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REGLEMENT DE JEU « Marry me »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société NOCIBE France, Société par Actions simplifiée au capital de 113 254 597,75 €, dont le siège social est
situé au 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille
sous le numéro 388 872 566, organise un jeu national intitulé Jeu « Marry me » du 16 au 29 août 2010 inclus, selon
les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (Corse comprise, hors DOM TOM), à
l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée
participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou
à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement
ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou électronique
pendant toute la durée du jeu)
ARTICLE 3 : MODALITES DU JEU
La participation au jeu est ouverte du 16 au 29 août 2010 inclus.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site internet http://www.nocibe.fr et de remplir le formulaire de
participation à l’exclusion de tout autre moyen.
Le jeu est accessible sur le site Internet http://www.nocibe.fr du 16 août à 8h jusqu’au 29 août à minuit.
Pour participer, l’internaute doit enregistrer au préalable sa participation à l’adresse http://www.nocibe.fr en
remplissant le formulaire d’inscription tel qu’il figure sur la page web prévue à cet effet (champs obligatoires
minimum : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, code postal, ville, pays) et le valider.
Le remboursement des frais de participation s'effectuera sur la base d'un forfait de 0,56 euros. Une seule demande
de remboursement par participant.
Il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement au plus tard le 15 septembre 2010 cachet postal
faisant foi, par écrit à l’adresse suivante : Jeu « Marry me » - 2 rue de Ticléni – 59493 Villeneuve d’Ascq
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse
e-mail (ces éléments devant être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription du jeu), un RIB ou un RIP,
date et heure de la participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile.
La lettre d’envoi de cette demande sera remboursée au tarif lent en vigueur.
Les envois en recommandé et en télécopie ne seront pas acceptés et n’entraineront aucun remboursement.
ARTICLE 4 : RESULTATS
Tirage au sort:
Les participants ayant rempli correctement le bulletin d’inscription sur Internet feront l’objet d’un tirage au sort.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
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Le tirage au sort aura lieu le 10 septembre 2010 sous le contrôle de Maître Lefebvre, Huissier de justice à Lille – 58,
avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE. Il sera également procédé, ce même jour, au tirage au sort d’une liste
complémentaire.
Les gagnants seront avisés par mail à l’adresse indiquée sur le formulaire du lot gagné (le participant est tenu de
veiller à la bonne gestion de son compte e-mail). Les gagnants seront invités à confirmer leur adresse postale pour
l’envoi de leur lot dans le délai de 10 jours après réception du mail. A défaut de retour dans le délai mentionné, le
lot sera réattribué à un participant de la liste complémentaire suivant un ordre pré-établi lors du tirage.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront fournie.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Les dotations du jeu sont les suivantes :
- Un sac mini pop Lanvin Couture d’une valeur de 560€
- Dix bracelets charms Lanvin d’une valeur unitaire de 30€
La livraison des dotations sera effectuée dans les 3 mois suivant le tirage au sort par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Un gagnant par lot soit une dotation globale de 860€ pour les 11 lots.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, en cas d’événement indépendant de sa volonté, la société NOCIBE France se réserve la possibilité de
substituer aux lots proposés d’autres lots de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : AUTORISATION / CESSION DE DROITS
Les gagnants autorisent la société NOCIBE France à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leur nom, prénom,
adresse (département), sans que cela leur confère une rémunération, un droit, ou un avantage quelconque, autre
que l’attribution de leur dotation et ce pendant une durée de 18 mois à compter du tirage au sort et uniquement
sur le site internet http://www.nocibe.fr.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants ainsi que leur
représentant légal s’ils sont mineurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations
nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à l’adresse du jeu. Toutefois, en cas de
modification ou radiation des informations, rendant impossible l’envoi des lots, le participant sera réputé à avoir
renoncé à sa participation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
NOCIBE France ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les
circonstances l'exigent, l'opération devait être écourtée, prolongée, reportée, modifiée ou annulée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable,
notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des
communications ou des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des
dysfonctionnement du réseau Internet, des interruptions, des délais de transmission des données, de toutes
défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des
lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison
avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs
de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. La
société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait
triché ou troublé le bon déroulement du jeu. 3
ARTICLE 9 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Lefebvre, Huissier de justice à Lille – 58, avenue du Peuple Belge –
59800 LILLE. Ce règlement peut être consulté en ligne en version imprimable à tout moment sur le site Internet
http://www.nocibe.fr . Il peut également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite
auprès de la société Nocibé à l’adresse suivante « Jeu Marry me » 2 rue de Ticléni 59493 VILLENEUVE D’ASCQ.
Les frais d’affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur 20g sur simple
demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement.
Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par
foyer (même nom, même adresse)
Les huissiers de justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les opérations, de la régularité
formelle du règlement et de la présence des éléments prévus par les articles L121-36 et suivants du code de la
consommation.
ARTICLE 10 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables si par suite de force majeure ou toute autre cause
indépendante de leur volonté, le jeu venait à être reporté modifié ou annulé.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société
organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Pour tout litige éventuel, élection de domicile est faite au lieu du siège de la société NOCIBE France.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et envoyée à l’adresse du jeu et
ne pourra être prise en considération au delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent jeu est soumis à la loi française.
