Règlement du jeu-concours Norauto n°106079 Lot principal gagné : 20 lots de 4 pneus Norauto "Prevensys 2" (147 à 623 euros).

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REGLEMENT DE JEU
« GRAND JEU CONCOURS GAGNEZ VOS PNEUS PREVENSYS 2 »

AVENANT
en date du 06 avril 2010



La société NORAUTO France, société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros, dont le
siège social se situe rue du Fort – Centre de Gros de LESQUIN – 59262 – SAINGHIN-EN-
MELANTOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro
480 470 152 (ci-après désignée « la société organisatrice »), organise un grand jeu-concours gratuit
et sans obligation d'achat intitulé « Gagnez vos pneus NORAUTO Prevensys 2 », diffusé sur le site
Internet www.prevensys2.com (ci-après désigné le « Site »).

Le règlement de ce jeu a été déposé chez SCP DHONTE-BERA Huissiers de Justice à Lille – 36, rue
de l’Hôpital Militaire.
La période du jeu-concours « Gagnez vos pneus NORAUTO Prevensys 2 » était initialement prévue
du 22 mars 2010 au 23 avril 2010 minuit inclus ». NORAUTO a décidé de proroger la période du jeu-
concours jusqu’au 30 avril 2010 minuit inclus.
Le jeu-concours « Gagnez vos pneus NORAUTO Prevensys 2 » se déroulera donc du 22 mars 2010
au 30 avril 2010 minuit inclus.


Article 1 – Modification de l’article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE


L’article 1 est remplacé par l’article suivant :
« La société NORAUTO France, société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros, dont
le siège social se situe rue du Fort – Centre de Gros de LESQUIN – 59262 – SAINGHIN-EN-
MELANTOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro
480 470 152 (ci-après désignée « la société organisatrice »), organise du 22 mars 2010 au 30 avril
2010 minuit inclus, un grand jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Gagnez vos
pneus NORAUTO Prevensys 2 », diffusé sur le site Internet www.prevensys2.com (ci-après désigné
le « Site »). »
Article 2 – Modification de l’article 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU CONCOURS

L’article 2 est remplacé par l’article suivant :

« Ce jeu concours est accessible en se connectant sur le Site et se déroule du 22 mars 2010 au 30
avril 2010 minuit inclus, date et heure française de connexion faisant foi, de manière continue.

Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat. »

Article 3 – Modification de l’article 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION

L’article 4.4 est remplacé par l’article suivant :

4.4 Pour participer au jeu-concours, il suffit (au plus tard le 30 avril 2010 minuit inclus, date et heure
françaises de connexion faisant foi) :

1 De se connecter directement sur le Site du jeu-concours, Page 2 sur 10

2 D’enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le Site :

• le participant doit compléter le formulaire d’inscription en remplissant tous
les champs obligatoires (notamment ses nom, prénom et adresse
électronique).

• Pour enregistrer son inscription, le participant devra lire et accepter le
contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le
formulaire, puis cliquer sur « validez »

3 De répondre aux deux (2) questions à choix multiple sur le thème du pneu Prevensys 2
et de valider sa participation.


Le jeu-concours est basé sur le système du tirage au sort. Les personnes ayant effectué les étapes
décrites ci-dessus peuvent participer au tirage au sort.

Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier ou par téléphone) ne sera pris en
compte.


Article 4 – Portée

Le présent avenant complète et devient partie intégrante du Règlement du jeu.

Le présent avenant est déposé chez SCP DHONTE-BERA Huissiers de Justice à Lille – 36, rue de
l’Hôpital Militaire.


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Du 22 mars 2010 au 23 avril 2010 inclus
Grand jeu-concours
« Prevensys 2 »
Règlement


ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société NORAUTO France, société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros,
dont le siège social se situe rue du Fort – Centre de Gros de LESQUIN – 59262 –
SAINGHIN-EN-MELANTOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LILLE sous le numéro 480 470 152 (ci-après désignée « la société organisatrice »), organise
du 22 mars 2010 au 23 avril 2010 minuit inclus, un grand jeu-concours gratuit et sans
obligation d'achat intitulé « Gagnez vos pneus NORAUTO Prevensys 2 », diffusé sur le site
Internet www.prevensys2.com (ci-après désigné le « Site »).

ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU CONCOURS

Ce jeu-concours est accessible en se connectant sur le Site et se déroule du 22 mars 2010
au 23 avril 2010 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de
manière continue.

Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation
d’achat.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU CONCOURS

La communication de ce jeu-concours s’effectue sur les supports suivants :
• sur le Site ;
• sur des bannières publicitaires sur le web ;


ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION

4.1 La participation au jeu-concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du
présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux en vigueur en France.

