Règlement
Article 1 : Organisation
La société NOKIA FRANCE, Société Anonyme au capital de 10 050 000 € (ci-après « la Société Organisatrice »), immatriculée au RCS de Paris n° 493 271 522, dont le siège est au 16 Place de l’Iris à la Défense (Tour CB21) 92400 Courbevoie, organise du 21.03.14 à 11h00 au 23.03.14 à 23h59 un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Xbox Anywhere » (ci-après le « Jeu »), selon les modalités exposées dans le présent règlement (ci-après le Règlement).
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit ans à la date de démarrage du Jeu, résidant en France métropolitaine.
Pour participer, les Participants doivent détenir un téléphone NOKIA LUMIA.
Sont expressément exclus de la participation au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur groupe, ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et/ou des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leurs famille respectives.
Une seule inscription/participation par personne sera acceptée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de l’ensemble de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
En tout état de cause, toute indication d’identité, d’adresse email incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l’élimination immédiate du participant concerné.
Tout participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que ce soit notamment pour gagner ou tenter de gagner, sera exclu du Jeu.
Article 3 : Principe du Jeu
Le Jeu consiste pour les Participants à proposer une photo les mettant en scène, seul, en train d’utiliser un téléphone Nokia Lumia dans un lieu insolite (ci-après « la Photo »).
La Photo qui sera considérée par le Jury comme étant la plus insolite sera la Photo gagnante.
Ce jury est composé des membres de l’équipe de NOKIA France.
Article 4 : Modalités de participation
4.1 Modalités de Participation
Les participants pourront participer au Jeu selon les modalités suivantes :
- Le Participant doit disposer d’un compte Facebook
- Se rendre sur la page Facebook de Nokia France accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/NokiaFrance
- Devenir fan de la page Nokia France en cliquant sur le bouton « J'aime »/ « Like »
- Se rendre sur l’onglet « Xbox Anywhere », ce qui a pour effet de faire apparaître le module du Jeu
- Accepter le règlement du Jeu
- Remplir les champs « nom », « prénom » et « email »
- Télécharger une Photo le représentant, seul, dans un lieu insolite en train d’utiliser son téléphone Nokia Lumia
- Décrire la Photo téléchargée avec un maximum de 100 mots.
- Valider leur participation.
4.2 Garanties et conditions relatives au contenu des Photos.
Les participants garantissent que leur Photo ne constitue en aucun cas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et qu'ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés : ainsi les participants feront leur affaire personnelle des autorisations nécessaires de tous tiers ayant directement ou indirectement participés à la réalisation de la Photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumeront personnellement la responsabilité et la charge de tout éventuel recours découlant des Photos qu’ils auront diffusées, notamment de toute demande de dédommagement financier en découlant.
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée : les participants garantissent à ce titre qu’ils disposent du consentement express et écrit des personnes physiquement reconnaissables. Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant cette autorisation écrite.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs : il appartient aux participants de conserver une certaine éthique quant aux Photos mises en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne.
Seront donc notamment refusées toutes les Photos:
- à caractère vulgaire (appréciation laissée à la discrétion de la Société Organisatrice du Jeu);
- à caractère publicitaire, promotionnel, commercial pour un autre produit / marque que Nokia ;
- à caractère diffamatoire, raciste, haineux ou qui porte plus largement atteinte à la dignité humaine ou animale.
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public, en particulier les Photos comportant des personnes dénudées;
- en contradiction avec les lois en vigueur;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu'une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
De façon générale, les participants garantissent la Société Organisatrice du présent Jeu contre tout recours, toute action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris. Tout participant reconnaît être l'auteur des Photos publiées ou détenir les droits d’exploitation sur la Photo.
Les Photos sur lesquelles apparaissent des mineurs ne sont pas autorisées, et ce dans un souci de protection de l'enfance.
Les Photos soumises au Jeu ne respectant pas les conditions précitées ne seront pas retenues et ce, sans que la Société Organisatrice ait à se justifier à l’égard du participant concerné ou des autres participants, ce que chaque participant accepte expressément. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au participant d’envoyer sans délai une autre Photo et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au Jeu.
4.3 Cession des droits
Il est entendu que les Photos publiées par les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice dans les conditions définies au présent article relatif au droit d’utilisation des Photos.
Chaque participant cède gratuitement à la Société Organisatrice, pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation aux fins de reformatage, des Photos déposées dans le cadre du Jeu, pour toute exploitation sur Internet, et ce, pendant toute la durée du Jeu et pendant les 6 mois qui suivent la date de fin du Jeu sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur lot pour le gagnant; et sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque contestation de sa part.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée par un tiers pour le cas où le participant ne possèderait pas tous les droits afférents à la Photo publiée.
Chaque Participant est en mesure de contacter, à tout moment, la Société Organisatrice à l'adresse du Jeu pour demander l’annulation de sa participation au Jeu et le retrait de la Photo envoyée dans le cadre du Jeu.
Article 5 : Désignation du gagnant et attribution de la dotation
5.1 La sélection du gagnant par le Jury
La désignation du gagnant sera effectuée par un jury le 24.03.14, constitué notamment de personnes de la Société Organisatrice (ci-après le « Jury »).
Ce Jury déterminera parmi l’ensemble des Photos reçues avant le 23.03.14 à 23h59, le gagnant qui remportera la dotation définie à l’article 6.1 du Règlement. Le Jury sélectionnera également 2 suppléants afin de palier, le cas échéant, à la défaillance du gagnant.
Les critères de sélection des gagnants seront notamment :
- Le caractère insolite du lieu où la Photo a été réalisée.
- La prise de vue et la composition de l’image.
