de modifications, le règlement sera modifié sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, déposé auprès de la SCP
WATERLOT – DARRAS – REGULA – GENON – BIENAIME – VANVEUREN et publié par une annonce en ligne sur le site
http://www.NORAUTO.fr. En particulier, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou une partie du jeu s’il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes, les auteurs de ces fraudes.
Article 11 Dépôt
de règlement
Le présent règlement à été déposé en l’étude de Maître WATERLOT – DARRAS – REGULA – GENON – BIENAIME –
VANVEUREN, Huissiers de justice à LILLE, 36 rue de l’Hôpital Militaire.
Article 12 – Données personnelles Informatique
et Liberté
Les informations nominatives contenues dans les bulletins de participation sont obligatoires et sont destinées à la Société
Organisatrice à la seule fin de gestion des gagnants et de l’attribution des dotations. Les coordonnées de tous les participants
pourront être traitées informatiquement. Ces données pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour envoyer à
l’internaute des actualités et offres promotionnelles si l’internaute a dûment notifié son acceptation sur le formulaire en ligne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 17
du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de
modification, de suppression et d’opposition au traitement des données collectées à l'occasion de leur participation au jeu à des
fins de prospection commerciale.
Ce droit peut être exercé à tout moment en écrivant à la société :
Norauto France
Service ECommerce
Jeu électronique de Nöel
CS 70225
59812 LESQUIN CEDEX
Article 13 : Remboursement des frais de participation internet et de frais de consultation du règlement complet
Les participants au jeu peuvent demander le remboursement de leurs frais de connexion au site http://www.NORAUTO.fr pour la
participation au présent jeu et à la consultation du règlement, sur simple demande écrite aux adresses suivantes :
Norauto France
Service ECommerce
Jeu électronique de Nöel 2013
CS 70225
59812 LESQUIN CEDEX
Cette demande sera formalisée par écrit en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base d’un temps de connexion
moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les participants
qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de
remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais. La demande de remboursement devra être
adressée au plus tard le 8 mai à minuit, le cachet de la Poste faisant foi, et être accompagnée obligatoirement :
1des
coordonnées complètes du participant indiquées ciaprès
par * (nom*, prénoms*, adresse postale*, code postal*, ville* et
adresse électronique*) ;
2l’indication
des jours et heures de connexion* (copie du justificatif du fournisseur d’accès autre que la souscription d’un forfait
illimité)
3d’un
RIB/RIP au nom du participant*. Il ne sera effectué qu’un remboursement par foyer (même nom, même adresse). Les frais
engagés par le participant pour effectuer cette demande de remboursement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 10 (dix) semaines sous la forme d’un virement bancaire.
Toute correspondance présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie ou envoyée après
la date limite) ne sera pas prise en compte.
Article 14 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ce jeu devait être modifié, reporté ou
annulé. En particulier, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elles se réservent le droit de modifier tout ou partie du règlement. Elles se
réservent le droit dans cette hypothèse de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de ces fraudes et de le(s)
exclure de la participation du Jeu.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas notamment :
d’erreurs
sur le Site, d'intervention malveillante sur le jeu, de problèmes de matériel ou logiciel, de dysfonctionnements de logiciel
ou de matériel, d'erreurs humaines ou d'origine électrique, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de
virus sur le Site, de dysfonctionnements/perturbations empêchant le bon déroulement du Jeu en cas de force majeure, de problèmes
de liaisons téléphoniques, des interruptions, des délais de transmission des données, de défaillances de l’ordinateur, du téléphone,
du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie,
des équipements informatiques, des logiciels.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est en effet expressément
rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenues pour responsable de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et déclinent
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.norauto.fr. La Société
Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes
de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être
tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient
parvenir à se connecter au site http://www.NORAUTO.fr, ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.
Article 15– Loi applicable – Différends
Le présent Jeu est soumis à la Loi Française. Tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent règlement sera tranché par
les tribunaux compétents.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement soit par la Société
Organisatrice , soit par la SCP WATERLOT – DARRAS – REGULA – GENON – BIENAIME – VANVEUREN Huissiers de Justice à
LILLE dans le respect de la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige
relèvera du tribunal compétent. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération dans un délai de un (1) mois
après la clôture du jeu.
Fait à Lille le