Règlement du jeu-concours Nina Ricci n°160855 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 portrait à l’effigie du gagnant dessiné par Angeline Melin, 2 eaux de toilette Nina Fantasy (54 euros).

PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
Tél : +33 (0)1 40 88 45 45. Fax : +33 (0)1 40 88 45 67
N° SIREN : 682 030 507
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Fans of Nina»
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PUIG FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 €, inscrite au
registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 682030507, dont le siège social
est situé 6, boulevard du Parc - 92523 Neuilly sur Seine Cedex (ci-après la « Société
Organisatrice »),
organise du 06 Juin 2012 au 04 Janvier 2013 inclus, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat
avec tirages au sort intitulé «Fans of Nina» (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le
présent règlement.
Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés et ni parrainés par Facebook. La Société Organisatrice
décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant les éléments du Jeu, son organisation et
sa promotion.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent
règlement et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent
règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu
éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans, quel que soit
son pays de résidence et accédant à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société
Organisatrice du Jeu, ou des sociétés du groupe PUIG, ou à toute personne ayant directement ou
indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres
de leur famille en ligne directe.
Toute personne mineure participant au Jeu devra être munie d’une autorisation écrite de ses parents
ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux communicable à
première demande de la Société Organisatrice.
On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, la même adresse email, le même
compte Facebook, la même adresse IP.
Le Jeu est limité à une participation par personne et par questionnaire. La participation au Jeu est
strictement nominative, les participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes
ou à partir de plusieurs comptes Facebook ou adresses e-mails.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du
présent Article.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 06 Juin 2012 à 19h au 04 Janvier 2013 à 12h (heure de Paris)
la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes
informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi.
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Le Jeu est accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/Nina
(ci-après le « Site»).
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone,
télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
La participation au Jeu s’effectue comme suit :
Le participant doit accepter la demande de permission de l’application Fans of Nina. Par cette
autorisation, le participant autorise la Société Organisatrice à accéder à ses informations de base
Facebook, (notamment nom, photo de profil, liste d’amis, et toutes les informations qu’ils acceptent de
partager avec toutes les personnes connectées à Facebook) et à lui envoyer des messages
électroniques, via Facebook.
En acceptant la demande de permission de l’application, les participants déclarent avoir pris
connaissance du règlement du Jeu et en accepter les conditions.
Le Participant doit ensuite :
§ Cliquer sur l’onglet « Fans of Nina, le jeu »
§ Remplir le formulaire d’inscription en saisissant obligatoirement les champs : « Prénom »,
« Nom » et « Email »
§ Cocher la case « J’accepte le règlement du jeu »
§ Cliquer sur le bouton « Je participe ».
S’il a respecté la procédure ci-dessus, le Participant accède ensuite à un questionnaire à choix
multiples.
§ Sept questionnaires sont proposés aux participants sur le Site pendant la durée du Jeu, selon
les modalités suivantes :
o Un questionnaire sera mis en ligne chaque mois
– Aux environs du 05 de chaque mois
– Cependant, la Société Organisatrice se réserve le droit de raccourcir ou de
prolonger la durée de mise en ligne de chaque questionnaire.
o Chaque questionnaire est composé de quatre questions, qui seront mises en ligne
progressivement sur le Site (une question par semaine environ)
– Lorsqu’il répond à une question, le Participant est informé de la date de
mise en ligne de la prochaine question
– La mise en ligne d’une nouvelle question ne supprime pas la ou les
question(s) précédente(s) du questionnaire qui restent donc accessibles aux
Participants qui ne se seraient pas connectés dès le début du questionnaire
Pour répondre à une question, le Participant doit :
§ Choisir la réponse a, b ou c proposée en cochant la case correspondant à la réponse
souhaitée (des indices permettant de trouver la réponse sont situées dans la page Nina, Le
Parfum).
§ Et cliquer sur la case « Je valide » pour valider le choix de sa réponse. Une fois la réponse
validée, le Participant ne peut plus la modifier.
