Règlement du jeu-concours Nescafé n°164141 Lot principal gagné : (Jeu facebook) 1 séjour pour 2 personnes à Milan du 09 au 11 novembre pour participer à la finale du concours (avion A/R, 2 nuits en demi-pension), 10 machines Melody.

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Euro Design Contest
Préambule :
Le groupe Nestlé organise au niveau européen un concours de design autour des machines NESCAFÉ® Dolce Gusto® (ci-après « le Concours »). Un règlement européen définit les règles communes aux pays participants suivants : République Tchèque, Slovaquie, Belgique, Allemagne, Portugal, Pays-Bas, Espagne, Suisse, Italie, Malte, France Métropolitaine (Corse comprise), Danemark, Suède, Finlande, Norvège, Royaume-Uni, Roumanie, Autriche, Grèce.
Le Concours est mis en place au niveau national dans chaque pays européen participant. Le présent règlement définit les règles du Concours applicables pour la France.
1. Organisation du Concours
La Société NESTLE FRANCE S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 542 014 428, ayant son siège social au 7 boulevard Pierre Carle – 77428 Noisiel (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise du 10/09/2012 à 0h01 au 10/11/2012 à 20h (heure française) un Concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé Euro Design Contest (Concours européen de design) (ci-après dénommé le « Concours »).
Ce Concours se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante http://www.facebook.com/dolce.gusto.fr (ci-après « le Site »).
Le Concours et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, la Société Organisatrice décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Concours, son organisation et sa promotion.
2. Conditions de participation
Le Concours est ouvert en France à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) au jour de sa participation, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés apparentées et des membres du personnel des sociétés gestionnaires du Concours ainsi que des membres de leurs familles. Le concours n’est pas valable là où il n’est pas conforme à la loi. Le Concours est soumis à toutes les lois européennes applicables, ainsi qu’aux lois locales.
Les participants doivent être inscrits sur Facebook avant le début de la compétition, et doivent également être ou devenir fans de la page fan NESCAFÉ® Dolce Gusto® ci-dessus.
3. Annonce du Concours
Le Concours est annoncé en France sur les supports suivants :
- Site web NESCAFÉ® Dolce Gusto® : www.dolce-gusto.fr ;
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- Page fan Facebook NESCAFÉ® Dolce Gusto® : http://www.facebook.com/dolce.gusto.fr ;
- Publicités Facebook ;
- Newsletters NESCAFÉ® Dolce Gusto® ;
- Magazine Fricote ;
- Affiches dans des écoles de design et des agences
4. Modalités de participation au Concours
4.1 Principe du Concours
Le Concours consiste à proposer des créations graphiques redécorant la nouvelle machine MELODY® (modèle précis non distribué en France) sur la page fan Facebook NESCAFÉ® Dolce Gusto®. Ces Créations sont alors soumises aux votes des visiteurs de la Page. Les 10 Créations ayant obtenu le plus de votes seront ensuite examinées par un jury qui désignera un gagnant français. Ce dernier représentera la France lors de la finale européenne, qui aura lieu à Milan, et à l’issue de laquelle les deux Créations gagnantes au niveau européen seront désignées. Ces dernières inspireront une prochaine édition limitée de la MELODY®.
4.2 Modalités de participation
Pour participer au Concours, le participant doit :
- Se rendre sur la page http://www.facebook.com/dolce.gusto.fr entre le 10 septembre et le 14 octobre 2012, et cliquer sur l’onglet dédié au Concours ;
- Accepter la demande d’accès à ses données par l’application (voir le paragraphe 9 : « Consentement des participants à l’usage des Créations et de certaines données d’ordre personnel »
- Suivre les instructions données, afin de créer un ou plusieurs habillages de la nouvelle machine MELODY® et le charger ; la Création doit être strictement conforme au présent règlement et en particulier à l’article 5 ci-dessous ;
- S’inscrire en remplissant l’ensemble des champs obligatoires proposés du formulaire (notamment nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail) puis le valider ;
- Cocher la case « j’accepte » pour le règlement et pour la confidentialité ;
- Puis valider son inscription ;
- Une modération sera effectuée après la publication de la Création suivant les critères définis à l’article 5 ci-après. La participation sera prise en compte au moment où la personne valide son inscription, sous réserve de la validation de la Création dans le cadre de la modération, et sous réserve que la Participation se fasse avant le 14 octobre à 23h59.
