Règlement du jeu-concours Nespresso n°184919 Lot principal gagné : Chaque jour : 4 journées pour 2 personnes à Roland-Garros le 8 juin (2 places en loge Nespresso pour la finale Dame, 1 déjeuner gastronomique et le transport compris - 3600 euros).

1
REGLEMENT DU JEU CONCOURS
" GRAND JEU ROLAND-GARROS 2013"
Article 1 : ORGANISATEUR ET PARTICIPANTS
La société NESPRESSO FRANCE S.A.S. (ci-après la Société Organisatrice) dont le siège social est
situé 1 Boulevard Pasteur 75015 Paris et dont les coordonnées téléphoniques sont 01.72.06.22.22,
inscrite sous le numéro RCS Paris B 382 597 821, organise un jeu concours gratuit et sans
obligation d'achat, du 22 mai 2013 au 31 mai 2013 à 23h59 (ci-après dénommé « le Jeu »)
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toutes personnes majeures, résidant en France
Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que de leur
famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre
de ce Jeu directement ou indirectement.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
Article 2 : CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les participants devront se rendre sur un site internet dédié accessible via
l’url suivante : www.nespresso.com/rolandgarros (ci-après « le Site » :
1/ Les participants devront répondre à un quizz comportant cinq questions (une seule bonne réponse
par question). Le participant a deux essais pour répondre correctement aux cinq questions du quiz.
En cas de mauvaise réponse lors du premier essai, le participant aura la possibilité de faire un
second essai en répondant à nouveau au quizz. Si le participant répond correctement aux cinq
questions posées, il sera qualifié pour participer au tirage au sort quotidien afin de tenter de gagner
un des 4 lots mis en jeu chaque jour.
2/ Pour valider leur inscription, les participants devront compléter un Formulaire de Participation
disponible sur le Site avec les informations suivantes : nom, prénom, email, numéro de téléphone.
Tout participant s’engage à compléter de bonne foi le Formulaire de Participation mis à sa
disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Le
participant reconnait que les informations qu’il communique et qui sont stockées dans nos systèmes
d’information sont exactes et valent preuve de son identité.
Il devra notamment cocher la case indiquant qu’il a pris connaissance du Règlement et qu’il en
accepte les dispositions.
Chaque participant ne peut participer qu’une fois par jour avec deux chances de répondre
correctement au quiz en cas d’échec au premier pendant toute la durée du Jeu à la période précisée à
l’article 1 (même nom, même coordonnées, même e-mail, même numéro de téléphone). Les
gagnants ne peuvent participer qu’une seule fois au Jeu pendant toute la durée du Jeu. Il n'y aura
qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même
toit.
Chaque personne souhaitant jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le
Site Internet : www.nespresso.com/rolandgarros
2
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne souhaitant jouer seront transmises à
la Société Organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des gagnants parmi les participants
ayant correctement respecté les modalités de participation décrite ci-dessus.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail, coordonnées incomplètes) contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 3 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Quatre lots sont à gagner chaque jour par tirage au sort. Les tirages au sort auront lieu du 23 mai
2013 et le 03 juin 2013 inclus.
La désignation des gagnants des lots, parmi les participants ayant correctement rempli le formulaire
de participation et ayant correctement répondu aux 5 questions du quizz sur le Site en jour J, sera
effectuée par un tirage au sort effectué en Jour J+1, du 23/05/13 au 03/06/13.Chaque jour, 4
gagnants seront désignés par tirage au sort pendant toute la durée du Jeu.
Les participants, qu’ils soient gagnants ou perdants, seront informés par la Société Organisatrice par
email le jour de chaque tirage au sort.
Plus précisément, les gagnants recevront un e-mail de confirmation les invitant à remplir un
formulaire en ligne pour confirmer leur lot et recevoir, par la suite, la contremarque à imprimer et à
remettre à l’hôtesse de la Société Organisatrice à l’arrivée au stade Roland-Garros le 8 juin 2013.
Cette contremarque n’a pas valeur de place ou billet.
Tout lot qui ne serait pas confirmé par le gagnant dans le délai de 48h à compter de la date de
réception de l’email de confirmation envoyé par la Société Organisatrice sera considéré comme
abandonné par le gagnant et remis en Jeu lors d’un tirage supplémentaire.
Les lots non confirmés par les gagnants feront l’objet d’un tirage supplémentaire, qui aura lieu le 3
juin 2013, parmi l’ensemble des participants au Jeu ayant correctement répondu aux cinq questions
du quizz et ayant respecté l’ensemble des modalités de participation.
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice, à publier leurs noms sur le Site Internet. En effet,
la liste comportant le nom des gagnants sera affichée sur le Site à la fin du Jeu.
Article 4 : PRESENTATION DES LOTS
Pendant toute la durée du Jeu, quatre lots sont à gagner chaque jour entre le 22 mai 2013 et le 03
juin 2013 inclus, soit un total de 40 lots à gagner.
Un lot correspond à une journée au Tournoi Roland-Garros le 8 juin 2013 comprenant :
- deux places en loge Nespresso pour assister à la finale Dame le 8 juin 2013 lors du Tournoi
Roland-Garros.
- Un déjeuner gastronomique dans la loge Nespresso pour deux personnes (boissons comprises).
- Transport A/R du domicile des Gagnants au stade Roland-Garros uniquement pour les gagnants
habitant en Ile-de-France.
3
- Transport A/R en train (seconde classe) ou en avion (classe économique) du domicile du gagnant
jusqu’à Paris ainsi que le transfert de l’aéroport ou de la gare de Paris jusqu’au stade Roland-Garros
uniquement pour les gagnants habitant hors Ile-de-France. Tous les transports et transferts sont
organisés par la Société Organisatrice.
