Règlement du jeu-concours Norauto n°109992 Lot principal gagné : 10 chèques de 400 euros.

Du 21 juin 2010 au 21 août 2010 inclus
Grand jeu « Gagnez la route de vos vacances »
Règlement du jeu
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société NORAUTO France, société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros,
dont le siège social se situe rue du Fort – Centre de Gros de LESQUIN – 59262 –
SAINGHIN-EN-MELANTOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LILLE sous le numéro 480 470 152 (ci-après désignée la « Société organisatrice » ou
NORAUTO), organise du 21 juin 2010 au 21 août 2010 minuit inclus, un grand jeu
gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Gagnez la route de vos vacances », diffusé sur le
site Internet (www.arriverabonport.com ou sur www.norauto.fr), ci-après le « Site ».
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce jeu est accessible en se connectant sur le Site et se déroule du 21 juin 2010 au 21 août
2010 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation
d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU
La communication de ce jeu s’effectue sur les supports suivants :
• sur le Site ;
• sur des bannières publicitaires sur le web ;
• Sur le prospectus « Départ en vacances »
• Sur des mailings et emailings adressés aux clients NORAUTO
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant
doit respecter son esprit et son règlement.
4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux en vigueur en France.
4.2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe
ou indirecte du jeu de même que les membres de leur famille vivant sous le même toit. Il
s'agit notamment du personnel de Nouveau Monde DDB Lille, agence de publicité de
NORAUTO, située au 251 avenue du bois, Parc du pont royal, 59831 Lambersart Cedex, et
du personnel de la Société organisatrice.
4.3 Le Participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue
de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement
de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi
par la société organisatrice, faisant foi.
4.4 Pour participer au jeu, il suffit (au plus tard le 21 août 2010 minuit inclus, date et
heure françaises de connexion faisant foi) :
1 De se connecter directement sur le Site du jeu,
2 De cliquer sur la rubrique « je joue » présente sur la home page (page d’accueil) du site
3 D’enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le Site :
• Le participant doit compléter le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs
obligatoires (notamment ses nom, prénom et adresse électronique).
• Pour enregistrer son inscription, le participant devra lire et accepter le contenu du
règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire, puis cliquer sur « validez »
Le participant au jeu une fois ces étapes effectuées, recevra un email de confirmation
d’inscription à l’adresse renseignée par lui dans le cadre de sa participation au jeu.
Le jeu est basé sur le système du tirage au sort. Seuls les participants ayant rempli
correctement et complètement le formulaire d’inscription seront sélectionnés pour participer
au tirage au sort. Autrement dit, les participants n’ayant pas rempli tous les champs
obligatoires ne pourront être sélectionnés pour participer au tirage au sort.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier ou par téléphone) ne sera pris en
compte.
4.5 Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom et même
adresse postale, et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un participant a
envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires d’inscription, le
premier sera validé, les autres seront annulés.
Tout comportement abusif de la part d’un participant ayant pour conséquence une
dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de
supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part
d’un participant, entraînera la nullité de sa participation.
4.6 Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l'engagent dès leur validation. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants. Le Participant s'engage à compléter de
bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société
organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de
saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple et sans réserve du présent
règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre
tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes
du jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère
le fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu. La société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au
bon déroulement de ce jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant
ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait
l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires
d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires
d’inscription des gagnants potentiels.
La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le
présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce
soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus
informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée
sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de
multiplier le nombre de participations au jeu, d’une défaillance technique ou tout autre motif
dépassant le contrôle de la société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la
sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la société organisatrice se réserve alors le droit
discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai,
sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Par ailleurs, dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la
société organisatrice se réserve la faculté de modifier le règlement du jeu. Ces modifications
sont opposables à compter de leurs mises en ligne.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’étude SCP
DHONTE-BERA et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera
réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra
cesser de participer au jeu.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion
et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la société
organisatrice.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les
éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve
par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS/ RECOMPENSES DES
PARTICANTS
Il sera organisé par l’huissier dépositaire du règlement dans les 2 semaines suivant la date de
clôture du jeu, un tirage au sort pour désigner 10 gagnants. Ce tirage au sort sera effectué
parmi les participants ayant participé conformément au présent règlement et renvoyé leur
formulaire de participation dûment complété avant les dates et heures limites de participation.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par participant sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 8 : LES LOTS
Les lots mis en jeu par ordre de tirage au sort pour les 10 gagnants tirés au sort sont : 10
chèques d’une valeur unitaire de 400 € TTC, étant précisé ici que ces chèques d’une valeur de
400 € TTC chacun correspondent au coût estimé d’un trajet de vacance sur la base :
- d’un trajet aller et retour Dunkerque Marseille soit 2 148km (informations calculée sur le
simulateur d’itinéraire du site www.autoroutes.fr) avec une consommation de 9l au 100 soit
194 l de carburants à 1,30€/l (prix moyen au litre du gasoil sur l’autoroute A6 Paris Lyon au
01/06/2010) soit un montant de 252,2 €
- un budget péage de 136,50€ (informations calculée sur le simulateur d’itinéraire du site www.autoroutes.fr)
Soit un budget total de 388,7 € arrondi à 400 € TTC
Par ailleurs, tout participant au jeu recevra un bon d’achat d’une valeur unitaire de 8 € valable
dans tous les centres NORAUTO de France. Ce bon sera envoyé par mail à l’adresse du
participant renseignée par lui dans le cadre de son inscription du jeu. L’utilisation de ce bon
d’achat sera conditionnée à tout achat minimum de 50 € dans un centre NORAUTO avant le
30 novembre 2010.