Les participants ont la possibilité de partager le jeu sur leur mur Facebook et de recommander le jeu
par notifications Facebook. Les participants prennent l’initiative et la responsabilité d’inviter leurs amis
à participer au Jeu. La Société Organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom des participants en
qualité de prestataire technique d’envoi des messages des participants, via Facebook. En
conséquence, les participants dégagent la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait de
l’envoi d’un message d’invitation ou de notifications Facebook à tout tiers.
Seuls les participants ayant répondu correctement aux 4 questions du questionnaire seront inscrits
pour participer au tirage au sort. Comme spécifié dans l’article 2 du présent règlement, le Jeu est
limité à une seule participation par personne (même nom, même adresse email, même compte
Facebook, même adresse IP) et par questionnaire. Un même Participant peut en revanche participer à
chacun des sept questionnaires qui seront mis en ligne pendant toute la durée du Jeu.
Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées sera considérée comme nulle.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. Toute fausse
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déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du
gagnant et donc son élimination.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse email, même compte Facebook,
même adresse IP) pendant toute la durée du Jeu. Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à
procéder à toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
ARTICLE 5 – RESULTATS
Les gagnants seront déterminés par sept tirages au sort correspondant aux sept questionnaires mis
en ligne pendant la durée du Jeu.
§ Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 06 Juin 2012 à 19h00 (dix-neuf heures)
et le 04 Juillet 2012 à 12h00 (douze heure) pour le premier questionnaire
§ Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 05 Juillet 2012 à 12h00 (douze heures)
et le 04 Août 2012 à 12h00 (douze heure) pour le deuxième questionnaire
§ Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 05 Août à 12h00 (douze heures) et le
04 Septembre 2012 à 12h00 (douze heure) pour le troisième questionnaire
§ Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 05 Septembre 2012 à 12h00 (douze
heures) et le 04 Octobre 2012 à 12h00 (douze heure) pour le quatrième questionnaire
§ Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 05 Octobre 2012 à 12h00 (douze
heures) et le 04 Novembre 2012 à 12h00 (douze heure) pour le cinquième questionnaire
§ Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 05 Novembre 2012 à 12h00 (douze
heures) et le 04 Décembre 2012 à 12h00 (douze heure) pour le sixième questionnaire
§ Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 05 Décembre 2012 à 12h00 (douze
heures) et le 04 Janvier 2013 à 12h00 (douze heure) pour le septième questionnaire.
Les tirages au sort seront effectués parmi les Participants de chaque questionnaire du Jeu par la SCP
Nadjar & Associés, Huissiers de Justice associés, 164, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-
Seine dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la mise en ligne de chaque
questionnaire.
Pour chacun de ces tirages au sort, trois gagnants et trois suppléants seront tirés au sort.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Les dotations suivantes seront attribuées aux trois gagnants de chaque tirage au sort :
1er prix : Un portrait à l’effigie du gagnant (le portrait incluant le nom du gagnant) dessiné par
Angeline Melin (portrait en format numérique uniquement)
§ Compte-tenu de la nature de cette dotation, celle-ci ne peut être valorisée.
§ Les portraits des gagnants seront mis en ligne sur la page Nina, Le Parfum
§ Les portraits seront remis aux gagnants sous format numérique, aucune reproduction papier
n’est incluse dans la dotation.
§ Les gagnants s’engagent à fournir une photo les représentant, dans les délais demandés par
la Société Organisatrice, afin que soit réalisée leur dotation. A défaut, la dotation sera
perdue et attribuée au premier suppléant éligible.
2ème et 3ème prix : Une (1) eau de toilette 50 ml Nina édition limitée Nina Fantasy de Nina Ricci, d’une
valeur unitaire totale de 54,50 € TTC.
§ Les gagnants s’engagent à fournir leurs coordonnées dans les délais demandés par la Société
Organisatrice afin de recevoir leur dotation. A défaut, la dotation sera perdue et attribuée
au premier suppléant éligible.
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Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par tout moyen à sa convenance. Aucun
message ne sera envoyé aux perdants. Le gagnant bénéficie de sept (7) jours après l’envoi de l’email
de confirmation par la Société Organisatrice pour rectifier les informations nécessaires à la remise de
sa dotation.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou
détérioration des lots par le prestataire effectuant la livraison des lots et/ou en cas de fonctionnement
défectueux de ces services.
