REGLEMENT JEU CONCOURS
« Calendrier des 20 ans Nintendo-Town »
Article 1 : Société organisatrice
Le site Nintendo-Town, https://www.nintendo-town.fr/ représentée par Etienne Masson en sa qualité de Responsable du Site Internet, organise du 1 avril 2022 au 30 avril 2022 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Calendrier des 20 ans Nintendo-Town » (ci-après le « Jeu »), uniquement accessible sur le site https://www.nintendo-town.fr/ .
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, qui désire s’inscrire gratuitement depuis le site internet https://www.nintendo-town.fr/
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications au participant.
Article 3 : Modalités de participation
Le jeu se déroule comme suit :
Le participant se connecte sur l’adresse https://www.nintendo-town.fr/
Après avoir pris connaissance des modalités de participation suivantes :
- Le joueur peut jouer une fois par jour ;
- Le joueur devra posséder un compte sur le site internet ;
- Le jeu sera organisé du 1er avril au 30 avril 2022 ;
- 30 lots pourront être gagnés par les participants éligibles ;
- Le jeu est accessible pendant toute la période du 1er avril au 30 avril 2021, 24h sur 24, via le site https://www.nintendo-town.fr/
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation des gagnants. S’il s’avère que le participant a été tiré au sort ou apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de participations multiples ou de toute autre manœuvre frauduleuse.
Article 4 : Sélection des gagnants
L’attribution de chaque dotation est faite selon le système de tirage au sort. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse postale, même adresse mail).
Les participants désignés comme gagnants seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les trente (30) jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice.
Du seul fait de l’acceptation de son gain, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son adresse mail pour l’envoi du lot.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs dotations ne leur seraient pas attribuées.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie d’un justificatif d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement des dotations déjà envoyées.
Article 5 : Dotations
Dans le cadre du jeu concours, 30 lots pourront être gagnés.
- Des points pour les enchères sur le site https://www.nintendo-town.fr/
- Des codes de jeux Nintendo Switch (un code par jeu) : Divers (cette liste contiens des surprises qui seront dévoilé le jours même).
Article 6 : Acheminement des dotations
Les résultats seront annoncés, du 1er avril au 30 avril 2022 inclus.
En cas de gain confirmé par la Société Organisatrice, les gagnants recevront dans les trente (30) jours (hors week-end et jours fériés) un e-mail ou un message privé leur demandant de fournir toutes les informations nécessaires à l’acheminement des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les dotations n'ont pu être livrées à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de La Société Organisatrice (mauvaise adresse mail, etc....), elles ne seront pas renvoyées, elles ne seront pas remises en jeu et elles resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont strictement interdits.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des dotations.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au jeu « Calendrier des 20 ans Nintendo-Town » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement et fonctionnement du jeu ;
- -de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- -de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du dysfonctionnement de tout logiciel ;
- -des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’adresse : https://www.nintendo-town.fr/ et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du jeu « Calendrier des 20 ans Nintendo-Town » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux participants ayant fraudé et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu, il convient de s'adresser à la Société Organisatrice.
Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux qu’elle organise toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du participant. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
Article 8 : Protection des Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse email, date de naissance, adresse postale, téléphone). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement de la dotation.
Les informations recueillies sur les bulletins de participation pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Nous transmettons les données collectées aux services internes afin qu’elles soient traitées ainsi qu’aux prestataires de service (hébergeurs, transporteurs, prestataire de service) conformément aux objectifs déterminés afin de réaliser l’opération du jeu concours.
La communication de vos données personnelles est nécessaire à la réalisation de l’opération. Les données ne sont pas revendues.
Si vous ne souhaitez pas les communiquer, vous ne pouvez pas participer à l’opération. Base légale : article 6 (1) b RGPD Si vous avez donné votre consentement (article 6 (1) a RGPD) pour le traitement de vos données personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment. Un tel retrait prendra effet pour l’avenir.
Si le traitement de vos données personnelles est basé sur l’existence d’un intérêt légitime (article 6 (1) f RGPD), vous pouvez vous opposer au traitement. C’est le cas lorsque le traitement de vos données personnelles n’est pas nécessaire, notamment pour exécuter un contrat avec vous. Lorsque vous utilisez votre droit d’opposition, nous vous demandons de nous expliquer pour quelles raisons nous ne devrions pas traiter vos données personnelles comme nous l’avons fait. Dans le cas où vous feriez part d’une objection justifiée, nous l’examinerons et ajusterons ou cesserons le traitement en conséquence. A défaut, nous vous communiquerons les raisons pour lesquelles il est nécessaire pour nous de poursuivre le traitement. Bien entendu, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires et d’analyses à tout moment. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à la société organisatrice.
Article 9 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Si une ou plusieurs des dispositions de ce règlement venaient à être déclarés comme nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les dispositions du présent règlement seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents
