ARTICLE 1 : Objet HD Edition SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 19.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 435 907, dont le siège social est situé au 25 rue Chateaubriand – 75008 Paris (ci-après dénommée « Non Stop People»), organise, depuis la page dédiée du site Dailymotion (ci-après le « Service ») un jeu intitulé « Non Stop People – Selena Gomez » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est régi par les lois françaises et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »). Il est organisé à compter de sa mise en ligne sur le Service prévue au 26 août 2013 à 8h00, jusqu’au 2 septembre 2013 à 12h00.
ARTICLE 2 : Conditions de participation au Jeu
Le Jeu est annoncé sur le site Internet de Non Stop People ainsi que sur ses espaces officiels sur Facebook et Twitter.
La participation au Jeu s'opère via le Service uniquement.
Les salariés et collaborateurs de Non Stop People, de l’étude d’huissier dépositaire du Règlement, ainsi que les personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu, et les membres de la famille de toutes les personnes évoquées ci-dessus (conjoint, ascendants et descendants en ligne directe) ne peuvent pas participer au Jeu.
Tout participant au Jeu (ci-après le « Participant ») âgé de moins de 18 ans garantit avoir obtenu l'autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale pour participer au Jeu. Non Stop People se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le Participant ou Gagnant en l'absence de justification de cette autorisation.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du Participant.
Toute inscription incomplète ou ne remplissant pas les conditions du Règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu se fait exclusivement selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Toute autre modalité de participation est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant le Gagnant et la dotation attribuée. Non Stop People se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 3 : Déroulement du Jeu
Le Jeu se déroule de la manière suivante :
3.1 Inscription au Jeu
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra, pendant la période du 26 août 2013 au 2 septembre 2013 12h00 :
(i) se connecter sur le Service grâce à ses identifiants habituels Dailymotion, et renseigner le cas échéant les champs d’identification demandés.
Il est précisé que l’inscription au Service par tout utilisateur ne comporte pas de coût associé à cette souscription, et qu’elle est soumise aux conditions d’utilisation du Service que chaque utilisateur s’engage à respecter.
(ii) proposer une vidéo d’une durée comprise entre 20 secondes et 4 minutes, le représentant en train de chanter en play-back sur la chanson « Come and Get It » de Selena Gomez, seul ou avec ses amis.
Chaque Participant ne peut prétendre qu’à une seule participation au Jeu, c’est-à-dire qu’il ne peut poster qu’une seule vidéo le représentant. Tout Participant qui tenterait de multiplier sa participation, notamment mais pas exclusivement en se créant plusieurs comptes sur le Service, sera automatiquement disqualifié.
3.2 Responsabilité du Participant – Utilisation par Non Stop People de la vidéo mise en ligne dans le cadre du Jeu
3.2.1 Le Participant est responsable du contenu de la vidéo mise en ligne dans le cadre du Jeu. A ce titre, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à cet effet.
Notamment, pour le cas où le Participant est âgé de moins de 18 ans, il garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de tous les titulaires de l’autorité parentale (en général, ses deux parents).
De même, si la vidéo représente le Participant accompagné de ses amis, le Participant garantit avoir obtenu l’autorisation préalable desdits amis.
Le contenu de la vidéo mise en ligne dans le cadre du Jeu ne doit pas être contraire, ou permettre l’accès à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions du Règlement. Ainsi le Participant s'engage notamment à ce que sa vidéo ne contienne pas de propos et/ou images (i) susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, au respect de la personne humaine ou de sa dignité etc., (ii) encourageant la commission de crimes et délits.
3.2.2 Le Participant est informé et accepte expressément que sa vidéo mise en ligne dans le cadre du Jeu pourra être utilisée par Non Stop People : -sur le Service, ainsi que -sur les espaces Facebook et Twitter de Non Stop People, et sur le site Internet de Non Stop People, http://www.non-stop-people.com/ dans la mesure où ces espaces concernent, directement ou indirectement, le Jeu, la promotion du Jeu et/ou la promotion de l’événement constituant la dotation du Jeu.
