Règlement du jeu-concours Nespresso n°183500 Lot principal gagné : Au tirage au sort : 1 séjour pour 2 personnes à Cannes pendant le Festival avec transfert en limousine de Nice à Cannes + déjeuner à la Plage Nespresso + visite du Palais des Festivals, etc. (3300 euros). Aux instants gagnants : 100 pass CanalPlay Infinity d'1 mois (6 euros).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
"GRAND JEU CANNES"
Article 1 : Organisation
La SAS NESPRESSO FRANCE ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le
siège social est situé 1 Boulevard Pasteur 75015 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET
382 597 821, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 29/04/2013 au 12/05/2013
23h59.
« Grand jeu Cannes », ci-après dénommé « le jeu ».
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures,
résidant en France Métropolitaine et membres du Club NESPRESSO, à la date du début du
jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les
membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou
indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur
conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents
vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions
ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). «
L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette
règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant devra choisir entre :
 Soit participer au Jeu sur Internet à l’adresse suivante www.nespresso.com/cannes
 Soit participer au Jeu dans les boutiques Nespresso participantes.
Cette opération est relayée sur un site dédié en ligne, et sur iPad dans deux boutiques
Nespresso (Paris et Cannes).
A - Participation au jeu national
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site (ci-après « le Site ») :
http://www.nespresso.com/cannes
Ils devront répondre à un quiz sur le thème du cinéma.
Déroulement du jeu : Les internautes devront répondre à 5 questions. A chaque fois, les
participants devront choisir entre 3 propositions de réponses.
L’objectif de ce jeu est de récolter un minimum de 3 bonnes réponses afin de pouvoir
participer à un instant gagnant pour remporter un abonnement Canal Play Infitiny – VOD
illimité pendant 1 mois.
Chaque joueur participera au tirage au sort final pour tenter de gagner le séjour à Cannes.
Sur ce quiz certaines questions seront accompagnées de l’affiche ou de visuels du film.
Avant de commencer le quiz, les participants doivent s’enregistrer : ils devront remplir un
formulaire. Ils devront indiquer leur nom, leur prénom, leur adresse mail et leur numéro de
téléphone.
La participation au Jeu de la Société Organisatrice, par voie électronique via le Site, est
individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du Site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le Site pour valider leur participation.
B - Participation en boutiques
Les participants pourront choisir de jouer dans la Boutique NESPRESSO (Champs Elysée
119, avenue des Champs Elysée 75008 Paris – 21, rue des Belges 06400 Cannes) de 10h à
19h du lundi au samedi pour la Boutique des Champs Elysée et de 10h à 20h pour la Boutique
de Cannes.
Les joueurs devront répondre à 5 questions à l’aide de l’iPad. A chaque fois, les participants
devront choisir entre 3 réponses.
L’objectif de ce jeu est de récolter un minimum de 3 bonnes réponses afin de pouvoir
participer à un instant gagnant leur permettant de gagner peut-être un des lots proposés.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement
l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de
modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en
ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours
par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou
participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une
autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La
même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
A – Pour l’opération nationale
 1er lot : un participant sera tiré au sort et gagnera un séjour pour deux personnes au
Festival de Cannes comprenant :
Détails :
- Transfert en limousine de l'aéroport de Nice à Cannes
- Déjeuner à la Plage Nespresso
- Visite du Palais des Festivals
- Cocktail de bienvenue sur la terrasse de l'hôtel
- Transfert de l'Hôtel au Palais des Festivals en limousine officielle
- Montée des marches et invitation à la projection de la Sélection
Valeur : 3 300€
 2ème lot : 100 Pass CanalPlay Infinity d'un mois
Détails :
Abonnement VOD en illimité pendant 1 mois :
- Des milliers de films en exclusivité
- Des séries en intégralité
- Et plein de nouveaux contenus
Valeur : 6,99€
B – Pour l’opération en boutique - Cannes
 1
er
lot : 82 invitations VIP pour 2 à la projection officielle de la Semaine de la Critique
et un dîner sur la Plage Nespresso sur 3 dates (à choisir par le gagnant) :
o 17/05/2013 à 16h30
o 18/05/2013 à 16h30
o 19/05/2013 à 16h30
Détails :
Un package comprend une invitation pour 2 personnes pour assister, lors du Festival
de Cannes, à la projection d’un film de la « Semaine de la critique » (Film qui sera
annoncé aux gagnants après le tirage au sort) & un dîner pour deux personnes sur la
plage NESPRESSO. (Le menu du dîner sur la Plage Nespresso reste encore inconnu.
Les informations seront transmises aux gagnants à la suite du tirage au sort).
