Règlement
Jeu concours Facebook & Instagram
[Lunettes de soleil 2025]
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société CNH, SAS au capital de 52.965.450 euros, dont le siège social est situé 16-18
rue des Rochettes, 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY France, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 326 784 709 (ci-après, « la Société
Organisatrice »), identifiée sous le numéro 695 480 244 et inscrite au Registre du
Commerce et (ci-après, « la Société Organisatrice »), organise un jeu Facebook &
Instagram par Tirage au Sort, sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Concours lunettes de
soleil 2025 », du 27/06/2025 à 17h au 07/07/2025 12h00.
Les règles et conditions régissant le Jeu sont exposées dans le cadre du présent règlement
(ci-après le « Règlement »).
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Instagram et la société Meta.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu, sans obligation d’achat dans les conditions définies ci-après, est ouvert à toute
personne physique majeure qui désire participer gratuitement sur la page Facebook &
Instagram, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et Belgique à l’exception du
personnel de la Société Organisatrice, les personnes ayant contribué à l’élaboration du jeu,
ainsi que les membres de leur famille en ligne directe (ci-après le/les « Participant(s) »).
Il n'est autorisé qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale, et/ou
même téléphone) pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications concernant
l’identité et coordonnées des Participants. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou
erronée entraîne automatiquement l'élimination du participant.
Toute participation frauduleuse sera annulée, et la Société Organisatrice se réserve le droit
d’engager des poursuites judiciaires.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Disposer d’un compte Facebook &/ou Instagram
2. Sur le compte Instagram @newhollandagfr ou sur la page Facebook accessible via
ce lien : https://www.facebook.com/NewHollandFrance, répondre à la question posée
par la marque en commentaire de la publication.
3. Le respect des modalités du jeu vaut comme participation et acceptation du présent
règlement du jeu
4. Un tirage au sort parmi la totalité des commentaires sera effectué sous chacune des
publications (Facebook et Instagram) pour déterminer 50 gagnants dont 25 sur
Facebook et 25 sur Instagram.
5. Le jeu débutera le 27/06/2025 à 17h et durera jusqu’au 07/07/2025 à 12h00.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Les 50 gagnants seront désignés par un tirage au sort. Un seul lot sera attribué par gagnant
(même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les
concernant, et seront contactés par New Holland France. Si un participant ne se manifeste
pas dans les 7 jours suivant le tirage au sort lui annonçant son gain, il sera considéré
comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser
ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de la Société Organisatrice et
sur tout site ou support affilié, sans que cet utilisateur puisse ouvrir de droit et rémunération
autres que le lot gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux
critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants
autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. À ce titre, la Société Organisatrice
se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de
la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou de fausse adresse entraîne
l’élimination immédiate de la participation et le cas échéant le remboursement du lot déjà
envoyé.
ARTICLE 5 - PRÉSENTATION DES LOTS
Sont mis en jeu au total :
● 50 paires de lunettes de soleil New Holland
Les dotations seront attribuées dans les conditions précisées à l’article 6 et remises selon
les conditions de l’article 6 ci-dessous.
La valeur des lots est une valeur indicative maximale calculée au jour de la rédaction du
présent règlement et est susceptible d’évoluer. Aucun remboursement ne sera effectué si en
définitive le coût du lot est inférieur à cette valeur.
ARTICLE 6 – ACHEMINEMENT DES LOTS :
New Holland France se chargera de tirer au sort les 50 gagnants, et invitera chaque gagnant
à contacter la marque par message privé afin de connaître les modalités d’envoi de son lot
et de pouvoir fournir ses coordonnées complètes noms, prénoms et pseudo
Facebook/Instagram.
Les dotations seront envoyées aux gagnants par voie postale par New Holland France.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque
valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les
Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits ciblés
sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 7 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se
fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale
au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit
0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité » utilisateurs de câble ADSL..) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse de la Société
Organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre
simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance des caractéristiques et des limites de
l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption,
et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuelles et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence,
la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit limitative :
1. De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
2. De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/
fonctionnement du Jeu ;
3. De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
5. Des problèmes d’acheminement ;
6. Du fonctionnement de tout logiciel ;
7. Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
9. Du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
10. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il
soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qu’il
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le
cadre ce de jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion instagram de toute
personne à et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
11. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne
saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuelles commises. Sera notamment considérée
comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou
empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant
participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination
du Participant.
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par la société Meta. La société Meta ne pourra donc en
aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux Jeux. Pour toute question,
commentaire ou plainte concernant le Jeu, s’adresser aux organisateurs du jeu et non à
Meta. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de
manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu
y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler,
reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du
présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de
sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être
engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne
qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu. En outre, le
parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même,
toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le
site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu,
l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue
du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude
et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, les données personnelles collectées auprès des
participants sont traitées par la Société Organisatrice, responsable de traitement, afin de
permettre la gestion de leur participation et la sélection des gagnants.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de la Société
Organisatrice, strictement dans le cadre de la gestion du Jeu et de la mise en œuvre de
la dotation. La base légale du traitement est l’exécution du présent règlement.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation
des finalités précitées, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales en
vigueur.
En participant au Jeu, les joueurs peuvent également, s’ils en font la demande expresse,
s’inscrire à la newsletter de la Société Organisatrice.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition, de suppression, ainsi que d’un droit à la limitation et à la
portabilité de leurs données.
Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez également
contacter la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 10 – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les
éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à
l’adresse suivante : CNH Industrial France – 16-18 rue des Rochettes, 91150
MORIGNY-CHAMPIGNY
Et au plus tard quatre-ving-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel
qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou
l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au
tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
