RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS FACEBOOK NEW LOOK «#lookdumois»
Article 1 : Organisation
NEW LOOK France, SAS dont 1e siège social est situé au - 11 rue Leredde CS 11350 - 75214 Paris Cedex 13 - enregistrée au RCS de Créteil seus le No B 487 493 199 - organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à tous les candidats internautes ayant voté pour leur article préféré dans l'onglet « #lookdumois» dédié sur les pages Facebook New Look France, New Look BE, dans l’onglet «#lookvandemaand» sur New Look NL. La communication de cet évènement se fera notamment sur le site internet Facebook de New Look consacré à ce jeu concours.
Le concours aura lieu du 31 mars 2014 au 29 avril 2014.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est exclusivement réservé à toute personne majeure à l'exception des membres de la société organisatrice New Look France et de son réseau, des concepteurs et díffuseurs, de tous les conjoints des personnes précitées, de leurs ascendants et descendants.
La participation à ce concours est strictement nominative.
Chaque participant s'engage à transmettre à New Look des informations exactes et à les actualiser le cas échéant.
New Look se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information New Look ont force probante quant aux informations attestant de la régularité de l’inscription des participants.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. De manière générale, le non respect du présent règlement par le participant entraîne la nullité pure et simple de sa participation et, le cas échéant, de l'attribution du ou des lots.
Article 3 : Modalités de participation
Le concours sera accessible sur Internet sur les pages Facebook de New Look France, New Look BE et New Look NL aux adresses :
http://www.facebook.com/NewLookFrance
https://www.facebook.com/NewLookNL?ref=ts&fref=ts#!/NewLookBE?fref=ts
https://www.facebook.com/NewLookNL?ref=ts&fref=ts#!/NewLookNL?fref=ts
dans l’onglet dédié.
Pour participer, l’internaute doit devenir <fan> de la Page en cliquant sur le bouton "J'aime".
Il devra par la suite voter pour son article favori.
Tous les participants devront compléter un formulaire indiquant leur nom, prénom, leur email, leur date de naissance, s’ils acceptent de recevoir la newsletter New Look, s’ils ont lu et s’ils acceptent le règlement et la politique de confidentialité.
Article 4 : Sélection du gagnant
La sélection du gagnant se fera la semaine suivant le 29 avril 2014, parmi tous les participants au concours ayant un look le plus original. Le gagnant sera sélectionné par un membre du personnel de New Look International.
Le gagnant sélectionné sera averti par email. Ils se doivent d’envoyer une réponse dans les 14 jours suivant l’envoi de cet email. Si le gagnant ne répond pas dans la période définie, d’autres gagnants seront sélectionnés (et les mêmes conditions seront appliquées).
Article 5 : Dotations
Le gagnant se verra attribuer un ou plusieurs bons d’achats ou gift cards New Look d’une valeur totale de 100 euros.
Article 6 : Autorisation de communication
New Look se réserve la possibilité de remettre le lot au gagnant à l’occasion d’une ou plusieurs réunions publiques et promotionnelles aux dates, heures et lieux ultérieurement et auxquelles les gagnants s’engagent à participer sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Article 7 : Responsabilité
Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.
En cas de contestation les organisateurs se réservent le droit de trancher de toutes difficultés relatives à son application. Le cas échéant seuls les tribunaux de Toulouse seront compétents pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par les organisateurs.
Ils se réservent également le droit d’annuler, d’écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d’ajourner les opérations de sélection sans préavis. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La participation par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion et transmission' sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risque de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Par ailleurs, la responsabilité de l'organisateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du
concours.
Article 8 : Règlement de litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
La participation au concours implique l'acceptation du présent règlement.
Aucune contestation ou réclamation relative à ce concours ne sera prise en considération passé un délai de trente jours à compter de la clôture du concours.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses du règlement qui demeureront en vigueur.
Le participant se doit d’être franc et loyal. Sa participation ne saurait donner droit à une quelconque rémunération.
Il sera considéré comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au concours sous un compte facebook ne lui appartenant pas, chaque joueur devant participer au concours sous son propre et unique nom.
Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite via son accès prive, serait caractéristique de tentative de fraude et le priverait d’éventuels gains.
Il est convenu entre le participant et la société New Look que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de New Look ont force de preuve quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours. Sauf erreur manifeste avérée, seules ces données seront prises en compte.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera 1’élimínation de ce dernier et pourra donc donner lieu à des poursuites.
Article 9 : Données personnelles
Conformément a la loi informatique et Liberté du 6/ 1/ 1978 (article 27) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les coordonnées téléphoniques, email et adresses postales collectées dans le cadre de ce jeu ne peuvent pas être utilisées par d’autres sociétés que NEW LOOK SAS sauf accord express des participants qui auront coché la case «J'accepte de recevoir la newsletter de New Look».
Article 10 : Dépôt et communication du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de :
SCP MONTANE - PICHON - IACONO di CACITO
Huissiers de Justice Associé
2 bis rue Bayard
31000 Toulouse
Le règlement est consultable sur demande en écrivant à
contact@newlookblog.com
Le présent acte comporte quatre pages.
Telles sont les constatations que faîtes,
Et de tout ce que dessus, j'ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir au requérant ce que de droit.
DONT PROCES VERBAL DE DEPOT
