Règlement du jeu-concours Nokia n°170084 Lot principal gagné : Un lot de 5 smartphones Nokia "Lumia 920" (3249 euros).

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Règlement du jeu NOKIA « Inshootables »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
NOKIA France société anonyme au capital de 10 050 000 Euros (ci-après « Nokia » ou « la Société
Organisatrice »), dont le siège est au 35 rue de la Gare, 75019 Paris, organise du 22/11/2012 au
20/12/2012 un grand jeu « NOKIA Inshootables» gratuit et sans obligation d'achat (ci-après le
« Jeu »), selon les modalités exposées dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert aux personnes physiques âgées d’au moins
dix-huit ans à la date de démarrage du Jeu, résidant en France (sauf DOM TOM).
Sont expressément exclus de la participation au Jeu, les membres du personnel de la Société
Organisatrice et de leur groupe, ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives,
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la
réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et/ou des dotations ainsi que les membres en ligne directe de
leurs famille respectives.
Une seule inscription par personne (même nom, même adresse email) sera acceptée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de l’ensemble
de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
En tout état de cause, toute indication d’identité, d’adresse email incomplète, fausse, usurpée et/ou
erronée entraîne l’élimination immédiate du participant concerné. De la même toute utilisation
frauduleuse de compte Facebook (profils fictifs, etc.) entraînera l’élimination immédiate du
participant concerné.
Tout participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que ce
soit notamment pour gagner ou tenter de gagner, sera exclu du Jeu.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Dispositif du Jeu
Pour participer, il suffit, au plus tard le 20/12/2012 de :
- Se rendre sur le site Inshootables (www.inshootables.fr), visionner la vidéo proposée et
participer à l’expérience interactive
- A la fin de l’expérience, cliquer sur « Jouer » pour participer au jeu
- Inscrire ses coordonnées (notamment nom, prénom, date de naissance, adresse email et
Téléphone) et publier une photo de sa propre famille.
- Cliquer sur « Valider » pour confirmer sa participation. Il est précisé que le participant devra
avoir validé sa participation au plus tard le 20 décembre 2012 à 10h.
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3.2 : Garanties et conditions relatives au contenu des Photos.
Les participants garantissent que leur photo ne constitue en aucun cas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et qu'ils détiennent tous les droits
et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés : ainsi les participants
feront leur affaire personnelle des autorisations nécessaires de tous tiers ayant directement
ou indirectement participés à la réalisation de la Photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit
quelconque à faire valoir) et assumeront personnellement la responsabilité et la charge de
tout éventuel recours découlant des Photos qu’ils auront diffusées, notamment de toute
demande de dédommagement financier en découlant.
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée : les participants garantissent à ce
titre qu’ils disposent du consentement express et écrit des personnes physiquement
reconnaissables. Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à
tout participant cette autorisation écrite.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs : il appartient aux participants de
conserver une certaine éthique quant aux Photos mises en ligne et, notamment, de
s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant
atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne.
Seront donc notamment refusées toutes les photos:
- à caractère vulgaire (appréciation laissée à la discrétion de la Société Organisatrice du Jeu);
- à caractère publicitaire, promotionnel, commercial pour un autre produit / marque que
Nokia ;
- à caractère diffamatoire, raciste, haineux ou qui porte plus largement atteinte à la dignité
humaine ou animale.
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public, en particulier les Photos comportant des
personnes dénudées;
- en contradiction avec les lois en vigueur;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle
qu'une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
De façon générale, les participants garantissent la Société Organisatrice du présent Jeu contre tout
recours, toute action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tous tiers, à
l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et
engagements pris. Tout participant reconnaît être l'auteur des photos publiées ou détenir les droits
d’exploitation sur la photo.
Les photos sur lesquelles apparaissent des mineurs ne seront pas publiées, et ce dans un souci de
protection de l'enfance.
Les photos soumises au Jeu ne respectant pas les conditions précitées ne seront pas retenues et ce,
sans que la Société Organisatrice ait à se justifier à l’égard du participant concerné ou des autres
participants, ce que chaque participant accepte expressément. La Société Organisatrice se réserve le
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droit de demander au participant d’envoyer sans délai une autre Photo et/ou de bloquer
temporairement ou définitivement sa participation au Jeu.
3.3 Cession des droits
Il est entendu que les Photos publiées par les participants pourront être utilisées par la Société
Organisatrice dans les conditions définies au présent article relatif au droit d’utilisation des Photos.
