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REGLEMENT DE JEU « GUESS Seductive »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société NOCIBE France, Société par Actions simplifiée au capital de 113 254 597,75 €,
dont le siège social est situé au 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 388 872 566, organise un
jeu national intitulé Jeu « GUESS Seductive » du 11 au 24 octobre 2010 inclus, selon les
modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (Corse comprise,
hors DOM TOM), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et de
leur famille.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant
au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou
du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non
conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et
entraînera l’élimination du participant.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale
et/ou électronique pendant toute la durée du jeu)
ARTICLE 3 : MODALITES DU JEU
La participation au jeu est ouverte du 11 au 24 octobre 2010 inclus.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site internet http://www.nocibe.fr et de
remplir le formulaire de participation à l’exclusion de tout autre moyen.
Le jeu est accessible sur le site Internet http://www.nocibe.fr du 11 octobre à 8h jusqu’au
24 octobre à minuit.
Pour participer, l’internaute doit enregistrer au préalable sa participation à l’adresse
http://www.nocibe.fr en remplissant le formulaire d’inscription tel qu’il figure sur la page
web prévue à cet effet (champs obligatoires minimum : civilité, nom, prénom, adresse e-
mail, adresse postale, code postal, ville, pays) et le valider.
Le remboursement des frais de participation s'effectuera sur la base d'un forfait de 0,56
euros. Une seule demande de remboursement par participant.
Il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement au plus tard le 10 novembre
2010 cachet postal faisant foi, par écrit à l’adresse suivante : Jeu « GUESS Seductive » - 2
rue de Ticléni – 59493 Villeneuve d’Ascq
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom,
adresse postale et adresse e-mail (ces éléments devant être identiques à ceux saisis sur le
formulaire d’inscription du jeu), un RIB ou un RIP, date et heure de la participation, et dès
sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile.
La lettre d’envoi de cette demande sera remboursée au tarif lent en vigueur.
Les envois en recommandé et en télécopie ne seront pas acceptés et n’entraineront aucun
remboursement.
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ARTICLE 4 : RESULTATS
Tirage au sort:
Les participants ayant rempli correctement le bulletin d’inscription sur Internet feront l’objet
d’un tirage au sort.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité
de la participation.
Le tirage au sort aura lieu le 10 novembre 2010 sous le contrôle de Maître Lefebvre,
Huissier de justice à Lille – 58, avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE. Il sera également
procédé, ce même jour, au tirage au sort d’une liste complémentaire.
Les gagnants seront avisés par mail à l’adresse indiquée sur le formulaire du lot gagné (le
participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte e-mail). Les gagnants
seront invités à confirmer leur adresse postale pour l’envoi de leur lot dans le délai de 10
jours après réception du mail. A défaut de retour dans le délai mentionné, le lot sera
réattribué à un participant de la liste complémentaire suivant un ordre pré-établi lors du
tirage.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront fournie.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Les dotations du jeu sont les suivantes :
- Dix pochettes Guess d’une valeur unitaire de 120€
La livraison des dotations sera effectuée dans les 3 mois suivant le tirage au sort par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Un gagnant par lot soit une dotation globale de 1200€ pour les 10 lots.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, en cas d’événement indépendant de sa volonté, la société NOCIBE France se
réserve la possibilité de substituer aux lots proposés d’autres lots de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : AUTORISATION / CESSION DE DROITS
Les gagnants autorisent la société NOCIBE France à utiliser à titre publicitaire, en tant que
tel, leur nom, prénom, adresse (département), sans que cela leur confère une
rémunération, un droit, ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation
et ce pendant une durée de 18 mois à compter du tirage au sort et uniquement sur le site
internet http://www.nocibe.fr.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants
ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs disposent d’un droit d’accès, de
rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent
exercer sur simple demande à l’adresse du jeu. Toutefois, en cas de modification ou
radiation des informations, rendant impossible l’envoi des lots, le participant sera réputé à
avoir renoncé à sa participation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
NOCIBE France ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes
de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, l'opération devait être écourtée, prolongée,
reportée, modifiée ou annulée. 3
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait
pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais
fonctionnement ou d'interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de
l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des dysfonctionnement du réseau
Internet, des interruptions, des délais de transmission des données, de toutes défaillances
techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant,
d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur
non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se
fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit
d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le
bon déroulement du jeu.
ARTICLE 9 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Lefebvre, Huissier de justice à Lille – 58,
avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE. Ce règlement peut être consulté en ligne en version
imprimable à tout moment sur le site Internet http://www.nocibe.fr . Il peut également être
adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la société
Nocibé à l’adresse suivante « Jeu GUESS Seductive » 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE
D’ASCQ.
Les frais d’affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en
vigueur 20g sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la
demande de règlement.
Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise
en considération par foyer (même nom, même adresse)
Les huissiers de justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les
opérations, de la régularité formelle du règlement et de la présence des éléments prévus
par les articles L121-36 et suivants du code de la consommation.
ARTICLE 10 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables si par suite de force majeure ou
toute autre cause indépendante de leur volonté, le jeu venait à être reporté modifié ou
annulé.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu
de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son
encontre des poursuites judiciaires.
Pour tout litige éventuel, élection de domicile est faite au lieu du siège de la société NOCIBE
France.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et envoyée
à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au delà d’un délai d’un mois à
compter de la clôture du jeu.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent jeu est soumis à la loi française.