Valeur unitaire d’un lot : 3600 euros TTC (hors frais de transport)
Valeur estimative des frais de transports : 300 euros TTC
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure empêchant les
gagnants concernés de bénéficier de leur lot.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur
équivalente ou supérieure.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne serait pas en mesure de fournir le lot, sa responsabilité ne
pourrait pas être engagée. La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité
et/ou à l'état du prix à la livraison. Les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à
utiliser à titre gratuit leur nom dans les messages presse et dans toutes les manifestations publi-promotionnelles liées à ce Jeu.
Article 5 : REMBOURSEMENT
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans
la limite de dix minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini
par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte internet débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Nespresso France - GRAND
JEU ROLAND-GARROS 2013, 1 Boulevard Pasteur 75015 Paris.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs noms,
prénoms, adresses complètes, le Jeu concerné, et fournissent la photocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication ainsi
qu’un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs connexions (titulaires d’un
abonnement internet forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
La participation au Jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de quatre semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à 10 remboursements par participant (même nom, même adresse).
4
Article 6 : ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement
dans sa totalité.
Les enregistrements électroniques effectués sur le Site du Jeu désigné à l’article 2 font foi jusqu´à
preuve du contraire.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne
saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion
d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au Site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet indépendant de sa volonté.
En cas de tel dysfonctionnement technique du Jeu ou du Site, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, …) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, …).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude ou si
elle n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement (seconde inscription d'un même
participant, etc).
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
joueur au Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur
d'accès Internet,
- Si un participant oubliait de saisir intégralement ses coordonnées,
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
- Si une défaillance technique (indépendante de la volonté de la Société Organisatrice) du serveur
du Site du Jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation,
- En cas de panne électrique ou d'incident du serveur du Site du Jeu.
5
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- Des problèmes d'acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de
son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 7 : AUTORISATION D’UTILISATION D’IMAGE DES GAGNANTS
L’acceptation du présent règlement implique également l’autorisation gracieuse donnée par les
Gagnants et leurs accompagnateurs à la Société Organisatrice :
- A capter leurs images lors de la journée au Tournoi Roland-Garros le 8 juin 2013 et
notamment à être filmés, photographiés ou interviewés.
- A utiliser leurs images ainsi captées pour les besoins de la communication interne et externe
de la Société Organisatrice,
Cette autorisation gracieuse des Gagnants est donnée pour le monde entier et pour une durée de 5
ans.
Cette autorisation emporte notamment le droit de reproduire l’image des Gagnants et de leurs
accompagnateurs sous toutes formes, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (par
télédiffusion, moyens de transmission en ligne tels que le réseau Intranet de la Société
Organisatrice , le réseau Internet, photographies, films, photocopie, microcarte, microfiche, CD-
6
rom, CD-photo, DVD, e-book...), et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, notamment sur
support imprimé tel que documents internes de la Société Organisatrice, catalogues, présentation,
documents promotionnels, rapports...
Chaque Gagnant est libre de s’opposer à cette capture d’image et à l‘utilisation de ses droits
d’images par la Société Organisatrice. Il devra alors en faire la demande écrite, au plus tard le
05/06/2013, auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : NESPRESSO France – Service
Juridique – 1 Boulevard Pasteur 75015 Paris. Aucune demande ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Pour obtenir le remboursement des timbres utilisés, le Gagnant devra adresser à NESPRESSO
France SAS, GRAND JEU ROLAND-GARROS 2013, 1 Boulevard Pasteur, 75015 Paris :
- Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
- Joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies ou si la demande est effectuée par téléphone. Les demandes de
remboursement de timbres seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la
demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande
de règlement est limité à un seul remboursement par Gagnant (même nom, même adresse).
Article 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à diffuser les nom, prénom et commune de
résidence à des fins purement informatives.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978, les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier des participants à
tout moment. Ils bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les
concernant sur simple demande à l’adresse suivante : Nespresso France, Service Informatique et
Libertés, 1 Boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Article 9 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter modifier, prolonger,
suspendre ou annuler le présent Jeu, sans préavis, en partie ou dans son ensemble. Sa responsabilité
ne saurait être engagée de ce fait et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les
participants.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le Site Internet du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés
à l'Etude d'huissier dépositaire du présent règlement.
7
Les dates et heures des tirage au sort pourront notamment être décalées. Par ailleurs, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables,
notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de
perturber, modifier ou annuler le Jeu.
Article 10 : DEPOT ET COMMUNICATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL Jean-Eudes BICHON, Philippe VITTU et
Jean-Michel POMMIER, Huissiers de justice associés 26 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne
Billancourt.
Il peut être consulté sur le site www.nespresso.com/rolandgarros et adressé à titre gratuit à toute
personne qui en fait la demande auprès de Nespresso France - GRAND JEU ROLAND-GARROS
2013- 1 Boulevard Pasteur, 75015 Paris (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur
simple demande).
Pour obtenir le remboursement des timbres utilisés, le participant devra adresser à l'adresse du Jeu :
- Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- Joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies ou si la demande est effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de
la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour
l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul remboursement par foyer (même nom,
même adresse).
Article 11 : CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations ou réclamations relatives au Jeu doivent
être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Nespresso France, 1 Boulevard Pasteur,
75015 Paris, avant le 31/11/2013, le cachet de la Poste faisant foi.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable sous 30 jours, le participant pourra saisir au choix :
- la juridiction du lieu où demeure le domicile du défendeur
- la juridiction dont dépend son domicile