Chaque participant cède gratuitement à la Société Organisatrice, pour le monde entier, les droits de
reproduction, de représentation et d’adaptation aux fins de reformatage, des Photos déposées dans
le cadre du Jeu, pour toute exploitation sur Internet, et ce, pendant toute la durée du Jeu et pendant
les 6 mois qui suivent la date de fin du Jeu sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération
ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur lot pour les gagnants; et sans que cela
puisse faire l’objet d’une quelconque contestation de sa part.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée par un tiers pour le
cas où le participant ne possèderait pas tous les droits afférents à la Photo publiée.
Chaque Participant est en mesure de contacter, à tout moment, la Société Organisatrice à l'adresse
du Jeu pour demander l’annulation de sa participation au Jeu et le retrait de la Photo envoyée dans
le cadre du Jeu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
La désignation des gagnants ayant participés au Jeu au plus tard le 20/12/2012 à 10h, se fera en 2
étapes :
- 1ère étape : sélection des 10 photos de famille les plus originales et s’approchant le plus de
l’ambiance de l’expérience « Inshootables » par un Jury composé de membres de la société
organisatrice.
- 2ème étape : tirage au sort parmi les 10 participants sélectionnés dans le cadre de la 1ère
étape (ci-après le « Tirage au Sort ») pour élire le gagnant final du jeu. Le gagnant bénéficiera
de la dotation décrite à l’article 5.2 ci-dessous.
4.1 : La Sélection du Jury
4.1.1 Modalités de sélection
La désignation des 10 meilleures photos sera effectuée par un jury le 4 janvier 2013 (ci-après le
« Jury »).
Ce Jury déterminera parmi l’ensemble des Photos reçues avant le 20 décembre 2012 à 10h, les 10
photos qui participeront au tirage au sort final pour remporter la dotation (5 téléphones Nokia Lumia
pour toute sa famille) définie à l’article 5 du Règlement.
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Les critères de sélection des gagnants seront notamment :
- L’originalité de la photo de famille.
- La prise de vue et la composition de l’image.
- L’ambiance générale se dégageant de l’image et se rapprochant de l’univers de la vidéo
« Inshootables » présente sur le site.
4.2 : Le Tirage au Sort
Un tirage au sort aura lieu le 7 janvier 2013 parmi les 10 participants sélectionnés par le jury (voir
modalités de sélection à l’article 4.1.1 ci-dessus).
Ce Tirage au Sort permettra de désigner le gagnant de la dotation définie à l’article 5 du Règlement
ainsi qu’un suppléant.
4.3 Modalités d’information des gagnants
Le gagnant sera informé de son gain, par courrier électronique, selon les informations renseignées
par les participants lors de son inscription au Jeu dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après le
Tirage au Sort.
Il sera demandé au gagnant de répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, à compter de
l’envoi de l’email de confirmation du gain par la Société Organisatrice, en indiquant notamment un
numéro de téléphone et une adresse postale auxquels le gagnant pourrait être contacté.
A défaut de réponse du gagnant dans le délai précité ou en cas de renonciation du gagnant à sa
dotation ou plus généralement si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée
pour quelque raison que ce soit, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra
prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
La dotation sera alors attribuée au suppléant tiré au sort, les modalités décrites ci-dessous étant
alors appliquée au nouveau gagnant.
Les modalités de remise de la dotation seront communiquées ultérieurement au gagnant.
Les lots seront envoyés par la société organisatrice par voie postale dans un délai de 4 à 6 semaines à
compter de la réponse des gagnants, aux coordonnées qu’ils auront clairement communiquées.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Le gagnant remportera la dotation suivante :
- 5 Smartphones Nokia Lumia 920 d’une valeur unitaire de 649,99€.
Le gagnant des dotations ci-dessus verra sa Photo publiée sur la page Facebook de Nokia France, si
celle-ci ne comprend pas de mineurs (voir article 3.2 ci-dessus).
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5.1 Dispositions communes
La valeur des dotations est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant
à leur évaluation.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation et ne seront ni transmissibles à des tiers
(sauf membre de la famille ayant le même nom et la même adresse) ni échangeables à la demande
des gagnants contre une autre dotation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots
équivalents et de nature/caractéristiques proches si les circonstances l'y contraignent.