Chaque participant a à sa disposition deux procédures différentes pour créer et charger sa Création :
1) L’outil de création en ligne disponible dans l’onglet dédié au Concours : dans ce cas les participants peuvent réaliser leur Création de façon plus simple et en étant guidés. Une fois la Création sauvegardée, elle sera automatiquement publiée sur la page Facebook et sera accessible aux votes pour les visiteurs de cette Page.
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2) L’outil de création personnel : ceux qui le préfèrent pourront télécharger la forme de la machine MELODY® et la redécorer avec leurs propres outils graphiques. Le participant devra ensuite charger sa Création finale sur la fan page Facebook en suivant les instructions. Le fichier doit être en format JPG et sa taille doit être inférieure à 2,5Mo. La Création sera alors accessible aux votes pour les visiteurs de la Page du pays d’origine du participant.
La réception effective de la Création ne deviendra effective que lorsque la Création sera présenté dans « la galerie » où les internautes pourront voter, et qu’elle aura été validée par la modération.
Une fois qu’elle est enregistrée, une Création ne peut pas être modifiée, mais le participant pourra proposer autant de Créations qu’il le souhaite, à condition qu’elles soient différentes les unes des autres.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.
4.3 Déroulement du Concours
- Phase 1 : participation et premiers votes – du 10/09/2012 au 14/10/2012
Durant cette période, les participants peuvent déposer leur Création, et voter pour les Créations au niveau national.
A l’issue de cette phase, les 10 Créations ayant obtenu le plus de votes seront examinées par un jury français (voir ci-après « 7- Désignation des gagnants »), qui sélectionnera le gagnant français au plus tard le 21/10/2012.
- Phase 2 : seconds votes – du 22/10/2012 au 10/11/2012
Les Créations des 19 gagnants nationaux seront insérées dans une section spécifique sur toutes les pages Facebook NESCAFÉ® Dolce Gusto® des pays européens participants. Les fans des Pages de chaque pays seront alors invités à se rendre sur cette section de la Page durant la deuxième période de votes afin de voter pour leurs Créations préférées parmi les dix-neuf gagnants de chaque pays. Chaque visiteur peut voter pour autant de créations qu’il le veut, mais seulement une fois par jour.
5. Caractéristiques des Créations
En participant au Concours, le participant s’engage à poster une Création répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
- Etre libre de droit, notamment eu égard au livre I du Code de la Propriété Intellectuelle ;
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- Etre conforme à l’Ordre Public et aux bonnes moeurs ;
- Ne pas porter atteinte à la vie privée, aux droits et/ou à l'image de tiers ;
- Etre conforme à la réglementation et à la législation en vigueur et ne pas porter atteinte à l’image de la Société Organisatrice ;
- Ne pas promouvoir de religion ou d’ordre religieux ;
- Etre des Créations originales du participant. Elles ne doivent pas avoir été publiées au préalable, et ne doivent pas avoir été déjà récompensées.
Toutes les Créations chargées sont sujets à l’approbation de la part de la Société Organisatrice, qui se réserve le droit de la retirer ou de les disqualifier si elles ne satisfont pas les critères énoncés ci-dessus.
6. Désignation des gagnants
La désignation des gagnants du Concours se fait en deux phases :
Phase 1 :
Les dix (10) Créations ayant obtenu le plus de votes valides durant la période des votes, seront soumises à l’appréciation d’un jury, composé de dix (10) membres, qui représenteront : la Société Organisatrice, la société de design de la MELODY® (Multiple SA), l’agence de publicité NowAvailable et/ou les partenaires chargés de la production de la machine.
Les Créations seront jugées d’après les critères suivants: il faudra que la Création puisse être produite de façon industrielle ; qu’elle soit appropriée et en accord avec l'essence de marque de NESCAFE® Dolce Gusto® ; et qu’elle soit originale et créative.
Les Créations seront présentées de façon anonyme aux membres du jury. Ainsi, les données des participants envoyées lors de l’inscription au Concours ne seront pas connues du jury.
Dans le cas d’une égalité entre plusieurs Créations, un tirage au sort sera effectué entre elles et déterminera le gagnant.
Phase 2 :
Lors de la finale européenne à Milan, les deux gagnants européens seront désignés de la manière suivante :
- L’un sera le finaliste dont la Création aura obtenu le plus de votes au niveau européen (le résultat sera obtenu en additionnant les votes obtenus sur chacune des Pages des pays participants). Dans le cas d’une égalité entre plusieurs Créations, le gagnant sera désigné par tirage au sort.
- L’autre sera désigné par un jury composé de dix (10) membres composé comme décrit ci-dessus dans la « Phase 1 ».Dans le cas d’une égalité entre plusieurs Créations, le gagnant sera désigné par tirage au sort.
