RÈGLEMENT DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT ORGANISÉ PAR LA SOCIÉTÉ NEW LOOK DU 14 AVRIL AU 12 MAI 2014.
Article 1 : Organisation
NEW LOOK France, SAS dont le siège social est situé au - 11 rue Leredde CS 11350 - 75214 Paris Cedex 13 - enregistrée au RCS de Créteil seus le No B 487 493 199 - organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à tous les candidats de plus de 16 ans remplissant le formulaire dédié en ligne ou sur les bornes interactives en magasin équipés de France, Belgique et Hollande. La communication de cet évènement se fera notamment sur le site internet Facebook, Twitter, Instagram, Google+ et sur le New Look Blog.
Le concours aura lieu du 14 avril au 12 mai 2014 à 12h00.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est exclusivement réservé à toute personne de plus de 16 ans à l'exception des membres de la société organisatrice New Look France et de son réseau, des concepteurs et díffuseurs, de tous les conjoints des personnes précitées, de leurs ascendants et descendants. Tout candidat mineur devra avoir l’autorisation de ses parents ou responsables légaux afin de participer au concours. Les candidats de moins de 18 ans devront être accompagnés d’un adulte responsable au cours de la journée et du concert.
La participation à ce concours est strictement nominative.
Chaque participant s'engage à transmettre à New Look des informations exactes et à les actualiser le cas échéant.
New Look se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude. Sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information New Look ont force probante quant aux informations attestant de la régularité de l’inscription des participants.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. De manière générale, le non respect du présent règlement par le participant entraîne la nullité pure et simple de sa participation et, le cas échéant, de l'attribution du ou des lots.
Article 3 : Modalités de participation
Le concours sera accessible sur Internet à l’adresse :
http://tinyurl.com/newlookfr1d
Il est également possible de participer dans les magasins New Look de France, Belgique et Hollande munis les bornes interractives .
Pour participer, tous les candidats devront compléter un formulaire indiquant leur nom, prénom, leur email, leur date de naissance, magasin préféré, s’ils sont étudiants, s’ils acceptent de recevoir la newsletter New Look, s’ils ont lu et s’ils acceptent le règlement et la politique de confidentialité pour que l’inscription soit prise en compte.
Article 4 : Sélection du gagnant
Un gagnant sera tiré au sort chaque semaine à partir du 28 avril 2014 parmi la liste des participants.
Le premier gagnant sera tiré au sort le 28 avril, le second le 5 mai puis le troisième le 12 mai à 12h heure française lors de la clôture des inscriptions.
Les gagnants seront tirés au sort par un membre du personnel de New Look International.
Les gagnants sélectionnés seront avertis par email. Ils se doivent répondre à cet email dans un délai de 7 jours suivant l’envoi de cet email afin de valider leur sélection. Si les gagnants ne répondent pas dans la période définie, d’autres gagnants seront sélectionnés (et les mêmes conditions seront appliquées).
Article 5 : Dotations
3 gagnants (« les gagnants ») se verront attribuer 2 places chacuns pour le concert des One Direction du 21 Avril 2014 catégorie Carré Or d’une valeur approximative de 90€ chacune.
Ils gagneront également une journée organisée pour eux et la personne de leur choix (ou accompagnateur si le gagnant est mineur) par New Look le 21 avril 2014 avant le concert ocomprenant :
- 100€ de shopping dans un magasin New Look afin de trouver une tenue pour le concert
- Le déjeuner dans un établissement choisit par New Look International et pour un budget de 30€ par personnes.
- Une après-midi coiffure, maquillage et manucure d’une valeur approximative de 115€ par personne.
- Le transport des gagnants jusqu’au Stade de France pour une valeur approximative de 50€.
Les détails de cette journée (horaires et lieux) seront envoyés aux gagnants lors de leur sélection. Ce planning ne pourra en aucun cas être changé en fonction des candidats.
Les candidats de moins de 18 ans devront être accompagnés d’un adulte responsable au cours de la journée et du concert. Une pièce d’identité pourra être demandée à l’entrée du concert ou par un membre organisateur de la journée.
Chaque gagnant se doit d’accepter le lot gagné et en aucun cas ne peut demander le remplacement par un autre lot ou une contrepartie financière équivalente à la valeur du lot.
Le transport des gagnants allant de leur domicile au lieu de rendez-vous le 21 juin 2014 ainsi que le retour depuis le Stade de France ne seront pas pris en charge par New Look. Aucun hébergement ne sera compris dans la dotation.
Article 6 : Autorisation de communication
New Look se réserve la possibilité de remettre le lot au gagnant à l’occasion d’une ou plusieurs réunions publiques et promotionnelles aux dates, heures et lieux et auxquelles les gagnants s’engagent à participer sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
New Look se réserve le droit communiquer le nom des gagnants sur les pages Facebook, Twitter, Instagram et Google+ de la marque ainsi que sur les autres médias utilisés pour la promotion de ce concours. New Look se réserve également le droit de poster des photos et autres contenus liés aux gains et au concours pris pendant toute la durée du concours et au cours de la journée du 21 juin 2014.
Les candidats devront pour cela remplir un formulaire de cession de droit à l’image.
Article 7 : Responsabilité
Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.
En cas de contestation New Look France se réserve le droit de trancher de toutes difficultés relatives à son application. Le cas échéant seuls les tribunaux de Toulouse seront compétents pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par les organisateurs.
New Look se réserve également le droit d’annuler, d’écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d’ajourner les opérations de sélection sans préavis. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La participation par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risque de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Par ailleurs, la responsabilité de l'organisateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du concours.
Article 8 : Règlement de litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
La participation au concours implique l'acceptation du présent règlement.
Aucune contestation ou réclamation relative à ce concours ne sera prise en considération passé un délai de trente jours à compter de la clôture du concours.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses du règlement qui demeureront en vigueur.
Le participant se doit d’être franc et loyal. Sa participation ne saurait donner droit à une quelconque rémunération.
Il sera considéré comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au concours sous une identité ne lui appartenant pas, chaque joueur devant participer au concours sous son propre et unique nom.
Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite via son accès privé, serait caractéristique de tentative de fraude et le priverait d’éventuels gains.
Il est convenu entre le participant et la société New Look que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de New Look ont force de preuve quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours. Sauf erreur manifeste avérée, seules ces données seront prises en compte.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera 1’élimínation de ce dernier et pourra donc donner lieu à des poursuites.
Article 9 : Données personnelles
Conformément a la loi informatique et Liberté du 6/ 1/ 1978 (article 27) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les coordonnées téléphoniques, email et adresses postales collectées dans le cadre de ce jeu ne peuvent pas être utilisées par d’autres sociétés que NEW LOOK SAS sauf accord express des participants qui auront coché la case «J'accepte de recevoir la newsletter de New Look».
Article 10 : Dépôt et communication du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de :
SCP MONTANE - PICHON - IACONO di CACITO
Huissiers de Justice Associé
2 bis rue Bayard
31000 Toulouse
Le règlement est consultable sur demande en écrivant à contact@newlookblog.com
Le présent acte comporte quatre pages.
Telles sont les constatations que faîtes,
Et de tout ce que dessus, j'ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir au requérant ce que de droit.
DONT PROCES VERBAL DE DEPOT