ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
La Société NESTLE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 542 014 428, ayant son siège social 7 boulevard Pierre Carle – BP 900 – Noisiel - 77446 Marne La Vallée Cedex, (ci après « la Société Organisatrice »), organise du 01/01/2013 au 31/12/2013 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Instants Gagnants Kits à pâtisserie » (ci-après dénommé "le Jeu"). Le Jeu est organisé sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et Départements français d'Outre Mer) du 01/01/2013 au 31/12/2013 minuit (la date et l’heure de participation et d’instants gagnant prises en compte par le serveur sont celles de Paris).
Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante : www.latableadessert.fr (ci-après le Site du Jeu).
L’adresse du Jeu est la suivante :
JEU INSTANTS GAGNANTS KITS A PATISSERIE 2013
S 194 Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf cedex
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse ou dans les Départements français d'Outre Mer (DOM). Sont exclus du Jeu le personnel de la Société organisatrice, le personnel des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice, le personnel de la société JWT, le personnel de la société Sogeti, le personnel de la société Arc International Cookware, et les membres de leur famille, et de manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille.
ARTICLE 3. ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé :
- sur les conditionnements des lots de 2 tablettes de chocolat blanc ou de chocolat au café ou de chocolat au praliné ou de chocolat au caramel de la marque NESTLE DESSERT® (format spécial) : Codes EAN respectifs N° 7613032 503659, 7613034 031945, 7613032 482879, 7613033 956751.
- sur des frontons des boutiques en magasin
- sur le site internet www.latableadessert.fr.
ARTICLE 4. DOTATIONS MISES EN JEU
Seront mis en jeu 240 kits pâtisserie PYREX comprenant chacun :
- un moule 8 cannelés silicone Pyrex 33 x 19 cm d’une valeur unitaire indicative de 12,43 € TTC
- un set de 3 moules Circus silicone Pyrex d’une valeur unitaire indicative de 11,16 € TTC
- un fouet en silicone Pyrex d’une valeur unitaire indicative de 10,50€ TTC
- un moule à manqué en métal Pyrex 20 cm d’une valeur unitaire indicative de 8,63€ TTC
- une jatte en verre d’une valeur unitaire indicative de 6,94€ TTC
Le kit global ayant une valeur unitaire indicative de 79,06€ TTC (20 kits pâtisserie sont à gagner par mois).
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Il ne pourra être attribué qu'un seul lot par participant et par foyer (même nom, prénom, adresse postale, adresse mail).
ARTICLE 5. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- se connecter sur le site www.latableadessert.fr du 01/01/2013 au 31/12/2013 minuit, heure de Paris
- si cela n’a pas encore été fait, s’inscrire en remplissant le formulaire d'inscription du site du Jeu.
- accéder à la page du site dédiée au jeu
- accepter le règlement du jeu
- cliquer sur « jouer »
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité ou le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraine automatiquement l’élimination du gagnant.
L'utilisateur peut jouer une fois par semaine indépendamment du jour où il a joué et ce, tant qu'il ne remporte pas l'instant gagnant - Exemple : si un utilisateur joue un mercredi en semaine 1 il pourra rejouer dès le lundi en semaine 2. Si l'utilisateur remporte un gain il pourra revenir jouer tant qu'il le souhaite mais sans avoir la possibilité de remporter une seconde fois le kit PYREX. Il faut noter que le gain ne dépend pas de l'action de l'utilisateur (voir Article 6).
ARTICLE 6. DETERMINATION DES GAGNANTS
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution d’une des dotations à un participant sont prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez l’Huissier de Justice.
L’algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant) sélectionnera 20 instants gagnants par mois.
Ces instants gagnants sont ouverts. Est ainsi déclaré gagnant le participant qui clique sur "jouer" au moment de l'instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue à ce moment, celui qui joue le premier après cet instant gagnant. Après avoir suivi les différentes étapes du jeu, les participants sauront immédiatement s’ils ont gagné.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu (heure métropolitaine) feront foi.
ARTICLE 7. MODALITES D’ANNONCE ET D’OBTENTION DE LA DOTATION
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités d'obtention de leur gain par courrier électronique envoyé à l’adresse électrique qu’ils auront préalablement indiquée lors de leur inscription au Jeu dans un délai moyen de 7 jours suivant la date de l’instant gagnant les désignant comme gagnants.
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site Internet du Jeu dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter de l’annonce du gain par courrier électronique.
La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenue à sa disposition à l’adresse du Jeu (JEU INSTANTS GAGNANTS KITS A PATISSERIE 2013 – S 194 Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf cedex) pendant un délai de deux mois à compter de la fin du Jeu. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins si un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
ARTICLE 8. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT ET ACCÈS AU RÈGLEMENT
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement et les instants gagnants du Jeu sont déposés chez l’huissier :
SCP LACHKAR GOUGUET THOMAZON BICHE
Huissiers de Justice associés
156 rue Montmartre
75002 PARIS
f.b@lgt-huissiers.com
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site officiel du Jeu www.latableadessert.com jusqu’au 31/12/2013.
ARTICLE 9. ANNULATION / MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme du Jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
ARTICLE 10. DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à la participation au Jeu et à la visualisation du règlement seront remboursés sur la base forfaitaire de 0.15€ TTC correspondant à 3 minutes de connexion, sur simple demande par courrier à l’adresse du Jeu (JEU INSTANTS GAGNANTS KITS A PATISSERIE 2013 – S 194 Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf cedex ) en joignant :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- le titre et la date du Jeu,
- une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RICE (Relevé d'Identité Caisse d’Epargne),
- la date et l'heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu (heure métropolitaine).
Les frais d’affranchissement liés aux demandes de remboursement sont remboursables au tarif lent en vigueur (base -20g) sur demande écrite accompagnée d’un RIB/RICE envoyée avant le 31/12/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : JEU INSTANTS GAGNANTS KITS A PATISSERIE 2013 – S 194 Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf cedex.
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique).
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible ou comportant des données erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 11. CONTESTATION ET RECLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux mois maximum après la clôture du Jeu.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations nominatives le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse du service consommateur Nestlé : Service Consommateurs Nestlé France BP 9000 NOISIEL 77446 Marne La vallée Cedex 2.
