Règlement du jeu-concours Netto n°572834 Lot principal gagné : 1 collection complète de moules Agnelli (183 €).

REGLEMENT COMPLET DU JEU « AGNELLI » Article 1 – Organisateur du jeu : La société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ci-après « la Société Organisatrice », dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 192 277, organise du 10 au 19 février 2026 inclus, un jeu accessible sur Internet depuis la page Facebook Netto France intitulé “AGNELLI” (ci-après le « jeu »). La Société Organisatrice est administratrice du compte Facebook de Netto France, accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/nettofrance/. La société Facebook n’est ni organisatrice, ni marraine du jeu, de sorte qu’elle ne saurait être tenue responsable si le participant rencontre un problème lié au jeu. Le jeu est annoncé par un post le 10 février 2026 (ci-après le « Post du jeu ») visible en organique sur le compte Facebook de la Société Organisatrice et plus précisément de Netto sur l’URL précisé ci-dessus. Article 2 – Conditions de participation : Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’un compte personnel Facebook et d’une connexion au réseau internet, à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (filiales, sociétés sœurs, et sociétés la contrôlant directement ou indirectement), et de leur famille (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, enfants) (ci-après le « Participant »). Par le simple fait de prendre part au Jeu, le Participant déclare avoir pris connaissance et accepté le présent règlement ainsi que les principes du Jeu. La participation au Jeu est limitée à une (1) participation (un commentaire) par personne (même compte Facebook, même nom et adresse postale) pour toute la durée du Jeu, soit du 10 au 19 février 2026 inclus. Pour participer au Jeu, le Participant doit : - se connecter sur son compte personnel Facebook ; - se rendre sur la page Facebook de Netto France et s’y abonner (https://www.facebook.com/nettofrance/) ; - se rendre sur le Post du Jeu, répondre à la question en commentaire et mentionner 2 ami(e)s. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la copie de justificatifs, tels que la carte d’identité, pour s’assurer de l’identité du gagnant (nom, prénom, âge), et de procéder à toute autre vérification utile pour prouver la réalité des informations fournies par le Participant. Le fait pour un Participant de renseigner des informations notamment relatives à son identité qui seraient fausses, incomplètes ou ne respecteraient pas les conditions du présent règlement entraînerait la nullité de sa participation et le cas échéant l’annulation de sa participation et/ou de son gain. Il est strictement interdit de poster une photo ou un commentaire qui ne respecterait pas les dispositions légales en vigueur, et notamment qui contreviendrait à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toute photo ou tout commentaire revêtant notamment un caractère raciste, pornographique, injurieux, incitant à la haine et/ou à la violence, ou ne correspondant pas au thème aura pour effet de disqualifier son participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de retirer et/ou dénoncer toute photo ou tout commentaire revêtant l’un des caractères susmentionnés. Seul l’auteur du post de la photo ou du commentaire pourra être tenu comme responsable. Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du jeu et le gagnant du Jeu. Le non-respect de toute condition du présent article entraînera la nullité de la participation. Article 3 – Mode de désignation du gagnant : A l’issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué dans les 3 jours suivants la fin du Jeu, sous le contrôle de la SCP SIMONIN – TRANCHANT – GUERRIER, Commissaires de Justice Associés à Paris, 92, rue de la Victoire (75009), parmi l’ensemble des participations conformes au présent Règlement. Il désignera au total 1 (un) gagnant (ci-après dénommé le « Gagnant »), parmi l’ensemble des Participants ayant respecté les conditions du jeu. Article 4 – Définitions et valeurs de la dotation : Est mis en jeu 1 (un) lot qui représente une collection de moules pour four comprenant les produits suivants : • Cuillère 28 cm • Spatule 28 cm • Set 2 moules à tarte 12 cm • Moule rond 32 cm • Moule à tarte 28 cm • Moule à cake 30 cm • Plat de cuisson rectangulaire 24x32 cm • Moule à charnière 24 cm • Bol mélangeur 3,5L avec couvercle La valeur commerciale indicative de cette Box de moules pour four est de 183€ TTC (cent quatre-vingt-trois euros). Les valeurs de la Dotation indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation. Article 5 – Attribution de la dotation : Si le Participant gagne, la Société Organisatrice l’informe de sa qualité de Gagnant par message privé Facebook dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du tirage au sort (date mentionnée à l’article 3 du présent règlement). Pour obtenir sa dotation, le Gagnant devra prendre contact avec la Société Organisatrice par message privé Facebook, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’information de sa qualité de Gagnant pour l’informer de ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse mail, adresse postale complète, numéro de téléphone). Les échanges oraux comme écrits doivent se faire en langue française. Si la Société Organisatrice venait à le lui demander, le Participant et/ou le Gagnant devra adresser la copie des justificatifs demandés en indiquant les références du Jeu « jeu concours Agnelli – gamme complète de moules pour four » à l’adresse suivante : Service consommateurs Netto - BP 80056 - 91919 Bondoufle Cedex, et ce dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette demande (cachet de La Poste faisant foi). Le Gagnant qui ne prendrait pas contact avec la Société Organisatrice, qui prendrait contact après expiration du délai, qui communiquerait des informations fausses, incomplètes, contrefaites, incompréhensibles, ou contrevenant au présent règlement perdra le bénéfice de sa dotation par annulation de sa participation. La dotation sera directement envoyée par voie postale (par courrier ou colis adressé en recommandé avec accusé de réception) à l’adresse indiquée par message privé sur Facebook, dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la communication par le Gagnant de ses coordonnées. La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le Gagnant ne pouvait bénéficier de la dotation (par exemple, en raison d’une adresse postale inexacte, d’une non-livraison par la faute du Gagnant ou dans l’hypothèse où une dotation aurait été déclarée perdue par le transporteur) cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au Gagnant. La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation de la dotation sont à la charge du Gagnant. