Règlement du jeu-concours Norauto n°116002 Lot principal gagné : Une voiture électrique "Think City" (29 950 euros), 1 vélo Wayscral à assistance électrique (399 euros).

Du 25 octobre 2010 au 20 novembre 2010 inclus
Jeu « Défi Chance Norauto »
Règlement du jeu



ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société NORAUTO France, société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros,
dont le siège social se situe rue du Fort – Centre de Gros de LESQUIN – 59262 –
SAINGHIN-EN-MELANTOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LILLE sous le numéro 480 470 152 (ci-après désignée la « Société organisatrice » ou
NORAUTO), organise du 25 octobre 2010 au 20 novembre 2010 minuit inclus, un jeu
gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Défi Chance Norauto ».


ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU

Ce jeu est accessible dans les magasins à enseigne NORAUTO (la liste des centres
participants figure en annexe) ou en se connectant sur le site www.40anslesdefis.fr ou en se
connectant sur la page « Norauto officiel » sur Facebook et se déroule du 25 octobre 2010 au
20 novembre 2010 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de
manière continue.


ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU

La communication de ce jeu s’effectue sur les supports suivants :
• sur le site www.40anslesdefis.fr;
• sur la page « Norauto officiel » sur Facebook ;
• sur des bannières publicitaires sur le web ;
• sur le prospectus « Anniversaire » du 25 octobre au 20 novembre 2010 ;
• sur des mailings et emailings adressés aux clients NORAUTO ;
• sur les PLV et supports de communication magasin


ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION

Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant
doit respecter son esprit et son règlement.

4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement,
en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne
conduite,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

4.2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine
(Corse comprise), à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou
indirecte du jeu de même que les membres de leur famille vivant sous le même toit.

Il s'agit notamment du personnel de Nouveau Monde DDB Lille, agence de publicité de
NORAUTO, située au 251 avenue du bois, Parc du pont royal, 59831 Lambersart Cedex, et du
personnel de la Société organisatrice.
4.3 Pour le canal Internet, le Participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des
participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la
réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et
hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice, faisant foi.

4.4 Pour participer au jeu, il suffit :

Pour le canal magasin :

1 - De remplir le bulletin de participation disponible dans tous les centres participant à
l’opération. Le Participant devra notamment saisir son nom ; son prénom, son adresse
électronique, adresse postale et son numéro de téléphone

2 - De le glisser dans l’urne présente à l’intérieur du centre Norauto participant à l’opération
au plus tard le 20 novembre 2010 inclus, avant la fermeture du magasin.

Pour le canal internet

1 - De se connecter directement sur le site www.40anslesdefis.fr ou sur la page « Norauto
officiel » sur Facebook,

2 - De cliquer sur la rubrique « je participe »,

3 - D’enregistrer sa participation en suivant les instructions :

Le Participant doit compléter le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs
obligatoires (notamment ses nom, prénom et adresse électronique).

Pour enregistrer son inscription, le Participant devra lire et accepter le contenu du règlement en
cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire, puis cliquer sur « validez ».

Le participant au jeu, une fois ces étapes effectuées, recevra un email de confirmation
d’inscription à l’adresse renseignée par lui dans le cadre de sa participation au jeu.

Le jeu est basé sur le système du tirage au sort.

Seuls les Participants ayant rempli correctement et complètement le bulletin de participation ou le
formulaire d’inscription sur internet seront sélectionnés pour participer au tirage au sort.
Autrement dit, les Participants n’ayant pas rempli tous les champs obligatoires ne pourront être
sélectionnés pour participer au tirage au sort.


Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier ou par téléphone) ne sera pris en
compte.

4.5 Une seule participation est autorisée par personne pour l’ensemble des canaux de
participation (même nom et même adresse postale, et/ou même adresse électronique). S'il est
constaté qu'un Participant a déposé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs
formulaires d’inscription, le premier sera validé, les autres seront annulés.

Tout comportement abusif de la part d’un Participant ayant pour conséquence une dénaturation
du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de
hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant,
entraînera la nullité de sa participation.

4.6 Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent
dès leur validation. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des
données fournies par les participants. Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le
formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société organisatrice des
informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles
mentionnées comme n'étant pas obligatoires.

Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.


ARTICLE 5 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple et sans réserve du présent
règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre
tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
jeu et de ce présent règlement.

La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le
fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu. La Société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon
déroulement de ce jeu.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant
commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de
procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais
pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires d’inscription des gagnants
potentiels.

La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le
présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté.

Sur le canal Internet, si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme
prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une
intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris
l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu, d’une
défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et
corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société
organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu
ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa
responsabilité de ce fait.

La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.

Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’étude SCP
DHONTE-BERA et entrera en vigueur à compter de son dépôt et de sa mise en ligne et tout
Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu à compter de la
date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au jeu.


ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information
de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la Société
organisatrice.

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses
systèmes d'information.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments
considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS/ RECOMPENSES DES
PARTICANTS

Il sera organisé par l’huissier dépositaire du règlement, dans les 2 semaines suivant la date de
clôture du jeu, un tirage au sort pour désigner 241 gagnants.