- L’ambiance générale se dégageant de l’image.
5.2 L’attribution de la dotation
Le gagnant sera informé le 31.03.14 par email (à l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa participation) qui indiquera notamment qu’il a gagné la dotation.
Il est demandé au gagnant de répondre au courrier électronique l’informant de son gain dans un délai de 14 jours maximum à partir de la confirmation de son gain par email, en indiquant ses coordonnées complètes et notamment ses noms, prénoms et adresse postale et numéro de téléphone.
A défaut de réponse du gagnant dans le délai précité ou en cas de renonciation du gagnant à sa dotation ou plus généralement si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera alors attribuée à un autre gagnant parmi les suppléants par ordre chronologique des suppléants, les modalités décrites ci-dessous étant alors appliquée au nouveau gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’adresse mail et/ou le numéro de téléphone et/ou l’adresse postale indiqués s’avéraient faux ou erronés de sorte que le gagnant ne pourrait pas être contacté par la Société Organisatrice.
Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et/ou son âge/son lieu de résidence, etc. Toutes indications d’identité et/ou d’âge et/ou de lieu de résidence fausses entraîneront automatiquement l’élimination de la participation, la dotation étant alors attribuée au suppléant selon les modalités définies ci-dessus.
La dotation sera envoyée directement par la Société Organisatrice à l’adresse postale indiquée par le gagnant dans un délai de 4 à 6 semaines.
Article 6 : Dotations
Le gagnant remporte la dotation suivante :
- Nokia Lumia 1020 d’une valeur de 699€
La valeur de la dotation est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
La dotation ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose notamment à l’exclusion de tout jeux, etc.
Le dotation ne peut donner lieu à aucune contestation et ne sera ni transmissible à des tiers ni échangeable à la demande du gagnant contre une autre dotation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent et de nature/caractéristiques proches si les circonstances l'y contraignent.
Le gagnant ne pourra en tout état de cause prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Article 7 : Publicité
Les gagnants autorisent également la Société Organisatrice ou ses filiales et ses partenaires à utiliser notamment leur nom, prénom, image, ou tout autre élément de leur personnalité, sur tout support et tous moyens pour les communications concernant le Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer d’autres droits ou avantages que le prix gagné. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société Organisatrice.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée en raison :
- De l’impossibilité d’attribution des lots en cas notamment d’adresse email et/ou postale renseignés de manière erronée ou incomplète et plus généralement de l’impossibilité de joindre le(s) gagnant(s), etc.
- De problèmes d'acheminement, de retard ou de perte de courrier postal ou électronique.
- Des éventuels incidents et/ou accident pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ainsi qu’en cas de perte ou de vol des dotations. Il en va de même en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise prestation des dotations.
- De survenance d'événements présentant les caractères de cas fortuit ou de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
- D’évènements indépendants de sa volonté et notamment d’évènements liés aux prestataires/partenaires de la Société Organisatrice.
- De tout dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu, de l’indisponibilité du site, d’encombrement du réseau, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
S’agissant de Facebook, il est notamment rappelé que :
- Bien que le Jeu se déroule sur Facebook, Facebook n’est pas un partenaire de la Société Organisatrice.
- La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée du fait des décisions prises par Facebook quant à la diffusion du Jeu.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve, à tout moment et de plein droit, sans préavis et sans avoir à en justifier auprès des participants , le droit de modifier, proroger, écourter, annuler le Jeu notamment dans l’hypothèse où des fraudes ou dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque dédommagement d’aucune sorte pour les participants.
Elle se réserve le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Article 9 : Règlement du Jeu
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du Règlement.
Le Règlement est déposé en l’Etude de Maître auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex.
Enfin, il pourra être remis, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande écrite avant le 14.04.14 à l’adresse suivante :
Nokia France
Tour CB21
16 Place de l’Iris
La Défense
92400 Courbevoie
Les frais d’affranchissement liés à cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur pour un pli de moins de 20g dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de règlement du jeu.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes ou insuffisamment affranchies.
Si les circonstances l'y obligent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le Règlement, et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée à cet égard.
Des modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu si les circonstances l’exigent. Le cas échéant, ces modifications seront accessibles aux participants sur le site du Jeu, et les participants seront tenus par ces modifications, faisant partie intégrante du Règlement.
Article 10 : Informatique et liberté
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice pourra demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant et collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit s’exerce, sur simple demande écrite, en indiquant ses noms, prénom, adresse postale et en joignant une copie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante :
Nokia France
Tour CB21
16 Place de l’Iris
La Défense
92400 Courbevoie
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse).
Article 11 : Remboursement des frais de participation
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base d'une connexion de 5 mn au tarif réduit du tarif France Telecom, soit 0.20 euros. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du Jeu dans les 15 jours suivant la participation et au plus tard le 07.04.14 cachet de la poste faisant foi.
Il est précisé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement devra comporter les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- une photocopie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa participation au jeu. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile ;
- Un RIP (Relevé d’Identité Postale) ou RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ;
- La date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande effectuée en même temps que la demande relative au remboursement des frais de connexion au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Article 12 : Loi applicable
Le présent Règlement, qu’il s’agisse de son interprétation ou de son exécution est soumis à la loi française.
La société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer le prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Toute contestation relative au Jeu devra obligatoirement intervenir par écrit à l’adresse suivante : Nokia France, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, La Défense 92400 Courbevoie, dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de fin du Jeu.
Toute question relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, ou toute question qui viendrait à se poser et qui ne serait pas réglée par celui-ci sera tranchée par la Société Organisatrice dont les décisions sont souveraines et sans appel.
En dernier recours, le litige sera soumis aux juridictions françaises.