Dans les deux phases de jeu, si un gagnant ne peut pas être contacté, la seconde Création ayant reçu le plus de votes du Jury sera considérée comme lauréate.
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7. Dotations mises en jeu
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du Concours.
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- un séjour pour deux personnes (dont le gagnant français désigné par le Jury français) à Milan, du 9 au 11 novembre 2012, afin de participer et assister à la Finale du Concours. Ce voyage comprend :
o un billet d’avion aller-retour depuis l’aéroport identifié par l’entreprise organisatrice comme étant le plus cohérent avec le domicile du gagnant, jusqu’à Milan, et vice-versa ;
o Le transport entre l’aéroport d’arrivée et l’hôtel (et vice-versa) ;
o Un séjour de deux nuits en demi-pension.
Toutes les autres dépenses seront aux frais du gagnant. Le voyage ne comprend pas les transferts depuis le domicile du gagnant vers l’aéroport de départ et vice-versa, ni tout ce qui n’est pas spécifiquement mentionné sous l’objet “le voyage comprend”.
- Les 10 Créations Françaises gagnantes, ainsi que les deux Créations européennes gagnantes seront exposées (en format tirage photo) du 1er au 31 décembre lors de l’événement « La Machine » à L’Imprimerie-Le Marais à Paris.
- Une machine MELODY® sera offerte aux dix finalistes français.
- Les Créations des deux lauréats européens inspireront une prochaine édition limitée de la machine MELODY ® de NESCAFE® Dolce Gusto®. Chacun des deux gagnants recevra une machine MELODY ® de NESCAFE® Dolce Gusto® réalisée d’après leur Création. La Société Organisatrice et ses affiliés se réservent le droit, à leur seule discrétion, de modifier ces Créations afin qu’elles puissent être produites de façon industrielle.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
8. Modalités d’obtention de la dotation
Le nom du gagnant français (Phase 1) sera annoncé par le jury au plus tard le 21 octobre 2012 sur la Page. Le gagnant sera informé du fait qu’il a gagné par email, à l’adresse
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indiquée lors de son inscription. Conformément à la procédure et au calendrier prévu dans ce règlement, le gagnant devra confirmer par écrit sa participation à la finale.
Si les données fournies par le participant lors de l’inscription ne correspondent pas aux justificatifs d’identité, ou si le participant est mineur, ou s’il n’envoie pas sa confirmation avant la date indiquée dans l’email gagnant, le prix lui sera retiré et sera attribué au participant dont la Création arrive en deuxième position suivant le classement établi par le jury. De même, si l’adresse email fournie lors de l’inscription est erronée et qu’il est impossible de contacter le gagnant, le prix lui sera retiré et sera attribué au participant dont la Création arrive en deuxième position suivant le classement établi par le jury.
9. Consentement des participants à l’usage des Créations et de certaines données d’ordre personnel
9.1 Consentement des participants à la mise en ligne de la Création
En soumettant sa Création, le participant déclare être le propriétaire exclusif et légitime de tous les droits d’auteur et d’exploitation, y compris économique, de la Création envoyée.
Le participant accorde à la société organisatrice et aux sociétés qui lui sont affiliées le droit exclusif, gratuit, irrévocable, perpétuel et mondial d'afficher et d’exploiter commercialement la Création, ainsi que le prénom et la ville du participant sur les pages Facebook du promoteur et/ou des sociétés qui lui sont affiliées, sur le site Web et / ou dans une exposition consacrée à l’Euro Design Contest, ainsi que le droit d’utiliser autrement la Création, conformément au présent Règlement , sans aucune forme de rémunération ou autre annonce faite au participant, ni approbation de sa part ou de tout autre personne. Les parties promotionnelles ne sont pas responsables de l'usage non autorisé que ferait tout tiers de toute Création.
Le participant accepte, lorsque c’est possible, que la Société Organisatrice ou les sociétés entrant dans l’organisation de ce Concours, publie ses nom et prénom, âge et lieu de résidence en même temps que sa Création, qu’il soit gagnant ou non, et ce même pour un but promotionnel.