Ce tirage au sort sera effectué parmi les Participants ayant participé conformément au présent
règlement et renvoyé leur formulaire de participation dûment complété avant les dates et heures
limites de participation.

Il ne sera attribué qu'un seul lot par participant sur toute la durée du jeu.


ARTICLE 8 : LES LOTS

Les lots mis en jeu sont :

- Un (1) véhicule électrique Think City d’une valeur commerciale unitaire de 29.950€ après
déduction du bonus pour l’ensemble des Participants

- Un (1) vélo à assistance électrique Wayscral d’une valeur commerciale unitaire de 399€
par centre Norauto et 1 pour le canal web soit 240 vélos au total

Par ailleurs, tout participant au jeu sur le canal Internet recevra un bon d’achat d’une valeur
unitaire de 8 € valable dans tous les centres NORAUTO de France. Ce bon sera envoyé par
mail à l’adresse du participant renseignée par lui dans le cadre de son inscription du jeu.
L’utilisation de ce bon d’achat sera conditionnée à tout achat minimum de 50 € dans un centre
NORAUTO avant le 31 janvier 2011.


ARTICLE 9: REMISE DES LOTS

Dans les 15 jours suivants la date du tirage au sort, chaque gagnant sera avisé par courrier
électronique à l'adresse électronique qu’il a indiqué sur le formulaire de participation.
Un courrier de confirmation lui sera envoyé à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de
participation.

Les modalités pour entrer en possession de son lot seront indiquées dans ce courrier.

Si le gagnant ne répond pas dans un délai d’un (1) mois après la réception de ce courrier ou si
les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le lot sera attribué à un gagnant suppléant
qui sera déterminé au moyen d’un nouveau tirage au sort par l’huissier dépositaire du règlement
et parmi les participants ayant participé conformément au présent règlement et renvoyé leur
formulaire de participation dûment complété avant les dates et heures limites de participation.

Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra fournir à la Société organisatrice une photographie,
ainsi que toute pièce justifiant de son identité et de son adresse.

La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de
détériorations intervenues lors de la remise du lot.

Chaque lot offert est nominatif et non-cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande du
gagnant d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature
équivalente. La Société organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté
constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque lot par un lot de nature et de
valeur équivalente.



ARTICLE 10 : LITIGES

Le fait de participer à ce jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de
l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement.

Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus feront
l’objet d’une interprétation par un jury de 3 membres désignés par la Société organisatrice.

Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera
répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez
la Société organisatrice plus de 15 jours après la fin du jeu.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent
règlement et tout cas litigieux persistants après l’interprétation réalisée par le jury de 3 membres
seront tranchés en dernier ressort par les tribunaux compétents au regard des lois françaises,
seules compétentes.


ARTICLE 11 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS

La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre
publicitaire, leur nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la
loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978, sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.


ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité
avec la loi du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978, toute
personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification
ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la société organisatrice.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la société organisatrice
à l’adresse suivante :

NORAUTO France
« Opération Jeu Défi Chance »
CRT rue du Fort, BP 225
59812 LESQUIN Cedex

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes
qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront
réputées renoncer à leur participation.



ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue pour une raison dont
l’origine serait antérieure à son action, notamment si pour une raison indépendante de sa volonté
le ou les sites internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles.

La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau
Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité
de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour
responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations par un tiers.

La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits
de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce que soit démontrée l’existence
d’une faute lourde.

La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du
participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...)
perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter,
modifier ou annuler le Jeu.

Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement.
En conséquence la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du jeu proposé
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle, de quelque nature, ayant empêché ou
limité la participation au jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un participant.

En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement la Société organisatrice, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs
agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies
par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession du lot et
de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.


ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT

Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 3
minutes de communication, sur la base du coût de communication internet du fournisseur
d’accès internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, sur
simple demande écrite à l'adresse du jeu :
NORAUTO France
« Opération Jeu Défi Chance »
CRT rue du Fort, BP 225
59812 LESQUIN Cedex

Ce remboursement ne peut être effectué que dans la limite d'une participation et une seule par
personne. Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un
seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0.16 €. Le
timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.51 € correspondant au tarif
lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même
temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de
remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom
et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute
demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours
après la clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes
d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de
connexion.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception
de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité
des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations
enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications
(titulaires d'un abonnement illimité, utilisateurs du câble, ADSL, connexion depuis le lieu de
travail …) ne pourront pas obtenir de remboursement. Ainsi, seules les personnes utilisant un compte débité en temps de connexion pourront être remboursées.

Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée
comme nulle.

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions énoncées
ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone ou par internet.


ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT

Le règlement complet du jeu est déposé en l’étude SCP DHONTE-BERA, Huissiers de Justice
à LILLE, 36 rue de l’Hôpital Militaire et est disponible sur le Site www.40anslesdefis.fr et sur la
page Facebook Norauto Officiel.

Toute modification du présent règlement et toute décision de la Société organisatrice feront
l’objet d’un avenant déposé chez la SCP DHONTE-BERA, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à NORAUTO
France

NORAUTO France
« Opération Jeu Défi Chance »
CRT rue du Fort, BP 225
59812 LESQUIN Cedex

Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au
tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de
l'intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).