Le gagnant ne pourra en tout état de cause prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la
dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le gagnant autorise également la Société Organisatrice ou ses filiales et ses partenaires à utiliser
notamment leur nom, prénom, image, ou tout autre élément de leur personnalité, sur tout support
et tous moyens pour les communications concernant le Jeu sans que cette utilisation ne puisse
conférer d’autres droits ou avantages que le prix gagné. Cette faculté ne saurait cependant être une
obligation à la charge de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée en raison :
- De l’impossibilité d’attribution des lots en cas notamment d’adresse email et/ou postale
renseignés de manière erronée ou incomplète et plus généralement de l’impossibilité de
joindre le(s) gagnant(s), etc.
- De problèmes d'acheminement, de retard ou de perte de courrier postal ou électronique.
- Des éventuels incidents et/ou accident pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par
les bénéficiaires ainsi qu’en cas de perte ou de vol des dotations. Il en va de même en cas de
dysfonctionnement ou de mauvaise prestation des dotations.
- De survenance d'événements présentant les caractères de cas fortuit ou de force majeure
(grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité
de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
- D’évènements indépendants de sa volonté et notamment d’évènements liés aux
prestataires/partenaires de la Société Organisatrice et notamment dans le cadre de la
dotation « 5 Smartphone NOKIA LUMIA 920».
- De tout dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du réseau "Internet" empêchant le bon
déroulement du Jeu, de l’indisponibilité du Site, d’encombrement du réseau, des
interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du
téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des
fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques,
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des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de
toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance
technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité
de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout
participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre
toute atteinte. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la
participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve, à tout moment et de plein droit, sans
préavis et sans avoir à en justifier auprès des participants , le droit de modifier, proroger, écourter,
annuler le Jeu notamment dans l’hypothèse où des fraudes ou dysfonctionnements sont intervenus
sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du
(des) gagnant(s), et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et
sans un quelconque dédommagement d’aucune sorte pour les participants.
Elle se réserve le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate
de son auteur.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du Règlement.
Le Règlement est déposé en l’Etude de Maître COHEN-SKALLI-HOBA, Huissier de Justice, située, 5
avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST-OUEN CEDEX.
Il est également disponible sur le Site du Jeu à l’adresse suivante : www.Inshootables.fr
Enfin, il pourra être remis, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande écrite avant le 31
janvier 2013 à l’adresse suivante : Grand jeu « Concours NOKIA Inshootables » - Parc du Millénaire 2
- 35, rue de la Gare - 75935 Paris Cedex 19.
Les frais d’affranchissement liés à cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en
vigueur pour un pli de moins de 20g dès lors que le participant en fait la demande concomitamment
à sa demande de règlement du jeu.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes ou insuffisamment affranchies.
Si les circonstances l'y obligent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le
Règlement, et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et
l'interprétation du Règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée à cet égard.
Des modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées
pendant le déroulement du Jeu si les circonstances l’exigent. Le cas échéant, ces modifications seront
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accessibles aux participants sur le site du Jeu, et les participants seront tenus par ces modifications,
faisant partie intégrante du Règlement.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation
au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de
la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des
informations de sa part.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6
août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
informations nominatives les concernant et collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre
d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit s’exerce, sur simple demande écrite, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et en
joignant une copie de sa carte d’identité, auprès de :
Grand jeu « Concours NOKIA Inshootables» - Parc du Millénaire 2 - 35, rue de la Gare - 75935 Paris
Cedex 19.
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande par virement
bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de
remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de
connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base d'une
connexion de 5 mn au tarif réduit du tarif France Telecom, soit 0.20 euros. La demande de
remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du Jeu dans les 15 jours suivant la
participation et au plus tard le 31 janvier, cachet de la poste faisant foi.
Il est précisé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter
au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement devra comporter les documents et informations suivantes
relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale
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- une photocopie de sa carte d'identité ;
- une photocopie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa participation au jeu. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile ;
- Un RIP (Relevé d’Identité Postale) ou RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ;
- La date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures
d’entrée et de sortie du Jeu.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà du délai
mentionné ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande effectuée en même
temps que la demande relative au remboursement des frais de connexion au tarif lent en vigueur
(base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de remboursement par foyer (même nom,
même adresse) pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9 : LITIGES
Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, à l’adresse suivante :
Grand jeu « Concours NOKIA Inshootables» - Parc du Millénaire 2 - 35, rue de la Gare - 75935 Paris
Cedex 19, dans un délai maximum de vingt jours (20) à compter de la date de la désignation des
gagnants.
La Société Organisatrice arbitrera souverainement toute question relative à l’application du présent
règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
Les litiges seront portés en derniers recours devant les tribunaux français compétents.