4.2 Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé
à l'élaboration directe ou indirecte du jeu-concours de même que leur famille. Il s'agit
notamment du personnel de Nouveau Monde DDB Lille, agence de publicité de
NORAUTO, située au 251 avenue du bois, Parc du pont royal, 59831 Lambersart
Cedex, et du personnel de la société organisatrice.

4.3 Le Participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue
de façon continue pendant toute la période du jeu-concours, l’heure de la réception de Page 4 sur 10
l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu-concours
et hébergé chez le prestataire choisi par la société organisatrice, faisant foi.

4.4 Pour participer au jeu-concours, il suffit (au plus tard le 23 avril 2010 minuit inclus, date
et heure françaises de connexion faisant foi) :

4 De se connecter directement sur le Site du jeu-concours,

5 D’enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le Site :

• le participant doit compléter le formulaire d’inscription en
remplissant tous les champs obligatoires (notamment ses nom,
prénom et adresse électronique).

• Pour enregistrer son inscription, le participant devra lire et accepter le
contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le
formulaire, puis cliquer sur « validez »

6 De répondre aux deux (2) questions à choix multiple sur le thème du pneu
Prevensys 2 et de valider sa participation.


Le jeu-concours est basé sur le système du tirage au sort. Les personnes ayant effectué les
étapes décrites ci-dessus peuvent participer au tirage au sort.

Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier ou par téléphone) ne sera
pris en compte.

4.5 Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et même
adresse postale, et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un
participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs
formulaires d’inscription, le premier sera validé les autres seront annulés.

4.6 Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l'engagent dès leur validation. La société organisatrice se réserve le droit de vérifier
l’exactitude des données fournies par les participants.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa
disposition et à transmettre à la société organisatrice des informations exactes. Le
joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées
comme n'étant pas obligatoires.

Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes,
incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent
règlement.

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple et sans réserve du
présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre
Mise en forme : Puces et
numéros
Mise en forme : Puces et
numéros
Mise en forme : Puces et
numéros
Supprimé : Seuls les
participants ayant répondu de
façon exacte aux deux questions
seront sélectionnés pour participer
au tirage au sort. Autrement dit, les
participants ayant donné une
réponse fausse aux deux questions
ou à l’une des deux questions ne
pourront être sélectionnés pour
participer au tirage au sort.¶
Supprimé : Le tirage au sort ne
pourra avoir lieu que pour les
candidats ayant répondu
correctement.¶Page 5 sur 10
en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des
principes du jeu-concours et de ce présent règlement.
La société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère
le fonctionnement du jeu-concours ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu-
concours. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de
frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu-concours.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant
ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait
l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires
d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires
d’inscription des gagnants potentiels.

La société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le
présent jeu-concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque
raison que ce soit, ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par
exemple d’ un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion
extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation
d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu-concours, d’une
défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la société organisatrice et
corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu-concours, la
société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou
suspendre le jeu-concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu-concours s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des
gagnants.

Par ailleurs, dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la
société organisatrice se réserve la faculté de modifier le règlement du jeu-concours. Ces
modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.

Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’étude SCP
DHONTE-BERA et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera
réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu-concours à compter de la date
d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au jeu-concours.


ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES

Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion
et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu-concours organisé par
la société organisatrice.

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, Page 6 sur 10
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.


ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS/ RECOMPENSES DES
PARTICANTS

Il sera organisé par l’huissier dépositaire du règlement dans les 2 semaines suivant la date de
clôture du jeu-concours, un tirage au sort pour désigner 20 gagnants. Ce tirage au sort sera
effectué parmi les participants ayant répondu aux deux questions, ayant participé
conformément au présent règlement et renvoyé leur formulaire de participation dûment
complété avant les dates et heures limites de participation.

Il ne sera attribué qu'un seul lot par participant sur toute la durée du jeu-concours.

ARTICLE 8 : LES LOTS

Le lot mis en jeu pour chacun des 20 gagnants tirés au sort est :

- « Vos pneus Norauto Prevensys 2», soit 4 pneus Norauto Prevensys 2,
d’une valeur unitaire comprise entre 36,95 € et 155,95 € TTC, selon
le véhicule du client. Prix de base en mars 2010. Sous présentation de
la carte grise et d’une carte d’identité


ARTICLE 9: REMISE DES LOTS

Dans les 15 jours suivants la date du tirage au sort, le gagnant se verra avisé par courrier
électronique à l'adresse électronique qu’il a indiqué sur le formulaire de participation.
Un courrier de confirmation lui sera envoyé à l’adresse postale indiquée sur le formulaire
de participation.