En cas de sélection au niveau national (phase 1), le participant accepte que sa Création participe à la sélection au niveau européen. Si sa Création s’avère faire partie des deux gagnants européens, le participant accepte également d’accorder gratuitement ses droits d’exploitation à la Société Organisatrice. Il concède ainsi à la Société Organisatrice et à ses partenaires une licence irrévocable, perpétuelle, exclusive, gratuite, libre de redevances, transférable et de droit illimité, et qui inclut, sans aucune limitation, le droit de reproduire, de transmettre, d’afficher, de distribuer, de commenter, d’éditer, de modifier, d’altérer, de créer des travaux basés sur cette Création, et de la combiner avec d’autres oeuvres (ainsi que tous les droits d’auteur, extensions et renouvellements qui seront liés). La Société Organisatrice pourra également exploiter la Création sans limite d’espace ni de temps, à toute fin, dans n’importe quel média, sans préavis, sans restriction ni de paiement, et sans l’accord supplémentaire de la part du participant.
Si sa Création fait partie des dix finalistes français, des dix-neuf finalistes européens, ou si elle fait partie des deux gagnants européens, le participant accepte que, sur demande de la Société Organisatrice, de nouveaux documents soient exécutés et de nouvelles
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actions soient entreprises afin de parfaire le titre de la Société Organisatrice en tant que propriétaire du droit d’auteur et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur la Création.
Par ailleurs, le participant consent à ce que sa Création puisse faire l’objet de modifications et adaptations nécessaires pour assurer que la mise en ligne de sa Photographie soit conforme aux souhaits de la Société Organisatrice quant au Concours (recadrage, floutage, etc).
9.2 Consentement des participants à la mise en ligne de ses coordonnées
La Société Organisatrice pourra utiliser le nom, le prénom et le pays de résidence des participants sans que cela ne leur confère un droit ou un avantage quelconque. De même, les gagnants au niveau national acceptent que la Société Organisatrice utilise leur nom, prénom, leurs Créations, le voyage et les prix qu’ils ont gagnés, leur photographie, leurs déclarations et les informations biographiques les concernant ; et ce à des fins publicitaires ou autre, et sans limitation de temps ni d’espace, sans rémunération supplémentaire, ni notification ou demande d’autorisation.
10. Acceptation du règlement et accès au règlement
10.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Concours entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Concours.
10.2 Accès au règlement
Le présent règlement est disponible sur le site du Concours http://www.facebook.com/dolce.gusto.fr à partir du 10 septembre 2012 et jusqu’au 10 novembre 2012.
11. Annulation / Modification du Concours
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme du Concours, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Concours.
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12. Demandes de remboursement
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
13. Contestation et réclamation
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux mois maximum après la clôture du Concours.
14. Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au Site du Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé directement ou indirectement du fait de la participation au Jeu aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où une ou plusieurs personnes ne pouvaient parvenir à participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
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attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à la fan page www.facebook.com/dolce.gusto.fr pendant toute la durée du Jeu , sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès la fan page www.facebook.com/dolce.gusto.fr.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et / ou pertes des courriers postaux et/ou électronique du fait des services postaux et des fournisseurs d’accès à Internet ou de leur destruction totale ou partielle ainsi que des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Enfin, la responsabilité de L’Organisateur ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation des dotations par les gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Il sera également laissé à la discrétion de la Société Organisatrice de (i) déterminer les lauréats pour les prix locaux parmi tous les participants non-suspects, en tenant compte des votes valides reçus jusqu'au moment de l'annulation et / ou (ii) de déterminer les lauréats européens parmi tous les participants non-suspects, en tenant compte des votes valides reçus jusqu'au moment de l'annulation et à l'aide de la procédure décrite ci-dessus. Dans le cas d'un litige concernant des créations reçues de la part de plusieurs utilisateurs ayant un même compte e-mail, seul l'abonné autorisé de ce compte e-mail au moment de la Création du travail sera considéré comme étant le participant et devra se conformer à ce présent règlement. On désigne par « abonné autorisé » d’un compte mail la personne physique qui est assignée à l'adresse e-mail par le fournisseur de services Internet (ISP), le fournisseur de services en ligne, ou toute autre organisation responsable d'assigner des adresses e-mail. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne dont il constatera ou soupçonnera d'avoir triché lors de sa participation au concours, de la procédure de vote, dans le cadre de ce concours ou sur tout site Web (y compris le site Web). Sont alors inclus tout acte visant à ou ayant pour effet d'ennuyer, d’abuser, de menacer, de harceler ou de dénigrer un autre participant, la Société Organisatrice ou un de ses représentants, ainsi que tout autres actes allant à l’encontre de ces Conditions Générales. Ces comportements auront pour sanction l’annulation de toutes les Créations associés.
ATTENTION: Toute tentative par un participant d'endommager délibérément tout site Web ou le fonctionnement légitime du concours constitue une violation du Code Pénal et du Code Civil. Si une telle tentative est constatée, le promoteur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts de tout participant concerné, dans la pleine mesure permise par la loi, ainsi que de disqualifier ce participant du Concours.
