Règlement du Jeu
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
Newmanity (ci-après dénommée « l’Association Organisatrice », « l’organisatrice » ou « l’organisateur ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Newmanity sur le film Une belle fin » du mercredi 8 avril 2015 au mercredi 22 avril 2015 jusqu’à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes), heure française (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu peut être amené à être relayé sur des réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages de Facebook,
Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices, coorganisatrices, ni partenaires de ce jeu et ne le parrainent pas. Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées à l’Association Organisatrice et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre société sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages desquelles le Jeu peut être relayé.
1.2 – Contexte du Jeu
L’Association Organisatrice met ce Jeu en place dans le cadre de son partenariat avec la sortie du film « Une belle fin » d’Uberto Pasolini.
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet sur la page www.
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : bannières, réseaux sociaux, newsletter…
L’Association Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Le genre masculin employé au sujet des participant(e)s dans le présent règlement a pour seul but l’allègement du texte ; il ne préjuge en rien de la civilité des participants et n’est en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.
Article II : Conditions de participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur la page :
www. et au sujet duquel l’Association Organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.
En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux internautes de s'abstenir de participer au Jeu.
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine
(Corse comprise) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
•des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de
l’Association Organisatrice
•des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de
toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant l’Association Organisatrice
•des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
partenaires
•de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à la conception, l’organisation du
Jeu, sa réalisation, sa mise en oeuvre, sa promotion, sa gestion ou son animation, incluant notamment,
et de façon non exhaustive, les membres des sociétés Agence Malice et Ludilex
•des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie
maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées
Les gagnants pourront avoir à justifier de leur âge et du respect des conditions de participation avant de recevoir leur prix sans que cela oblige pour autant l’Association Organisatrice à un contrôle systématique.
La participation est limitée à une seule par foyer et par jour (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement, adresse IP (Internet Protocol) identique ou même nom et même adresse électronique ou postale).
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, erroné, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Les participations effectuées avec une adresse électronique à usage unique ou temporaire telle que par exemple @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us (liste non exhaustive) ne seront pas considérées comme valides et leurs titulaires seront exclus de toute dotation.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité des instants gagnants ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Association Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Association Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l’Association Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités de participation
Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui souhaite participer au Jeu doit :
•se connecter sur la page www.agneaudupatrimoine.fr pendant la durée du jeu
•remplir et valider le formulaire d'inscription
Dans le formulaire le participant doit :
•indiquer ses civilité, nom, prénom, date de naissance, téléphone, mail, adresse, adresse2, code postal,
ville,
Au moyen de cases à cocher le participant doit signifier :
•s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique la newsletter de l’Association Organisatrice
•qu’il a pris connaissance et accepte le règlement du jeu
S’il n’accepte pas le règlement il ne doit pas participer au Jeu. La participation au Jeu vaut acceptation du règlement.
Le participant apprend s’il a gagné ou perdu une fois le tirage au sort effectué, le jeu concours prenant fin en date du 22/04/2015 et sera averti par mail s’il a gagné.
Article IV : Désignation des gagnants
Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort, parmi les réponses correctes.
Article V : Dotation
La dotation de ce Jeu est composée de1 week end pour 2 personnes à Londres et 30 places de cinéma pour voir le film Une Belle Fin d’Uberto Pasolini.
Chaque participant ne peut gagner qu’une fois et chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul et unique lot.
La valeur indicative approximative des lots est exprimée en € TTC (euros toutes taxes comprises) et évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de l’Association Organisatrice.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Il est par ailleurs expressément entendu que l’Association Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Plus spécifiquement, l’Association Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème durant l’utilisation du lot, notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter le mode d’emploi ou guide d’utilisation fourni avec le bien ou disponible auprès du fabricant et à se renseigner par lui-même, notamment sur internet, sur la façon appropriée de l’utiliser.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés directement au cours du Jeu. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans un courrier électronique ultérieur envoyé par l’Association Organisatrice.
En l’absence de réponse confirmant l’acceptation du lot sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera, au choix de l’Association Organisatrice et en fonction du contexte, soit réattribué à un nouveau gagnant soit conservé par l’Association Organisatrice.
Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du courrier électronique l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de 15 (quinze) jours à compter de l’heure d’envoi du message de l’Association Organisatrice.
Dans le cas où tout ou partie des coordonnées du gagnant s’avéreraient manifestement fausses ou erronées, notamment son adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à l’Association Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation. Le lot serait, au choix de l’Association Organisatrice et en fonction du contexte, soit réattribué à un nouveau gagnant soit conservé par l’Association Organisatrice.
Les lots seront remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant.
Les lots sont strictement nominatifs, non cessibles, et le transfert de leur bénéfice à une tierce personne est exclu.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, l’Association Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP
(Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent l’Association Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’annonce de son gain :
Newmanity/Next W
Jeu concours Newmanity sur le film « Une belle fin »
18 rue Yves Toudic
75010 Paris
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Association Organisatrice.
L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de Maître LACAZE, Huissier de justice, 1 rue Calade
12500 Espalion.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Association Organisatrice et son prestataire, l’Agence Malice (ci-après dénommée la « Société Prestataire »), déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Plus particulièrement, l’Association Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques ou téléphoniques (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphoniques contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site ou à l’application et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’Association Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de l’Association Organisatrice ou de la Société
Prestataire.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
Dans le cas où le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. La responsabilité de l’Association Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait et les obligations de ladite
Société Organisatrice se limiteraient à la fourniture des seuls lots prévus par le présent règlement.
L’Association Organisatrice et la Société Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès au
Jeu. Néanmoins l’Association Organisatrice et la Société Prestataire ne garantissent pas que le site Internet ou l’application et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Association Organisatrice et la Société Prestataire pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité, interrompre l’accès au site ou à l’application et au
Jeu. L’Association Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les Participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur équipement informatique. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site Internet ou l’application du Jeu.
Les cookies servent à identifier chaque Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son équipement informatique.
Un Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le Participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le Participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet du Jeu et de participer à ce dernier.
En outre, l’Association Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues pour responsables du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Par ailleurs, tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de passage des services postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis à l’Association Organisatrice.
Par ailleurs, la responsabilité de l’Association Organisatrice ni celle de la Société Prestataire ne peuvent être recherchées concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.
Article XII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Association Organisatrice, responsable de leur traitement. Ces informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de l’Association Organisatrice de ce Jeu et, pendant la durée du Jeu, auprès de :
Newmanity/Next W
Jeu concours Newmanity sur le film « Une belle fin »
18 rue Yves Toudic
75010 Paris
Sous réserve de leur consentement explicite les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Association Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
L’Association Organisatrice peut, le cas échéant, traiter les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conserve notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le
Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Association
Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, l’Association Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site ou l’application du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site ou l’application du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Association Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve :
a) du présent règlement en toutes ses stipulations,
b) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que
c) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu à :
Newmanity/Next W
18 rue Yves Toudic
75010 Paris
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de l’Association Organisatrice et/ou de l’Association Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux conditions de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Association Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l’Association
Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