Les modalités pour entrer en possession de son lot seront indiquées dans ce courrier. Si le
gagnant ne répond pas dans un délai d’un mois après la réception de ce courrier ou si les
coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le lot sera attribué à un gagnant
suppléant.
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Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra fournir à la société organisatrice une
photographie, ainsi que toute pièce justifiant de son identité et de son adresse.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de
détériorations intervenues lors de la remise du lot.

Chaque lot offert est nominatif et non-cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande du
gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que
ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. La société organisatrice pourra, si
des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y
obligent, remplacer chaque lot par un lot de nature et de valeur équivalente.


ARTICLE 10 : LITIGES

Le fait de participer à ce jeu-concours et d’avoir coché la case d’acceptation du présent
règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple et sans réserve du présent
règlement.

Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus feront
l’objet d’une interprétation par un jury de 3 membres désignés par la société organisatrice.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera
répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra
chez la société organisatrice plus de 15 jours après la fin du jeu-concours.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du
présent règlement et tout cas litigieux persistants après l’interprétation réalisée par le jury de 3
membres seront tranchés en dernier ressort par les tribunaux compétents au regard des lois
françaises, seules compétentes.


ARTICLE 11 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS

La société organisatrice pourra solliciter l’organisation des gagnants afin d’utiliser, à titre
publicitaire, leur nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de
la loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978, sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour participer au jeu-concours, les participants doivent fournir certaines informations les
concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé
en conformité avec la loi du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.

Conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978, toute
personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la société
organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la
société organisatrice à l’adresse suivante : Page 8 sur 10

NORAUTO France
Service Communication produit
Opération Gagnez vos pneus NORAUTO Prevensys 2
CRT rue du Fort, BP 225
59812 LESQUIN Cedex

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes
qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront
réputées renoncer à leur participation.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue pour une raison dont
l’origine serait antérieure à son action, notamment si pour une raison indépendante de sa
volonté le ou les sites internet nécessaires au jeu-concours étaient momentanément
indisponibles.

La société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet,
comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler
l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une
quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce que soit démontré l’existence d’une
faute lourde.

La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet,
des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier électronique.

La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à
leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant
l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler
le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement
être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

En conséquence la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative : Page 9 sur 10
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information
sur internet
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon
déroulement et/ou fonctionnement du jeu-concours proposé
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de
perte de toute donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie,
défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle, de quelque nature,
ayant empêché ou limité la participation au jeu-concours ou ayant
endommagé le système informatique d’un participant.


En participant à ce jeu-concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et
garantir totalement la société organisatrice, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que
leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées
ou subies par le participant du fait de la participation à ce jeu-concours ou du fait de la mise
en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.


ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT

Les frais de connexion liés à la participation au Jeu-concours sont remboursés sur la base
forfaitaire de 3 minutes de communication, sur la base du coût de communication internet du
fournisseur d’accès internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent
règlement , sur simple demande écrite à l'adresse du jeu-concours:

Norauto France,
Opération Gagnez vos pneus Norauto Prevensys 2,
CRT rue du Fort, BP 225,
59812 Lesquin Cedex,

Ce remboursement ne peut être effectué que dans la limite d'une participation et une seule par
personne. Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour
un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0.16 €. Le
timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.49 € correspondant au tarif
lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même
temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de
remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom,
prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu-concours, d’un Relevé d'Identité Bancaire
(ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet
auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement
parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture du jeu-concours, cachet de la poste
faisant foi.
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Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes
d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais
de connexion.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la
conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux
informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications
(titulaires d'un abonnement illimité, utilisateurs du câble, ADSL, connexion depuis le lieu de
travail …) ne pourront pas obtenir de remboursement. Ainsi, seules les personnes utilisant un
compte débité en temps de connexion pourront être remboursées.

Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée
comme nulle.

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
énoncées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être
effectuée par téléphone ou par internet.


ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu-concours est déposé en l’étude SCP DHONTE-BERA, Huissiers
de Justice à LILLE, 36 rue de l’Hôpital Militaire et est disponible sur le Site.
Toute modification du présent règlement et toute décision de la société organisatrice feront
l’objet d’un avenant déposé chez la SCP DHONTE-BERA, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande avant la clôture du jeu-concours. Cette demande doit être adressée, par courrier
uniquement, à
NORAUTO France
Opération Gagnez vos pneus Norauto Prevensys 2,
CRT rue du Fort, BP 225,
59812 Lesquin Cedex.

Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au
tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant,
de l'intitulé du jeu-concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).