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15. Responsabilité des participants
Le participant se déclare responsable du contenu de sa Création, en assumant et en indemnisant Nestlé France et toute autre société impliquée dans cet événement de toute plainte et/ou action d’une partie tierce. Il/elle devra indemniser Nestlé France de toute conséquence préjudiciable, y compris de tout coût juridique, que cette société peut encourir en conséquence d'une violation de ce qui est indiqué ci-dessus.
Le participant doit aussi vérifier que la publication de sa Création ne donne pas lieu à des différents d’ordre légal et ne se fait pas au détriment des droits d’autres parties. Le non-respect de ce point sera sanctionné par l’exclusion de la compétition.
16. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Concours et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Concours et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations nominatives le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse du service consommateur Nestlé : Service Consommateurs, Nestlé France, BP 900 Noisiel, 7 boulevard Pierre Carle, 77446 Marne la Vallée Cedex 2 ou en appelant 0800 97 07 80 (appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de l’opérateur).
17. Loi applicable
Toutes les questions relatives à la construction, à la validité, à l'interprétation et à l'applicabilité de ce règlement, ainsi qu’aux droits et obligations des participants et du promoteur dans le cadre de ce Concours seront régies et interprétées selon les lois en vigueur en France, sans laisser la possibilité d’un conflit entre les différentes juridictions (que ce soit en France ou dans d’autres juridictions).
Les participants acceptent le fait que (a) tous les litiges, réclamations, et causes d’actions liés ou découlant de la participation ou des prix devront être traités individuellement, sans aucun recours collectif possible, et uniquement dans la tribunal approprié, qui est situé en France. (b) Toutes les réclamations, les jugements, les sentences arbitrales se limiteront aux frais et débours véritablement encourus. Seront compris les coûts associés à la participation au concours, mais en aucun cas les honoraires d’avocats ou d’autres frais juridiques. De plus (c), les participants ne pourront en aucun cas recevoir des indemnisations, et ils renoncent à tout droit de demander des dommages et intérêts. En aucun cas les participants ne devront chercher ou ne seront en droit de restreindre ou d’interdire l’exploitation du Concours pour toute publicité ou autre matériel émis à cet égard, incluant sans limitation toute Création ou toute autre exploitation de celle-ci.
18. Annexes
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En proposant sa Création pour ce Concours, le participant reconnaît et accepte le fait qu’il est possible que le promoteur obtienne de nombreuses Créations dans le cadre de ce Concours, et que le thème, l’idée, le format, ou à tout autre égard, ces créations puissent être similaires ou identiques à d’autres Créations, développées par la Société Organisatrice, par les « parties promotionnelles », et/ou à d’autres idées ou Créations reçues dans le cadre d’autres opérations organisées ou sponsorisées par la Société Organisatrice, et le participant renonce à toute revendication qu’il pourrait avoir eu, ou qu’il pourrait avoir dans le futur, concernant le fait qu’une Création similaire ou tout travail accepté, revu et/ou utilisé par la Société Organisatrice (ou ses partenaires) puisse être similaire à la sienne. Le participant reconnaît et accepte le fait que la Société Organisatrice n’a actuellement, et n’aura dans le futur aucune obligation ou responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte, du fait d’autrui ou encore contributive, qui soit liée à l’infraction ou au respect des droits d’auteur de tout participant.
Conditions diverses : En participant à ce Concours, les participants (i) acceptent d’être liés par ce règlement, y compris pour ce qui concerne toutes les exigences d’éligibilité, et (ii) acceptent d’être liés par les décisions du juge, qui sont définitives exécutoires pour toute question relative au Concours. La non-conformation à ce présent règlement peut entraîner la disqualification du Concours. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier définitivement toute personne qui n’a, directement, indirectement ou associée à d’autres personnes, pas respecté les présentes conditions ; ainsi que d’annuler toutes les Créations associées. Le participant reconnaît le fait que le Concours n’est en aucun cas sponsorisé, approuvé, associé ou administré par Facebook, et toutes les questions, commentaires ou plaintes doivent être adressés directement à la Société Organisatrice, et non à Facebook. Le concours respecte les lignes directrices de Facebook, qui peuvent être trouvées à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/promotions_guidelines.php
Pour connaître le nom des participants dont les Créations ont été désignées comme lauréates (disponibles à partir du 10 novembre 2012), merci de visiter le site : http://www.facebook.com/dolce.gusto.fr