Valeur : 200€
 2ème lot : 50 Pass CanalPlay Infinity d'un mois
Détails :
Abonnement VOD en illimité pendant 1 mois :
- Des milliers de films en exclusivité
- Des séries en intégralité
- Et plein de nouveaux contenus
Valeur : 6,99€
C – Pour l’opération en boutique - Paris
 1
er
lot : 10 Invitations VIP pour 2 à la soirée d'ouverture de l'événement "Cannes à
Paris" le 25/05/2013
 2
ème
lot : 50 invitations de 5 places de cinéma pour 2 à l'événement "Cannes à Paris"
du 25/05/2013 au 27/05/2013.
Valeur : 50€ par invitation
 3ème lot : 50 Pass CanalPlay Infinity d'un mois
Détails :
Abonnement VOD en illimité pendant 1 mois :
- Des milliers de films en exclusivité
- Des séries en intégralité
- Et plein de nouveaux contenus
Valeur : 6,99€
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots
sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
A – Pour l’opération nationale
 1er lot : La désignation du gagnant du séjour pour 2 personnes au Festival de Cannes
sera effectuée par un tirage au sort parmi toutes les personnes participantes, le 13 mai
2013. La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
 2ème lot : La désignation des gagnants du Pass CanalPlay Infinity d'un mois sera
effectuée par des instants gagnants, parmi les joueurs ayant obtenu au moins 3 bonnes
réponses.
B – Pour l’opération en boutique - Cannes
 1
er
lot : La désignation des gagnants d’Invitation VIP pour 2 à la projection officielle
de la Semaine de la Critique et un dîner sur la Plage Nespresso, sera effectuée par des
instants gagnants, parmi les joueurs ayant obtenu au moins 3 bonnes réponses.
 2ème lot : La désignation des gagnants du Pass CanalPlay Infinity d'un mois sera
effectuée par des instants gagnants, parmi les joueurs ayant obtenu au moins 3 bonnes
réponses.
C – Pour l’opération en boutique - Paris
 1
er
lot : La désignation des gagnants de l’Invitation VIP pour 2 à la soirée d'ouverture
de l'événement "Cannes à Paris", sera effectuée par des instants gagnants, parmi les
joueurs ayant obtenu au moins 3 bonnes réponses.
 2
ème
lot : La désignation des gagnants des places de cinéma pour 2 à l'événement
"Cannes à Paris", sera effectuée par des instants gagnants, parmi les joueurs ayant
obtenu au moins 3 bonnes réponses.
 3ème lot : La désignation des gagnants du Pass CanalPlay Infinity d'un mois sera
effectuée par des instants gagnants, parmi les joueurs ayant obtenu au moins 3 bonnes
réponses.
Article 6 : Remise des lots
A – Pour le tirage au sort de l’opération nationale
 Le séjour pour 2 personnes au Festival de Cannes : le gagnant sera prévenu
directement par la société organisatrice du jeu par téléphone puis par e-mail. Dans le
cas où un bulletin de participation sera considéré comme nul, il sera immédiatement
procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu’à la désignation du bulletin de
participation gagnant.
B – Pour les instants gagnants
 L’ensemble des invitations seront données en mains propres par les hôtesses présentes
dans les boutiques Nespresso participantes.
 Les abonnements Canal Play Infinity seront adressés par e-mail aux gagnants, à partir
du mois Septembre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange
notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni
transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de
demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer
les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des
éventuels changements.
Article 7 : Utilisation des données
personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour
mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données
personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils
disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de
prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire
valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice
» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations
publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne
leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de
leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit
d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations
le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par
courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 8 : Remboursement des frais liés au
jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au
site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte
que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les
modalités ci-dessous.
« L'organisatrice » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de
connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à
la condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation
normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du
site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu
à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur
demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste
faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les
frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le
participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la
connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des
frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à «
L'organisatrice » une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants
:
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante :
NESPRESSO France – 1 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de
connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph –
PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office
d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
 www.nespresso.com/cannes ou sur dans les boutiques Nespresso participantes.
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui
en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout
moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune
indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas
échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT
Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue
de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et
intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le
site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur
reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue
une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de
cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non
plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de
survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...)
privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou
les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus
pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations
par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus
pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les
gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession
des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une
quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir
quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune
contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains
ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu
que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante
dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites
informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à «
L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au
jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers
informatiques de « L'organisatrice » feront seul foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice »,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves
des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment
dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de
preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un
participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été
réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet :
http://www.reglementdejeu.com.