Par ailleurs, chaque Participant reconnaît qu’il pourra être contacté par Non Stop People pour le cas où cette dernière souhaiterait poursuivre la mise en avant de la vidéo du Participant au-delà des cas spécifiés ci-dessus.
3.2.3 Le Participant reconnaît être informé que les dispositions du présent article sont essentielles à sa participation au Jeu.
3.3 Désignation des gagnants (ci-après le(s) « Gagnant(s) »)
Le Jeu prendra fin le 2 septembre 2013 à 12h00.
A cette date, les deux Participants dont la vidéo a été vue le plus de fois seront désignés les Gagnant du Jeu.
Non Stop People contactera le Gagnant, sur l’adresse mail du compte Dailymotion du Gagnant dans l’après-midi du 2 septembre 2013. Le Gagnant sera invité à communiquer à Non Stop People, par retour de mail, toutes les informations supplémentaires aux fins d’entrer en possession de sa dotation.
A défaut de réponse du Gagnant avant le 4 septembre 2013 à 12h00, celui-ci perdra le bénéfice de sa dotation, sans que la responsabilité de Non Stop People ne puisse être engagée à ce titre. La dotation sera alors proposée au Participant arrivant 3ème en termes de nombre de vidéos vues et ainsi de suite.
3.4 Dotation
Chaque Gagnant remportera la dotation suivante : deux places pour assister au concert de Selena Gomez se déroulant le jeudi 5 septembre 2013 au Zénith de Paris. [valeur commerciale = 52 euros la place, soit 104euros par dotation]. La valeur totale des dotations mise en jeu est donc de 208 euros.
A toute fin utile, il est précisé que Non Stop People ne prendra en charge aucun frais de déplacement ou autre.
La dotation susvisée ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable.
Toutefois, en cas de force majeure, Non Stop People pourra remplacer la dotation annoncée par une autre de nature et de valeur équivalentes.
ARTICLE 4 : Responsabilité de Non Stop People
Non Stop People pourra écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler le Jeu, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent.
Ces événements et changements feront toutefois l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment sur le Service.
En outre, Non Stop People ne saurait être tenue pour responsable : - en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou au Service et/ou de tout autre incident technique ; - de tout autre cas de force majeure.
ARTICLE 5 : Preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, Non Stop People pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Non Stop People dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 6 : Remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu pourront être remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite à l'adresse de Non Stop People indiquée en préambule du Règlement en indiquant le nom du Jeu avant le 30 septembre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), en indiquant ses coordonnées complètes, la date et l'heure de la participation au Jeu, et en joignant un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) - (remboursement par Non Stop People effectué sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit).
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de participation (tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront également être remboursés sur demande écrite à l'adresse du Jeu avant le 30 septembre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi).
Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les données personnelles des Participants éventuellement collectées par Non Stop People dans le cadre du Jeu sont nécessaires et obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées dans un autre cadre que celui du Jeu ni cédées à des tiers, sauf à ce que Non Stop People obtienne une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les Participants peuvent également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles les concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Toute demande doit être écrite et adressée à l'adresse de Non Stop People indiquée en préambule du Règlement.
Afin de protéger la sécurité des Participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les Participants joindront à leur demande d'accès une copie de leur pièce d'identité.
ARTICLE 8 : Loi applicable
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent Règlement. A ce titre, Non Stop People se réserve la possibilité d'exclure de la participation du Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir un quelconque lot gagnant dans le cadre du Jeu.
Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue au-delà d’un délai d’un mois après la fin du Jeu.
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à Non Stop People. Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Non Stop People ou Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, dans le respect de la législation française.
Le Règlement est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, et est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante : Non Stop People, « Jeu Selena Gomez », 25 rue Chateaubriand – 75008 Paris, avant la date de fin du Jeu augmentée d’un mois (le cachet de La Poste faisant foi).
Les frais d'affranchissement pourront être remboursés sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20 g) sur demande du Participant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 ci-dessus.
Le Règlement peut être également consulté directement sur le Service.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le Service et en contradiction avec le présent Règlement.