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans la dotation resteront à la charge du Gagnant. S’agissant de la dotation, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles la dotation sont éventuellement soumises ou à la sécurité de la dotation attribuée. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du Gagnant concernant sa dotation. Les perdants ne seront pas notifiés de leur absence de gain. Article 6 – Remplacement de la dotation par la Société Organisatrice : La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure (compris comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence) ou plus généralement si les circonstances l'exigent (par exemple : non disponibilité de la dotation en raison d'une pénurie, retrait de la dotation de la vente, etc. ). Le Gagnant autorise ainsi expressément la Société Organisatrice à remplacer la dotation gagnée et à la remplacer par une dotation de valeur équivalente dans les hypothèses visées ci-dessus. Article 7 – Conditions de remboursement des frais : Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euros) sur simple demande écrite avant le 19/03/2026, cachet de La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique, date et heure de la connexion et en y joignant obligatoirement un RIB ou RIP et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion au site Facebook [https://www.facebook.com] pendant la période de participation au Jeu à l’adresse suivante : Service consommateurs Netto - BP 80056 - 91919 Bondoufle Cedex. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le Participant en fait la demande écrite avant le 19/03/2026. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Le remboursement est limité à une demande par personne (même compte Instagram, même nom, même adresse). Article 8 – Autorisation du Gagnant : Le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom et/ou pseudonyme de compte Facebook pour annoncer le Gagnant sur ses réseaux sociaux. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l'adresse suivante : [Service consommateurs Netto - BP 80056 - 91919 Bondoufle Cedex], dans un délai de huit (8) jours à compter de l'annonce de son gain. Article 9 – Annulation et Modification du Jeu : La Société Organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le présent règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice sous la forme d’un avenant déposé auprès de la SCP Simonin – Tranchant – Guerrier, Commissaires de Justice Associés et d’une information auprès des Participants par tous moyens appropriés. Article 10 – Données personnelles : Des traitements de données à caractère personnel des Participants sont mis en œuvre pour les finalités suivantes : - organisation et gestion du Jeu (participation au Jeu, information et gestion du Gagnant, attribution et remise de la dotation, annonce des résultats) ; - gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent règlement et gestion des éliminations ; - gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des Participants ; - élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting. Des données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Gagnant : - Nom - Prénom - Adresse postale - Adresse mail - Numéro de téléphone Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent règlement et à la gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être collectées de façon indirecte. Le Participant dispose alors des mêmes droits que pour les données collectées directement auprès de lui par la société ITM Alimentaire International. Les traitements sont par ailleurs mis en œuvre dans le strict respect des dispositions du présent article. Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent Règlement de Jeu et sur les intérêts légitimes de ITM Alimentaire International à faire respecter le Règlement du Jeu, à limiter les risques de fraudes et à analyser la participation au Jeu. Le responsable de traitement est la société ITM Alimentaire International située 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS. Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions : - Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources humaines, ainsi que le service juridique de la ITM Alimentaire International ; - Les sociétés exploitant les marques partenaires OU les sociétés partenaires du Jeu ; - Les sous-traitants (notamment ceux qui interviennent dans le cadre du tirage au sort, de la livraison des dotations) ; - Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice. Les données collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du Jeu, dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée pour permettre à ITM Alimentaire International l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le Participant peut exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données par courriel à l’adresse suivante : [dponetto@mousquetaires.com]. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au Participant si sa demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Participant en sera dûment informé. En cas de réclamation, le Participant peut saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 – Paris CEDEX 07. Article 11 – Réseau Internet : La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Article 12 – Acceptation du règlement : Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu. Le présent règlement est disponible en commentaire du post Facebook annonçant le Jeu. Il est également déposé auprès de la SCP SIMONIN – TRANCHANT – GUERRIER, Commissaires de Justice Associés à Paris, située au 92, rue de la Victoire (75009), à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Article 13 – Droit applicable et Litiges Le règlement et le Jeu sont soumis au droit français. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.