Si l’adresse fournie par le gagnant se révèle erronée ou si la dotation ne peut être distribuée, la
dotation concernée deviendra propriété de la Société Organisatrice et le lot sera remis à un gagnant
suppléant.
Les éventuelles photographies représentant les gains ou tout autre produit sur le Site ont
exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Tout gagnant devra justifier de son âge à la Société Organisatrice. Tout gagnant mineur devra
fournir à la Société Organisatrice une autorisation écrite de ses parents ou du(es) titulaire(s) de
l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux autorisant sa participation au Jeu
et le lot gagné. A défaut, sa participation sera annulée et il sera privé de son lot.
Un foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email) ne peut bénéficier que d’une
seule dotation.
Du fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à
utiliser leur nom, prénom, coordonnées pour toute communication promotionnelle ou publicitaire liée
au Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le
prix gagné. Cette autorisation est accordée pour la durée du Jeu et pour une durée de trois (3) mois
après sa fin, pour les seuls supports relatifs au Jeu.
Les gagnants du 1er lot autorisent la Société Organisatrice à diffuser ou à faire diffuser leur nom,
prénom et adresse ainsi que leur prix (portrait dessiné), comprenant son utilisation, sa reproduction,
sa représentation, son adaptation, sa distribution et sa communication au public par tous moyens, sur
internet, et notamment sur le Site. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d’Internet, les
gagnants sont informés et acceptent que leur lot puisse être présenté dans différents contextes,
associé à d’autres oeuvres, faire l’objet de liens hypertextes ou d’exploitations partielles. Les
autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la
nature intrinsèquement internationale de l’Internet, et pour une durée d’un (1) an à compter de la date
de première diffusion de chacun des lots par la Société Organisatrice.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de
caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela puisse donner
lieu à une quelconque réclamation.
Les lots ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de leur
valeur en monnaie ou devise de toute nature. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira
aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation du lot faite par le
gagnant voire de son négoce.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Tout Participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de
Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes, soit 0,76 €. Il est précisé que
certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
leur accès au Site du Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par
l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
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Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à l’adresse ci-dessous
accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et
l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste
faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront
remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule
demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même
adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Toute demande doit être adressée à Achak – « Jeu-Concours Fans of Nina » 101, rue de Prony
75017 Paris, France.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en trois langues (français, anglais, espagnol) auprès de SCP Nadjar
& Associés, Huissiers de Justice associés, 164, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.
En cas de contradiction, la version française du présent règlement fera foi.
Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par
courrier postal à l’adresse suivante : Achak « Jeu-concours Fans of Nina » 101, rue de Prony 75017
Paris, France.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la
base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la
demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais
engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant. La demande de
remboursement devra également être adressée à l’adresse suivante Achak « Jeu-concours Fans of
Nina » 101, rue de Prony 75017 Paris.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant, accessible sur le
Site et qui sera communiqué conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit
règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Le fait de cocher la case « J’accepte le règlement du jeu» entraîne l’acceptation pleine et entière du
participant au présent règlement dans son intégralité.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption,
qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à jouer, si les données
relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si
le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son
inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne
pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
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La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment
sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Société Organisatrice interdit tout participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé
que ce soit, en vue notamment de changer l’issue d’une partie ou d’en modifier les résultats. A cet
égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les
participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le
Site sera considérée comme une tentative de fraude.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à
contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme
une tentative de fraude et entraînera l’élimination sans recours du Jeu du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter,
interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement sans
que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, e-mail…). Les participants reconnaissent avoir été
informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au
sein du formulaire d’inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires
à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont
destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations.
La Société Organisatrice est autorisée par les participants à communiquer les données les concernant
à des sous-traitants et/ou prestataires exclusivement pour des besoins de gestion du Jeu.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Achak – « Jeu-concours Fans of Nina » 101, rue de Prony 75017 Paris, France.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur
identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que
les participations multiples et avérées.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et
à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de leur choix.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment
en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se
réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît
que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification
immédiate de son auteur.
PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
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La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature
que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, 6 boulevard du Parc – 92 2523 Neuilly-sur-
Seine CEDEX, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel
qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaire de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 Juin 2012.