ARTICLE 9: REMISE DES LOTS
Dans les 15 jours suivants la date du tirage au sort, le gagnant se verra avisé par courrier
électronique à l'adresse électronique qu’il a indiqué sur le formulaire de participation.
Un courrier de confirmation lui sera envoyé à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de
participation.
Les modalités pour entrer en possession de son lot seront indiquées dans ce courrier. Si le
gagnant ne répond pas dans un délai d’un mois après la réception de ce courrier ou si les
coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le lot sera attribué à un gagnant suppléant
qui sera déterminé au moyen d’un nouveau tirage au sort par l’huissier dépositaire du
règlement et parmi les participants ayant participé conformément au présent règlement et
renvoyé leur formulaire de participation dûment complété avant les dates et heures limites de
participation.
Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra fournir à la Société organisatrice une
photographie, ainsi que toute pièce justifiant de son identité et de son adresse.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de
détériorations intervenues lors de la remise du lot.
Chaque lot offert est nominatif et non-cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande du
gagnant d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature
équivalente. La Société organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté
constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque lot par un lot de nature et
de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors
de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus feront
l’objet d’une interprétation par un jury de 3 membres désignés par la Société organisatrice.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera
répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez la société organisatrice plus de 15 jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du
présent règlement et tout cas litigieux persistants après l’interprétation réalisée par le jury de 3
membres seront tranchés en dernier ressort par les tribunaux compétents au regard des lois
françaises, seules compétentes.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre
publicitaire, leur nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de
la loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978, sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant.
Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en
conformité avec la loi du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978, toute
personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la société
organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la
société organisatrice à l’adresse suivante :
NORAUTO France
« Opération Gagnez la route de vos vacances »
CRT rue du Fort, BP 225
59812 LESQUIN Cedex
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes
qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront
réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue pour une raison dont
l’origine serait antérieure à son action, notamment si pour une raison indépendante de sa
volonté le ou les sites internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau
Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire
l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations par un
tiers.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des
droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce que soit démontrée
l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique,
anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le
système du participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et
aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...)
perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter,
modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au
présent règlement.
En conséquence la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du jeu proposé
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute
donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle, de quelque nature, ayant empêché ou
limité la participation au jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un participant.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement la Société organisatrice, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs
agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou
subies par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession
du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de
3 minutes de communication, sur la base du coût de communication internet du fournisseur
d’accès internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement,
sur simple demande écrite à l'adresse du jeu :
NORAUTO France
« Opération Gagnez la route de vos vacances »
CRT rue du Fort, BP 225
59812 LESQUIN Cedex
Ce remboursement ne peut être effectué que dans la limite d'une participation et une seule par
personne. Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour
un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0.16 €. Le
timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.51 € correspondant au tarif
lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même
temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de
remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom,
prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP,
ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est
abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit
au plus tard 30 jours après la clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes
d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais
de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la
conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux
informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications
(titulaires d'un abonnement illimité, utilisateurs du câble, ADSL, connexion depuis le lieu de
travail …) ne pourront pas obtenir de remboursement. Ainsi, seules les personnes utilisant un
compte débité en temps de connexion pourront être remboursées.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée
comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
énoncées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être
effectuée par téléphone ou par internet.
ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENTLe règlement complet du jeu est déposé en l’étude SCP DHONTE-BERA, Huissiers de
Justice à LILLE, 36 rue de l’Hôpital Militaire et est disponible sur le Site.
Toute modification du présent règlement et toute décision de la Société organisatrice feront
l’objet d’un avenant déposé chez la SCP DHONTE-BERA, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à
NORAUTO France
NORAUTO France
« Opération Gagnez la route de vos vacances »
CRT rue du Fort, BP 225
59812 LESQUIN Cedex
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au
tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant,
de l'intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).